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La taxe professionnelle

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Réalisé par:
Ikharazen Aicha
Naim Anas
Oubenyoussef Raja
Yasyn Amal
Professeur :
Mme.Ghnaoui Leila
• Le champ d’application
• Les règles d’assiettes
• La liquidation
• Les obligations des redevables
• Recensement et contrôle sur
place
•
•
•
•
Personnes taxables
Activités imposables
Exonérations et réductions
Territorialité
• Toutes les personnes physiques ou morales , quelle que soit
leur nationalité et qui exercent au Maroc une activité
imposable.
Personnes physiques
Personnes morales
Toute personne exerçant une activité
professionnelles
pour son propre
compte
ou
mandatant
d’autres
personnes quelque soit son statut, sexe,
nationalité, âge et sa capacité juridique.
des mandataires ou préposés
•Sociétés de droit privé;
•Établissements publics exerçant une
activité professionnelle;
•Les associations et coopératives;
•Les collectivités territoriales;
•Les établissements des sociétés
étrangères et centres de coordinations
• Les activités commerciales, industrielles,
artisanales, les prestations de services et les
professions libérales
• Les activités sont classées, d’après leur nature,
dans l’une des classes de la nomenclature des
professions annexée à la loi
Les critères d’une activité professionnelle sont celles prévues
par le code de Commerce pour la définition de la qualité de
commerçant, à savoir l’exercice:
à titre effectif et habituel de la profession
de la profession pour son propre compte
de la profession dans un but lucratif
• Exonérations et réductions permanentes
Exonérations permanentes : Salariat , Fonction
publique; Associations et coopératives; Exploitations
agricoles; Ligues et fondations à objet social; Promoteurs
immobiliers logement social campus universitaire ;
Établissements financiers ; Agences d’aménagements
Réduction permanente : 50% de la taxe pour les
activités principales dans la province de Tanger
Exonérations temporaires
Activités nouvelles
Activités exercées dans les zones franches d’exportation
Activités de l’Agence Spéciale Tanger- Méditerranée.
• Toute personne physique ou morale de nationalité
marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une
activité professionnelle;
• La taxe s’étend sur tout le territoire national :
communes urbaines, communes rurales, centres
délimités, stations estivales, hivernales thermales ou
autres.;
Ainsi, sont considérées exercer une profession au
Maroc, les personnes qui disposent de locaux
professionnels permanents ou à défaut, exercent de façon
réelle et concrète leur activité sur le territoire national.
• Fait générateur
• Période d’imposition
• Lieu d’imposition
• Base imposable

La taxe est due pour toute personne taxable en
raison de l’exercice d’une activité à but lucratif
attestée par des investissements, des opérations
d’achat, de vente ou l’existence de marchandises et
biens en stock.
• La taxe est due pour l’année entière à raison des faits
existant au mois de janvier.
• Selon le principe de l’annualité de l’impôt, les
cotisations établies pour une année donnée restent
exigibles dans leur intégralité quels que soient les
changements intervenus au cours de ladite année dans la
matière imposable.
Le principe de l’annualité de la taxe se base sur les faits matériels, la
consistance des locaux et l’existence juridique du redevable.
N°
01
02
Situation
Traitement
La taxe professionnelle est due pour l’année entière, quelle que soit la
période de réalisation des opérations entreprises,
Activité débutée après le les redevables deviennent passibles de la taxe à partir du 1er janvier de
l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale.
mois de janvier
Activité saisonnière
03
Extensions d’éléments
imposables après le
mois de janvier
Les extensions réalisées en cours d’exploitation, après le mois de
janvier, par l’acquisition de terrains, constructions de toute nature,
additions de constructions, matériels et outillages neufs sont imposables
à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de
l’exonération quinquennale.
04
Réduction d’éléments
imposables après le
mois de janvier
Acquisition d’éléments
d’occasion imposables
après le mois de janvier
Les réductions des éléments imposables survenues après le mois de
janvier ne sont prises en considération qu’à partir du 1er janvier de
l’année suivante.
05
le matériel d’occasion acquis, localement ou importé, après le mois de
janvier est imposable à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de son acquisition.
N Situation
Traitement
Cessation
d’activité
06
après le mois
de janvier
En cas de cessation totale en cours d’année de l’exercice d’une
profession, la taxe est due pour l’année entière sauf cas de décès, de
liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion. Dans ce cas,
les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant.
07
Chômage
d’entreprise
En cas de chômage partiel ou total d’une entreprise, pendant une
durée d’une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou
décharge de la taxe sous condition de produire, au plus tard le 31
janvier de l’année suivante, la déclaration de chômage. Le chômage
partiel s’entend du chômage de l’ensemble des biens d’un
établissement pouvant faire l’objet d’une exploitation séparée.
La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au
mois de janvier. Ainsi, sont imposables pour l'année entière (c'est à
Reprise
dire dans les mêmes conditions que s'ils avaient exercé
08 d'activité en normalement au mois de janvier) les redevables qui entreprennent
cours d’année en cours d'année l'exercice d'une profession qu'ils ont déjà exercé
l'année antérieure. (Ceci pour éviter les cessations fictives
d'activités).
lorsque la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou
ateliers résulte directement du décès du redevable, ou de sa mise en
Fermeture de liquidation judiciaire, de son expropriation ou expulsion, les droits ne
l’établissement sont dus que pour la période antérieure et le mois courant. La
cas
de fermeture des établissements pour tout autre motif, ne peut entraîner
09 en
liquidation
une réduction de la taxe professionnelle. Enfin, il y a lieu de signaler
judiciaire
que la liquidation judiciaire entraîne nécessairement la fermeture de
l’établissement et ne peut intéresser que le redevable inscrit au rôle de
la taxe professionnelle.
10
11
Décès du
redevable
les droits ne sont dus que pour la période antérieure et le mois
courant. Dans ce cas, il est à préciser que :
 La personne décédée doit être le redevable inscrit au rôle de la
taxe professionnelle ;
 le décès doit survenir en cours d’exercice de la profession ;
 le décès doit entraîner la fermeture de l’établissement.
En revanche, si les ayants droit continuent l’exercice de
l’activité du redevable décédé, l’imposition est établie pour l’année
entière au nom des ayants droit.
Expropriation
En cas d'expropriation ou d'expulsion du redevable, les droits ne sont
dus que pour la période antérieure et le mois courant. Aussi,
l'expropriation ou l'expulsion doivent entraîner la fermeture de
l'établissement. Ainsi, si par exemple, à la suite d'une expulsion,
l'établissement est transféré dans d'autres locaux, sans qu'il y ait
interruption dans l'exercice de la profession, aucune réduction de droits
ne saurait être accordée au redevable.
• La taxe est établie au lieu des installations
professionnelles imposables, qu'elles constituent ou non
un établissement.
• L’établissement est une entité pouvant faire l’objet d’une
exploitation distincte, constituant un centre d'affaires où
s'effectuent, d'une manière régulière et continue, les actes
essentiels de la profession.
Un magasin de vente d'articles d'épicerie est un
établissement. Par contre, le garage pour voiture de
livraison, l'entrepôt de marchandises, ne sont pas des
établissements.
Les personnes n’ayant pas de locaux ou d’installations
professionnelles sont tenues d’élire un domicile fiscal.
 La base taxable est constituée par la valeur locative
annuelle brute, normale et actuelle des magasins,
boutiques, usines, ateliers, hangars, remises,
chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux,
emplacements et aménagements servant à l’exercice
des activités professionnelles imposables .
•
Eléments constitutifs de la valeur locative :
– Terrains et constructions et leurs; aménagements et agencements;
– Installations techniques, matériel et outillage;
– Matériel de bureau et aménagements divers.
• La valeur locative, base de la taxe est déterminée
– soit au moyen de : taux et actes de location
– soit par voie de comparaison
– soit par voie d’appréciation directe sans recours à la procédure de
rectification.
Pour les établissements industriels, commerciaux, de
prestation de services et toutes les autres activités
professionnelles, la taxe est calculée sur la valeur locative de
ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous
leurs moyens matériels de production y compris les biens loués
ou acquis par voie de crédit bail sans être < 3% du prix de
revient des terrains, constructions, agencements, matériels et
outillages,
-Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit - bail, la valeur locative
est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au
contrat initial de crédit bail, même après la levée de l’option d’achat par le
redevable.
• Sont exonérés de la taxe , de manière totale et permanente,
les redevables qui réalisent des investissements imposables
pour la valeur locative afférente à la partie du prix de
revient > :
– 100 000 000DH HT, pour les terrains, constructions et leurs
agencements, matériels et outillages acquis par les entreprises de
production de biens à compter du 1er juillet 1998;
– 50 000 000DH HT , pour ceux acquis par les entreprises de
production de biens ou de services à compter du 1er janvier 2001
Ne sont pas pris en considération pour la détermination du plafond :
les biens bénéficiant de l’exonération permanente ou temporaire
les éléments non imposables.
Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte du prix de
revient des immobilisations acquises antérieurement au 1er juillet
1998.
Le plafonnement de la valeur locative tient compte du montant cumulé
du prix de revient des éléments qui y sont soumis et provenant de
l'ensemble des établissements exploités par le redevable, quel qu'en
soit le lieu d'exploitation.
•
•
Taux : les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme
suit :
Les droits minimum : il est prévu un droit minimum qui varie en fonction de la classe de
la profession et du lieu d'exercice, suivant qu’il s’agisse de commune rurale ou de
commune urbaine ( représentants de commerce, commerce ambulant,
CLASSES
TAUX
Classe 3 (C3)
10%
Classe 2 (C2)
20%
Classe 1 (C1)
30%
Communes
urbaines
Communes
rurales
Classe 3 (C3)
300 DH
100 DH
Classe 2 (C2)
600 DH
200 DH
Classe 1 (C1)
1200 DH
400 DH
CLASSES
N°
01
02
03
04
05
06
Situation
Exercice de plusieurs activités
dans un même local
Exercice de plusieurs activités
par un même redevable dans
des locaux distincts
Exercice d’activités par
plusieurs redevables dans un
même local
Exercice d’activité dans un
local d’habitation
Locaux partiellement utilisés à
l’exercice d’activité
Locaux affectés aux services
sociaux de l’entreprise
Cas de la gestion déléguée de
07
services publics
Traitement
Le taux de l’activité la plus importante si les activités sont
distinctes
Le taux prévu pour chaque activité exercée dans chaque
local.
La taxe est établie pour chaque redevable séparément au
prorata de la valeur locative correspondant à la partie dudit
local occupée par le redevable
La valeur locative totale desdits locaux
Les locaux partiellement utilisés doivent être retenus dès lors
que, faisant partie intégrante de l'établissement
Les locaux affectés aux services sociaux de l’entreprise (tels
que réfectoire, salle de fête, local affecté au médecin de
travail..) ne sont pas imposables.
Dans le cas de la gestion déléguée de services publics, il y a
lieu de préciser que sont soumis à la taxe professionnelle
l’ensemble des biens et équipements mis en exploitation :
la taxe est établie par voie de rôle et communiquée au redevable par avis
d’imposition transmis par le percepteur;
La taxe peut être réglée par anticipation sur demande mais
obligatoirement pour les activités n’ayant pas de locaux (les représentants
de commerce, les marchands ambulants et ceux intervenant dans les
marchés ruraux;
Franchise de la taxe : la taxe dont le montant est inférieur à cent (100)
dirhams n’est pas émise
Le produit de la taxe est réparti comme suit :
80 % aux budgets des communes du lieu d’imposition ;
10 % au profit des chambres de commerce, d’industrie
et de services, des chambres d’artisanat et des chambres
des pêches maritimes et de leurs fédérations. La
répartition de ce produit entre ces chambres et
fédérations est fixée par voie réglementaire ;
10 % au budget général au titre des frais de gestion
Les contribuables assujettis à la taxe professionnelle sont tenus d’observer un
certain nombre d’obligations déclaratives. Il s’agit des obligations suivantes :
►Déclaration d’inscription à la taxe professionnelle
►Déclaration des éléments imposables
►Affichage du numéro d’identification à la taxe
►Déclaration de chômage d’établissement
►Déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation
de la forme juridique
►Déclaration d’inscription à la taxe professionnelle
Toute personne soumise à la TP doit, dans un délai maximum de 30 jours
suivant la date du début d’activité, souscrire au service local des impôts,
dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement
ou son domicile fiscal, une déclaration d’inscription à la TP.
Au vu de cette déclaration, un numéro d’identification est attribué au
contribuable requérant.
►Déclaration des éléments imposables
►Les entreprises tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative
faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements,
aménagement, matériels et outillage, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou
installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de l’année
suivant celle du début d’activité.
►Ces entreprises sont également tenues de produire une déclaration indiquant toute
modification ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le
31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de la modification. Ces déclarations
doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de
situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal.
► Affichage du numéro d’identification à la taxe
Professionnelle Les contribuables soumis à la TP doivent afficher le
numéro d’identification à l’intérieur de chacun des établissements dans
lesquels ils exercent leurs activités.
L’affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être
apparente et parfaitement lisible.
►Déclaration de chômage d’établissement
En cas de chômage partiel ou total, le contribuable doit produire, au plus
tard le 31 janvier de l’année suivante, au service local des impôts dans le
ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son
domicile fiscal, une déclaration indiquant son numéro d’identification à la TP,
la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la
description de la partie en chômage.
Le chômage partiel s’entend du chômage de l’ensemble des biens d’un
établissement pouvant faire l’objet d’une exploitation séparée.
►Déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou
transformation de la forme juridique
En cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme
juridique, les contribuables doivent, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la
réalisation de l’un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service local
des impôts du lieu de situation de leur siège social, leur principal établissement ou leur
domicile fiscal. En cas de décès du contribuable, le délai de déclaration par les ayants
droit est de 3 mois à compter de la date du décès.
Lorsque les ayants droit continuent l’exercice de l’activité du contribuable décédé, ils
doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que l’imposition soit établie au
nom de l’indivision.
Un recensement est effectué en général annuellement par la
commission prévue par la loi.
Les redevables sont tenus de communiquer l’inspecteur d’impôt :
►La nature de leur activité professionnelle
►L’importance de l’activité en égard aux nombre des effectifs
employés, des équipements nécessaires à l’activité
►La situation, l’affectation des valeurs locatives des locaux
occupés
►Tous les autres renseignements nécessaires à la détermination de
la valeur locative
►Les inspecteurs d’impôt commissionnés peuvent visiter
les locaux servant à l’exercice de l’activité d’un redevable
a la taxe professionnelle. Ils peuvent procéder a toutes les
constatations utiles pour vérifier les déclarations faites par
les redevables.
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