Lisa De Franco Groupe 1 DE La société est-elle encore le meilleur outil de protection du patrimoine de l’entrepreneur ? Par définition, un entrepreneur prend des risques. Le plus souvent, il risque en effet son statut de salarié, ses garanties de percevoir des allocations chômage, met en péril sa structure de revenus, investit des fonds personnels dans son entreprise… Mais un entrepreneur met aussi en jeu son patrimoine personnel. Comment protéger ce patrimoine : une résidence principale, secondaire, des titres, des liquidités ? Tout d’abord, nous étudierons deux solutions juridiques particulièrement adaptées aux entrepreneurs individuels : la déclaration d’insaisissabilité qui permet de mettre à l’abri sa résidence principale, puis l’EIRL (présentée ci-dessous, un dossier spécial étant consacré à ce sujet). Mais l’entrepreneur individuel qui vit en couple a également pour outil juridique de protéger le patrimoine de son conjoint en ayant recours au régime de la séparation de biens. Et pourtant, les garanties demandées par les banques sont de plus en plus larges et permettent de contourner ces moyens de protection du patrimoine personnel. Un entrepreneur individuel expose son patrimoine personnel aux poursuites de ses créanciers professionnels en cas de difficultés. En exerçant en nom propre, le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, en entreprise individuelle, aucune séparation n’est opérée entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. En cas de difficultés, l’entrepreneur individuel peut être poursuivi par ses créanciers professionnels et exposer l’ensemble de son patrimoine à l’exception de sa résidence principale. Il est donc primordial, pour l’entrepreneur individuel, de s’interroger sur les moyens permettant de protéger les éléments de son patrimoine personnel. Pour cela, plusieurs options sont possibles mais est-ce que la société est la meilleure des solutions ? En premier lieu, nous verrons les risques liés au patrimoine de l’entrepreneur (I) Puis en second lieu, les moyens efficaces de protections ; comme la société I) Les risques liés au patrimoine de l’entrepreneur a. La notion d'unité du patrimoine de l’entrepreneur En droit français, le principe d'unicité du patrimoine est un principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne. Exemple : une entreprise individuelle a un patrimoine, néanmoins l’entrepreneur individuel ne peut pas avoir deux patrimoines. L'unicité est un principe juridique ; le patrimoine de l’entrepreneur et celui de son entreprise sont confondus, ils ne font qu'un. L’entrepreneur est donc responsable des dettes de son entreprise. L'enrichissement du patrimoine est le profit. b. Les insuffisantes tentatives de protection du patrimoine de l’entrepreneur L’entreprise individuelle est souvent schématiquement associée à la notion de responsabilité illimitée. Dans cette forme juridique, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel ne font qu’un. En cas de coup dur, vous acceptez d’engager vos biens personnels pour dédommager vos créanciers. À l’inverse, la société et l’EIRL font la distinction entre les patrimoines privés et professionnels, limitant par là-même votre responsabilité en tant que chef d’entreprise. Il existe des limites en l’absence de difficulté, de procédure collective, plus exactement des obstacles à la mise en place d’instruments de protection du patrimoine. Des circonstances hétérogènes affectent la prise de décision de l’entrepreneur (chapitre 1). D’autre part, des limites surgissent lorsque qu’une procédure collective est ouverte II) Les moyens efficaces de protection du patrimoine de l’entrepreneur, exemple ; la société a. Les récentes protections du patrimoine de l’entrepreneur Aujourd’hui, il existe aujourd'hui d'autres formes juridiques permettant de protéger l'entrepreneur, comme le statut EIRL. Pour protéger votre patrimoine, il sera judicieux de choisir une structure avec une responsabilité limitée aux apports comme la SARL/EURL et la SAS/SASU. Toutefois, c'est tout à fait possible avec les autres structures. En créant une société, c'est elle qui va devenir propriétaire du patrimoine professionnel. b. La voie vers un véritable patrimoine d’affectation Le passage en EIRL permet d'affecter les éléments du patrimoine dédié à l'exercice de l'activité professionnelle à un patrimoine dit d'affectation. ... En cas de poursuite des créanciers professionnels, seul le patrimoine affecté peut être visé. permet à l’entrepreneur individuel de créer une entité juridique qui sera propriétaire du patrimoine professionnel. L’entrepreneur conserve son patrimoine personnel et place son patrimoine professionnel dans la société créée, sous la forme d’un apport ou d’une cession de fonds de commerce. En cas de poursuite des créanciers professionnels, seul le patrimoine appartenant à la société peut être visé. L’entrepreneur n’engage pas son patrimoine personnel car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Une EIRL a donc l’avantage de protéger le patrimoine personnel de l’exploitant individuel en lui permettant de choisir quels biens personnels il souhaite "apporter" à son exploitation. A l’inverse, la protection de la résidence principale de l’exploitant apportée par la déclaration d’insaisissabilité consiste à déclarer insaisissable par ses créanciers professionnels un bien immobilier personnel. Notes/brouillon : Le passage en société avec responsabilité limitée au montant des apports, de type EURL (SARL comportant un associé unique) ou SASU (SAS comportant un associé unique), permet à l’entrepreneur individuel de créer une entité juridique qui sera propriétaire du patrimoine professionnel. L’entrepreneur conserve son patrimoine personnel et place son patrimoine professionnel dans la société créée, sous la forme d’un apport ou d’une cession de fonds de commerce. En cas de poursuite des créanciers professionnels, seul le patrimoine appartenant à la société peut être visé. L’entrepreneur n’engage pas son patrimoine personnel car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Une EIRL a donc l’avantage de protéger le patrimoine personnel de l’exploitant individuel en lui permettant de choisir quels biens personnels il souhaite "apporter" à son exploitation. A l’inverse, la protection de la résidence principale de l’exploitant apportée par la déclaration d’insaisissabilité consiste à déclarer insaisissable par ses créanciers professionnels un bien immobilier personnel. Le statut d’EIRL, comme la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’exploitant individuel, peut intervenir lors de la création d’une entreprise ou durant sa vie professionnelle. L’EIRL donne lieu à une déclaration indiquant la liste des biens que l’exploitant affecte à son activité professionnelle. Cette déclaration est enregistrée au registre de publicité légale ou au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu d’établissement principal selon que l’entrepreneur est tenu ou non de s’immatriculer. Lorsque l’exploitant affecte un bien immobilier à son entreprise, sa déclaration doit alors être publiée au bureau des hypothèques par un notaire, augmentant pas conséquent le coût de cette déclaration (même s’il faut rappeler qu’aujourd’hui, pour protéger sa résidence principale, l’exploitant doit obligatoirement passer devant un notaire). Par le choix des biens que l’exploitant affecte à son entreprise, la notion d’apports existe alors indirectement pour les entreprises individuelles. Cependant, l’EIRL ne crée pas une personne morale, comme lorsque l’on choisit de créer une société (une EURL ou SARL par exemple).
