PARTIE 4

P A R T I E 4 :
Q U ’ E S T -C E Q U ’ U N
C O N T R A T ?
Le c o n t r a t s u p p o r t
d e l ’ a c t i v i t é
é c o n o m i q u e
I)LA PERIODE PRÉ-
CONTRACTUELLE
II) LA FORMATION DES
CONTRATS
III)L’EXECUTION DU CONTRAT ET
LA LOI CONTRACTUELLE
IV)LE CONTRAT AVEC UNE
PERSONNE PUBLIQUE
SOPHIE DINDAUD SD 1
1)LA PERIODE PRECONTRACTUELLE
COMPETENCES ATTENDUES
➢Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle;
➢Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques
d’arrangements contractuels.
NOTIONS
·Principe de l’autonomie de la volonté
· Inégalités entre cocontractants
· Conditions de validité des contrats
· Sécurité contractuelle
·Cause de l’obligation
· Nullité (absolue et relative)

P H A S E IN TRO DUCTUV E
V I S I O N N A G E V I D E O ET
P R I S E D E N O T E S E N
R E P O N S E A U X Q U E S T I O N S
SD 2
«VIDEO A REGARDER : PHASE DE DECOUVERTE DE LA
FORMATION DU CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS »
Le contrat est un acte ou un fait juridique
? Et que crée t-il ?
Quelles sont les différentes obligations ?
Les expliquer.
Quelles sont les conditions de validité d’un
contrat ? Les décrire.
Quelle personne peut contracter ?
Si ces conditions ne sont pas requises,
quelle est la conséquence ?
Quels sont les vices de consentement ?
Les décrire.
Quelles sont les deux phases de
négociation d’un contrat ? Les décrire,
Qu’est-ce qui les distingue ?
Quels sont les 3 types d’avant-contrat ?
Les citer,
En quoi consiste la représentation ?
https://www.youtube.com/watch?v=zQQbXNu-y1U

SD 3
A/ LES POURPARLERS INFORMELS
Selon le type de contrat, il peut exister une période de négociation appelée phase précontractuelle. En effet, certains
contrats entre professionnels à enjeux importants supposent une période de discussion sur les conditions, le contenu
du futur contrat, voire la mise en place d’un avant-contrat qui précède la signature du contrat définitif,
Exemple de contrat avec négociation préalable : la vente de 50 Airbus à l’Inde, les contrats deTP
Cette période est fondée sur deux principes :
➢La liberté contractuelle
➢La bonne foi des parties
Les pourparlers représentent une période où les parties vont
commencer à discuter de l’éventualité de signer un contrat.
C’est une phase où aucun engagement n’est pris mais qui va
prédisposer du contrat à venir.
Ils sont fondés sur deux principes fondamentaux :
La liberté précontractuelle (article 1112 du Code
Civil) : « L’initiative, le déroulement et la rupture des
négociations précontractuelles sont libres »
La bonne foi (article 1112-1 du Code Civil) de la
réforme 2016 :
Elle s’applique à l’exécution mais aussi à la négociation
et à la formation du contrat.
PRINCIPES

SD 4
On peut mettre aussi en avant deux devoirs (obligations) dans la négociation :
➢Devoir d’information (article 1112-1 du Code Civil) : « Celles des parties qui connaît une
information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit
l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait
confiance à son cocontractant » à l’exception du prix réel de la prestation
➢Devoir de confidentialité (article 1112-2 du Code Civil) : « Celui qui utilise ou divulgue
sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations
engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun »
RUPTURE ABUSIVE DES POURPARLERS
En cas de rupture abusive des pourparlers :
➢Rupture de mauvaise foi
➢Rupture sans motif légitime,
la responsabilité extracontractuelle du cocontractant à l’origine de cette rupture.
(Arrêt Manoukian/2003 ET ARTICLE 1112 du Code Civil)
ATTENTION : les pourparlers sont des négociations dans une relation précontractuelle qui ne peut
donc pas engager la responsabilité contractuelle des parties.
Q1 : DONNER DES
EXEMPLES D’OBLIGATION
D’INFORMATION ET DE
CONFIDENTIALITE

B/ LES AVANTS-CONTRATS (POURPARLERS FORMELS)
SD 5
Elle ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non
conclu (article 1112 alinéa 2 du Code civil). C’est dire que les avantages attendus du contrat ne peuvent pas
constituer un préjudice indemnisable.
Elle ne peut pas non plus avoir pour objet de compenser «la perte d’une chance de réaliser les gains
que permettait d’espérer la conclusion du contrat » (Cass. Com., 26 nov. 2003, Manoukian). Ainsi, la perte de
chance, c’est-à-dire la privation d’une probabilité raisonnable d’obtenir les gains espérés de la conclusion du
contrat, ne constitue pas non plus un préjudice indemnisable.
L’OBJECTIF DE POURPARLERS INFORMELS EST D’OBTENIR UN ACCORD DE
PRINCIPE
Contrairement aux pourparlers informels, les pourparlers
formels appelés aussi les avant-contrats, impliquent des
contrats réels liant les parties.
appelé PRE-CONTRAT.
Comme pour les pourparlers informels, ils sont soumis aux
principes de liberté contractuelle et de bonne foi.
En cas de rupture abusive d’un avant-contrat, la
responsabilité contractuelle peut être engagée.
https://www.youtube.com/watch?v=sB4Wbe4PuUg&list=PLWb
d8vYDz1olErSO7WJZ4cVsWz_kIkRNv&index=24