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DROIT CIVIL
Définition du droit!:
Le droit est une science, un idéal, une discipline. Dans l’esprit le droit est une règle, une
norme. La société implique des règles, la nécessité d’une mise en ordre est obligatoire par
la juridique. La règle juridique organise donc les rapports sociaux en vue d’assurer le
bienêtre social. Exemple!: code de la route, code pénal, droit international, constitution… "
Attention le droit est différent de la morale ou de la justice, la morale est subjective et propre
tandis que la justice est un idéal qui n’est pas forcément de ce monde."
Définition!: le droit est un ensemble de règles dont se dote une communauté en vue de
régir la vie en société et de sanctionner par la puissance publique.
Les subdivisions du droit!:
L’ensemble des règles qui trouvent leur origine à l’intérieur d’un état forme le droit interne
de cet état. Les règles dont la source est internationale forment le droit international"
Le droit interne
Le droit public!: c’est un ensemble de règles organisant le statut de l’état et de ses
démembrements, ainsi que les rapports entre la puissance publique et les particuliers
(citoyens de l’état)"
Le droit public confère les droits politiques aux individus, il concerne l’organisation de l’état
et les rapports juridiques des particuliers avec les pouvoirs publics."
Il se divise lui-même en 4 branches!: "
a) Le droit constitutionnel!est la partie du droit public qui fixe la forme de l’état,
détermine le statut des pouvoirs et les droits fondamentaux des individus. "
Exemple!: relations entre états fédérales, droits fondamentaux"
b) Le droit administratif est la partie du droit qui règle l’organisation et l’activité des
autorités administratives, régit leurs rapports avec les particuliers et organise
certains des modes de solution des litiges. Ce sont les droits et obligations de nos
administrations mais aussi les règles avec les particuliers "
Exemple!: permis d’urbanisme, permis d’environnement "
c) Le droit fiscal est la partie du droit public qui fixe les modalités suivant lesquelles il
est contribué aux charges publiques, en déterminant les contribuables, l’assiette de
l’import et son mode de calcul."
d) Le droit criminel comprend!: le droit pénal qui définit les faits qui constituent les
infractions, ainsi que les peines et mesures. Le droit de la procédure pénale définit
les règles selon lesquelles les infractions peuvent être recherchées et jugées."
Exemple!: limitation de vitesse "

Le droit privé
C’est la branche du droit qui régit les rapports des personnes privées entre elles. Le droit
privé confère des droits civils aux individus."
Il se subdivise en 3 branches!: "
a) Le droit civil, branche principale du droit privé qui constitue le droit commun des
rapports entre particuliers, ces à dire le droit ordinaire applicable à tous. Le code civil
règle le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des bien et le droit des
obligations."
b) Le droit de l’entreprise est la partie du droit privé qui régit les activités
économiques et organise le statut des entrepreneurs."
c) Le droit judiciaire ou droit de la procédure civile règle la conduite des procès civils."
Le droit social
C’est une matière relativement récente qui ne relevé pas nettement du droit public ou du
droit privé. C’est une branche du droit qui régit les relations entre les travailleurs salarié, les
employeurs privés et de l’état et qui protégé tout ou partie de la population contre les
risques sociaux."
Il comprend deux parties!:"
Le droit du travail est la partie du droit social qui s’applique aux relations, employé et
travailleurs individuelles ou collectives."
Le droit de la sécurité sociale est la partie du droit social qui protège tout ou partie de la
population contre les risques sociaux en lui assurant des revenues de complément ou de
remplacement."
Le droit international
Le droit international règle les rapports humains dépassant la sphère nationale, il comprend
deux branches!:"
Le droit international public règle les rapports entre les états en temps de paix et en
temps de guerre."
Le droit international privé règle les relations entre particuliers sujets d’état différent."
Exemple!: j’ai étudié en France, est ce que mon diplôme sera valable au Maroc!?"

L’état belge
L’ordre international
L’état belge se situe au sein d’un système international et a signé différents traités et a donc
accepté des règles qui s’imposent à lui: "
$$- Union EU, Droits de l’homme, ONU, OTAN, Conventions internationals"
Le fédéralisme
La Belgique est composé de plusieurs groupes linguistiques qui ont décidé de gérer
certaines compétences séparément des autres. exemple: la Belgique est un état fédéral qui
se compose de communautés et régions. "
Un état fédéral est un état composé de plusieurs collectivités politiques auxquelles il se
superpose."
L’état fédéral "
C’est l’entité qui représente l’ensemble du territoire belge et dont les compétences sont
nationales "
A)compétences
Les compétences de l’état fédéral regroupent tout ce qui a trait à l’interet général et tout ce
qui n’est pas expressément dévolu aux autres entités fédérées."
Les compétences de l’état fédéral sont notamment : "
- la justice, la défense, les finances, les affaires étrangères, la politique nucléaire, la sécurité
publique, la représentation de la Belgique au niveau international."
B) séparation des pouvoirs
Il existe trois pouvoirs au sein de l’état fédéral:"
Le pouvoir législatif: confectionne les lois"
Le pouvoir exécutif : exécute les lois"
Le pouvoir judiciaire : sanctionne l’application des lois"

1) Le pouvoir législatif
Il se compose de deux assemblée qui ont des compétences différentes:"
La chambre des representant: 150 députés élu, tous les 4 ans, elle est censé représenter
la population."
Le sénat: chambre la plus fédéral, siège en fonction des appartenances régionales et
communautés."
Le roi: troisième branche, il sanctionne et promulge les lois (signature), exerce aucun
pouvoir"
Partages des compétences au sein du pouvoir législatif :
Fonctions la chambre: fonction des lois, le vote du budget fédéral et le suivi des
finances."
Le sénat est compétent pour élaborer et voter les modifications, assemble de
reflexion."
2) le pouvoir exécutif
Le roi est le chef de l’exécutif, il nomme et révoqué ses ministres, seuls les belges
peuvent être ministres. "
compétences: le pouvoir exécuté les lois, il peut prendre des arrêtés d’exécution.. il
organise le service public et veille à la sécurité publique, le pouvoir dirige le pays."
3) le pouvoir judiciaire
Regroupent les cours et les tribunaux , règlent les conflits entre les citoyens, la
constitution protège le pouvoir judiciaire, les juges sont nommes à vie.."
L’indépendance du pouvoir se marque également dans la possible de refuser
d’appliquer des arrêtes et règlements du pouvoir exécutif qui serait illégaux."

Les communautés
Entités: la Belgique comprend trois communautés, la communauté française, la
communauté flamande et la communauté germanophone."
La communauté française: la population bilingue de Bruxelles-capital parlant
français."
La communauté flamande: la population de la région bilingue de Bruxelles capital
parlant néerlandais."
La communauté germanophone: parlant la langue allemande"
Les compétences communautaires:
Les compétences se fondent sur l’aspect population, et sont intimement liées à la
personne. Ces compétences sont: la culture, l’enseignement, les matières
personnalisables, les relations internationales, recherche scientifiques "
Les institutions: le conseil communauté (chambre délibérative ou parlement)"
$$l’exécutif communautaire: le gouvernement."
Les régions
Entités: la Belgique comprend trois région institutionnelles."
La région wallonne: la population de la langue française et allemande "
La region flamande: population de la langue néerlandaise"
La region bruxelloise: la population de la region bilingue"
Les compétences régionales:
La politique économique, environnement, emploi, logement, aménagement, energie
et transport"
Les institutions: le conseil régional (chambre délibérative ou parlement)"
$$l’executif régional: le gouvernement."