Cadre réglementaire
Le fonctionnement de la plateforme intégrée CIP-Fibane-Casemf est
régi par la décision du Conseil National du Crédit n°00000011 du 23
janvier 2013 relative au dispositif de centralisation et de diffusion des
incidents de paiement au Cameroun sous le contrôle du Ministère
des Finances qui préside cette instance.
Cette décision est complétée par le protocole d’échange
d’information à signer par le CNC est les différents participants
En d’autres termes, le cadre réglementaire de la plateforme
intégrée lui donne les attributs de policier qui doit veiller et s’assurer
que les procédures et protocoles sont bien respectés pour une
maitrise de bout en bout des processus de paiement.
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Sources: documents du CNC