Pacioli 135FR

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BULLETIN DE L'INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGRÉÉS
•Flash
•IAS 12 : Impôts sur le résultat
•Cession de l’usufruit d’un bien
immeuble que l’entreprise
possède en pleine propriété
•T.V.A. - Perte de la créance du
prix - Concordat judiciaire
•Des taux de T.V.A. réduits pour
les services à forte densité de
main d’œuvre jusque fin 2003
S O M M A I R E
Bureau de dépôt Bruxelles X • Bimensuel
FLASH
Prix moyens des carburants pour 2002
Le Service des prix du Ministère des Affaires économiques a fixé les prix moyens des carburants pour 2002.
Les montants sont les suivants (en EUR, T.V.A. incl.):
- Euro-super sans plomb 95 1,0090
- Normale sans plomb 1,0088
- Super-plus sans plomb 98 1,0682
- Super sans plomb 98 à faible teneur en soufre 1,0610
- Super sans plomb 98 avec substitut au plomb 1,0701
- Super sans plomb 98 à faible teneur en soufre avec substitut au plomb 1,0630
- Diesel 0,7654
- Diesel à faible teneur en soufre 0,7534
- LPG 0,3483
La norme IAS 12 prescrit le traitement comptable des impôts
sur le résultat.
Actifs et passifs dimpôt exigible
Impôt exigible : montant des impôts sur le bénéfice,
payable (ou récupérable) au titre du bénéfice imposable
(ou perte fiscale) dun exercice.
Limpôt exigible de lexercice et des exercices précédents
doit être comptabilisé en tant que passif dans la mesure
où il nest pas déjà payé (compte 452000 : «Dettes
fiscales à payer»).

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Si le montant déjà payé au titre de lexercice ou des
exercices précédents excède le montant dû pour ces
exercices, lexcédent doit être comptabilisé en tant
quactif (compte 412000 : «Impôts à récupérer»).
Lavantage lié à une perte fiscale pouvant être reporté
en arrière pour recouvrer limpôt exigible dun
exercice antérieur doit être comptabilisé en tant
quactif.
Limpôt exigible doit être comptabilisé en produit ou
en charge et compris dans le résultat net de lexercice,
sauf dans la mesure où limpôt est généré par :
 soit une transaction ou un événement qui est
comptabilisé directement en capitaux propres (ex. :
ajustement du solde douverture du compte de
résultats reportés à la suite dun changement de
méthode comptable...);
 soit par un regroupement dentreprises qui est une
acquisition (ex. : lacquéreur qui va déduire ses pertes
fiscales sur les bénéfices imposables de lentreprise
acquise...).
Evaluation
Le passif (ou actif) dimpôt exigible doit être évalué au
montant que lon sattend à payer (ou à recouvrer)
auprès de lAdministration fiscale en utilisant le taux
dimpôt qui a été adopté à la date de clôture.
Présentation
Les actifs et passifs dimpôt exigible doivent être
présentés au bilan séparément des autres actifs et passifs
et également des actifs et passifs dimpôt différé.
Les actifs et passifs dimpôt exigible doivent être
compensés si et seulement si :
 lentreprise a un droit juridiquement exécutoire de
compenser les montants comptabilisés, et
 elle a lintention de régler le montant net soit de
réaliser lactif et de régler le passif simultanément.
Actifs et passifs dimpôt différé
Passifs dimpôt différé
Les passifs dimpôt différé sont les montants dimpôts
sur le résultat payables au cours dexercices futurs au
titre de différences temporelles imposables.
Un passif dimpôt différé doit être comptabilisé pour
toutes les différences temporelles imposables sauf sil
est généré par :
 un goodwill dont lamortissement ne serait pas
déductible fiscalement,
 la comptabilisation initiale dun actif ou passif dans
une transaction qui nest pas un regroupement
dentreprises et qui naffecte ni le bénéfice
comptable, ni le bénéfice imposable à la date de la
transaction.
Pour les différences taxables liées à des participations
dans des filiales, entreprises associées, coentreprises et
investissements dans des succursales, un impôt différé
passif doit être enregistré.
Actifs dimpôt différé
Les actifs dimpôt différé sont les montants dimpôts
sur le résultat recouvrables au cours dexercices futurs
au titre de :
 différences temporelles déductibles,
 report de pertes fiscales non utilisées,
 report de crédit dimpôt non utilisé.
Un actif dimpôt différé doit être comptabilisé pour
toutes les différences temporelles déductibles dans la
mesure où il est probable quun bénéfice imposable, sur
lequel ces différences temporelles déductibles pourront
être imputées, sera disponible, sauf si limpôt différé
est généré par :
 un goodwill négatif (IAS 22) traité comme un
produit différé,
 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif
dans une transaction qui nest pas un regroupement
dentreprises et qui naffecte ni le bénéfice comptable,
ni le bénéfice imposable.
Pour les différences temporelles déductibles liées à des
participations dans des filiales, entreprises associées,
coentreprises et investissements dans des succursales, un
actif dimpôt différé doit être comptabilisé.
Evaluation
Les actifs et passifs dimpôt différé doivent être évalués
aux taux dimposition dont lapplication est attendue
pour lexercice au cours duquel lactif sera réalisé ou le
passif réglé.
Lévaluation doit refléter les conséquences fiscales qui
résulteraient de la façon dont lentreprise sattend à
recouvrer ou régler la valeur comptable de ses actifs et
passifs.

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Les actifs et passifs dimpôt différé ne doivent pas être
actualisés. Il serait trop complexe de tenir un planning
détaillé pour chaque différence temporelle. Toutefois,
la valeur comptable dun actif dimpôt différé doit être
revue à chaque date de clôture. Elle doit être réduite
sil nest plus probable quun bénéfice suffisant sera
disponible. Cette réduction devra être reprise si, par la
suite, il devient probable que des bénéfices imposables
seront suffisants pour permettre lutilisation de cet
avantage fiscal.
Différences temporelles
Les différences temporelles sont les différences entre la
valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et
sa base fiscale c.-à-d. le montant attribué à cet actif ou
à ce passif à des fins fiscales.
Ces différences temporelles peuvent être imposables
ou déductibles. Elles seront imposables lorsquelles
généreront des montants imposables lorsque, lors
dun exercice futur, la valeur comptable de lactif ou
du passif sera recouvrée ou réglée. Elles seront
déductibles lorsquelles généreront des montants
déductibles lorsque, lors dun exercice futur, la valeur
comptable de lactif ou du passif sera recouvrée ou
réglée.
Base fiscale dun actif
La base fiscale dun actif est le montant qui sera
fiscalement déductible de tout avantage économique
imposable qui ira à lentreprise lorsquelle recouvrera la
valeur comptable de cet actif.
Base fiscale dun passif
La base fiscale dun passif est égal à la valeur comptable
de ce passif diminuée du montant fiscalement
déductible.
Comptabilisation de limpôt différé
Limpôt différé doit être comptabilisé en produit ou
en charge et compris dans le résultat net de lexercice
sauf dans la mesure où limpôt est généré par :
 soit une transaction ou un événement qui est
comptabilisé directement en capitaux propres (ex. :
ajustement du solde douverture du compte de
résultats reportés à la suite dun changement de
méthode comptable...);
 soit par un regroupement dentreprises qui est une
acquisition (ex. : lacquéreur qui va déduire ses pertes
fiscales sur les bénéfices imposables de lentreprise
acquise...).
Les actifs et passifs dimpôt différé doivent être
compensés si et seulement si :
 lentreprise a un droit juridiquement exécutoire de
compenser les actifs et les passifs exigibles, et
 les actifs et passifs dimpôts différés concernent des
impôts sur le résultat prélevés par la même autorité
fiscale sur une même entité ou sur des entités
différentes.
Goodwill négatif
Le goodwill (IAS 22 : Regroupement dentreprises)
est, à la date de lopération de léchange, la différence
entre le coût dacquisition et la part que reçoit
lacquéreur dans les justes valeurs identifiables de
lactif et du passif acquis. Il sagira dun goodwill
négatif lorsque le coût dacquisition sera inférieur à la
part reçue par lacquéreur.
Ce goodwill négatif doit être comptabilisé en résultat
de façon systématique sur une période nexcédant pas
5 ans à moins quun délai plus long (maximum 20 ans)
ne puisse être justifié.
Exemples pratiques
Exemple 1
Une machine a été acquise au prix de 20 000 EUR et
amortie pendant trois ans au taux de 20 %.
Lentrepreneur sait quil pourrait la vendre 10 000 EUR
sur un marché normal.
Prix dacquisition 20 000
Amortissements déduits 12 000
Valeur résiduelle 8 000
Valeur comptable (juste valeur) 10 000
Taux dimpôt 28.84 %
Base fiscale de lactif
= valeur résiduelle encore déductible lors de la vente
ou sous forme damortissements
= 8 000
Différence temporelle taxable
= valeur comptable - base fiscale
= 10 000 - 8 000
= 2 000

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Passif dimpôt différé
= 28.84 % x 2 000
= 576,8
Dans cet exemple, la valeur résiduelle devient donc la
base fiscale, la plus value escomptée devient la différence
temporelle taxable et la charge fiscale estimée sur cette
plus value devient le passif dimpôt différé.
Example 2
Des intérêts à recevoir ont été comptabilisés pour
100 EUR (4910 «Produits acquis»).
1er cas :
Ils sont imposés au cours de lexercice pendant lequel
ils sont comptabilisés et ne le seront donc plus lors de
lencaissement au cours de lexercice suivant.
Base fiscale de lactif
= valeur déductible au moment du paiement
= 100
Différence temporelle
= valeur comptable - base fiscale
= 100 - 100
= 0
2ème cas :
Ils ne seront imposés que lors de leur encaissement au
cours de lexercice suivant.
Base fiscale de lactif
= valeur déductible au moment du paiement
= 0
Différence temporelle taxable
= valeur comptable - base fiscale
= 100 - 0
= 100
Passif dimpôt différé
= 28.84 % x 100
= 28,84
Example 3
Des créances clients ont une valeur de 1 000 EUR. Les
ventes qui ont généré ces créances ont déjà été imposées,
les montants ne seront donc plus imposables au
moment de lencaissement.
Base fiscale de lactif
= valeur déductible au moment du paiement
= 1 000
Différence temporelle
= valeur comptable - base fiscale
= 1000 - 1000
= 0
Example 4
Des intérêts perçus davance pour 150 EUR ont été
imposés au moment de leur encaissement (4930
«Produits à reporter»).
Base fiscale du passif
= valeur comptable - valeur déductible
= 150 - 150
= 0
Différence temporelle déductible
= valeur comptable - base fiscale
= 150 - 0
= 150
Actif dimpôt différé
= 28.84 % x 150
= 43,26
Des intérêts perçus davance pour 150 EUR nont pas
été imposés au moment de leur encaissement (4930
Produits à reporter).
Base fiscale du passif
= valeur comptable - valeur déductible
= 150 - 0
= 150
Différence temporelle
= valeur comptable - base fiscale
= 150 - 150
= 0
Example 5
Un emprunt a une valeur comptable de 2 000 EUR.
Le remboursement de cet emprunt naura aucune
incidence fiscale.
Base fiscale du passif
= valeur comptable - valeur déductible
= 2000 - 0
= 2000
Différence temporelle
= valeur comptable - base fiscale
= 2000 - 2000
= 0

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Example 6
Des passifs courants comprennent des charges à payer
dun valeur comptable de 100.
La charge a déjà été déduite fiscalement.
Base fiscale du passif
= valeur comptable - valeur déductible
= 100 - 0
= 100
Différence temporelle
= valeur comptable - base fiscale
= 100 - 100
= 0
Exemple de tableau récapitulatif
Valeur Base fiscale Différences
comptable temporelles
Créances 500 500 -
Stocks 2 000 2 000 -
Frais de développement 250 - 250
Titres de participation 33 000 33 000 -
Immobilisations corporelles 37 200 12 900 24 300
Total des actifs 72 950 48 400 24 550
Impôt exigible à payer 3 570 3 570 -
Créditeurs 500 500 -
Amendes à payer 700 700 -
Passif pour prestations de soins 2 000 - (2 000)
médicaux déductibles
fiscalement lors du paiement
Emprunt à long terme 12 475 12 475 -
Impôt différé 9 020 9 020 -
Total des passifs 28 265 26 265 (2 000)
Capital social 5 000 5 000 -
Ecarts de réévaluation - - -
Résultats non distribués 39 685 17 135 -
Total des capitaux propres 44 685 22 135 -
Total des passifs et des 72 950 48 400 -
capitaux propres
Différences temporelles 22 550
Passif dimpôt différé 24 550 x 9 820
40 %
Actif dimpôt différé (2 000) x (800)
40 %
Passif net dimpôt différé 9 020
- Passif dimpôt différé à (8 600)
louverture
Charge (produit) dimpôt différé 420
lié à la création et à la reprise
de différences temporelles
Exemple dinformations à fournir
Principales composantes de la charge dimpôts
Charge dimpôt exigible 3570
Charge dimpôt différé liée à la création
et à la reprise des différences temporelles 420
Charge dimpôt 3990
Relation entre la charge dimpôt et le bénéfice comptable
Bénéfice comptable 8775
Impôt au taux de 40 % 3510
Effet fiscal des charges non déductibles :
 Donations 200
 Amendes 280
Charge dimpôt 3990
Différences temporelles / actif ou passif dimpôt différé
Amortissement accéléré fiscal 9720
Passif pour prestations soins médicaux (800)
Frais de développement déjà déduits
antérieurement 100
Passif dimpôt différé 9020
SOURCE : IASB; Fleet Street, 166; London EC4A 2DY
United Kongdom
Françoise PHILIPPE
Vice présidente