Que faire lorsque l`on a perdu son acte de propriété

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Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété ?
Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original appelé la minute.
Vous pouvez également en faire la demande auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre
bien en envoyant le formulaire (en courrier simple ou recommandé) variant en fonction de la date d'achat.
L'achat a eu lieu avant le 1er janvier 1956
Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956) [1]
Cet imprimé permet à tout usager de demander des copies de documents pour la période antérieure au 1er
janvier 1956 (voir notice n° 3241-NOT-SD).
L'achat a eu lieu à partir du 1er janvier 1956
Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du
1er janvier 1956) [2]
Services en ligne et formulaires
Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956) [1]
Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à
compter du 1er janvier 1956) [2]
Questions/Réponses
Comment obtenir des renseignements immobiliers ? [3]
Pour en savoir plus
Portail des services en ligne des notaires de France [4]
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Liens
[1] https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9065
[2] https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9069
[3] http://www.justice.fr/fiche/comment-obtenir-renseignements-immobiliers-3
[4] https://notaviz.notaires.fr/