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Préparé par Mehdi Ben Hiba
Ex-délégué des étudiants des licences
UGET ISCAE

C’est
l’ensemble
des règles
de conduite
sociales
ayant un
caractère
obligatoires
(Ensemble
de règles
juridiques)
Le Droit
objectif Il désigne
les
prérogatives
reconnues à
une
personne et
exercées
sous la
protection
de l’Etat.
Le Droit
Subjectif

Générale
Elle ne
s’adresse pas à
une personne
en particulier
mais au groupe
social.
« Tout », «
Chacun », « On
», …
Permanente
Elle est faite
pour durer dès
sa naissance
jusqu’au jour
de sa
disparition.
Ceci ne signifie
pas qu’elle soit
éternelle.
Cependant il
peut exister
certaines règles
temporaires…
Obligatoire

•Elle est assortie d’une sanction
pénale
•Elle est frappée d’une nullité
absolue
•Elle édicte un ordre ou une
interdiction
•Elle protège l’ordre public et les
bonnes mœurs.
Règle
Impérative
(à caractère
obligatoire absolu)
•Elle permet aux personnes
intéressées de choisir entre la
solution proposée dans le texte de
loi ou une autre née de la volonté
des parties.
Règle
supplétive
(à caractère
obligatoire relatif)

•Il s’agit d’une peine infligée à celui dont le
comportement est incriminé par la loi
pénale.
•Elles peuvent porter atteinte à l’intégrité
physique du condamné (emprisonnement)
ou à ses biens (amendes).
Sanctions
pénales
•Nullité (absolue ou relative) des contrats
•La résolution ou la résiliation d’un acte
•L’exécution en nature (la démolition d’un mur)
•La responsabilité civile (l’obligation de réparer
tout dommage causé à autrui.)
Sanctions
civiles