ATTENTION : TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETE

ATTENTION :
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA
REJETE
NB : Liste des pièces à déposer : présenter les originaux + les photocopies pour tous
les documents ( aucune photocopie ne sera réalisée en préfecture)
NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en
français par un traducteur interprète assermenté auprès des tribunaux français.
NB : Dans le cadre de l’instruction de votre dossier, d’éventuels documents
complémentaires ne figurant pas sur cette liste pourront vous être demandés
prorogation de visa de court séjour
en préfecture
bénéficiaire
Le ressortissant de pays tiers qui est contraint de prolonger son séjour en France au-delà de la fin de la durée de validité
de son visa de court séjour pour des motifs sérieux, imprévisibles ou présentant les caractéristiques de la force majeure.
La prorogation d’un visa doit rester exceptionnelle et ne peut se justifier que dans des cas particuliers tels que :
- le motif humanitaire (généralement fondé sur des raisons médicales) ;
- le motif familial (décès, maladie grave, accident d’un proche parent) ;
- le motif professionnel (conclusion d’un contrat non intervenue dans les délais prévus).
Certains motifs administratifs comme la liquidation d’une pension peuvent justifier une demande de prorogation.
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Circulaire INTD990263C4
du 23 déc. 1999
PiÈces à fournir par le requérant
L’étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies :
1. Typologie des visas susceptibles d’être prorogés
● Visa de court séjour de catégorie « C » délivré par la France ou l’un des pays appliquant la Convention de
Schengen ;
● VTL – visa à validité territoriale limitée : ce type de visa ne peut être prorogé que pour la France.
Cas particulier : Les visas de transit aéroportuaire de catégorie A et les visas de circulation ne peuvent donner lieu à
une prorogation. Dans ce dernier cas, il pourra être délivré au demandeur une autorisation provisoire de séjour.
2. Documents spécifiques à la demande de prorogation de visa
● passeport sur lequel figure le visa d’entrée en France ;
● 2 photos d’identité ;
● justificatifs de domicile : attestation d’hébergement, copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, facture EDF ou de
loyer datée de moins de trois mois ;
● justificatifs suivant le motif invoqué :
a) professionnel : attestation de l’employeur justifiant de la survenance postérieurement à la délivrance du visa,
d’évènements imprévisibles au moment de la demande du visa et susceptible de constituer un motif de
prolongation de visa ;
b) pour soins : certificat médical émanant d’un service hospitalier précisant le caractère imprévisible de la maladie
et/ou des soins, l’impossibilité pour le patient de voyager et le nombre de jours sollicités ;
c) familial : preuve du lien de parenté, acte de décès du parent ou certificat médical attestant de la gravité de la
maladie et de la nécessité de la présence du demandeur en France ou certificat médical ou document attestant de
l’accident, de ses conséquences et de la nécessité de la présence du demandeur en France.