Règlement national pour la pose d`enseignes

janvier 2009

Magasin
Règlement
national pour la
pose d’enseignes
Règlement national pour la pose d’enseignes
Règlement national pour la pose d’enseignes
DEFINITIONS
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la
proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Constitue une publicité toute inscription, forme ou image apposée en dehors
de limites de l’immeuble ou partie d’immeuble dans lequel s’exerce une
activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou autre et relative à
ladite activité.
Toute publicité par affiches, panneaux ou panonceaux est interdite dans les
voies publiques et sous les porches, tel que défini au chapitre III du décret
80.923 du 21 novembre 1980.
NB : Il est important de préciser que tous les panonceaux annonçant une
marque commerciale ne peuvent être considérés comme enseigne ; ce sont
des panneaux publicitaires qui sont en conséquence interdits à l’extérieur des
locaux commerciaux. Si la vente d’un article de marque constitue l’activité
unique d’un local et qu’à ce titre l’annonce de la marque devienne à
proprement parler une enseigne, cette enseigne doit être étudiée selon les
prescriptions qui suivent.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PUBLICITÉ – ENSEIGNES
La publicité, les enseignes et les pré enseignes sont soumises aux
dispositions des articles L.581-1 à L.581-45 du code de
l’environnement qui interdisent toute publicité et pré enseignes dans les
sites classés ou inscrits, dans le champ de visibilité d’un monument
historique et à l’intérieur des périmètres d’une Zone de Protection du
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
- Pré-enseignes
A l’intérieur de l’agglomération
- Les pré-enseignes sont interdites.
En dehors de l’agglomération
- Les pré-enseignes peuvent être scellées au sol ou installées
directement sur le sol si elles signalent des activités particulièrement
utiles aux personnes en déplacement ou en relation avec la fabrication ou
la vente de produits du terroir ou en retrait de la voie publique.
- Leur dimension ne doit pas excéder 1 m de hauteur et 1,50 m de
largeur.
- Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kilomètres de l’entrée
de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent.
Cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments
historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Leur nombre est limité à :
- 2 pré-enseignes par établissement lorsque :
- l’activité est liée à un service public ou d’urgence
- l’activité est liée à la vente de produit du terroir
- l’activité s’exerce en retrait de la voie publique
- 4 pré-enseignes par établissement lorsqu’il s’agit :
- de monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite,
- d’activité utile aux personnes en déplacement
En outre, lorsqu’il s’agit d’un monument historique classé ou inscrit, deux
pré-enseignes sur les quatre peuvent être installées à moins de 100
mètres du monument ou dans la zone de protection de ce même
monument.
- Les enseignes scellées au sol
De moins d’un mètre carré
Leur installation n’est pas réglementée et leur nombre n’est pas limité.
Les enseignes sont soumises à autorisation du Maire après avis
conforme de l’Architecte des Bâtiments de France lorsqu’elles sont
situées dans le périmètre de la ZPPAUP de Châtellerault.
De plus d’un mètre carré
- Le dispositif ne peut être placé à moins de dix mètres d’une baie d’un
immeuble situé sur fonds voisin.
Prescriptions générales relatives aux enseignes
- L’enseigne peut être implantée à une distance inférieure à la moitié de sa
hauteur totale d’une limite séparative de propriété.
- La surface unitaire des enseignes est limitée à 16 m².
- La hauteur du dispositif est limitée à 6,50 mètres lorsque la largeur de
l’enseigne est supérieure à 1 mètre.
- La hauteur du dispositif est limitée à 8 mètres lorsque la largeur de
l’enseigne est inférieure à 1 mètre.
- Enseignes lumineuses :
Les enseignes lumineuses sont interdites
- dans la ZPPAUP,
- sur un mur de clôture,
-sur les poteaux de transport et distribution d’électricité, de
télécommunication,
- sur les installations d’éclairage public,
- sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire,
aérienne…(éléments de signalisation et de sécurité),
- sur les plantations,
- sur les baies,
- en bordure des voies rapides (autoroute et voie express) sur une largeur
de 40 mètres mesurés à partir du bord extérieur de chaque chaussée,
- si elle ressemble à des éléments de sécurité (signaux routiers, réduction
de la visibilité, éblouissement des usagers).
Sous certaines conditions les enseignes lumineuses peuvent être
autorisées :
- sur un mur autre qu’un mur de clôture,
- sur un garde corps de balcon ou balconnet,
- scellée au sol ou installée directement sur le sol,
- en toiture
Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables.
Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d’entretien et s’il y a lieu
de fonctionnement, par la personne exerçant l’activité qu’elle signale.
Elle est supprimée par la personne qui exerçait l’activité signalée et les
lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette
activité, sauf lorsqu’elle présente un intérêt historique, artistique ou
pittoresque.
- Emplacement des enseignes parallèles à un support :
- sur une façade ou parallèlement à un mur ou un balcon, le dispositif
d’enseigne ne doit pas dépasser les limites de ce mur ou balcon ou
constituer par rapport à lui une saillie de plus de 10 cm.
- devant un balconnet ou une baie, le dispositif ne peut s’élever au-dessus
du garde corps ou de la barre d’appui.
- Emplacement des enseignes perpendiculaires à un support :
- Elle ne doit pas dépasser les limites supérieures du mur.
- Elle ne doit pas être installée devant une fenêtre.
- Elle ne peut pas constituer une saillie supérieure au 1/10ème de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique sans excéder
deux mètres.
- La saillie sera limitée à 16 cm dans les voies d’une largeur inférieure à 5
mètres.
- La saillie sera limitée à 80 cm dans les voies d’une largeur supérieure ou
égale à 5 mètres.
- Les ouvrages seront situés à plus de 3,50 mètres de hauteur au dessus
d’un trottoir d’une largeur supérieure à 1,30 mètres.
- Les ouvrages seront situés à plus de 4,30 mètres de hauteur au dessus
d’un trottoir d’une largeur inférieure à 1,30 mètres.
- Emplacement des enseignes sur une toiture :
Enseignes dont l’activité signalée occupe plus de la moitié du bâtiment.
- Les enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres découpées
dissimulant leur fixation.
- Les panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation
des supports de base sont interdits. Leur hauteur ne doit pas excéder 50
cm.
- Si la hauteur de la façade est inférieure à 15 mètres, la hauteur
maximale des enseignes est de 3 mètres.
- Si la hauteur de la façade est supérieure à 15 mètres la hauteur des
enseignes équivaudra au 1/5ème de la hauteur de la façade sans jamais
dépasser 6 mètres.
Enseignes dont l’activité signalée occupe moins de la moitié du bâtiment.
- Les enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres découpées
dissimulant leur fixation.
- Les enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres découpées
dissimulant leur fixation.
- Les panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimilation des
supports de base sont interdits. Leur hauteur ne doit pas excéder 50 cm.
- La hauteur du dispositif d’enseigne n’excède pas 1 mètre.
Si l’activité signalée est exercée dans plus de la moitié du bâtiment
- Les enseignes doivent être réalisées de lettres ou de signes découpés,
dissimulant leur fixation et sans panneau de fond autres que ceux limités à
50 cm de haut nécessaire à la dissimulation des supports de base.
- L’enseigne ne peut excéder 3 mètres de hauteur lorsque la façade qui la
supporte est inférieure à 15 mètres.
- L’enseigne ne peut excéder le 1/5ème de la hauteur de la façade dans la
limite de 6 mètres lorsque la hauteur de la façade est supérieure à 15
mètres.
- Les panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimilation des
supports de base sont interdits. Leur hauteur ne doit pas excéder 50 cm.
- Dans le cas d’une toiture terrasse, la hauteur est mesurée du sol
jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère.
- Dans le cas d’une toiture avec pentes, la hauteur est mesurée du sol
jusqu’à la partie basse de la gouttière.
- Si la hauteur de la façade est inférieure ou égale à 20 mètres, la hauteur
de l’enseigne peut atteindre 1/6ème de la hauteur de la façade avec un
maximum de 2 mètres.
- Si la hauteur de la façade est supérieure à 20 mètres, la hauteur de
l’enseigne peut atteindre 1/10ème de la hauteur de la façade avec un
maximum de 6 mètres.
- Enseignes sur auvent ou marquise
Une marquise est un auvent généralement vitré au-dessus d’une porte
d’entrée ou d’un perron.
Si l’activité signalée est exercée dans moins de la moitié du bâtiment
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