Réalisé par: Ikharazen Aicha Naim Anas Oubenyoussef Raja Yasyn Amal Professeur : Mme.Ghnaoui Leila • Le champ d’application • Les règles d’assiettes • La liquidation • Les obligations des redevables • Recensement et contrôle sur place • • • • Personnes taxables Activités imposables Exonérations et réductions Territorialité • Toutes les personnes physiques ou morales , quelle que soit leur nationalité et qui exercent au Maroc une activité imposable. Personnes physiques Personnes morales Toute personne exerçant une activité professionnelles pour son propre compte ou mandatant d’autres personnes quelque soit son statut, sexe, nationalité, âge et sa capacité juridique. des mandataires ou préposés •Sociétés de droit privé; •Établissements publics exerçant une activité professionnelle; •Les associations et coopératives; •Les collectivités territoriales; •Les établissements des sociétés étrangères et centres de coordinations • Les activités commerciales, industrielles, artisanales, les prestations de services et les professions libérales • Les activités sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions annexée à la loi Les critères d’une activité professionnelle sont celles prévues par le code de Commerce pour la définition de la qualité de commerçant, à savoir l’exercice: à titre effectif et habituel de la profession de la profession pour son propre compte de la profession dans un but lucratif • Exonérations et réductions permanentes Exonérations permanentes : Salariat , Fonction publique; Associations et coopératives; Exploitations agricoles; Ligues et fondations à objet social; Promoteurs immobiliers logement social campus universitaire ; Établissements financiers ; Agences d’aménagements Réduction permanente : 50% de la taxe pour les activités principales dans la province de Tanger Exonérations temporaires Activités nouvelles Activités exercées dans les zones franches d’exportation Activités de l’Agence Spéciale Tanger- Méditerranée. • Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle; • La taxe s’étend sur tout le territoire national : communes urbaines, communes rurales, centres délimités, stations estivales, hivernales thermales ou autres.; Ainsi, sont considérées exercer une profession au Maroc, les personnes qui disposent de locaux professionnels permanents ou à défaut, exercent de façon réelle et concrète leur activité sur le territoire national. • Fait générateur • Période d’imposition • Lieu d’imposition • Base imposable La taxe est due pour toute personne taxable en raison de l’exercice d’une activité à but lucratif attestée par des investissements, des opérations d’achat, de vente ou l’existence de marchandises et biens en stock. • La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier. • Selon le principe de l’annualité de l’impôt, les cotisations établies pour une année donnée restent exigibles dans leur intégralité quels que soient les changements intervenus au cours de ladite année dans la matière imposable. Le principe de l’annualité de la taxe se base sur les faits matériels, la consistance des locaux et l’existence juridique du redevable. N° 01 02 Situation Traitement La taxe professionnelle est due pour l’année entière, quelle que soit la période de réalisation des opérations entreprises, Activité débutée après le les redevables deviennent passibles de la taxe à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale. mois de janvier Activité saisonnière 03 Extensions d’éléments imposables après le mois de janvier Les extensions réalisées en cours d’exploitation, après le mois de janvier, par l’acquisition de terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs sont imposables à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale. 04 Réduction d’éléments imposables après le mois de janvier Acquisition d’éléments d’occasion imposables après le mois de janvier Les réductions des éléments imposables survenues après le mois de janvier ne sont prises en considération qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante. 05 le matériel d’occasion acquis, localement ou importé, après le mois de janvier est imposable à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de son acquisition. N Situation Traitement Cessation d’activité 06 après le mois de janvier En cas de cessation totale en cours d’année de l’exercice d’une profession, la taxe est due pour l’année entière sauf cas de décès, de liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion. Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant. 07 Chômage d’entreprise En cas de chômage partiel ou total d’une entreprise, pendant une durée d’une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe sous condition de produire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, la déclaration de chômage. Le chômage partiel s’entend du chômage de l’ensemble des biens d’un établissement pouvant faire l’objet d’une exploitation séparée. La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier. Ainsi, sont imposables pour l'année entière (c'est à Reprise dire dans les mêmes conditions que s'ils avaient exercé 08 d'activité en normalement au mois de janvier) les redevables qui entreprennent cours d’année en cours d'année l'exercice d'une profession qu'ils ont déjà exercé l'année antérieure. (Ceci pour éviter les cessations fictives d'activités). lorsque la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou ateliers résulte directement du décès du redevable, ou de sa mise en Fermeture de liquidation judiciaire, de son expropriation ou expulsion, les droits ne l’établissement sont dus que pour la période antérieure et le mois courant. La cas de fermeture des établissements pour tout autre motif, ne peut entraîner 09 en liquidation une réduction de la taxe professionnelle. Enfin, il y a lieu de signaler judiciaire que la liquidation judiciaire entraîne nécessairement la fermeture de l’établissement et ne peut intéresser que le redevable inscrit au rôle de la taxe professionnelle. 10 11 Décès du redevable les droits ne sont dus que pour la période antérieure et le mois courant. Dans ce cas, il est à préciser que : La personne décédée doit être le redevable inscrit au rôle de la taxe professionnelle ; le décès doit survenir en cours d’exercice de la profession ; le décès doit entraîner la fermeture de l’établissement. En revanche, si les ayants droit continuent l’exercice de l’activité du redevable décédé, l’imposition est établie pour l’année entière au nom des ayants droit. Expropriation En cas d'expropriation ou d'expulsion du redevable, les droits ne sont dus que pour la période antérieure et le mois courant. Aussi, l'expropriation ou l'expulsion doivent entraîner la fermeture de l'établissement. Ainsi, si par exemple, à la suite d'une expulsion, l'établissement est transféré dans d'autres locaux, sans qu'il y ait interruption dans l'exercice de la profession, aucune réduction de droits ne saurait être accordée au redevable. • La taxe est établie au lieu des installations professionnelles imposables, qu'elles constituent ou non un établissement. • L’établissement est une entité pouvant faire l’objet d’une exploitation distincte, constituant un centre d'affaires où s'effectuent, d'une manière régulière et continue, les actes essentiels de la profession. Un magasin de vente d'articles d'épicerie est un établissement. Par contre, le garage pour voiture de livraison, l'entrepôt de marchandises, ne sont pas des établissements. Les personnes n’ayant pas de locaux ou d’installations professionnelles sont tenues d’élire un domicile fiscal. La base taxable est constituée par la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables . • Eléments constitutifs de la valeur locative : – Terrains et constructions et leurs; aménagements et agencements; – Installations techniques, matériel et outillage; – Matériel de bureau et aménagements divers. • La valeur locative, base de la taxe est déterminée – soit au moyen de : taux et actes de location – soit par voie de comparaison – soit par voie d’appréciation directe sans recours à la procédure de rectification. Pour les établissements industriels, commerciaux, de prestation de services et toutes les autres activités professionnelles, la taxe est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit bail sans être < 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages, -Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit - bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial de crédit bail, même après la levée de l’option d’achat par le redevable. • Sont exonérés de la taxe , de manière totale et permanente, les redevables qui réalisent des investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient > : – 100 000 000DH HT, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériels et outillages acquis par les entreprises de production de biens à compter du 1er juillet 1998; – 50 000 000DH HT , pour ceux acquis par les entreprises de production de biens ou de services à compter du 1er janvier 2001 Ne sont pas pris en considération pour la détermination du plafond : les biens bénéficiant de l’exonération permanente ou temporaire les éléments non imposables. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte du prix de revient des immobilisations acquises antérieurement au 1er juillet 1998. Le plafonnement de la valeur locative tient compte du montant cumulé du prix de revient des éléments qui y sont soumis et provenant de l'ensemble des établissements exploités par le redevable, quel qu'en soit le lieu d'exploitation. • • Taux : les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit : Les droits minimum : il est prévu un droit minimum qui varie en fonction de la classe de la profession et du lieu d'exercice, suivant qu’il s’agisse de commune rurale ou de commune urbaine ( représentants de commerce, commerce ambulant, CLASSES TAUX Classe 3 (C3) 10% Classe 2 (C2) 20% Classe 1 (C1) 30% Communes urbaines Communes rurales Classe 3 (C3) 300 DH 100 DH Classe 2 (C2) 600 DH 200 DH Classe 1 (C1) 1200 DH 400 DH CLASSES N° 01 02 03 04 05 06 Situation Exercice de plusieurs activités dans un même local Exercice de plusieurs activités par un même redevable dans des locaux distincts Exercice d’activités par plusieurs redevables dans un même local Exercice d’activité dans un local d’habitation Locaux partiellement utilisés à l’exercice d’activité Locaux affectés aux services sociaux de l’entreprise Cas de la gestion déléguée de 07 services publics Traitement Le taux de l’activité la plus importante si les activités sont distinctes Le taux prévu pour chaque activité exercée dans chaque local. La taxe est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie dudit local occupée par le redevable La valeur locative totale desdits locaux Les locaux partiellement utilisés doivent être retenus dès lors que, faisant partie intégrante de l'établissement Les locaux affectés aux services sociaux de l’entreprise (tels que réfectoire, salle de fête, local affecté au médecin de travail..) ne sont pas imposables. Dans le cas de la gestion déléguée de services publics, il y a lieu de préciser que sont soumis à la taxe professionnelle l’ensemble des biens et équipements mis en exploitation : la taxe est établie par voie de rôle et communiquée au redevable par avis d’imposition transmis par le percepteur; La taxe peut être réglée par anticipation sur demande mais obligatoirement pour les activités n’ayant pas de locaux (les représentants de commerce, les marchands ambulants et ceux intervenant dans les marchés ruraux; Franchise de la taxe : la taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams n’est pas émise Le produit de la taxe est réparti comme suit : 80 % aux budgets des communes du lieu d’imposition ; 10 % au profit des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations. La répartition de ce produit entre ces chambres et fédérations est fixée par voie réglementaire ; 10 % au budget général au titre des frais de gestion Les contribuables assujettis à la taxe professionnelle sont tenus d’observer un certain nombre d’obligations déclaratives. Il s’agit des obligations suivantes : ►Déclaration d’inscription à la taxe professionnelle ►Déclaration des éléments imposables ►Affichage du numéro d’identification à la taxe ►Déclaration de chômage d’établissement ►Déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique ►Déclaration d’inscription à la taxe professionnelle Toute personne soumise à la TP doit, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date du début d’activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d’inscription à la TP. Au vu de cette déclaration, un numéro d’identification est attribué au contribuable requérant. ►Déclaration des éléments imposables ►Les entreprises tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagement, matériels et outillage, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début d’activité. ►Ces entreprises sont également tenues de produire une déclaration indiquant toute modification ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de la modification. Ces déclarations doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal. ► Affichage du numéro d’identification à la taxe Professionnelle Les contribuables soumis à la TP doivent afficher le numéro d’identification à l’intérieur de chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités. L’affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement lisible. ►Déclaration de chômage d’établissement En cas de chômage partiel ou total, le contribuable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, au service local des impôts dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration indiquant son numéro d’identification à la TP, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage. Le chômage partiel s’entend du chômage de l’ensemble des biens d’un établissement pouvant faire l’objet d’une exploitation séparée. ►Déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique En cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique, les contribuables doivent, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l’un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de situation de leur siège social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal. En cas de décès du contribuable, le délai de déclaration par les ayants droit est de 3 mois à compter de la date du décès. Lorsque les ayants droit continuent l’exercice de l’activité du contribuable décédé, ils doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que l’imposition soit établie au nom de l’indivision. Un recensement est effectué en général annuellement par la commission prévue par la loi. Les redevables sont tenus de communiquer l’inspecteur d’impôt : ►La nature de leur activité professionnelle ►L’importance de l’activité en égard aux nombre des effectifs employés, des équipements nécessaires à l’activité ►La situation, l’affectation des valeurs locatives des locaux occupés ►Tous les autres renseignements nécessaires à la détermination de la valeur locative ►Les inspecteurs d’impôt commissionnés peuvent visiter les locaux servant à l’exercice de l’activité d’un redevable a la taxe professionnelle. Ils peuvent procéder a toutes les constatations utiles pour vérifier les déclarations faites par les redevables.
