
Fasc. 2100 : TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES. –
Tableaux comparatifs des différentes procédures (prévention, ouverture des
procédures, accords et plans)
JurisClasseur Commercial
Fasc. 2100 : TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES. – Tableaux
comparatifs des différentes procédures (prévention, ouverture des procédures, accords
et plans)
Date du fascicule : 1er Juillet 2012
Date de la dernière mise à jour : 1er Juillet 2012
Loan Lu-Minh - Master 2 Droit des affaires et fiscalité
Annexe unique. -
PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Adhésion à un groupement de
prévention agréé
(C. com., art. L. 611-1)
L'alerte du président du tribunal
(C. com., art. L. 611-2)
Mandataire ad hoc
(C. com., art. L. 611-3)
• Toute personne immatriculée au RCS
ou au répertoire des métiers
• Tout EIRL
• Toute personne morale de droit privé
• Société commerciale
• Groupement d'intérêt économique
• Entreprise individuelle, commerciale
ou artisanale
Situation
de
l'entrepris
e
Quelle que soit la situation de
l'entreprise
Difficultés de nature à compromettre
la continuité de l'exploitation
ou
Absence de réponse à l'injonction du
président du tribunal de déposer les
comptes annuels
Aucune condition
particulière quant à la
nature des difficultés
rencontrées
Analyse économique, comptable et
financière de la situation de l'adhérent
Convocation des dirigeants par le
président
Recherche d'informations
Déterminée par le
président du tribunal
L'objet de la mission et
les conditions de
rémunérations du MAH
sont définis dans
l'ordonnance qui le