Formulaire Fonds de secours

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FONDS DE SECOURS D’URGENCE
Formulaire personne physique
Description du fonds de secours d’urgence
Le fonds de secours d’urgence est un dispositif mis en place à titre exceptionnel pour répondre
aux difficultés des membres de la Sacem du fait de la crise sanitaire sans précédent
provoquée par le Covid-19.
Sa mise en place est le fruit d’un effort conjugué du fonds de secours Sacem et du Comité du
Cœur.
Le fonds de secours d’urgence est réservé aux personnes se trouvant dans une situation
personnelle difficile du fait de la crise sanitaire.
Les aides
Afin de répondre à la diversité des situations plusieurs paliers d’aide d’urgence non remboursable
sont mis en place : 300€, 600€, 900€, 1500€, 3000€ et 5000€.
Les conditions d’attribution
Toute demande fera l’objet d’une analyse au cas par cas par le Comité du Cœur des
sociétaires de la Sacem et la direction des Affaires sociales de la Sacem.
Si vous avez bénéficié d’une aide en 2020, vous avez la possibilité de soumettre une nouvelle
demande pour 2021 (une seule demande possible par personne physique ou morale par année).
Le dispositif est ouvert jusqu'à la fin de l'année 2021.
La démarche
Remplir le formulaire ci-dessous et joindre les pièces suivantes
•Courrier explicatif détaillé de votre situation
•Curriculum vitae
•Dernier avis d'imposition
•L’aide est payée par virement sur le compte bancaire sur lesquels sont payés vos droits
d’auteur. Si vos droits sont payés par chèque ou que vous n’avez jamais touché de
droits, vous devez joindre votre RIB/IBAN.
•Toute pièce attestant des difficultés exceptionnelles que vous rencontrez (facultatif)
Un e-mail sera envoyé au demandeur dans les meilleurs délais pour l’informer de l’issue donnée
à sa demande.
Société Civile à Capital Variable - 775 675 739 RCS Nanterre
N° SIRET 775 675 739 03 131 - N° TVA intracommunautaire : FR 42 775 675 73 9
225, avenue Charles-de-Gaulle – 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex - France
01 47 15 47 15 – societai[email protected]
www.sacem.fr

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Votre identification
Nom :
Prénom :
COAD :
Adresse e-mail :
Situation de famille :
 Célibataire
 En couple
Personnes à charge :
 Enfants Nombre :
 Adultes Nombre :
Votre activité
Profession principale (l’activité dont vous tirez la majorité de vos revenus) :
Source de revenus principale
 Droits d’auteurs
 Revenus d’activité d’indépendant
 Salaires/droits d’intermittents
 Autres, précisez :
Votre répertoire artistique
 Musiques actuelles (chansons, pop/rock, urbain, électro…)
 Jazz, blues et musiques improvisées
 Musiques symphoniques, contemporaines, électroacoustiques
 Musiques traditionnelles et du monde
 Contes musicaux, jeune public
 Musiques pour l’audiovisuel (films, séries...), événementiel, librairie musicale et de
publicité
 Habillage
 Textes de doublages et/ou de sous-titrages
 Réalisations audiovisuelles (émissions, clip, captations)
 Poèmes, monologues
 Humour

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Impact de la crise sanitaire Covid-19 sur votre activité professionnelle en termes
d’annulations/reports
 Spectacles/concours
DJ set
 Sorties albums, chansons, films…
 Contrats/commandes
 Enregistrements/tournages/captations
 Séances montage/mixage/post-production
 Ateliers/masterclass/cours
 Autres, précisez :
Incidence de la crise sur votre situation personnelle (Difficulté exceptionnelle à couvrir des
dépenses prioritaires)
 Famille
 Santé
 Logement
 Crédits
 Impôts
 Autres, précisez :
RE
Votre situation financière
RESSOURCES MENSUELLES DU FOYER
VOUS
VOTRE CONJOINT
Salaire
Droits d’auteur
Retraite (de base et complémentaire)
Autres revenus (chômage, IJ, RSA,
allocations…)
TOTAL
CHARGES DU FOYER
Loyer
Crédits
Impôts (sur le revenu, locaux)
Autres charges fixes
TOTAL

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Vos autres demandes
Indiquez si vous avez fait des demandes d’aides sociales ou de report de charges auprès
d’autres organismes (par exemple la SACD, la SCAM, la SGDL, l’IRCEC, Audiens…) ?
Nom de l’organisme :
Montant de l’aide :
Statut de votre demande
 En attente
 Accordée
 Refusée
 J’atteste sur l’honneur de la sincérité de l’ensemble des informations fournies.
Fait à le
Signature
Ces informations sont traitées et destinées à la Sacem (responsable de traitement) ainsi qu’au Comité du Cœur sur
la base de l’acceptation des conditions générales d’attribution de l’aide, et dans le cadre de l’Ordonnance n°
2020-353 du 27 mars 2020 modifiée par l’Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, afin d’estimer les
impacts du COVID-19 sur votre activité et lui permettre d’étudier la suite à donner quant à votre situation personnelle
ainsi que dans l’intérêt légitime de la Sacem de communiquer avec vous.
En cas de refus de votre demande, les données personnelles sont conservées pendant une durée de 5 ans à
compter de la notification du refus.
En cas d’acceptation de la demande, elles sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de l’acceptation
des présentes conditions générales.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité que vous
pouvez exercer sur le formulaire mis en ligne dans la politique de confidentialité sur sacem.fr.