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Droit de la com

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Statut et droit de la propriété
intellectuelle au Maroc
INTRODUCTION
La législation sur le droit d’auteur
une des branches du droit de la
propriété intellectuelle.
Ces droits visent à stimuler la
créativité intellectuelle, à mettre à
la disposition du public les
résultats de cette créativité et à
réglementer
le
commerce
international
Dans les pays latins
“propriété
intellectuelle”
Au niveau international
législation
nationale

Les Conventions internationales

Les œuvres

Les droit protégés

Limitation des droits patrimoniaux

Durée de la protection

Titularité des droits

Dispositions particulières au
contrat d'édition

Rémunération

Résiliation du contrat d'édition
Les Conventions
internationales
Le droit d’auteur :
- La Convention de Berne (1886 /
1971)
- L’Accord sur les ADPIC (1994)
- Le traité de l’OMPI sur le droit
d’auteur
(WCT, 2002)
Les droits connexes :
- La Convention de Rome (1961)
- L’Accord sur les ADPIC (1994)
- Le traité de l’OMPI sur les
interprétations
et
exécutions et les phonogrammes
(WPPT, 2002)
Le droit d'auteur
« L’auteur est la personne physique
qui a créé l'oeuvre ; toute
référence, dans cette loi, aux
droits patrimoniaux des auteurs,
lorsque le titulaire originaire de
ces droits est une personne
physique ou morale autre que
l'auteur, doit s'entendre comme
visant les droits du titulaire
originaire des droits. »art.1
Objets de la protection
« Tout auteur bénéficie des droits
prévus dans la présente loi sur
son
œuvre
littéraire
ou
artistique. »art.2
La protection dès la création de
l'œuvre, même si celle-ci n'est
pas fixée sur un support matériel.
Les œuvres

les œuvres exprimées par écrit ;

les programmes d'ordinateur;

les conférences, allocutions,
sermons et autres œuvres faites
de mots ou exprimées
oralement…..

Le titre de l’œuvre

Les œuvres dérivées et les
recueils

Les manuscrits anciens
œuvres non protégées



textes officiels
nouvelles du jour ;
idées, procédés, systèmes,
méthodes de fonctionnement,
concepts, principes, découvertes
ou simples données, même si
ceux-ci sont énoncés, décrits,
expliqués, illustrés ou incorporés
dans une œuvre.
Droits protégés
-
Les droits moraux
patrimoniaux
- Les droits
Les droits moraux

revendiquer la paternité de son
œuvre;

rester anonyme ou d'utiliser un
pseudonyme ;

s'opposer à toute déformation,
mutilation ou autre modification de
son œuvre ou à toute autre atteinte à
la même œuvre qui seraient
préjudiciables à son honneur ou à sa
réputation.
Droits patrimoniaux
 Le droit de reproduction, y
compris dans l’environnement
numérique

traduction;

préparation des adaptations,
des arrangements ou autres
transformations;

représentation ou exécution de
son œuvre en public ;

importation des exemplaires de
son œuvre.
Limitation des droits
patrimoniaux
Le principe : concilier les intérêts de
l’auteur et ceux des utilisateurs/du
public en permettant une cer taine
utilisation libre
Ar t. 9 (2) Berne : réserve aux
législations nationales la faculté de
permettre des utilisations libres,
“dans cer tains cas spéciaux si la
reproduction ne por te pas atteinte à
l’exploitation normale de l’œuvre ni ne
cause un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes de l’auteur”
Libre reproduction à des fins
privées (art 12);
 Libre reproduction revêtant la
forme de citation (art14);
 Libre utilisation pour
l'enseignement (art 15);

Libre reproduction
reprographique par les
bibliothèques et les services
d'archives(art 16)
 Dépôt des œuvres reproduites
dans les archives officielles ( art 17);


Libre utilisation à des fins
judiciaires et administratives ( art 18);

Libre utilisation à des fins
d'information
( art 19);

Libre représentation ou exécution
publique ( art 23);
Durée de la protection
Les droits patrimoniaux sur une
œuvre sont protégés pendant la
vie de l'auteur et 50 ans après sa
mort;
Les droits moraux sont illimités
dans le temps.
( art 25)
Durée de la protection pour
les œuvres de collaboration
Les droits patrimoniaux sur une
œuvre de collaboration sont
protégés pendant la vie du
dernier auteur survivant et 50
ans après sa mort.
Titularité des droits
L'auteur d'une œuvre est le premier
titulaire des droits moraux et
patrimoniaux sur son œuvre.
Titularité des droits sur les
œuvres de collaboration
Les coauteurs d'une œuvre de
collaboration sont les premiers
cotitulaires des droits moraux et
patrimoniaux sur cette œuvre
Titularité des droits sur les
œuvres collectives
Le premier titulaire des droits
moraux et patrimoniaux sur une
œuvre collective est la personne
physique ou morale à l'initiative
et sous la responsabilité de
laquelle l'œuvre a été créée sous
son nom.
Titularité des droits sur les
œuvres composites
L'œuvre composite est la propriété
de l'auteur qui l'a réalisée sous
réserve des droits de l'auteur de
l'œuvre préexistante.
Titularité des droits sur les
œuvres créées dans le
cadre d'un contrat de travail
Le premier titulaire des droits
moraux et patrimoniaux est
l'auteur,
mais
les
droits
patrimoniaux sur cette œuvre
sont
considérés
comme
transférés à l'employeur dans la
mesure justifiée par les activités
habituelles de l'employeur au
moment de la création de
l'œuvre.
Dispositions particulières
au contrat d'édition
« Le contrat d'édition est le contrat
par lequel l'auteur d'une œuvre
ou ses ayants droit cèdent à des
conditions déterminées à une
personne appelée éditeur, le droit
de fabriquer ou de faire fabriquer
en nombre des exemplaires de
l'œuvre, à charge pour elle d'en
assurer la publication et la
diffusion» (art 44)
L'auteur doit garantir à
l'éditeur

L'exercice paisible, et sauf
dispositions contraires, exclusif
du droit cédé.

De faire respecter ce droit et de
le défendre contre toute atteinte
qui lui serait portée.

Mettre l'éditeur en mesure de
fabriquer et de diffuser les
exemplaires de l'œuvre.

Sauf
stipulations
contraires,
l'objet de l'édition fournie par
l'auteur reste la propriété de
celui-ci.
L'éditeur
en
sera
responsable pendant le délai
d'un an après l'achèvement de la
fabrication
Obligations de l'éditeur




Effectuer ou de faire effectuer la
fabrication selon les conditions
prévues au contrat ;
N'apporter à l'œuvre aucune
modification sans autorisation écrite
de l'auteur ;
Faire figurer sur chacun des
exemplaires le nom, le pseudonyme
ou la marque de l'auteur, sauf
stipulation contraire ;
Fournir toute justification propre à
établir l'exactitude de ses comptes.
L'auteur exige
Le
nombre
d'exemplaires
fabriqués en cours d'exercice
avec précision de la date et de
l'importance des tirages ;
 Le nombre des exemplaires en
stock ;
 Le
nombre des exemplaires
vendus par l'éditeur, celui des
exemplaires inutilisés ou détruits
par cas fortuits ou force majeure ;


Le montant des redevances dues
et éventuellement celui des
redevances versées à l'auteur ;

Le prix de vente pratiqué.
Rémunération
Edition de librairie
la
rémunération forfaitaire pour la
première édition, avec l'accord
formellement exprimé de l'auteur,
dans les cas suivants :
 Ouvrages scientifiques ou techniques;
 Anthologies et encyclopédies ;
 Préfaces, annotations, introductions,
présentations ;
 Illustrations d'un ouvrage ;
 Editions de luxe à tirage limité
Résiliation du contrat d'édition

« En cas de faillite ou de
règlement judiciaire de l'éditeur,
le contrat d'édition n'est pas
résilié ». ( art 49)

Si le syndic ou le chargé de la
liquidation poursuit l'exploitation
dans les conditions prévues au
code de commerce, il remplace
l'éditeur dans ses droits et
obligations.

Lorsque dans un délai d'un an, à dater
du jugement de faillite, l'exploitation
n'est pas continuée et le fonds de
commerce n'est pas cédé, l'auteur
peut demander la résiliation du
contrat.

Le contrat d'édition prend fin
automatiquement lorsque l'éditeur, en
raison de la mévente ou pour toute
autre cause, procède à la destruction
totale des exemplaires.

L'édition est considérée comme
épuisée si deux demandes de
livraison d'exemplaires adressées à
l'éditeur ne sont pas satisfaites dans
les trois mois.

Si l'œuvre est inachevée à la mort de
l'auteur, le contrat est résolu en ce qui
concerne la partie de l'œuvre non
terminée, sauf accord entre l'éditeur
et les ayants droit de l'auteur.
conclusion
Merci pour votre attention
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