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Les pièces susmentionnées doivent être signées et légalisées par l'auteur de la déclaration.
2- LA REFORME
Droit d'association : Une petite modification mais de grands impacts La loi n° 07-09
modifiant et complétant l'article 5 du dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit
d'association vient d'être publiée au Bulletin officiel n° 5714 du 5 mars 2009. Bien qu'en
apparence, la modification introduite par cette loi est minime, dans la mesure où elle se réduit
à la suppression d'une phrase et l'ajout d'un alinéa, il n'en demeure pas moins que sur le fond,
l'apport de cette loi sera considérable sur l'assouplissement de la procédure de constitution des
associations et par voie de conséquence, sur l'élargissement des libertés publiques. Le tracas
de l'extrait du casier judiciaire : En effet, avant la publication de cette loi, le dossier de la
déclaration de constitution d'une association devait impérativement comprendre, entre autres,
copie des casiers judiciaires des membres du bureau dirigeant de l'association. Cette condition
avait pour conséquence de dissuader les citoyens de constituer des associations ou en tout cas,
de ne pas faire partie des membres de leurs bureaux, et ce pour plusieurs raisons :
• la nécessité de s'adresser au tribunal du lieu de naissance de chaque membre, surtout que
certains tribunaux exigent que le demandeur se présente personnellement ;
• l'incertitude de trouver le responsable chargé de signer le document, ce qui entraîne la perte
de temps avec ce qui s'ensuit comme conséquence sur les intéressés surtout s'ils sont
fonctionnaires ou salariés. Cette contrainte était d'autant plus absurde que la fiche
anthropométrique, bien que plus fiable, n'était pas acceptée, sauf tolérance de la part de
certaines autorités locales. De plus, même lorsque le dossier est complet, les autorités
concernées faisaient quand- même une enquête sur les membres des bureaux de l'association.
La fiche anthropométrique suffit :
Pour mettre fin au tracs de l'extrait du casier judiciaire, la modification introduite sur le dahir
réglementant le droit d'association vient mettre les choses à leur place, en supprimant
l'exigence du casier judicaire.
Désormais, le dossier de la déclaration est valable par la production de la fiche
anthropométrique. Les démarches seront ainsi facilitées dans la mesure où les intéressés
peuvent se faire délivrer ce document et pouvoir ainsi obtenir le récépissé de leur déclaration.
Bien entendu, les pouvoirs publics ont toujours la possibilité de vérifier les données relatives à
chaque membre des instances dirigeantes des associations puisque la loi les a habilitées à
effectuer des enquêtes et obtenir la fiche n° 2 du casier judiciaire des intéressés. L'apport de