LE VISA D'EXPLOITATION Tout film cinématographique doit obtenir un visa d'exploitation s'il doit être projeté en salles au cours de séances publiques et commerciales. Pour obtenir ce visa, le producteur doit d'abord demander une date de présentation de l'œuvre à la Commission de classification des œuvres cinématographiques par lettre (voir modèle en annexe en fin de chapitre) adressée au Service des visas et de la classification du CNC qui lui retourne une convocation l'informant de la date retenue pour la projection de son film devant la commission de classification des œuvres cinématographiques (il faut prévoir un délai d’environ 15 à 30 jours entre la demande de visa et la date de la projection; pour les courts métrages ce délai peut atteindre 6 à 8 semaines en fin d'année). 2 jours ouvrés avant la date prévue pour la projection, le producteur doit déposer une copie définitive du film à la cabine de projection du C.N.C. (coordonnées ci-dessous); le film doit être présenté dans l'un des formats sous lequel il sera exploité en salles (35mm, DCP 2K, etc…) Après vision du film par la commission de classification, celle-ci donne au ministre de la culture son avis relatif à l'exploitation du film concerné. La commission a le choix entre six classifications possibles : - visa tous publics interdiction aux mineurs de 12 ans interdiction aux mineurs de 16 ans interdiction aux mineurs de 18 ans classement X pour les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (il n'y a pas eu de classement X depuis 1996, pour des films de cinéma). interdiction totale (il n'y a pas eu d'interdiction totale depuis 1979). La commission peut également proposer d’assortir le visa d’un avertissement (texte d’information sur le contenu de l’œuvre à afficher à l’entrée de la salle). LES PROCEDURES L'organisation des procédures de consultation de la Commission de classification des œuvres cinématographiques ainsi que la préparation et l'exécution des décisions ministérielles en matière de visas d'exploitation et d'exportation sont confiés au Service des visas et de la classification du CNC. Le visa d'exploitation ne peut être demandé que pour une œuvre dont la réalisation est entièrement terminée et qui a fait l'objet d'une immatriculation préalable au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Le producteur ou tout mandataire habilité à cet effet (à savoir, dont les droits sont enregistrés au RPCA), doit adresser à la commission la demande de visa un mois au moins avant la première représentation de l'œuvre en public. Des lettres type et des fiches de renseignements nécessaires pour compléter le dossier de demande de visa peuvent être téléchargés sur le site internet du CNC – rubrique "visas et classification" / sous rubrique "procédure d'obtention d'un visa". (voir dossier en annexe en fin de chapitre). A l'appui de la demande, doivent être remis : > Pour les œuvres françaises - une copie de l'œuvre dans la version exacte et intégrale où elle doit être exploitée en France (à la cabine de projection du CNC) cinq fiches de renseignements à remplir pour les œuvres de long métrage - quatre fiches pour les courts métrages le synopsis de l'œuvre le texte du générique de l'œuvre, tel qu'il apparaît à l'écran (début et fin) - le découpage dialogué dans la forme intégrale et définitive (le demandeur doit certifier que le dialogue est conforme à celui de l'œuvre présentée) un chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable du CNC de 0,82 € par minute correspondant à la taxe de vision Exceptionnellement, le président de la commission peut autoriser le passage de l'œuvre en double bande. > Pour les œuvres étrangères en version originale - une copie de l'œuvre dans la version exacte et intégrale où elle doit être exploitée en France (à la cabine de projection du CNC) quatre fiches de renseignements le synopsis de l'œuvre le découpage dialogué de la version en langue étrangère, dans sa forme intégrale et définitive le texte des sous-titres français (le demandeur doit certifier que ce texte est conforme aux sous-titres français de l'œuvre présentée) un certificat d'origine ou de nationalité de l'œuvre émanant d'un des organismes compétents dans le pays concerné un chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable du CNC de 0,82 € par minute correspondant à la taxe de vision > Pour les œuvres étrangères doublées L'exploitation d'une œuvre cinématographique doublée en langue française est subordonnée à l'obtention d'un visa distinct de celui délivré pour l'exploitation de l'œuvre dans la version originale. Le visa d'exploitation en version doublée ne peut être accordé que si la version originale a obtenu le visa d'exploitation et si le doublage a été entièrement réalisé dans des studios situés en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne. Cette condition n'est pas exigée pour les films les films canadiens doublés au Canada. A l'appui de la demande de visa, doivent être remis : - - une copie de l'œuvre dans la version exacte et intégrale où elle doit être exploitée en France (à la cabine de projection du CNC) quatre fiches de renseignements le synopsis de l'œuvre le découpage dialogué de la version en langue étrangère, dans sa forme intégrale ou définitive le texte des dialogues français ((le demandeur doit certifier que ce dialogue est conforme à celui de l'œuvre présentée) un certificat d'origine ou de nationalité de l'œuvre émanant d'un des organismes compétents dans le pays concerné une attestation de l'entreprise de postsynchronisation certifiant que le doublage a été effectué dans un studio situé sur le territoire français, en Europe ou au Canada selon la nationalité de l'œuvre un chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable du CNC de 0,82 € par minute correspondant à la taxe de vision Toute œuvre cinématographique doit comporter la mention de son pays d'origine. S'il s'agit d'une coproduction, il doit être fait mention des pays coproducteurs. Par ailleurs, le doublage doit être mentionné. (voir modèle de lettre en annexe). > Pour les demandes concernant le matériel publicitaire La demande de visa du matériel publicitaire est à effectuer le plus tôt possible avant la date d'affichage du matériel. La demande du N° de visa du matériel publicitaire doit être adressée au Président de la Commission de Classification (sur papier à en-tête de la société de distribution) et comporter le titre du film ainsi que le(s) producteur(s) pour les films étrangers. La demande doit être accompagnée de 3 exemplaires du matériel publicitaire (qu'il s'agisse d'affiches ou de photographies). LES VISAS TEMPORAIRES Il résulte des dispositions combinées des articles L 214-1 et L 214-9 du Code du cinéma et de l'image animée que le visa n'est plus nécessaire pour les projections organisées dans le cadre non commercial. L'article L 214-1 définit le périmètre de ce régime dérogatoire : il concerne principalement les festivals, les cinémathèques, les ciné-clubs et toute projection organisée par des organismes agissant sans but lucratif (même s'il s'avère que les projections sont payantes, voire même en billetterie CNC). Le décret n°90 174 du 23 février 1990 prévoit toutefois une procédure de visas temporaires pour des projections de films sans visas d'exploitation organisées dans le cadre de séances commerciales. Il s'agit du cas de projections à caractère exceptionnel limitées dans le leur durée et géographiquement (en règle général organisées par des exploitants eux-mêmes dans leurs propres salles). > Pour les demandes de visas temporaires La démarche est à effectuer au moins un 15 jours avant la projection du film ou le début de la manifestation. La demande de visa temporaire (à rédiger sur papier à en-tête) doit être adressée au Service des visas et de la classification suivant le modèle téléchargeable sur le site internet du CNC – rubrique "visas et classification" / sous rubrique "procédure des visas temporaires". Elle doit mentionner : - l'intitulé de la manifestation la période de la manifestation et la fréquence de diffusion des œuvres le ou les lieux de projection. - La demande doit être accompagnée d'une fiche technique concernant les films concernés également téléchargeable sur le site internet du CNC. Il convient de rappeler que les films faisant l'objet de visas temporaires ne sont pas examinés par la Commission de classification des œuvres cinématographiques et n'ont donc aucune classification. C''est au demandeur (le plus souvent l'exploitant) qu'il appartient de prendre la responsabilité de déterminer la classification la mieux adaptée au film qu'il projette et de décider d'appliquer toute interdiction qu'il jugerait nécessaire. CNC – Service des visas et de la classification 12, rue de Lübeck 75116 PARIS (Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12 h30 et de 14 h à 18h00) M. Pierre CHAINTREUIL, Chef de service Tél. : 01.44.34.37.22 - Fax : 01.44.34.35.85 – [email protected] M. Hervé LE COUPANNEC, Chef de service adjoint Tél. : 01.44.34.36.18 - Fax : 01.44.34.35.85 – [email protected] M. Nicolas BAUME, Chargé de mission Tél. : 01.44.34.37.97 - Fax : 01.44.34.35.85 – [email protected] La cabine de projection du C.N.C. 12, rue de Lübeck 75116 PARIS Tél. : 01 44 34 36 02 (Ouvert du lundi au vendredi de 8 h 45 à 12 h 30 et de 14 h 15 à 16 h 30) *** EN ANNEXE : les formulaires pour constituer le dossier aux fins d'obtenir le visa d'exploitation
