FORMATION DES MEMEBRES DU GMP ET DE LA SOCIETE CIVILE LE CADRE LEGISLATIF, CONTRACTUEL ET FISCAL DES OPERATIONS PETROLIERES AU SENEGAL Mbour 24-29 mars 2015 Adrien SOMDA/Consultant Tel: 00226 70265346 Email: [email protected] Idrissa BODIAN /Consultant Tel: 00221776301634 Email: [email protected] 1 SOMMAIRE I/ CADRE INSTITUTIONNEL II/ CADRE LEGAL, CONTRACTUEL 2-1/ LEGISLATION PETROLIERE DU SENEGAL- PRINCIPAUX ELEMENTS CONSTITUANTS 2-1-1 / CODE PETROLIER - DISPOSITIONS PERTINENTES 2-1-2/ DECRET D’APPLICATION DU CODE PETROLIER 2-1-3/ CONTRATS PETROLIERS 2-2-4/ REGIME FISCAL, DOUANIER I/ CADRE INSTITUTIONNEL Le secteur des Opérations pétrolières communément appelé secteur pétrolier, est actuellement sous la tutelle du Ministre de l’Energie et du Développement Energies Renouvelables. des I/ CADRE INSTITUTIONNEL Les support institutionnels du secteur des Opérations pétrolières - La Direction des Hydrocarbures - La Société des Pétrole du Sénégal (PETROSEN) La Société des Pétrole du Sénégal (PETROSEN) Objet: être l’instrument d'application de la politique pétrolière de l'Etat du Sénégal. Son Capital social : actuellement de 5 021 000 000 FCFA, réparti entre l’Eta du Sénégal ( 99%) et la Société Nationale de Recouvrement ( SNR ) 1% I/ CADRE INSTITUTIONNEL Missions de PETROSEN - L’évaluation périodique du potentiel Pétrolier du bassin sédimentaire; - La promotion de ce potentiel auprès des compagnies pétrolières internationales; - La participation avec ces compagnies à la mise en évidence de ce potentiel; I/ CADRE INSTITUTIONNEL Missions de PETROSEN ( suite) En plus de ses missions statutaires, PETROSEN : - en collaboration avec la Direction des Hydrocarbures, prépare et négocie tous les Contrats pétroliers avec les sociétés pétrolières qui demandent de titres miniers ou de contrats de services. Ces sociétés négocient ensuite et signent avec PETROSEN un Accord d’Association; - Assure le suivi technique et le contrôle des opérations pétrolières en relation avec la Direction des Hydrocarbures . I/ CADRE INSTITUTIONNEL Fonctionnement de Pétrosen Administrée par un Conseil d’Administration, composé de cinq (5) Administrateurs dont : - un Président du Conseil d’Administration ; - un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ; - trois représentants du Ministère chargé des Opérations pétrolières. I/ CADRE INSTITUTIONNEL Fonctionnement de Petrosen (suite) La management de Pétrosen comprend: - Une Direction Générale - Cinq ( 05) Directions : Exploration-production; Des Systèmes d’information; Finance et comptable; Des Ressources Humaines; Promotion & Approvisionnements; des Forages; - Quatre (04) Divisions: Logistique; Banque de Données; Gélogie du bassin; Production - Des Conseillers II/ CADRE LÉGAL, CONTRACTUEL ET FISCAL 2-1/ Législation pétrolière: éléments constituants Elle est constituée de : Code Pétrolier - Loi N°98-05 du 08 janvier 1998 Décret d’application - Décret N°98-810 du 06 octobre 1998 Contrats-types - Contrat-type de Partage de Production de 1998 - Contrat type de Concession de 1998 II/ CADRE LÉGAL, CONTRACTUEL ET FISCAL • 2-1/ Législation pétrolière Elle couvre: Les clauses techniques, opérationnelles et administratives; Couvrent les aspects pratiques des opérations durant les différentes phases : recherche et exploitation des hydrocarbures. Les clauses économiques, fiscales, financières et commerciales; couvrent le partage de la rente entre les parties, la comptabilisation des coûts pétroliers, la valorisation et l’enlèvement de la production. Les clauses juridiques; couvrent l’application et la modification des relations contractuelles entre les parties; Des clauses diverses complètent les aspects précédents. CARTE DES PERMIS DU SENEGAL 2-1/ Législation pétrolière 2-1-1/ le Code pétrolier: dispositions pertinentes Promulgué en 1998 et remplace ainsi celui de 1986. a) Son objet est de définir notamment : le régime applicable aux opérations de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures (pétrole, gaz naturel et produits annexes) à l’exclusion du raffinage et de la distribution ; • les objectifs de la politique pétrolière ; 2-1-1/ le Code pétrolier: dispositions pertinentes a) Objet de la législation pétrolière (suite) • les modalités d’intervention de l’Etat, l’autorité du Ministre chargé des opérations pétrolières, le rôle de la société nationale ( PETROSEN) ; • les conditions de signature et d’approbation de contrats pétroliers ou d’octroi des titres miniers ; • les droits et obligations des titulaires de contrats et/ou titres miniers : durée, engagements de travaux, découverte commerciale ; • Les modalités de conduite des opérations, leur suivi et leur contrôle ; • Le régime fiscal, douanier et des changes ; • occupation des terrains, pénalités, etc. 2-1-1/ le code pétrolier- dispositions pertinentes A/ Quelques définitions au sens du présent code « Ministre » : signifie le Ministre chargé du secteur des Opérations pétrolières ; « Hydrocarbures » : désignent tous les hydrocarbures liquides et gazeux existant à l’état naturel dans le sous-sol, ainsi que tous les produits extraits en association avec ces hydrocarbures ; 2-1-1/ Le code pétrolier- dispositions pertinentes A/ Quelques définitions au sens du présent code « Operations pétrolières » : incluent chacune des activités de prospection, de recherche, dévaluation, de développement, de production, de transport ou de commercialisation des hydrocarbures, y compris le traitement du gaz naturel mais à l’exclusion du raffinage et de la distribution des produits pétroliers ; « Titre minier d’hydrocarbures » : désigne un permis de recherche ou une concession d’exploitation d’hydrocarbures octroyé par l’Etat à l’exclusion de tout permis ou concession accordé pour des opérations non pétrolières ; 2-1-1/ Le code pétrolier- dispositions pertinentes B / Champ d’application et principes. • Tous les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures existant dans le sous-sol de la République du Sénégal, sont la propriété de l’Etat ; • L’Etat exerce sur l’ensemble du territoire de la République du Sénégal des droits souverains aux fins de la prospection, de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures ; 2-1-1/ Le code pétrolier- dispositions pertinentes L’Etat peut autoriser une ou plusieurs personnes physiques ou morales de son choix, de nationalité sénégalaise ou étrangère, à entreprendre des Opérations pétrolières en vertu de : une autorisation de prospection ; un permis de recherche d’hydrocarbures, une autorisation d’exploitation provisoire ou une concession d’exploitation d’hydrocarbures. Une Convention conclue entre l’Etat et le ou les titulaires de titres miniers fixe les droits, les obligations et engagements attachés aux titres miniers d’hydrocarbures. 2-1-1/ LE CODE PETROLIER: DISPOSITIONS PERTINENTES L’Etat se réserve le droit d’entreprendre pour son compte des Opérations pétrolières : a) Soit directement ; b) Soit par l’intermédiaire de sociétés d’Etat agissant seules ou en association avec des tiers dans le cadre de contrats de services ; c) Soit par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales de son choix, de nationalité sénégalaise ou étrangère, à effectuer des Opérations pétrolières aux conditions d’un Contrat de partage de production ; 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes • L’Etat, directement ou par l’intermédiaire d’une société d’Etat, se réserve le droit de participer à tout ou partie des Opérations pétrolières en s’associant avec les titulaires d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un Contrat de services ; • Nul ne peut être titulaire d’un Titre minier d’hydrocarbures ou d’un Contrat de services s’il ne justifie pas de capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les Opérations pétrolières 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes C/ CARACTERISTIQUES DES TITRES MINIERS : DELIVRANCE-DROITSOBLGATIONS C-1/ Prospection d’hydrocarbures. • autorisée par arrêté du Ministre pour une durée max de deux (02) ans, sur des zones non couvertes par un Titre minier ou Contrat de service. • des droits non exclusifs d’exécuter des travaux préliminaires de prospection d’hydrocarbures, notamment par l’utilisation des méthodes géophysiques, géologiques, géochimiques, à l’exclusion de forages de plus de 200 mètres. 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes C-2/ Permis de recherche d’hydrocarbures • Le permis de recherche d’hydrocarbures est accordé par décret pour une durée max de quatre (04) ans. • Il confère à son titulaire des droits exclusifs d’exécuter tous les travaux y compris les forages. • Il peut être renouvelé deux fois pour une duré max de trois (03) ans à chaque fois. La deuxième période de renouvellement peut être prorogée par décret, pour la durée nécessaire à la poursuite des travaux de d’évaluation d’une découverte. 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes • Une Convention attachée au permis de recherche fixe les droits et obligations respectifs du titulaire et de l’Etat pendant toute la durée du permis, y compris les périodes de renouvellement, ainsi que pendant les durées des concessions d’exploitation. Elle précise notamment : a) les obligations de travaux pour chacune des périodes de recherche avec les garanties correspondantes ; b) les conditions dans lesquelles s'effectuent la recherche et l'exploitation ; c) les dispositions relatives à l'annulation du permis de recherche ou au retrait d'une concession d'exploitation ; d) les dispositions financières et fiscales ; 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes e) les obligations relatives à la formation et à l'emploi de la main-d'œuvre locale ; f) les règles relatives à la cession ou au transfert des droits et obligations du titulaire ; g) les dispositions relatives à la participation de l'Etat ou d'une société d'Etat, à tout ou partie des opérations pétrolières ; h) la fourniture au Ministre des informations, documents et échantillons relatifs aux opérations pétrolières ; i) le cas échéant, la procédure d'arbitrage destinée à résoudre les litiges qui pourraient naître de l'application de la convention ; j) les règles relatives au transfert des biens et installations fixes à l'expiration de la convention; k) une étude d'impact sur l'environnement. 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes La Convention est signée par le Ministre et le ou les demandeurs du permis de recherche d’hydrocarbures, après avis du Ministre chargé des finances sur les dispositions fiscales et financières. Ladite Convention est approuvée par le Président de la République. Toute découverte d’hydrocarbures doit être immédiatement notifiée au Ministre par le titulaire du permis. A l’issue de travaux dévaluation, le titulaire doit établir le caractère commercial ou non commercial de ladite découverte. 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes Dès que l’existence d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable est établie, le titulaire du permis de recherche est tenu de demander l’octroi d’une concession d’exploitation. Le titulaire du permis de recherche peut disposer des hydrocarbures extraits du sous-sol à l’occasion de ses recherches et des essais de production. 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes C-3/ Exploitation ou Concession d’exploitation des hydrocarbures Autorisation d’Exploitation Provisoire Octroyée par décret pour effectuer les Essais de production de longue durée ; Dure au maximum 2 ans et devient caduque avec l’expiration du Contrat ou du Permis. Autorisation/Concession d’Exploitation Octroyée par décret en cas de découverte commerciale sur présentation d’un Plan de développement et de mise en exploitation ; Durée max 25 ans et peut être prorogée sur une période max de10 ans renouvelable une fois. 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes Toute demande de concession d’exploitation d’hydrocarbures doit être accompagnée d’un plan de développement et de mise en exploitation de la découverte commerciale. Outre les informations développement doit sur contenir la découverte, une étude le plan d'impact de sur l'environnement qui inclut les mesures aptes à garantir la sécurité et l'hygiène des employés et des tiers, ainsi que l'équilibre écologique du milieu, de même qu'un d'abandon assurant la sauvegarde de l'environnement. schéma 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes D/ Contrat de services et notamment du de Partage de Production. Contrat L’Etat ou la société nationale peut conclure des contrats de services à risques de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures. Les dispositions d’un Contrat de Partage de Production sont identiques à celles d’une Convention à l’exception des modalités de rémunération du titulaire du Contrat de Partage de Production ; • Pendant la période de recherche, les droits et obligations Contractant sont identiques à ceux d’un Concessionnaire du 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes Pendant le régime d’exploitation, les droits et obligations du Contractant sont identiques à ceux d’un titulaire de concession d’exploitation d’hydrocarbures. Toutefois, les dispositions de relatives à l’acquisition des hydrocarbures en tête de puits, ne sont pas applicables au Contractant. Le Contrat de Partage de Production est signé par la société d’Etat (PETROSEN) et le ou les demandeurs, puis contresigné par le Ministre, après avis du Ministre chargé des finances. Il est soumis à l’approbation du Président de la République par décret. 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes E/ Transport des hydrocarbures Le transport des hydrocarbures dans les conditions définies par le présent Code pétrolier et les textes pris pour son application est un droit. Tout exploitant de gisements d’hydrocarbures ou bénéficiaire des transferts à des tiers, individuellement ou conjointement, désirant construire une canalisation pour le transport des hydrocarbures, doit soumettre le projet au Ministre pour approbation préalable. Dans le cas où la réalisation du projet de canalisation doit entrainer des expropriations pour cause d’utilité publique, l’approbation dudit projet intervient par décret. Ce décret emporte déclaration d’utilité publique du projet. 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes F/ Obligations et droits attaches a l’exercice des Operations pétrolières Les Opérations pétrolières doivent être conduites de manière à assurer la conservation des ressources nationales et à protéger l’environnement. A cette fin, les entreprises doivent mener les travaux et prendre les mesures nécessaires à la prévention et à la lutte contre la pollution de l’environnement, aux traitements des déchets et à la préservation du patrimoine floristique et faunique ainsi que des eaux du sol et du sous-sol. 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes F/ Obligations et droits attaches a l’exercice des Operations pétrolières ( suite) Les titulaires d’une Convention ou de Contrats de services ainsi que les entreprises travaillant pour leur compte doivent : - conduire les opérations pétrolières de manière à assurer la conservation des ressources nationales et à protéger l’environnement ; - indemniser pour les dommages et préjudices résultant des Opérations pétrolières ; - accorder la préférence aux entreprises sénégalaises pour tous contrats de construction, d’approvisionnement ou de prestation de services ; 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes F/ Obligations et droits attaches a l’exercice des Operations pétrolières ( suite) - employer , à qualification égale, en priorité , du personnel sénégalais ; - contribuer à la formation professionnelle des cadres et techniciens sénégalais ; - effectuer par priorité les produits de leur exploitation à la couverture des besoins de la consommation intérieure du pays ; - exploiter en commun tout gisement d’hydrocarbures s’étendant sur 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes F/ Obligations et droits attachés à ’exercice des Operations pétrolières (suite) Si un gisement d’hydrocarbures s’étend sur plusieurs périmètres attribués à des exploitants différents, ceux-ci doivent s’efforcer de l’exploiter en commun dans les meilleures conditions d’efficacité technique et économique et dans un soucis de conservation dudit gisement. Tout programme d’exploitation conjointe accompagné des accords conclus entre les exploitants doit être communiqué au Ministre. Sous réserve du respect des dispositions en vigueur en matière de réglementations des changes et des dérogations accordées par le Ministre chargé des Finances, les titulaires de Convention ou de Contrat de services peuvent bénéficier des garanties suivantes : 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes F/ Obligations et droits attaches a l’exercice des Operations pétrolières (suite) - céder ou de transférer les Titres miniers, les Conventions ou les Contrats de services, à des personnes possédant les capacités techniques et financières ; - ouvrir et d’opérer au Sénégal et à l’étranger, des comptes en monnaie locale et étrangère ; - encaisser des fonds acquis ou empruntés à l’étranger ; - transférer à l’étranger, les recettes des ventes locales d’hydrocarbures ; - payer directement à l’étranger, les fournisseurs non domiciliés au Sénégal, de biens et services nécessaires aux Opérations pétrolières ; 2-1-1/ Le code pétrolier - dispositions pertinentes F/ Obligations et droits attaches a l’exercice des Operations pétrolières ( suite) - libre convertibilité entre la monnaie nationale et les devises étrangères convertibles pour toutes les Opérations de change se rapportant aux opérations pétrolières ; - reprise par l’Etat, des installations et équipements sur les surfaces abandonnées. 2-1-2/ Decret d’application de 1998 du code pétrolier La loi pétrolière est complétée par des Textes d’application édictés sous forme de décrets et de règlements. Ceux-ci couvrent notamment : Les procédures administratives en ce qui concerne les processus de : - octroi des autorisations de prospection d’hydrocarbures, des permis de recherche d’hydrocarbures et des Contrats de services ; - renouvellement des permis de recherche d’hydrocarbures et des Contrats de services ; - octroi des concessions d’exploitation d’hydrocarbures et de l’entrée en période d’exploitation des Contrats de services ; - Cession, suspension ou fin des Titres miniers d’hydrocarbures et des Contrats de services ; - transport des hydrocarbures ; 2-1-2/ Decret d’application de 1998 du code pétrolier Les aspects techniques des opérations et notamment la surveillance administrative des Opérations pétrolières. Cette surveillance a pour objet la conservation de tous gisements, les conditions de transport, la sécurité publique, la sécurité de l’hygiène, de la main-d’œuvre, la conservation des édifices, habitations et voies de communication, la protection de l’usage des sources et nappes d’eau, la protection de l’environnement III/ LES CONTRATS PETROLIERS Le Code pétrolier prévoie la possibilité pour l’Etat de conclure deux types de contrats pétroliers : La Convention et le Contrat de Partage de Production connu sous le nom de Contrat de Recherche et de Partage de Production. Cependant, le Contrat de Recherche et de Partage de Production reste le seul contrat pétrolier en vigueur au Sénégal. 2-1-3/ LES CONTRATS PETROLIERS LE CONTRAT DE RECHERCHE ET DE PARTAGE DE PRODUCTION (CRPP) Il est comprend trois parties : le préambule, le texte principale et les annexes. Le texte principale se développe sous forme de 35 articles regroupés en 6 titres. Il définit les parties au contrat, son objet, sa durée de validité ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans la conduite des Opérations pétrolières. Les annexes comprennent : - La description de la Zone contractuelle par ses coordonnées représentées sur un schéma et sa superficie; - La procédure comptable qui précise les méthodes et procédures applicables à la comptabilité des opérations pétrolières couvertes par le contrat; 2-1-3/ LES CONTRATS PETROLIERS (i) OBJET ET DUREE DU CONTRAT Le présent Contrat est un Contrat de Recherche et de Partage de Production d’Hydrocarbures aux termes duquel, l'Etat confie au Contractant la prestation de tous services nécessaires à la recherche et, s'il y a lieu, à l'exploitation des Hydrocarbures que renfermerait la Zone Contractuelle. Le Contractant agira à titre exclusif pour conduire et effectuer les Opérations Pétrolières. Le Contractant assumera, à ses propres risques, la responsabilité entière de la réalisation et du financement des Opérations Pétrolières. En cas de découverte d'un Gisement Commercial dans la Zone Contractuelle, la production d'Hydrocarbures dudit gisement sera, pendant toute la durée de la période d'exploitation au titre du présent Contrat, l'objet d'un partage entre les Parties conformément aux dispositions du Contrat de Recherche et de Partage de Production, 2-1-3/ LES CONTRATS PETROLIERS Le présent Contrat fixe notamment les conditions dans lesquelles seront effectuées la recherche et l'exploitation des Gisements Commerciaux d'Hydrocarbures, ainsi que le stockage, le transport, le traitement primaire, la liquéfaction, l'évacuation des Hydrocarbures ainsi que des substances connexes et/ou des produits qui en dériveront par séparation ou traitement, le raffinage proprement dit étant exclu. Le présent Contrat est conclu pour la période de recherche, y compris ses renouvellements et prorogations, ainsi que pour la période d'exploitation relative à chaque Gisement Commercial 2-1-3/ LES CONTRATS PETROLIERS ( ii) DROITS DU CONTRACTANT DANS LA CONDUITE DES OPERATIONS PETROLIERES Le Contractant aura le droit de : a) rechercher les Hydrocarbures à l'intérieur de la Zone Contractuelle et le cas échéant des Périmètres d'Exploitation, et d'extraire, stocker, transporter, effectuer tout traitement primaire et/ou liquéfaction, vendre, exporter les Hydrocarbures ainsi que les substances connexes et/ou les produits qui en dériveront, par séparation ou traitement, provenant des gisements contenus à l'intérieur des Périmètres d'Exploitation ; 2-1-3/ LES CONTRATS PETROLIERS DROITS DU CONTRACTANT DANS OPERATIONS PETROLIERES ( suite) LA CONDUITE DES b) accéder à tout endroit situé à l'intérieur de la Zone Contractuelle afin d'y mener les Opérations Pétrolières ; c) réaliser toutes installations et tous travaux ainsi que, d'une façon générale, tous actes et opérations nécessaires à la conduite des Opérations Pétrolières ; d) construire à ses frais toutes les installations nécessaires aux Opérations Pétrolières telles que, sans que cette liste soit limitative, routes, pipelines, installations de stockage, installations portuaires, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Zone Contractuelle. 2-1-3/ LES CONTRATS PETROLIERS (iii) OBLIGATIONS GENERALES DU CONTRACTANT DANS LA CONDUITE DES OPERATIONS PETROLIERES En particulier, le Contractant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour : a) éviter que les Hydrocarbures ainsi que la boue ou tout autre produit utilisés dans les Opérations Pétrolières ne soient gaspillés ou ne polluent les nappes aquifères ; b) placer les Hydrocarbures produits dans les stockages construits à cet effet et ne pas stocker le Pétrole Brut dans des réservoirs souterrains, sauf temporairement en cas d'urgence ou avec l'autorisation préalable du Ministre ; c) assurer la protection de l'environnement, prévenir les accidents et en limiter les conséquences, et notamment prévenir, réduire et maîtriser la pollution de l'environnement et s'il y a lieu restaurer les sites et entreprendre les travaux 2-1-3/ LES CONTRATS PETROLIERS ( iii) OBLIGATIONS GENERALES DU CONTRACTANT DANS LA CONDUITE DES OPERATIONS PETROLIERES Tous les travaux et installations érigés dans les zones maritimes sénégalaises en vertu du présent Contrat devront être : a) construits, indiqués et balisés de façon à laisser en tout temps et en toute sécurité le libre passage à la navigation ; b) équipés d'aides à la navigation qui devront être approuvées par les autorités sénégalaises compétentes et maintenues en bon état de marche ; c) conformes aux dispositions des Conventions internationales relatives à la pollution des eaux de la mer par les Hydrocarbures et des textes pris pour leur application, pour la protection de l’environnement ; 2-1-3/ LES CONTRATS PETROLIERS d) dédommager et indemniser l'Etat ainsi que toute personne en cas de préjudice qui leur serait causé par les Opérations Pétrolières ou qu'ils subiraient du fait des employés ou agents du Contractant au cours ou à l'occasion desdites opérations. Au cas où le Contractant serait constitué par plusieurs entités, les obligations et responsabilités de ces dernières en vertu du présent Contrat seront conjointes et solidaires, sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat en ce qui concerne les droits et obligations de PETROSEN. • e) ouvrir, dans les trois (3) mois suivant la Date d'Effet, un bureau en République du Sénégal, et de le maintenir pendant la durée du 2-1-3/ LES CONTRATS PETROLIERS f) notifier au Ministre, avant la date de signature du présent Contrat, l'entité désignée comme opérateur pour la conduite des Opérations Pétrolières sous la responsabilité du Contractant. Il soumet également à son approbation dans les soixante (60) jours suivant la Date d'Effet, l'Accord d'Association conclu entre les entités constituant le Contractant. Tout changement d'Opérateur devra recevoir l'approbation préalable du Ministre qui ne sera pas refusée sans raison dûment motivée, lorsque le nouvel Opérateur possède les capacités techniques et financières nécessaires à la conduite des Opérations Pétrolières. 2-1-3/ LES CONTRATS PETROLIERS ( iv) LES PRINCIPALES CLAUSES USUELLES Les clauses techniques, opérationnelles et administratives; Couvrent les aspects pratiques des opérations durant les différentes phases : recherche et exploitation des hydrocarbures . Les clauses économiques, fiscales, financières et commerciales; couvrent le partage de la rente entre les parties, la comptabilisation des coûts pétroliers, la valorisation et l’enlèvement de la production. Les clauses juridiques; couvrent l’application et la modification des relations contractuelles entre les parties; • Des clauses diverses complètent les aspects précédents. IV / DISPOSITIONS FISCALES Le ou les titulaires d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures sont assujettis à une redevance sur la valeur des hydrocarbures produits, à verser en espèces à l’Etat. La redevance est calculée à partir des quantités totales d’hydrocarbures produits dans la concession et non utilisés dans les opérations pétrolières. Les taux de redevance applicables sur les productions de pétrole brut ou de gaz naturel sont fixés comme suit : - Hydrocarbures liquides exploités à terre : 2% à 10% ; - Hydrocarbures liquides exploité en mer : 2% à 8% ; - Hydrocarbures gazeux exploités à terre ou en mer : 2% à 6 %. 2-1-4 / DISPOSITIONS FISCALES Les titulaires de Convention ou de contrat de services ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre de protocoles ou accords sont : - passibles, pour leurs Opérations pétrolières, de trente (30%) pour cent d’impôt sur les sociétés tel que prévu dans le Code Général des Impôts ; - Tenus de verser un loyer superficielle annuelle à compter de la signature d’une Convention ou d’un Contrat de service. Le montant et les modalités de recouvrement sont déterminés dans la Convention ou le Contrat de services, conclu avec le titulaire ; 2-1-4 / DISPOSITIONS FISCALES - assujettis à un prélèvement pétrolier additionnel calculé sur un critère de rentabilité des Opérations pétrolières, dont le taux, les modalités d’assiette, de déclaration, de liquidation et de recouvrement sont précisés dans la Convention ou le Contrat de services. - Toutefois, lorsque la rémunération du titulaire du Contrat de partage de production est déjà déterminée en fonction d’un critère de rentabilité des Opérations pétrolières, ce mode de détermination tient lieu de prélèvement additionnel. - Le prélèvement pétrolier additionnel payé n’est pas une charge déductible pour la détermination du bénéfice soumis à l’impôt sur 2-1-4 / DISPOSITIONS FISCALES Les titulaires de Convention ou de Contrat de services ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre de protocoles ou accords , bénéficient des avantages fiscaux et douaniers prévus dans le présent Code et le Code général des impôts, et notamment : - l’exonération pendant la phase de recherche et de développement , de tous impôts, taxes et droits au profit de l’Etat ; - l’exonération de tous les droits et taxes pendant la phase de recherche et de fournitures, développement , des matériaux, matériels, 2-1-4 / DISPOSITIONS FISCALES machines et équipement d’équipement, destinés ainsi que tous directement autres aux biens Opérations pétrolières, ; - de la dispense du timbre douanier et du prélèvement du Conseil Sénégalais des Chargeurs ( COSEC) pendant la phase de prospection, de recherche et, de développement, lors de l’importation en République du Sénégal, des matériels, matériaux, d’équipement pétrolières. destinés fournitures, machines directement aux et biens Opérations
