Note explicative - CNCD

Sénat – rapport d’information sur le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de
l'effort climatique au regard des objectifs climatiques
Le contexte
 Le dossier du burden sharing (répartition intrabelge des objectifs du paquet énergie climat
2020) a traîné 7 ans (de 2009 à 2016);
 Le Sénat, depuis la 6ième réforme de l'Etat, est composé de députés régionaux. Il dispose de la
compétence de rédiger des rapports d'information ;
 Il travaille en commissions, dont une est compétente pour les "Affaires transversales,
compétences régionales"
Recommandations saillantes du Rapport d'information
1. Politique générale : vision coordonnée à long terme, principe de mutualité, dialogue continu
2. Futurs objectifs : préparer le prochain burden sharing (2020-2030)
3. Méthodologie : suivi systématique de la politique climatique belge, modifier accord de
coopération pour un système unique de monitoring et de rapportage
4. Mécanisme de responsabilisation : à mettre en oeuvre
5. Contribution à l'effort climatique : répartir le produit des enchères au prorata de l'effort de
réduction en termes absolus des différentes entités
6. Rôle du comité de concertation : rôle plus important en amont et en suivi de la Commission
Nationale Climat (CNC), arbitrage politique le plus en amont possible
7. Commission nationale climat (CNC): respect du mandat de la CNC défini dans l'accord de
coopération de 2002 + révision (transparence, suivi parlementaire, mesures contraignantes,
amélioration du rapportage) + programme de travail annuel + consultation des stakeholders
renforcée + rapport annuel (avec trajectoires annuelles de réduction des émissions, de
renouvelables et de financement climat) présenté à tous les parlements compétents + établir
une vision à long terme + renforcer la transparence (ordre du jour, documents et rapports de
réunion)
8. Organe de concertation interparlementaire : une structure permanente qui se réunirait au
moins deux fois par an pour examiner la politique climatique (présentation du rapport
annuel de la CNC + entendre le président du Comité de concertation et les ministres
concernés sur le pilotage de la CNC et des arbitrages politiques + présenter le projet de
PNEC2030)
Analyse du CNCD-11.11.11
 Beaucoup de recommandations (6 pages), plutôt bonnes en soi
 Idées intéressantes :
o coordination et dialogue entre entités,
o des recommandations concrètes pour améliorer le fonctionnement de la CNC (rapport
annuel, consultation des stakeholders, calendrier pour la préparation du burden sharing),
o principe de mutualité (recommandé par le CFDD dans ses avis sur la gouvernance
climatique en Belgique),
o l'idée d'un suivi accru :
 au niveau politique (par le biais du Comité de concertation qui devrait jouer un rôle
plus en amont et en suivi)
 au niveau parlementaire (avec en particulier la création d'un "organe de
concertation interparlementaire", nouvelle commission interparlementaire qui
serait chargée de suivre la politique climatique belge (présentation du rapport

annuel de la CNC, du projet de plan national énergie climat, auditions des ministres
compétents,…)
o des attentes concrètes pour les deux dossiers chauds à venir : PNEC2030 et burden
sharing 2020-2030 (notamment préparer un calendrier pour la négociation)
 Nos regrets : principalement par rapport à la transparence et au dialogue de la CNC avec la
société civile
 Quel suivi maintenant ? Qui va décider de la mise en œuvre de ces recommandations ?
AUTRES INFOS
Justification du rapport d'information : Demande d'établissement du rapport (10 décembre 2015) :
"Au vu des difficultés rencontrées par notre pays au cours des six dernières années pour parvenir à un accord
climatique intrabelge sur les objectifs à atteindre d’ici à 2020, il convient d’examiner comment on pourrait
optimiser la méthode de travail à l’avenir. À cet égard, il serait judicieux de retracer l’historique des
négociations de ces six dernières années et de voir quel rôle la Commission nationale Climat et les autres
organes stratégiques ont joué dans ce processus. Il ne serait pas inutile non plus de voir comment les choses se
passent dans d’autres États fédéraux comme l’Allemagne ou l’Autriche. Le rapport d’information proposé a
pour but non pas d’identifier les éventuelles erreurs commises au cours du processus de négociation des six
dernières années ni d’établir des responsabilités, mais de tirer des enseignements utiles de cette expérience afin
d’améliorer l’efficacité de tout processus de négociation ultérieur d’un accord climatique intrabelge."
Fiche du dossier sur le site du Sénat :
http://www.senate.be/www/?MIval=/dossier&LEG=6&NR=253&LANG=fr
Textes :
1. Rapport provisoire (version du 18 janvier 2017)
<<Aanbevelingen drukproef - Recommandations épreuve.pdf>>
2. Avis du CFDD
4 juillet 2016 : http://www.frdo-cfdd.be/sites/default/files/content/download/files/2016a03f.pdf
25 octobre 2013 : http://www.frdo-cfdd.be/sites/default/files/content/download/files/2013a12f.pdf