dissertation Responsabilité civile VIGNON Rodrigue version finale-1
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INSTITUT DE GESTION DES RISQUES INDUSTRIELS ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE VIGNON Rodrigue Edem Master I QHSSE Devoir de Responsabilité Civile en cas d’atteinte à l’environnement Dissertation : « peut-on concilier les impératifs du développement économique et social avec les exigences de la protection de l’environnement » Introduction Le développement économique et sociale fait référence à l’ensemble des mutations positives que peut connaitre une zone géographique, un pays ou une région. Pour parvenir à cela nos gouvernements pensent et conçoivent de vaste plan et programme de croissance économique ; croissance qui est au cœur du modèle de développement capitaliste depuis plusieurs siècles et nécessitant la production de biens et services basé sur la mobilisation de facteurs de production qui se traduisent en partie par l’utilisation du capital naturel, c’est-à-dire le stock de ressources que nous procure la nature et les sources d’énergies. Ce modèle économique sur lequel est basé l’économie des nations ou pays industrialisés et dont a hérité les pays en voie de développement (PED) est celui qui va conduire aux différentes crises écologiques que va connaitre la planète. En 2007, alors que le monde entier connait sa plus grande crise économique depuis 1945, il est confronté au même moment à une crise écologique liée notamment aux émissions de gaz à effet de serre qui expliquent le réchauffement préoccupant de la planète ainsi que toutes les autres conséquences que subit l’environnement dans sa globalité. Pour preuve, nous nous rappelons encore le tremblement de terre en Haïti de magnitude 7 sur l’échelle de Richter, 2011 l’ouragan IRENE frappant les cotes des Etats-Unis, 2015 tremblements de terre au Népal et plus récemment juin 2019, nouvelle saison de feu de brousse en Australie avec 18.6 millions d’hectares de forets brulées, 306 millions de tonnes de CO2 émises dans l’atmosphère. À la vue de toutes ces catastrophes, changements de climats, la raréfaction des pluies, les inondations, les canicules ou encore les glissements et effondrements de terrain à travers la planète, on peut alors se poser la question de savoir s’il est possible de poursuivre les ambitions de croissance économique et sociale de nos états sans continuer à dégrader davantage l’environnement et ses composantes ? peut-on allier la protection de l’environnement et l’essor économique ? Dans la suite de notre travail, nous proposons de montrer dans une première partie en quoi le développement économique et social semble ne pas être compatible avec la protection de l’environnement ; puis dans une deuxième partie nous verrons que les deux notions apparemment opposées ont des possibilités d’être conciliés pour parvenir à un développement durable. INSTITUT DE GESTION DES RISQUES INDUSTRIELS ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE VIGNON Rodrigue Edem Master I QHSSE Devoir de Responsabilité Civile en cas d’atteinte à l’environnement I. La possible incompatibilité entre développement économique et social et protection de l’environnement Depuis quelques siècles, la recherche constante du développement économique et sociale est fortement soutenue par nos nations. Si ce développement a des mérites, il faut de même savoir qu’il est à l’origine de plusieurs perturbations sur l’environnement. Dans cette première partie nous aborderons plus en détail le caractère à priori incompatible du développement socio-économique et la protection de l’environnement. En introduction, nous parlions des exigences du développement socioéconomique. Pour qu’il ait développement, cela implique une croissance économique qui va consister à l’enrichissement de la population, l’amélioration de son bien-être. Ainsi nos politiques gouvernementales sont conçues et pensés dans ce sens. François PERROUX1 définit la croissance économique comme étant l'augmentation soutenue pendant une ou plusieurs périodes longues, d'un indicateur de dimension : « le produit global net en terme réel ». Cette croissance semble ne pas être compatible à l'environnement. Tandis que, la pollution qu'elle induit influe négativement sur plusieurs composantes de l’environnement telle que la couche d’ozone, la biodiversité et le réchauffement climatique. Wikipédia définit la pollution comme étant la destruction ou dégradation d'un écosystème ou de la biosphère par l'introduction, généralement humaine, d'entités (physiques, chimiques ou biologiques), ou de radiations altérant le fonctionnement de cet écosystème. La pollution a des effets importants sur la santé et la biosphère, comme en témoigne l'exposition aux polluants et le réchauffement climatique qui transforme le climat de la Terre et son écosystème, en entraînant l'apparition de maladies inconnues jusqu'alors dans certaines zones géographiques, des migrations de certaines espèces, voire leur extinction si elles ne peuvent s'adapter à leur nouvel environnement biophysique. La couche d'ozone est une mince couche gazeuse stratosphérique, où la concentration d'ozone (O3) est maximale, protégeant la surface terrestre du rayonnement ultraviolet solaire. Elle se trouve entre 20 et 30km d'altitude. Elle est extrêmement fragile du fait de sa faible concentration en ozone (O3). Cependant, la pollution émise et rejetées dans la nature par les géants de l’industrie c’est-à-dire le CO2, les produits chimiques et toxiques et résidus de production, entraîne une destruction de cette couche via notamment les réactions qui s'effectuent entre l'O3 et les composés des polluants. Cela expose ainsi les hommes aux rayons solaires et, partant, provoque de nombreux problèmes tels que des maladies de la peau. Les effets de cette destruction se font d’autant plus sentir que chaque année des millions d’hectares de couvert végétal disparaît en raison de la déforestation ou de catastrophes naturelles. Les stocks de carbone forestier nécessaire au maintien de l’équilibre s’amenuisent avec un effet direct ressenti sur le climat. 1 François Perroux est un économiste français né le 19 décembre 1903 à Saint-Romain-en-Gal (Rhône) et mort le 2 juin 1987 à Stains (Seine-Saint-Denis). On lui doit, ainsi qu'à Jean Fourastié avec qui il siégeait au sein de la première commission de terminologie économique et financière, l'invention en 1970 du terme « mercatique ». Perroux a profondément marqué l'université et la pensée économique françaises. INSTITUT DE GESTION DES RISQUES INDUSTRIELS ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE VIGNON Rodrigue Edem Master I QHSSE Devoir de Responsabilité Civile en cas d’atteinte à l’environnement Le réchauffement climatique signifie plus d'énergie dans l'atmosphère et les océans, l'augmentation des vagues de chaleur, l'élévation du niveau de la mer par dilation thermique des océans et des glaciers qui fondent, l'augmentation des précipitations dans les zones qui en reçoivent beaucoup et, à l'inverse, une raréfaction des précipitations dans les zones déjà peu arrosées. Pendant 10.000 ans, la concentration de dioxyde de carbone (CO2) dans l'atmosphère est restée stable à quelques 280ppmv (partie pour million par volume) et la température de la surface terrestre ne s'était réchauffé que de 0.6°C (en 1800). Mais, après la révolution industrielle, elle a augmenté rapidement et dépasse désormais 380ppmv. A cause de cela - et d'autres gaz à effet de serre mineurs - la surface de la terre s'est réchauffé de 0.75°C. Selon les prévisions du GIEC (groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat)2 - compte tenu du rythme de croissance actuel - la température moyenne du globe augmentera d'environ 3°C d'ici 2100 par rapport à 1980-99 ; le réchauffement climatique actuelle est la conséquence de la pollution des pays développés et industrialisés. Malheureusement l’environnement est un bien commun. Ainsi l’Afrique qui ne contribue qu’à hauteur de 3.5% aux émissions CO2 mondiales se trouve être le continent qui en paye plus le prix. L’être humain n’est pas le seul à ressentir et subir les effets du réchauffement climatique qui est une résultante de la recherche de la croissance et par conséquent de l’essor socio-économique. Les espèces animales et végétales sont aussi concernés, toute la biodiversité est menacée. La biodiversité est une contraction de « diversité biologique ». Elle désigne la variété et la diversité du monde vivant. Cependant, les actions de l'homme sur l'environnement et la pollution atmosphérique accentuent la disparition et la raréfaction de certaines espèces, animales ou végétales. Ce qui signifie une perte de biodiversité. L’installation d’une usine de produit chimique par exemple dans une zone restée jusque lors à l’état sauvage bouleversera l’écosystème. Les activités qui y seront menés peuvent entrainer de façon irréversible la perte de la biodiversité. De même, les changements d’affectation des terres, la surexploitation des ressources naturelles, la destruction du milieu naturel en vue de projets de développement tels que les centres hospitaliers, la construction de routes et écoles ou même l’exploitation minière...en vue d’améliorer le bien-être social des populations, représentent des contraintes majeures pour le maintien de la biodiversité des écosystèmes. Au Burkina Faso, récemment, l’actualité était alimentée par un projet de construction d’un nouvel hôpital sur le site d’une forêt classée (KUA)3. Le projet avait rencontré l’opposition farouche des défenseurs de l’environnement qui en lui et place des bornes délimitant les 16 hectares du dit hôpital avaient plantés des arbres pour manifester leur opposition au projet. En 2 Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC ; en anglais : Intergovernmental Panel on Climate Change, IPCC) a été créé en novembre 1988, à la demande du G7, par l’Organisation météorologique mondiale (OMM). C’est une organisation intergouvernementale autonome constituée d'une part de scientifiques apportant leur expertise et d'autre part de représentants des États participant au GIEC. 3 La foret kua a été classé par arrêté 891/SE du 27 avril 1936 et a une superficie estimée à environ 350 ha . Elle compte 4 forets périurbaines et constituent l’espace géographique avec sa nappe phréatique la deuxième source d’eau la plus importante de l’Afrique de l’ouest après le Fouta Djalon (jeune Afrique du 12 novembre 2019) INSTITUT DE GESTION DES RISQUES INDUSTRIELS ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE VIGNON Rodrigue Edem Master I QHSSE Devoir de Responsabilité Civile en cas d’atteinte à l’environnement rappel le Burkina Faso perd chaque année 4% de son massif forestier. Ainsi, les spécialistes estiment que les activités humaines ont porté le taux d'extinction des espèces à un niveau supérieur de 1 000 à 10 000 fois au taux naturel. Si nous continuons donc à couper et abattre des dizaines et des centaines d’arbres qui sont probablement centenaires, pour implanter et construire des routes ou défricher des hectares pour construire des industries qui seront sources de pollution atmosphérique, nous arriverons à ce que Garrett Hardin4 a appelé la « tragédie des biens communs ». Quelle qualité d’air laisserons donc aux générations futures ? combien de superficie de terres encore arables ou de forêt ? les arbres que nous abattons ont un rôle crucial dans la pluviométrie, l’érosion du sol. Ils sont sources de pharmacopée et par-dessus tout contribue inéluctablement à la lutte contre le réchauffement climatique par les gaz à effet de serre. L’environnement est la victime d’externalités négatives. C’est-à-dire que nos plans de développement, la production de biens et services et donc la croissance socio-économique n’intègre pas les couts sociaux. L’augmentation soutenue telle que voulu par les politiques des PED qui sont toujours en train de mener des programmes allant dans le sens du rattrapage des pays industrialisés (PI), pourrait donc se traduire à long terme par une dégradation importante des conditions de vies pour les générations futures. À la fin de cette première partie, le constat est clair. Développement socio-économique et protection de l’environnement ne peuvent aller ensemble. Pourtant, certains pensent et soutiennent des pistes qui puissent permettre de concilier les deux. Surtout qu’il y’a une prise de conscience au sein des gouvernements du monde entier et qu’ils sont déterminés à mettre en œuvre des solutions pour préserver davantage l’environnement. II. Les alternatives pour un développement économique et social et une protection de l’environnement Dans cette seconde partie, il s’agira de montrer qu’il existe des propositions de solutions pour concilier le développement socio-économique et l’environnement à priori opposés. L’Union International pour la Conservation de la Nature (UICN) définit l’environnement comme étant l’ensemble de la nature et des ressources naturelles, y compris le patrimoine culturel et l’infrastructure humaine indispensable pour les activités socioéconomiques et pour le meilleur cadre de vie. La protection de l'environnement quant à elle, consiste à prendre des mesures pour limiter ou supprimer l'impact négatif des activités de l'homme sur son environnement. Au-delà de la simple conservation de la nature, il s'agit d'identifier les actions humaines qui l'endommagent au point de porter préjudice aux générations actuelles ou futures ; et de mettre en place les actions de correction. Le biologiste Garret James Hardin est l’une des figures marquantes du mouvement écologiste américain des années 1960. Il est devenu célèbre grâce à la parution en 1968 dans la revue Science de son article « the Tragedy of the Commons » (« la tragédie des communs »), dans lequel il entend démontrer l’incompatibilité entre la propriété commune d’une ressource et son exploitation durable. 4 INSTITUT DE GESTION DES RISQUES INDUSTRIELS ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE VIGNON Rodrigue Edem Master I QHSSE Devoir de Responsabilité Civile en cas d’atteinte à l’environnement Cette action est donc à la fois scientifique, car elle nécessite de développer nos connaissances pour le moment limitées dans ce domaine ; citoyenne, puisque les décisions à prendre ont un coût pour les générations actuelles, et un impact pour les générations futures ; politique, car les décisions à prendre sont forcément collectives et parfois planétaires. En 1972, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement a adopté une série de principes pour une gestion écologiquement rationnelle de l'environnement. Cette "Déclaration de Stockholm" a placé les questions écologiques au rang des préoccupations internationales et a marqué le début d'un dialogue entre pays industrialisés et pays en développement concernant le lien qui existe entre la croissance économique, la pollution de l'indivis mondial (l'air, l'eau, les océans) et le bien-être des peuples dans le monde entier. En juin 1992, à Rio de Janeiro (Brésil), la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement -- connue sous le nom de Sommet "planète Terre" -- a adopté une déclaration qui a fait progresser le concept des droits et des responsabilités des pays dans le domaine de l'environnement. Le principe 4 de la déclaration de Rio (92) stipule que « Pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément. ». Et puisque la protection de l’environnement doit être pensé depuis la base, les technologies vertes pourraient être une solution. Les technologies vertes sont des biens et des services qui améliorent les conditions environnementales de l’air, de l’eau, des sols, des déchets et des problèmes liés au bruit. Nous avons vu depuis quelques années l’apparition de véhicules hybrides et encore plus récemment la mise sur le marché de véhicules entièrement électrique. C’est dire que l’industrie de l’automobile est engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de l’environnement en investissant dans la recherche de nouvelles technologies. Cela contribue sans doute à la baisse des émissions de taux de CO2. Les technologies ajoutées, comme les filtres utilisés pour la désulfuration, sont conçues pour réduire les émissions de substances nocives qui sont des sous-produits de la production. Elles consistent donc à mettre en œuvre des technologies additives permettant de limiter les émissions polluantes. Elles reposent sur des installations et des équipements conçus pour lutter contre la pollution, et des accessoires spéciaux de lutte antipollution (principalement les équipements) en fin de cycle. Elles ne sont pas directement liées au processus de production, mais sont des technologies additives mises en œuvre pour se conformer notamment aux normes environnementales exigées par la réglementation. Les installations d’incinération pour l’élimination des déchets, les stations d’épuration des eaux usées pour la protection de l’eau ou encore les absorbeurs acoustiques destinés à la réduction du bruit constituent des exemples typiques de technologies. Les entreprises du secteur du charbon ont recours à ce type de technologies pour limiter l’impact environnemental des centrales au charbon, importantes émettrices de dioxyde de carbone (CO2) et de dioxyde de soufre (SO2). Pour réduire les émissions, il existe deux technologies « en bout de chaîne ». La première consiste à mettre en place des filtres à la sortie des cheminées, afin d’assurer la captation des émissions de soufre et limiter les pluies acides. INSTITUT DE GESTION DES RISQUES INDUSTRIELS ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE VIGNON Rodrigue Edem Master I QHSSE Devoir de Responsabilité Civile en cas d’atteinte à l’environnement La seconde repose sur la capture et le stockage du carbone (CSC)5. Après l’étape de capture, le CO2 est transporté et stocké dans un réservoir géologique, enfoui profondément sous terre. Cette stratégie s’exprime à la fois à l’échelle de l’entreprise, comme à l’échelle internationale. Les États-Unis de Donald Trump faisaient ainsi la promotion du "charbon propre". Les technologies intégrées réduisent quant à elles l’utilisation des ressources et/ou la pollution à la source en ayant recours à des méthodes de production plus propres. Elles conduisent ainsi généralement à la réduction des sous-produits, des intrants énergétiques et des ressources exploités par les entreprises pour produire les biens. Les technologies de production intégrées réduisent les effets négatifs sur l’environnement à la source en substituant des technologies plus propres à des technologies moins propres ou en modifiant ces dernières. La recirculation des matériaux, l’emploi de matériaux respectueux de l’environnement (comme le remplacement des solvants organiques par l’eau) constituent des exemples de technologies de production intégrées, ou plus propres. On observe donc que les progrès technologiques permettent de mettre en œuvre des procédés de moins en moins polluants, conciliant développement socio-économique et environnement même si l’on peut craindre que cela ne soit pas suffisant pour garantir une protection de ce dernier et des enjeux écologiques auxquels nous sommes confrontés. Quel est donc le rôle du gouvernement dans la lutte contre la dégradation de l’environnement ? quels sont les instruments dont disposent les gouvernements pour agir dans ce domaine afin de maintenir une certaine croissance ? Le premier instrument repose sur l’obligation, c’est-à-dire sur la réglementation. Il s’agit alors d’imposer aux acteurs économiques des normes environnementales, charge à eux de financer les dépenses leur permettant de respecter ces normes. Ainsi, il existe des normes d’émission, par exemple la norme européenne d’émission de CO2 par les poids lourds6, mais aussi des normes de procédés, qui désignent l’utilisation obligatoire d’équipement empêchant la pollution (équipements de dernière génération certifiés ISO), ou encore des normes de produits (interdiction des ampoules à incandescence, limitation du phosphate dans les lessives, obligation de fournir des emballages recyclables…). Malheureusement la réglementation n’est guère incitative. Elle est perçue comme une contrainte qui génère des coûts supplémentaires, et qui n’est donc pas favorable à la croissance. C’est pourquoi les gouvernements proposent des mesures incitatives. Ainsi en est-il des subventions. Par exemple, récompenser les acquéreurs de voitures neuves non polluantes par un bonus (de 100 à 7000 euros pour les véhicules émettant moins de 105 g par km de CO2) encourage l’achat d’une nouvelle voiture, ce qui est positif pour la croissance ou, interdire l’entrée sur le territoire de tout véhicule de plus de 10 ans d’âge afin de lutter contre les émissions de CO2. Le principe pollueur-payeur est un principe découlant de l'éthique de responsabilité, qui consiste à faire prendre en compte par chaque acteur économique les externalités négatives de Technologie permettant de capturer et stocker géologiquement du carbone d’origine fossile La Norme euro a été mise en place par l’Union européenne en 1988 pour les véhicules lourds (norme Euro 0 à VI), afin de limiter les émissions de polluants liées aux transports routiers. Elle fixe des normes de plus en plus contraignantes pour les constructeurs, qui sont dans l’obligation de mettre sur le marché des véhicules moins polluants. Ainsi, tous les véhicules neufs doivent désormais être conformes à la norme Euro VI, en application du règlement n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009. 5 6 INSTITUT DE GESTION DES RISQUES INDUSTRIELS ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE VIGNON Rodrigue Edem Master I QHSSE Devoir de Responsabilité Civile en cas d’atteinte à l’environnement son activité. Son principe a été développé par l'économiste libéral Arthur Cecil Pigou7 au début des années 1920. Les mesures découlant du principe pollueur payeur ont pour but de rétablir la « vérité des prix » : si une activité économique entraîne une pollution, le coût de cette pollution (supportée par la collectivité) doit être pris en compte par le pollueur. Le pollueur intègre donc dans son choix économique la totalité des coûts liés à sa production (coûts privés et coûts externes). Cependant, l’internalisation ne signifie pas la prise en charge par le pollueur du coût des mesures de lutte contre la pollution, la prise en compte de son impact écologique. Le principe pollueur-payeur a été adopté par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) en 1972, en tant que principe économique visant la prise en charge, par le pollueur, des « coûts de mesures de prévention et de lutte contre la pollution arrêtée par les pouvoirs publics pour que l'environnement soit dans un état acceptable ». Ce principe est un des fondements des politiques environnementales dans les pays développés. Il est à l'origine de l'internalisation des coûts de pollution par les auteurs de la pollution par le biais d'instruments réglementaires (normes, interdictions, permis, zonages, quotas, restrictions d'utilisation et autres réglementations directes), d'instruments économiques (redevances, subventions, systèmes de consignation, création de marchés, incitations à la mise en conformité), ou d'instruments fiscaux. Le principe de précaution est une disposition définie et entérinée lors du sommet de Rio de 1992. Cette disposition expose que malgré l'absence de certitudes, à un moment donné, dues à un manque de connaissances techniques, scientifiques ou économiques, il convient de prendre des mesures anticipatives de gestion de risques eu égard aux dommages potentiels sur l'environnement et la santé. La précaution désigne trois types d’actions hiérarchisées selon une perspective temporelle qui vont du court terme de la prévention contre les risques imminents au long terme de la gestion de ressources naturelles. La perspective de précaution intègre la prévention. Elle passe par trois impératifs : réduire les risques et éviter les émissions même quand on ne constate pas d’effets dans l’immédiat ; formuler des objectifs de qualité environnementale ; définir une approche écologique de la gestion de l’environnement. Par exemple la convention sur la diversité biologique (Rio 1992) précise, dans son préambule : « Notant qu’il importe au plus haut point d’anticiper et de prévenir à la source les causes de la réduction ou de la perte sensible de la diversité biologique et de s’y attaquer, notant également que, lorsqu’il existe une menace de réduction sensible ou de perte de la diversité biologique, l’absence de certitudes scientifiques totales ne doit pas être invoquée comme raison pour différer les mesures qui permettraient d’en éviter le danger ou d’en atténuer les effets… »8; La convention sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique (Bamako, 1991) stipule que « Chaque Partie s’efforce d’adopter et de mettre en œuvre, pour faire face au problème de la pollution, des mesures de précaution qui comportent, entre autres, l’interdiction d’évacuer dans l’environnement des Arthur Victoria Cecil Pigou (né le 18 novembre 1877 à Ryde – mort le 7 mars 1959 à Cambridge) est un économiste britannique. Il a particulièrement travaillé sur l'économie du bien-être (« Welfare Economics »), et a introduit la notion d'externalité. 8 https://www.cbd.int/doc/legal/cbd-fr.pdf /CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 7 INSTITUT DE GESTION DES RISQUES INDUSTRIELS ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE VIGNON Rodrigue Edem Master I QHSSE Devoir de Responsabilité Civile en cas d’atteinte à l’environnement substances qui pourraient présenter des risques pour la santé de l’homme et pour l’environnement, sans attendre d’avoir la preuve scientifique de ces risques »9. La déclaration de Rio sur l’environnement évoque également le principe de prévention (principe 17). Il stipule que : « Une étude d'impact sur l'environnement, en tant qu'instrument national, doit être entreprise dans le cas des activités envisagées qui risquent d'avoir des effets nocifs importants sur l'environnement et dépendent de la décision d'une autorité nationale compétente ». Il revient donc à l’état d’exiger une Etude d’Impact Environnemental (EIE) pour toutes activités ou projet qui pourraient avoir des effets négatifs à court, moyen ou long terme sur l’environnement. Le but est de prendre à l’avance des mesures de préventions pour prévenir d’éventuels atteintes à l’environnement dans le cadre de toutes activités présentant des dangers, plutôt que des mesures de types réparatrices et de remise en état, de restauration ou de répression assurément plus coûteux. Faire participer le public serait aussi un moyen de préserver l’environnement. « Les populations et communautés autochtones et les autres collectivités locales ont un rôle vital à jouer dans la gestion de l'environnement et le développement du fait de leurs connaissances du milieu et de leurs pratiques traditionnelles. Les Etats devraient reconnaître leur identité, leur culture et leurs intérêts, leur accorder tout l'appui nécessaire et leur permettre de participer efficacement à la réalisation d'un développement durable ». Principe 22 de la déclaration de Rio. C’est un principe sur lequel repose la notion de démocratie que de donner la possibilité aux peuples et citoyens d’avoir leur mot à dire dans le processus décisionnel. Les peuples autochtones des villages, régions, zones qui accueillent les projets de développement sont ceux la qui maitrise la nature, y pratique leur rites et traditions, connaissent les espèces qui sont menacés et en voie de disparition. Ne doivent-ils pas à cet effet être consulté en ce qui concerne les projets qui sont décidés pour eux ? Ce principe de participation est la conséquence d'une prise de conscience de l'impact de certains projets d'aménagement ou d'équipement sur l'environnement. Considéré comme important dans la recherche d'un développement durable qui nécessite des changements de comportements, il vise à impliquer les citoyens dans la prise de décision par un mode de représentation ou de participation directe en fonction de l'échelle géographique du projet. Prendre des mesures de prévention pour éviter des dommages à l’environnement plutôt que de le restaurer une fois le dommage causé, prendre des précautions dès le départ pour couvrir tout défaut de connaissance sur un possible dommage, faire participer le public dans le processus de décision…tous ces principes converge vers le développement durable. « Le droit au développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement et à l'environnement des générations présentes et futures ; Pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément » principe 3 et 4 de la déclaration de Rio sur le développement durable. C’est une notion qui apparait pour la première fois dans la Stratégie Mondiale pour la Conservation publiée par l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature)10 en 1980. Sa définition laisse comprendre 9 https://wedocs.unep.org/bitstream/handle/20.500.11822/22491/ CONVENTION DE BAMAKO Sur l’Interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le Contrôle des Mouvements transfrontaliers et la Gestion des déchets dangereux produits en Afrique (1991) 10 L'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN, en anglais IUCN) est l'une des principales organisations non gouvernementales mondiales consacrées à la conservation de la nature. Fondée INSTITUT DE GESTION DES RISQUES INDUSTRIELS ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE VIGNON Rodrigue Edem Master I QHSSE Devoir de Responsabilité Civile en cas d’atteinte à l’environnement qu’il ne peut avoir développement durable sans ces trois piliers que sont : la justice sociale, le développement économique et la préservation de l’environnement. En clair, les politiques sectorielles, les plans et programmes de développement socioéconomique doivent intégrer dès la conception la protection et l’utilisation durable de la biodiversité ; préserver les ressources naturelles parce qu’elles constituent l’essence même de tout développement. Il n’y a pas de développement économique au détriment de l’environnement. Une autre solution consiste à mettre en place - comme l’a fait l’Union européenne en 2005 et comme c’était prévu dans le protocole de Kyoto en 1997 - un marché des crédits carbone. Cela consiste à fixer un niveau maximal de rejets de CO2 et à répartir ce quota global entre les agents économiques qui recevront des « droits à polluer » ou « quotas d’émission » (à titre gratuit ou aux enchères). Ceux qui pollueront moins que les droits alloués pourront les revendre sur le marché à ceux qui seraient amenés à polluer davantage que les droits qu’ils possèdent (les permis commercialisables). Il y’a également l’écotaxe qui consiste pour l'Etat à prélever des taxes sur des activités polluantes. En d'autres termes, l'Etat applique des taxes sur l'utilisation des ressources naturelles et sur la pollution en vue de diminuer l'intérêt des producteurs à exploiter les biens communs ou à fabriquer des produits polluants. Elle permet de réaliser, à moindre coût, un objectif global de qualité sans que l'agence (l'Etat) connaisse les coûts de pollution. Les instruments de lutte contre le changement climatique et la préservation de l’environnement se caractérisent par leur complémentarité. Ensemble, ils proposent des solutions qui permettent de maintenir un certain niveau de croissance (développement socioéconomique) tout en amorçant la lutte pour la préservation de l’environnement. le 5 octobre 1948 à la suite d'une conférence internationale tenue à Fontainebleau, en France, elle s'intitulait, à l'origine, Union internationale pour la protection de la nature (UIPN), mais elle a été rebaptisée sous son nom actuel en 1956. Son siège est situé à Gland, en Suisse. INSTITUT DE GESTION DES RISQUES INDUSTRIELS ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE VIGNON Rodrigue Edem Master I QHSSE Devoir de Responsabilité Civile en cas d’atteinte à l’environnement CONCLUSION Les pays en voie de développement (PED) sont investis dans de vastes programmes de construction et d’industrialisation emboitant ainsi le pas des pays industrialisés (PI) et cela est inquiétant. Les PI ont un mode de vie qui menace le capital naturel qui bien évidemment substituable comme les autres capitaux. Sa dégradation est irréversible. L’empreinte écologique mondiale dépasse la capacité biologique de la terre à produire nos ressources. Par conséquent le stock de ressources naturel baisse. Nous avons donc vu en quoi la croissance économique facteur nécessaire au développement est de nature à mettre en péril l’environnement et le sort des générations futures, comme le soutien les défenseurs de l’environnement. Nous avons vu que le problème se pose avec d’autant plus d’acuité que les le capital naturel est victime d’externalités négatives en raison de son statut de biens commun. Mais nous avons aussi montré que les nouvelles technologies, les recommandations issus des sommets sur la préservation de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique, le droit de l’environnement, sont autant de possibilité de concilier la croissance et développement durable. Ainsi, des solutions pourraient permettre d’avoir une croissance davantage respectueuse de l’environnement et les Etats ont des marges de manœuvre pour agir sur les questions environnementales. .
