SEANCE DU 24 AVRIL 2014

ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 14/037 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
A SIGNER L'AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITA110N DES FIBRES
OPTIQUES SOUS-MARINES ENTRE LA CORSE ET LE CONTINENT
SEANCE DU 24 AVRIL 2014
L'An deux mille quatorze et le vingt-quatre avril, l'Assemblée de
Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Dominique BUCCHINI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS: Mmes et MM.
BARTOU Marie-France, BASTELICA Etienne, BUCCHINI Dominique,
CASALTA Laetitia, CASTELLANI Pascaline, CASTELLI Yannick,
FEDERICI Balthazar, FEDI Marie-Jeanne, FERRI-PISANI Rosy,
GIACOMETTI Josepha, GIOVANNINI Fabienne, GRIMALDI Stéphanie,
LACAVE Mattea, MARTELLI Benoîte, MOSCONI François, NATALI
Anne-Marie, NICOLAI Marc-Antoine, POLI Jean-Marie, RISTERUCCI
Josette, SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette, SIMONPIETRI Agnès,
SINDALI Antoine, STEFANI Michel, SUZZONI Etienne, TALAMONI
Jean-Guy, VALENTINI Marie-Hélène, VANNI Hyacinthe
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR:
M. BIANCUCCI Jean à M. VANNI Hyacinthe
Mme HOUDEMER Marie-Paule à Mme CASTELLANI Pascaline
M. LUCIANI Xavier à Mme SIMONPIETRI Agnès
Mme NIVAGGIONI Nadine à Mme GIOVANNINI Fabienne
M. SANTINI Ange à Mme GRIMALDI Stéphanie
M. SIMEONI Gilles à Mme LACAVE Mattea
ETAIENT ABSENTS: Mmes et MM.
ANGELINI Jean-Christophe, BEDU-PASQUALAGGI Diane, BENEDETTI
Paul-Félix, BIANCARELLI Viviane, CASTELLANI Michel, CHAUBON
Pierre, COLONNA Christine, DONSIMONI-CALENDINI Simone,
FRANCESCHI Valérie, FRANCISCI Marcel, LUCCIONI Jean-Baptiste,
NIELLINI Annonciade, ORSINI Antoine, ORSUCCI Jean-Charles,
2
PANUNZI Jean-Jacques, de ROCCA SERRA Camille, RUGGERI
Nathalie, TATTI François.
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre Il, Livre IV,
lyème partie,
VU
la délibération n° 10/222 AC de l'Assemblée de Corse du
16 décembre 2010 approuvant le choix du délégataire de
service public pour l'exploitation des fibres optiques sous­
marines entre la Corse et le continent,
vu
le contrat de délégation de service public pour l'exploitation des
fibres optiques sous-marines entre la Corse et le continent
signé entre la Collectivité Territoriale de Corse et COVAGE le
11 février 2011 et notifié le 8 mars 2011 ,
vu
la délibération n° 12/106 AC de l'Assemblée de Corse du
5 juillet 2012 approuvant l'avenant n° 1 au contrat de délégation
de service public pour l'exploitation des fibres optiques sous­
marines entre la Corse et le continent,
SUR
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER:
APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de
Corse, tel qu'il figure en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2:
APPROUVE les termes de l'avenant n° 2 au contrat de
délégation de service public pour l'exploitation des fibres optiques sous­
marines entre la Corse et le continent.
3
ARTICLE 3:
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer
l'avenant n° 2 au contrat de délégation de service public pour
l'exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le
continent.
ARTICLE 4:
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à
prendre les actes nécessaires découlant de la présente décision.
ARTICLE 5:
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.
AJACCIO, le 24 avril 2014
Le Président de l'Assemb
CCHINI
5
Il
Il
Il
RAPPORT DU PRESIDENT
Il
DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
~II------------------~II
OBJET: Avenant n° 2 au Contrat de Délégation de Service Public pour
l'exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le
continent
Préambule:
Suite à la délibération n° 10/222 AC du 16 décembre 2010 approuvant le choix du
délégataire de service public pour l'exploitation des fibres optiques sous-marines
entre la Corse et le continent, le Contrat de délégation de service public a été signé
entre la Collectivité Territoriale de Corse et COVAGE le 11 février 2011 1 .
Le 19 avril 2011, la société ad'hoc CorsicaUnk Networks a été créée 2 , elle assure
depuis le déploiement du réseau et sa commercialisation.
Il s'agit ici du deuxième avenant portant sur le Contrat de Délégation de Service
Public pour l'exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le
continent.
L'avenant n° 1 s'attachait principalement à :
.. l'adaptation des caractéristiques
changement d'un matériel actif;
.. l'adaptation du catalogue tarifaire.
techniques
du
réseau
suite
au
Principe général et périmètre de l'Avenant n° 2 :
Dans le cadre du Contrat de Délégation de Service Public initial pour l'exploitation
des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le Continent, deux nouveaux
points de livraison sur le continent ont été ouverts et permettent d'optimiser l'offre
commerciale sur les liens Corse Continent:
-
un point de collecte supplémentaire sur le continent pour proposer des
services de Bande Passante et de longueur d'onde entre Bastia et Paris
(TH2).
-
un complément de réseau permettant de répondre aux besoins de longueur
d'onde d'opérateurs entre Bastia et Sophia Antipolis.
La grille tarifaire a été adaptée et permet la souscription de nouveaux services sur
ces deux points.
1
2
La notification du contrat de délégation a eu lieu le 8 mars 2011.
Notifié par COVAGE le 13 mai 2011.
6
Ces adaptations n'ont pas d'impact sur le Business Plan du contrat initial qui reste
inchangé. Le présent avenant ne modifie pas l'enveloppe de la subvention globale
allouée au délégataire dans le cadre du Contrat de Délégation de Service Public
signé le 11 février 2011.
Avenant n° 2 et Annexes à la convention
Le tableau ci-dessous résume l'impact de l'avenant n° 2 sur les annexes à la
convention de concession :
Annexes convention
Annexe 1
Annexe 5
Annexe 6
Annexes avenant n° 2
Annexe 1 avenant n° 2
Annexe Il avenantn02
Annexe III avenant n° 2
EN CONSEQUENCE, IL EST PROPOSE À L'ASSEMBLEE DE CORSE
D'APPROUVER LE PRESENT RAPPORT ET SES ANNEXES ET D'AUTORISER
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF À PROCEDER A LA SIGNATURE DE
L'AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION DES FIBRES OPTIQUES SOUS-MARINES ENTRE LA CORSE
ET LE CONTINENT.
7
AVENANT N° 2
AU CONTRAT
DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
pour l'exploitation des fibres optiques sous-marines
entre la Corse et le Continent
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Collectivité Territoriale de Corse,
Représentée par M. Paul GIACCOBI en qualité de Président du Conseil Exécutif de
Corse en vertu de la délibération n° 14/037 AC de l'Assemblée de Corse du 24 avril
2014 domicilié en cette qualité en l'Hôtel de la Collectivité Territoriale de Corse - 22,
cours GRANDVAL - BP 215 - 20187 AJACCIO cedex 1.
ci-après dénommée « la CTC » ou « le Délégant »,
d'une pari,
ET
CORSICALINK NETWORKS,
Société par actions simplifiées, au capital de 100000 euros, dont le siége social est
sis au 12, quai des martyrs, immeuble MAREVISTA, BP 122, 20292 BASTIA
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 532 116 183
RCS BASTIA représentée par M. Jean-Michel SOULIER en qualité de Président,
ci-après dénommée « le Délégataire »
D'autre pari.
Le Délégant et le Délégataire étant ci-aprés dénommés ensemble par les« Parties »
et séparément par la «Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Par contrat en date du 11 février 2011, la Collectivité Territoriale de Corse a délégué
à la société CORSICALINK NETWORKS, la mission de service public de réalisation
et d'exploitation d'une infrastructure passive de télécommunications (ci-après le
« Contrat de délégation de service public»).
Le Contrat de délégation de service public emporte délégation de service public dans
les conditions fixées par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (ci-après CGCT) ainsi que R. 1411-1 et suivants du même
code.
Conformément aux dispositions de l'article L 1425-1 du CGCT, le Délégant confie au
Délégataire, aux risques et périls de ce dernier qui ,'accepte, dans les conditions
prévues au Contrat de délégation de service public et à ses annexes, la conception,
la réalisation, le financement et l'exploitation d'un réseau de communications
électroniques assurant l'interconnexion entre la Corse et le Continent.
8
Le Contrat de délégation de service public a fait l'objet d'un premier avenant adopté
par délibération n° 12/106 AC de l'Assemblée de Corse du 5 juillet 2012 et signé le
15 novembre 2012.
Dans le cadre du Contrat de délégation de service public initial pour l'exploitation des
fibres optiques sous-marines entre la Corse et le Continent. deux nouveaux points de
livraison sur le continent ont été ouverts et permettent d'optimiser l'offre commerciale
sur les liens Corse Continent:
-
un point de collecte supplémentaire sur le continent pour proposer des
services de Bande Passante et de longueur d'onde entre Bastia et Paris
(TH2).
un complément de réseau permettant de répondre aux besoins de longueur
d'onde d'opérateurs entre Bastia et Sophia Antipolis.
La grille tarifaire a été adaptée et permet la souscription de nouveaux services sur
ces deux points.
En conséquence, par cet avenant, les Parties sont convenues:
d'une part, de modifier l'annexe 1 du Contrat de délégation de service public
détaillant le réseau mis en œuvre par le délégataire afin d'y intégrer les
compléments de réseau créés par le Délégataire et mis à disposition des
clients.
-
d'autre part, de modifier la grille tarifaire contenue dans l'annexe 5 du Contrat
de délégation de service public afin de l'adapter aux nouveaux points de
présence et à l'évolution du marché.
Enfin et en conséquence de ces modifications l'annexe «6. Cartographie»
du Contrat de délégation de service public sera modifiée afin de prendre
compte l'évolution de l'infrastructure.
Ces adaptations n'ont pas d'impact sur le Business Plan du contrat initial qui reste
inchangé. Le présent avenant ne modifie pas l'enveloppe de la subvention globale
allouée au délégataire dans le cadre du Contrat de délégation de service public signé
le 11 février 2011.
***
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
COMPLEMENT RESEAU NICE-VALBONNE ET LIVRAISON DES SERVICES SUR
PARIS
L'annexe 1 de la Convention de délégation de service public intitulée « Réseau mis
en œuvre par le Délégataire)) décrit l'Infrastructure passive et l'infrastructure active.
Les Parties conviennent que l'annexe 1 de la Convention de délégation de service
public est modifiée comme suit.
9
D'une part, le début de l'article « 1.1 Etude de l'infrastructure» est remplacé par les
stipulations suivantes:
«
1. INFRASTRUCTURE PASSIVE
Etude de l'infrastructure
L'infrastructure étudiée par le Délégataire doit permettre de livrer des services à
Bastia, à Nice, à Paris, et à Sophia Antipolis en complément d'infrastructures
clients existantes. Pour cela, il est prévu de louer de l'espace d'hébergement en
locaux tiers. Afin de répondre aux attentes des opérateurs clients du réseau, le
modèle de déploiement suivant est prévu:
-
•
•
·
·
-
A Bastia, le Délégataire déploiera ses équipements dans le NRA de
Montesoro sous location RHDCOR.
Depuis ce NRA, le Délégataire louera de la fibre optique noire à Corsica
Haut Débit pour atteindre le joint CHD "But" situé dans le périmètre
immédiat (environ 400 m, fourreaux existants) de la chambre CFG. Le
Délégataire déploiera de la fibre optique dans les fourreaux le long de la
voie ferrée en ayant pris soin d'équiper le fourreau d'un sous fourreau. Ces
fourreaux étant la propriété de la CTC, ils seront mis à disposition du
Délégataire selon le catalogue de service prévu à cet effet.
Depuis la chambre CTC à Bastia et jusqu'à la chambre CTC à Menton,
l'infrastructure sera celle déployée par Alcatel et achetée par la CTG. Le
Délégataire paiera une redevance annuelle fixe d'affermage précisée en
annexe 11.
Entre la chambre CTC en emprise RFF et le point de régénération du
signal, un IRU Interoute sera souscrit par le Délégataire. "est envisagé de
construire un shelter à Menton afin d'installer les équipements nécessaires
à la régénération du signal.
Entre le POP de Nice Ste Isidore et le shelter Escota de Valbonne, un
IRU Interoute sera souscrit par le Délégataire. Cette liaison passive
sera utilisée pour les raccordements clients de Sophia Antipolis.
Entre le POP de Nice Ste Isidore et Paris (Téléhouse 2), un service de
bande passante sera souscrit par le Délégataire. Cette liaison sera
utilisée pour livrer les services entre Bastia et Paris.
Entre Menton et Nice, un IRU de fibre optique noire sera souscrit auprés
d'Interoute ».
Le reste de l'article «1.1 Etude de l'infrastructure », et notamment le schéma de
l'infrastructure, reste inchangé.
De plus dans l'article « 1.2 Eléments de /'infrastructure », le tableau des câbles fibre
optique est remplacé par le suivant:
10
Le reste de l'article « 1.2 Eléments de l'infrastructure» reste inchangé.
D'autre part, l'article « 2.2 Livraison de service de transit tP » est intégralement
remplacé par les stipulations suivantes:
« 2.2 Livraison de service de transit IP
Le Délégataire propose la fourniture de bande passante internet (au départ de Nice).
Gette bande passante internet sera livrée sur Nice via une liaison Paris Nice
achetée par le Délégataire et acheminée sur Bastia à l'aide du réseau SDH/WDM.
L'interface de livraison sur Bastia est de type Ethernet (cuivre ou fibre en fonction du
débit du service). Le service est livré sans routeur à Bastia ».
L'article « 2.5 Extension WDM Sophia Antipolis» a été créé:
« 2.5 Extension WDM SOPHIA ANTIPOLIS
•
Architecture Optique
La continuité optique entre le POP de Gorsicalink Networks de Nice et le site SFR de
Sophia Antipolis sera constituée:
-
•
d'une paire de fibre prise en charge et exploitée par Gorsicalink Networks
entre Nice et Valbonne (Partie Autoroutière en bleu).
d'une paire de fibre mise à disposition gracieusement par SFR sur la partie
finale entre l'Autoroute et le site SFR (En rouge).
Architecture DWDM
Les deux services (10GE et STM64) seront livrés entre le NRA de Montesoro et le
site SFR de Sophia Antipolis au moyen de la liaison DWDM ALGATEL Nice-Bastia
prolongée par une liaison GWDM ADVA entre Nice et Sophia Antipolis. 1/ s'agit d'une
liaison clé en main évolutive, maintenue et Supervisée par Govage.
Il
Concemant la livraison sur le site SFR de Sophia Antipolis, SFR mettra à disposition
de Corsicalink Networks un hébergement de 3 U ainsi que l'Energie nécessaire à
l'alimentation du matériel ADVA d'extrémité.
..
_
......
....
. ,.
-­
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~
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~
M.GAl1!1
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1
I ..,.... ,...,... <iII= ...____ 1
1L _1_ _
--_ _ _ _
: _ _ _ l1
»
L'ensemble de l'annexe 1 du Contrat de délégation de service public est annexée,
dans sa nouvelle version, au présent Avenant (Annexe 1).
MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE
Les parties conviennent que la grille tarifaire annexée à la Convention de délégation
de service public (annexe n° 5) doit être complétée afin d'intégrer la livraison de
service de Bande Passante sur Paris et la livraison de service de longueur
d'onde sur Sophia Antipolis et Paris.
Par conséquent, les Parties conviennent que l'annexe 5 de la Convention de
délégation de service public est modifiée en son point « 3.1 Location », contenant la
grille tarifaire initiale. Le tableau intitulé GRILLE TARIFAIRE est intégralement
remplacé par le tableau suivant:
'_001 __
11
~
l''',,,",,de
I!ft:w.rèr~&irœ
T,,",",P fi ....,.
"".., ,p 100 ....,.
•
il
~
L'ensemble de l'annexe 5 du Contrat de délégation de service public est annexée.
dans sa nouvelle version. au présent Avenant (Annexe Il).
12
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Avenant entrera en vigueur à compter de sa notification par le Délégant
au Délégataire, le cachet de la date de transmission au représentant de l'Etat dans le
département faisant foi.
CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Toutes les stipulations de la Délégation non modifiées par le présent Avenant restent
inchangées.
ANNEXES
Sont annexées au présent Avenant:
-
L'annexe 1, modifiée, du Contrat de délégation de service public (Annexe 1 du
présent Avenant),
L'annexe 5, modifiée, du Contrat de délégation de service public (Annexe Il du
présent Avenant).
L'annexe 6, modifiée, du Contrat de délégation de service public (Annexe III
du présent Avenant).
Fait en 4 exemplaires originaux,
dont un pour le Délégataire, deux pour le Délégant et un pour la Préfecture
AJACCIO, le _ _ _ _ _ _ _ 2014
Pour la Collectivité Territoriale de
Corse
Pour CORSICALINK NETWORKS
M. Jean-Michel SOULIER
13
ANNEXE 1
«ANNEXE 1 DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MODIFIEE»
14
MISE EN PLACE D'UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT
L'EXPLOITATION DES FIBRES SOUS MARINES ENTRE LA CORSE
ET LE CONTINENT
ANNEXE 1 : Réseau mis en œuvre par le Délégataire
15
Table des matières
.1:.
Infrastructure passive ...................................................................................16
i l Etude de l'infrastructure .................................................................................. 16
Eléments de l'infrastructure ............................................................................. 17
Architecture Fibre ............................................................................................ 18
Architecture active ........................................................................................18
Lien Point à point Nice-Bastia ......................................................................... 18
Livraison de service de transit IP ..................................................................... 19
Présentation des équipements Alcatel ............................................................ 19
Architecture testée en laboratoire .................................................................... 20
Ex1ension WDM 80PHIAANTIPOLl8 ............................................................ 20
Système d'information ..................................................................................21
Description du 81 ............................................................................................. 21
Interfaces avec les outils du 81... .....................................................................22
3.2.1 Relation directe avec fe NOC........................................................................ 22
3.2.2 Utilisation d'un outil mis à disposition de l'Usager......................................... 22
4.
Eléments cartographiques ...........................................................................23
1.2.
1.3.
2.
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
3.
3.1.
3.2.
16
1. Infrastructure passive
1.1.
Etude de l'infrastructure
L'infrastructure étudiée par le Délégataire doit permettre de livrer des services à
Bastia, à Nice, à Paris, et à Sophia Antipolis en complément d'infrastructures clients
existantes. Pour cela, il est prévu de louer de l'espace d'hébergement en locaux
tiers. Afin de répondre aux attentes des opérateurs clients du réseau, le modèle de
déploiement suivant est prévu:
-
-
-
-
A Bastia, le Délégataire déploiera ses équipements dans le NRA de
Montesoro sous location RHDCOR.
Depuis ce NRA, le Délégataire louera de la fibre optique noire à Corsica
Haut Débit pour atteindre le joint CHD "But" situé dans le périmètre
immèdiat (environ 400m, fourreaux existants) de la chambre CFC. Le
Délégataire déploiera de la fibre optique dans les fourreaux le long de la
voie ferrée en ayant pris soin d'équiper le fourreau d'un sous fourreau. Ces
fourreaux étant la propriété de la CTC, ils seront mis à disposition du
Délégataire selon le catalogue de service prévu à cet effet.
Depuis la chambre CTC à Bastia et jusqu'à la chambre CTC à Menton,
l'infrastructure sera celle déployée par Alcatel et achetée par la CTC. Le
Délégataire paiera une redevance annuelle fixe d'affermage précisée en
Annexe 11.
Entre la chambre CTC en emprise RFF et le point de régénération du
signal, un IRU Interoute sera souscrit par le Délégataire. Il est envisagé de
construire un shelter à Menton afin d'installer les équipements nécessaires
à la régénération du signal.
Entre le POP de Nice Ste Isidore et le shelter Escota de Valbonne, un IRU
Interoute sera souscrit par le Délégataire. Cette liaison passive sera
utilisée pour les raccordements clients de Sophia Antipolis.
Entre le POP de Nice Ste Isidore et Paris (Téléhouse 2), un service de
bande passante sera souscrit par le Délégataire. Cette liaison sera utilisée
pour livrer les services entre Bastia et Paris.
Entre Menton et Nice, un IRU de fibre optique noire sera souscrit auprès
d'Interoute.
L'infrastructure est schématisée ci-dessous:
17
Nice
Câble optique
FON tiers ou Génie Civil
Service tiers
~
•
Chambre RFF
Point de livraison lambda
t
Point de livraison Ethernet
Schéma de l'infrastructure
1.2.
E/éments de l'infrastructure
La fibre optique
Les câbles à fibre optique utilisés seront les suivants:
Les fourreaux
Les fourreaux utilisés seront les suivants : 400 mètres le long de la voie ferrée côté
Bastia dans des fourreaux appartenant à la CTC dont le Délégataire souhaite la mise
à disposition suivant le catalogue de service prévu à cet effet.
Les locaux d'hébergement
Les points d'hébergement utilisés seront les suivants:
18
1.3.
Architecture Fibre
Le synoptique ci-dessous représente la liaison fibre de bout en bout entre le POP de
Nice et le NRA de Bastia:
IntcroulC POP Nice
Aend
G6S4
3Ikm-G6SS
7.15 db (Mesure terain)
G655
NRAFT
MONTESORO
0652
Jntenxmncxlon SFR­
Inleroule
Î
4km-G652
2 dl:(Mesure
IbOOnque}
4.4 km - G652
3 db(Mesure IhOOnqueJ
Câble
Sous marin
Chambre- S.FR
BMHMenton
BMH Lupino
MH Lupmo
254 km - 0654
46 db
Le délégataire s'appuie sur le réseau RHDCOR pour rejoindre le NRA de Montesoro.
Le bilan de liaison théorique du réseau ainsi constitué est 58 dB. Le Délégataire fait
le choix d'installer un équipement de régénération du signal.
2. Architecture active
Le réseau est conçu pour délivrer des services de Télécommunications sur support
fibre optique de la manière suivante.
2.1. Lien Point à point Nice-8astia
Architecture WDM
Le Délégataire prévoit la mise en service d'une liaison WDM point à point entre le
site Interoute situé à Nice et celui de Bastia au NRA Montesoro. La liaison est non
amplifiée dans la partie sous marine. Cette liaison WDM s'appuie sur les
équipements Alcatel1626 & 1621 LSE.
Le Délégataire prévoit également l'installation équipement Ciena 5150 qui sera
utilisé pour encapsuler les flux Ethernet bas débit (2 Mbps à 1 Gbps) sur des
interfaces Ethernet (100 TX et 1000 LX) pour la livraison des services bas débits.
L'ensemble des services bas débit sont agrégés sur une longueur d'onde 10G
Ethernet entre Bastia et Nice.
19
Le schéma représente l'architecture de la solution dédiée pour le projet CTC.
Interotilfe pop
~ïœ
Akafel New WDM
Network
A1626
CIENA 5150
.
,
....
,,"""",
CIENA5150
....................
•._ -_.________ _ _.__________---_.___
Capacifé WOM
............. ..... .............. ... _.
..
ft 1
lOG
.... ..... .... ...... .......... ..... .........._.
Caoacllé Ethernet
SIII
..... .......... ..:..~.
1 1( lOGE
La capacité maximale sur une paire de fibres que le Délégataire prévoit d'installer est
de 20 x 10 Gbps avec un site d'amplification optique ILA à Menton.
Au·delà, il sera nécessaire de mettre en service une 2ième infrastructure point à
point WDM entre les mêmes sites.
2.2. Livraison de service de transit IP
Le Délégataire propose la fourniture de bande passante internet (au départ de Nice).
Cette bande passante internet sera livrée sur Nice via une liaison Paris Nice achetée
par le Délégataire et acheminée sur Bastia à l'aide du réseau SDHMlDM. L'interface
de livraison sur Bastia est de type Ethernet (cuivre ou fibre en fonction du débit du
service). Le service est livré sans routeur à Bastia.
2.3. Présentation des équipements Alcatel
Alcatel dispose d'une expérience reconnue dans la fourniture d'équipements de
transmission adaptés aux câbles sous-marins. Alcatel a déposé plusieurs brevets
attestant de son savoir-faire sur des systémes non répétés sur des très longues
distances.
Ces solutions s'adaptent à différentes topologies. Ces solutions s'intègrent
également dans un environnement terrestre, ce qui permet de s'affranchir de la
construction d'une « Cable Landing Station» (CLS).
La gamme Alcatel est composée des éléments suivants:
-
Alcatel1626 pour agréger et transporter des longueurs d'onde 2,5 Gbps ou
10 Gbps en supportant les mécanismes de FEC (Forward Error
Correction). Le système est constitué de plusieurs châssis. Le châssis
20
-
principal supporte jusque 10 x 10 Gbps. La capacité maximale est de 96 x
10 Gbps dans la bande C.
Alcatel 1621 LSE pour les très longues distantes en n x 2,5 Gbps et pour
l'amplification optique (pompe Raman ou ROPA).
-.
Alcatel 1626
Alcatel1621 LSE
Ces équipements répondent aux normes de sécurité IEC 60825 et aux normes ITU
G7090TN.
Le nombre de longueurs d'onde qui peuvent être transportées simultanément
dépend du bilan optique de la liaison.
2.4. Architecture testée en laboratoire
4 longueurs d'onde 10 Gbps sur une distance de 380 km avec 70 dB d'atténuation.
2.5. Extension WDM SOPHIA ANTIPOLIS
Architecture optique
La continuité optique entre le POP de Corsicalink Nelworks de Nice et le site SFR de
Sophia Antipolis sera constituée:
-
d'une paire de fibre prise en charge et exploitée par Corsicalink Nelworks
entre Nice et Valbonne (Partie Autoroutière en bleu).
d'une paire de fibre mise à disposition gracieusement par SFR sur la
partie finale entre l'Autoroute et le site SFR (En rouge).
21
Architecture DWDM
Les deux services (10GE et STM64) seront livrés entre le NRA de Montesoro et le
site SFR de Sophia Antipolis au moyen de la liaison DWDM ALCATEL Nice-Bastia
prolongée par une liaison CWDM ADVA entre Nice et Sophia Antipolis. Il s'agit d'une
liaison clé en main évolutive. maintenue et Supervisée par Covage.
Concernant la livraison sur le site SFR de Sophia Antipolis, SFR mettra à disposition
de Corsicalink Networks un hébergement de 3 U ainsi que l'Energie nécessaire à
l'alimentation du matériel ADVA d'extrémité.
-­
r.-..- -_._- - - C- - - ~
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~MII",*
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1
1
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- _ _ _ J1
3. Système d'information
3.1. Description du SI
Le Système d'Information du Délégataire sera basé sur celui de sa société mère
Covage. Il est défini de la manière suivante: 3 blocs applicatifs interfacés entre eux
afin de représenter la chaine de fourniture du service.
Gestion de la relation client: ce bloc fonctionnel est dédié aux fonctions de :
-
Prospections et gestion des opportunités clients
Génération des bons de commande et des contrats cadre
22
-
Gestion du catalogue de services et des grilles tarifaires
Gestion des modalités de facturation
Opération : ce bloc fonctionnel est dédié aux fonctions de :
-
Gestion des activations clients
Gestion de la base de données technique (SIG)
Réalisation des mises en service et envoi des procés verbaux de recette
Facturation: ce bloc fonctionnel permet la gestion commerciale des contrats de
service, il est dédié aux fonctions de :
-
Emission des factures dans le respect des échéanciers commande
Emission des écritures comptables
Suivi des créances et reconnaissance des revenus
Le Délégataire utilisera le Système d'Information Géographique choisi par Covage. Il
est doté d'applicatif métier spécifique permettant de gérer les câbles et l'ensemble de
la connectique associée. A titre d'information, Covage utilise l'applicatif NETGEO.
L'applicatif métier de Covage est associé au SIG Arcview de la société ESRI. Le
Candidat sera donc en mesure d'assurer l'export des données au format « Shape»
et ce de façon très rapide.
Chacun des blocs fonctionnel est constitué de personnel dédié, de processus définis
mais en constante évolution et d'outils corn piètements adaptés à l'objet de la
Délégation.
3.2. Interfaces avec les outils du SI
Plusieurs interfaces sont proposées à l'Usager et ce, dans le but de lui faciliter
l'ouverture, le suivi, la fermeture d'un ticket d'incident et de manière générale, la
communication avec le centre de supervision du Délégataire. Elles se présentent en
2 catégories :
-
Relation directe avec le NOC (appel téléphonique)
Utilisation d'un outil mis à disposition de l'Usager (Extranet)
3.2.1 Relation directe avec le NOe
Un numéro d'appel unique est indiqué aux Usagers ainsi qu'une adresse emai!. Ces
informations permettent de joindre le NOC du Délégataire 24h/24, 7jfT.
3.2.2 Utilisation d'un outil mis à disposition de l'Usager
Le NOC du Délégataire propose l'accés à un Extranet sécurisé accessible 24h124 et
7jfT depuis le site Internet de Covage (www.covage.com) et permettant à l'Usager
d'obtenir les informations nécessaires à la gestion de ses liaisons mais également de
remonter des incidents.
23
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Ouverlure d'un ticket d'incident
4. Eléments cartographiques
La cartographie complète du Réseau se trouve en Annexe 6.
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24
ANNEXE Il
« ANNEXE 5 DU CONTRA T DE DELEGA TION DE SERVICE PUBLIC MODIFIEE»
25
MISE EN PLACE D'UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT
L'EXPLOITATION DES FIBRES SOUS MARINES ENTRE LA CORSE
ET LE CONTINENT
ANNEXE 5 : Commercialisation
26
Table des matières
1. Description des services ................................................................................. 27
l i Service de bande passante ............................................................................. 27
1.2.
Service de longueur d'onde ............................................................................. 27
1.3. Service de transit IP ........................................................................................ 27
1.4. Service d·Hébergement ..........................................................................., ....... 27
2. Temps de rétablissement du service .............................................................. 27
3. Grille tarifaire ....................................................................................................28
3.1. Location ........................................................................................................... 28
3.2
IRU .................................................................................................................. 29
3.3
Hébergement. .................................................................................................. 29
27
1. Description des services
1.1. Service de bande passante
Le Délégataire proposera une offre de bande passante (liaison louée) qui fournira un
service de capacité de transmission entre points de terminaison du réseau mis à
disposition par le Délégant. Les débits disponibles vont du Mégabit par seconde à 1
Gigabits par seconde. Nous proposerons les débits indiqués dans le paragraphe 3
du présent document.
Les points de livraison prévus sont Nice, Bastia et Paris TH2.
1.2. Service de longueur d'onde
Le Délégataire proposera un service de longueurs d'onde à débit garanti sur le
réseau. Ce service permet de transporter n'importe quel type de flux de
communications électroniques.
Ce service s'appuiera sur un réseau WDM qui lui-même s'appuiera sur les
équipements choisis.
Les débits disponibles seront les suivants: 2,5 et 10 Gbits/s.
Les points de livraison prévus sont: Nice, Bastia, Sophia Antipolis et Paris TH2.
1.3. Service de transit IP
Le transit IP est un service Internet dans lequel le réseau de l'usager fait partie de
l'agrégation mondiale des réseaux IP. Son réseau IP doit donc posséder un numéro
de système autonome (AS) et un bloc d'adresse IP alloués par le RIPE ou une entité
de l'internet équivalente.
Dans ce cadre, le Délégataire fournira un accès à l'ensemble réseaux à travers un
routage complet en BGP4 (protocole de routage). Les adresses IP de l'usager seront
alors annoncées à l'ensemble de l'Internet.
Ce service offrira les débits indiqués au chapitre 3.
La livraison est prévue depuis Nice et Bastia.
1.4. Service d'Hébergement
Pour activer son réseau, le délégataire prévoit des sites aménagés qui peuvent être
utilisés pour un service d'hébergement dans la limite de faisabilité et des
disponibilités au moment de la demande. Ces espaces d'hébergement seront
présents sur les différents points d'interconnexion: Nice et Bastia.
2. Temps de rétablissement du service
Pour l'ensemble des services proposés, le Délégataire s'engage à un temps de
rétablissement de 24h hors cas de force majeure ou imprévus. En particulier, les
28
événements intervenant sur le câble optique sous-marins ne peuvent en aucun
cas être imputés au Délégataire.
3. Grille tarifaire
La grille tarifaire est susceptible d'évoluer au cours du contrat et ce, en fonction des
éléments indiqués dans la convention d'affermage.
Les services sont souscris pour une période de 36 mois. Des engagements de 60
mois et 120 mois sont également proposés pour les services de longueur d'onde.
A la demande de l'usager, le délégataire pourra étudier toute demande de services
pour une période de 12 ou 24 mois et signer un contrat de service pour ces périodes.
Au 1er avril 2012, la Grille est la suivante:
3.1. Location
Les tarifs ci-dessous s'entendent pour la mise à disposition d'un service entre les
quatre points de livraison de Nice, Bastia, Sophia Antipolis et Paris TH2.
En cas de souscription de plusieurs services sur un même bon de commande et pour
la même durée d'engagement une remise sur volume de 15 % sera accordée .
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Service de Transit IP (a ajoufflra 1'off/9 Bande
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29
3.2 IRU
3.3 Hébergement
Nice
Emplacement en local technique
Energie
En a ement 3 ans
Bastia
Emplacement en local technique
Energie 48V puissance 1kW
En a ement 3 ans
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sur devis
1070
sur devis
sur devis
1070
30
ANNEXE III
« ANNEXE 6 DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MODIFIEE»
31
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MISE EN PLACE D'UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT
L'EXPLOITATION DES FIBRES SOUS MARINES ENTRE LA CORSE
ET LE CONTINENT
ANNEXE 6 : Cartographie
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Accusé de réception
Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DELIBERATION N° 14/037 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE AUTORISANT
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER L'AVENANT
Objet de l'acte: N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION DES FIBRES OPTIQUES SOUS-MARINES ENTRE LA
CORSE ET LE CONTINENT
Date de décision: 24/04/2014
Date de réception de l'accusé 29/04/2014
de réception :
Numéro de l'acte: 14_037
Identifiant unique de l'acte: 02A-2320000lB-20140424-14_037-DE
Nature de l'acte: Délibération
Matières de l'acte: 9 .3 .10
Autres domaines de competences
Autres domaines de competences des regions
NTIC Réseaux
Date de la version de la 16/04/2009
classification :
Nom du fichier: DELIBERATION N° 2014-037 AC.doc ( 02A-23200001B-20140424­
14_037-DE-1-1_1.pdf)
Annexe: DELIBERATION N° 2014-037 AC - ANNEXES.doc ( 02A-23200001B­
20140424-14_037-DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 14/037
https:l/www.controlelegalite.comlokacteslviewar.do?idacte=3350860
30/04/2014