Société Civile à Capital Variable - 775 675 739 RCS Nanterre N° SIRET 775 675 739 03 131 - N° TVA intracommunautaire : FR 42 775 675 73 9 225, avenue Charles-de-Gaulle – 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex - France 01 47 15 47 15 – [email protected] www.sacem.fr FONDS DE SECOURS D’URGENCE Formulaire personne physique Description du fonds de secours d’urgence Le fonds de secours d’urgence est un dispositif mis en place à titre exceptionnel pour répondre aux difficultés des membres de la Sacem du fait de la crise sanitaire sans précédent provoquée par le Covid-19. Sa mise en place est le fruit d’un effort conjugué du fonds de secours Sacem et du Comité du Cœur. Le fonds de secours d’urgence est réservé aux personnes se trouvant dans une situation personnelle difficile du fait de la crise sanitaire. Les aides Afin de répondre à la diversité des situations plusieurs paliers d’aide d’urgence non remboursable sont mis en place : 300€, 600€, 900€, 1500€, 3000€ et 5000€. Les conditions d’attribution Toute demande fera l’objet d’une analyse au cas par cas par le Comité du Cœur des sociétaires de la Sacem et la direction des Affaires sociales de la Sacem. Si vous avez bénéficié d’une aide en 2020, vous avez la possibilité de soumettre une nouvelle demande pour 2021 (une seule demande possible par personne physique ou morale par année). Le dispositif est ouvert jusqu'à la fin de l'année 2021. La démarche Remplir le formulaire ci-dessous et joindre les pièces suivantes • Courrier explicatif détaillé de votre situation • Curriculum vitae • Dernier avis d'imposition • L’aide est payée par virement sur le compte bancaire sur lesquels sont payés vos droits d’auteur. Si vos droits sont payés par chèque ou que vous n’avez jamais touché de droits, vous devez joindre votre RIB/IBAN. • Toute pièce attestant des difficultés exceptionnelles que vous rencontrez (facultatif) Un e-mail sera envoyé au demandeur dans les meilleurs délais pour l’informer de l’issue donnée à sa demande. @LaSacem @Sacem @Sacem @Sacem 1/21/1 1/4 Votre identification Nom : Prénom : COAD : Adresse e-mail : Situation de famille : Célibataire En couple Personnes à charge : Enfants Nombre : Adultes Nombre : Votre activité Profession principale (l’activité dont vous tirez la majorité de vos revenus) : Source de revenus principale Droits d’auteurs Revenus d’activité d’indépendant Salaires/droits d’intermittents Autres, précisez : Votre répertoire artistique Musiques actuelles (chansons, pop/rock, urbain, électro…) Jazz, blues et musiques improvisées Musiques symphoniques, contemporaines, électroacoustiques Musiques traditionnelles et du monde Contes musicaux, jeune public Musiques pour l’audiovisuel (films, séries...), événementiel, librairie musicale et de publicité Habillage Textes de doublages et/ou de sous-titrages Réalisations audiovisuelles (émissions, clip, captations) Poèmes, monologues Humour @LaSacem @Sacem @Sacem @Sacem 2/22/1 2/4 Impact de la crise sanitaire Covid-19 sur votre activité professionnelle en termes d’annulations/reports Spectacles/concours DJ set Sorties albums, chansons, films… Contrats/commandes Enregistrements/tournages/captations Séances montage/mixage/post-production Ateliers/masterclass/cours Autres, précisez : Incidence de la crise sur votre situation personnelle (Difficulté exceptionnelle à couvrir des dépenses prioritaires) Famille Santé Logement Crédits Impôts Autres, précisez : Votre situation financière RE RESSOURCES MENSUELLES DU FOYER VOUS VOTRE CONJOINT Salaire Droits d’auteur Retraite (de base et complémentaire) Autres revenus (chômage, IJ, RSA, allocations…) TOTAL CHARGES DU FOYER Loyer Crédits Impôts (sur le revenu, locaux) Autres charges fixes TOTAL @LaSacem @Sacem @Sacem @Sacem 3/23/1 3/4 Vos autres demandes Indiquez si vous avez fait des demandes d’aides sociales ou de report de charges auprès d’autres organismes (par exemple la SACD, la SCAM, la SGDL, l’IRCEC, Audiens…) ? Nom de l’organisme : Montant de l’aide : Statut de votre demande En attente Accordée Refusée J’atteste sur l’honneur de la sincérité de l’ensemble des informations fournies. Fait à le Signature Ces informations sont traitées et destinées à la Sacem (responsable de traitement) ainsi qu’au Comité du Cœur sur la base de l’acceptation des conditions générales d’attribution de l’aide, et dans le cadre de l’Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 modifiée par l’Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, afin d’estimer les impacts du COVID-19 sur votre activité et lui permettre d’étudier la suite à donner quant à votre situation personnelle ainsi que dans l’intérêt légitime de la Sacem de communiquer avec vous. En cas de refus de votre demande, les données personnelles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la notification du refus. En cas d’acceptation de la demande, elles sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de l’acceptation des présentes conditions générales. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité que vous pouvez exercer sur le formulaire mis en ligne dans la politique de confidentialité sur sacem.fr. @LaSacem @Sacem @Sacem @Sacem 4/24/1 4/4
