SEANCE DU 24 AVRIL 2014

ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 14/037 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT
DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
A SIGNER L'AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITA110N DES FIBRES
OPTIQUES SOUS-MARINES ENTRE LA CORSE ET LE CONTINENT
SEANCE DU 24 AVRIL 2014
L'An deux mille quatorze et le vingt-quatre avril, l'Assemblée de
Corse, régulièrement convoquée s'est réunie
au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Dominique BUCCHINI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS: Mmes et MM.
BARTOU Marie-France, BASTELICA Etienne, BUCCHINI Dominique,
CASALTA Laetitia, CASTELLANI Pascaline, CASTELLI Yannick,
FEDERICI Balthazar,
FEDI Marie-Jeanne, FERRI-PISANI Rosy,
GIACOMETTI Josepha, GIOVANNINI Fabienne, GRIMALDI Stéphanie,
LACAVE Mattea, MARTELLI Benoîte, MOSCONI François, NATALI
Anne-Marie, NICOLAI Marc-Antoine,
POLI Jean-Marie, RISTERUCCI
Josette, SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette, SIMONPIETRI Agnès,
SINDALI Antoine, STEFANI Michel, SUZZONI Etienne, TALAMONI
Jean-Guy, VALENTINI Marie-Hélène, VANNI Hyacinthe
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR:
M. BIANCUCCI Jean à M. VANNI Hyacinthe
Mme HOUDEMER Marie-Paule à Mme CASTELLANI Pascaline
M. LUCIANI Xavier à Mme SIMONPIETRI Agnès
Mme NIVAGGIONI Nadine à Mme GIOVANNINI Fabienne
M. SANTINI Ange à Mme GRIMALDI Stéphanie
M. SIMEONI Gilles à Mme LACAVE Mattea
ETAIENT ABSENTS: Mmes et MM.
ANGELINI Jean-Christophe, BEDU-PASQUALAGGI Diane, BENEDETTI
Paul-Félix, BIANCARELLI Viviane, CASTELLANI Michel, CHAUBON
Pierre, COLONNA Christine, DONSIMONI-CALENDINI Simone,
FRANCESCHI Valérie, FRANCISCI Marcel, LUCCIONI Jean-Baptiste,
NIELLINI Annonciade, ORSINI Antoine, ORSUCCI Jean-Charles,

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PANUNZI Jean-Jacques, de ROCCA SERRA Camille, RUGGERI
Nathalie, TATTI François.
L'ASSEMBLEE
DE CORSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre Il, Livre IV,
lyème partie,
VU
la délibération n° 10/222 AC de l'Assemblée de Corse du
16 décembre 2010 approuvant le choix du délégataire de
service public pour l'exploitation des fibres optiques sous-
marines entre
la Corse et le continent,
vu le contrat de délégation de service public pour l'exploitation des
fibres optiques sous-marines entre
la Corse et le continent
signé entre la Collectivité Territoriale de Corse et COVAGE
le
11 février 2011 et notifié le 8 mars 2011 ,
vu la délibération n° 12/106 AC de l'Assemblée de Corse du
5 juillet 2012 approuvant l'avenant
n° 1 au contrat de délégation
de service public pour l'exploitation des fibres optiques sous-
marines entre
la Corse et le continent,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission
du Développement Economique, de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES
EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER:
APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de
Corse, tel qu'il figure
en annexe de la présente délibération.
ARTICLE
2:
APPROUVE les termes de l'avenant n° 2 au contrat de
délégation de service public pour l'exploitation des fibres optiques sous-
marines entre
la Corse et le continent.

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ARTICLE 3:
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer
l'avenant
n° 2 au contrat de délégation de service public pour
l'exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le
continent.
ARTICLE
4:
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à
prendre les actes nécessaires découlant de la présente décision.
ARTICLE
5:
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.
AJACCIO, le 24 avril 2014
Le Président de l'Assemb
CCHINI

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Il Il RAPPORT DU PRESIDENT
Il DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE Il
~II------------------~II
OBJET: Avenant n° 2 au Contrat de Délégation de Service Public pour
l'exploitation des fibres optiques sous-marines entre
la Corse et le
continent
Préambule:
Suite à la délibération n° 10/222 AC du 16 décembre 2010 approuvant le choix du
délégataire de service public pour l'exploitation des fibres optiques sous-marines
entre
la Corse et le continent, le Contrat de délégation de service public a été signé
entre
la Collectivité Territoriale de Corse et COVAGE le 11 février 2011
1.
Le 19 avril 2011, la société ad'hoc CorsicaUnk Networks a été créée2, elle assure
depuis le déploiement
du réseau et sa commercialisation.
Il s'agit ici du deuxième avenant portant sur le Contrat de Délégation de Service
Public pour l'exploitation des fibres optiques sous-marines entre
la Corse et le
continent.
L'avenant
n° 1 s'attachait principalement à :
.. l'adaptation des caractéristiques techniques du réseau suite au
changement d'un matériel actif;
.. l'adaptation du catalogue tarifaire.
Principe général et périmètre de l'Avenant n° 2 :
Dans le cadre du Contrat de Délégation de Service Public initial pour l'exploitation
des fibres optiques sous-marines entre
la Corse et le Continent, deux nouveaux
points de livraison sur le continent ont été ouverts et permettent d'optimiser l'offre
commerciale sur les liens Corse Continent:
-un point de collecte supplémentaire sur le continent pour proposer des
services de Bande Passante et de longueur d'onde entre Bastia et Paris
(TH2).
-un complément de réseau permettant de répondre aux besoins de longueur
d'onde d'opérateurs entre Bastia et Sophia Antipolis.
La grille tarifaire a été adaptée et permet la souscription de nouveaux services sur
ces deux points.
1 La notification du contrat de délégation a eu lieu le 8 mars 2011.
2 Notifié par COVAGE le 13 mai 2011.

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Ces adaptations n'ont pas d'impact sur le Business Plan du contrat initial qui reste
inchangé. Le présent avenant ne modifie pas l'enveloppe de
la subvention globale
allouée au délégataire dans le cadre du Contrat de Délégation de Service Public
signé le
11 février 2011.
Avenant n° 2
et Annexes à la convention
Le tableau ci-dessous résume l'impact de l'avenant
n° 2 sur les annexes à la
convention de concession :
Annexes convention Annexes avenant
n° 2
Annexe 1 Annexe 1avenant n° 2
Annexe 5 Annexe
Il avenantn02
Annexe 6 Annexe III avenant n° 2
EN CONSEQUENCE, IL EST PROPOSE À L'ASSEMBLEE DE CORSE
D'APPROUVER LE PRESENT RAPPORT ET SES ANNEXES ET D'AUTORISER
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF À PROCEDER A LA SIGNATURE DE
L'AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION DES FIBRES OPTIQUES SOUS-MARINES ENTRE LA CORSE
ET
LE CONTINENT.