CGI 2018

2018
CODE GENERAL DES
IMPOTS
Edition du 1er Janvier 2018

Code Général Des Impôts 2018
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CODE GENERAL DES IMPOTS
Institué par l’article 5 de la loi de finances
n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007,
promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija
1427 (31 décembre 2006),
tel que modifié et complété
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Code Général Des Impôts 2018
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PREAMBULE
L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le
prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux
Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu
L'Assiste et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et
économique de l'investissement par la modernisation des systèmes
législatif, judiciaire et financier.
Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive
aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales
et aux accords de libre-échange signés notamment avec l'Union
Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie
nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et
d'information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine
fiscal.
Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999
dont les recommandations sont le fruit d'une radioscopie de notre système
fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification
menés suivant les étapes suivantes :
 la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures
d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de
l'environnement général de l'économie ;
 la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ;
 l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ;
 l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ;
 l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;
 la refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale
annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et leur insertion dans un livre
III du code général des impôts en 2009.
Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte, les dispositions relatives à
l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt
sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur
ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre
(D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.).

Code Général Des Impôts 2018
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Ce code met ainsi fin à la dispersion de mesures fiscales à travers une
multitude de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être
insérée dans ledit code. L'objectif étant d'assurer une meilleure visibilité
dans l'approche du système fiscal national et de mettre entre les mains
de l'utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique.
En adéquation avec les orientations prônées par la nouvelle Constitution
de 2011 et le Discours du Trône de juillet 2012, les assises nationales sur
la fiscalité ont été organisées les 29 et 30 avril 2013, en vue d’évaluer le
système fiscal et mener une réflexion sur les voies de son amélioration,
en corrélation avec le programme du Gouvernement et en réponse aux
défis socio-économiques.
Ces assises ont été organisées selon une approche participative, dans
laquelle a contribué l’ensemble des opérateurs économiques, en vue
d’examiner l’évolution du système fiscal et fixer les mesures à
entreprendre sur le court, le moyen et le long terme en matière de
réforme fiscale pour consolider :
- la justice fiscale et la compétitivité de l’économie nationale ;
- la relation de confiance et de partenariat avec les contribuables.
Les recommandations émanant de ces assises ont connu un début de
mise en œuvre sous forme de mesures introduites dans le code général
des impôts, dans le cadre des lois de finances pour les années 2014, 2015,
2016 et 2017.
Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :
• Le livre premier: regroupant les règles d'assiette, de recouvrement et
des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;
• Le livre deux: se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les
règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;
• Le livre trois: regroupant les autres droits et taxes : les droits de
timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules.
L’édition du C.G.I de 2018 a actualisé l’édition de 2017, en introduisant
les modifications prévues par la loi de finances n°68-17 pour l’année
budgétaire 2018, promulguée par le dahir n°1-17-110, du 6 rabii II 1439
(25 décembre 2017).

Règles d'assiette Articles 1 et 2
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ARTICLE 5
de la loi de finances n° 43-06
pour l’année budgétaire 2007
Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi
de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006 et sont codifiées sous
la dénomination code général des impôts, les dispositions du livre des
procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04
pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de
recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée,
telles que modifiées dans la forme et le fond.
CODE GENERAL DES IMPOTS
LIVRE PREMIER
REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
PREMIERE PARTIE
REGLES D’ASSIETTE
TITRE PREMIER
L’IMPOT SUR LES SOCIETES
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D’APPLICATION
Article premier.- Définition
L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices
et revenus prévus aux articles 4 et8 ci-dessous, des sociétés et autres
personnes morales visées à l’article 2 ci-après.
Article 2.- Personnes imposables
I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :
1°-les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de
celles visées à l’article 3 ci-après ;
2°-les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent
à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
3°-les associations et les organismes légalement assimilés ;