Telechargé par Daouda Mounchili

RAPPORT DE L'ENQUETE SOCIALE AFF YUEGO Caroline

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MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE L’OUEST
TRIBUNAUX DE MBOUDA
GREFFE
SECTION SOCIALE
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix-Travail-Patrie
RAPPORT DE L’ENQUETE SOCIALE OUVERTE
DANS
L’AFFAIRE YUEGO Caroline CONTRE LA FONDATION
MEDICALE AD LUCEM DU CAMEROUN POUR
LICENCIEMENT ABUSIF
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 19JUILLET 2018
AVEC POUR COMPOSITION :
Monsieur NDJOMO Dieudonné Parfait (Président)
Assisté de Maître MOUNCHILI DAOUDA (Greffier
tenant la plume)
L’audience est ouverte à 08heures.
AFFAIRE YUEGO Caroline(Demanderesse) C/
FONDATION MEDICALE AD LUCEM.
(LICENCIEMENT ABUSIF)
1er Rôle
MENTION : Les parties comparaissent. Le tribunal
mentionne la comparution d’un témoin qui
s’identifie comme suit :
Je m’appelle BUKAM NGUEMGNI Emmanuel, né le
22 Janvier 1982 à DSCHANG, de NGUEMEGNI
Christophe et NOUBISSI Brigitte, MédecinGénéraliste domicilié à BALIVENG, célibataire.
Mention : Le témoin prête serment de dire la
vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Le témoin indique qu’à l’époque des faits, il était
stagiaire.
SIR : Le 15Février 2015, j’étais en 6ème année de
médecine et était en stage à l’hôpital AD LUCEM
de MBOUDA.
SIR : Ce jour là, je prenais service à 07heures
30minutes et rentrais aux environs de 16heures
30minutes.
SIR : Le lendemain, je suis revenu à 11heures 30
minutes pour repartir à 16heures.
SIR : Ce jour-là, j’ai trouvé la parturiente en salle
de travail. Ce jour-là, en passant dans la salle
d’accouchement, on me l’a présentée aux environs
de 11 heures 30 minutes.
SIR : Je ne peux pas dire dans quel état elle a
admise mais il me souvient qu’en salle, Madame
YUEGO me l’a présentée comme un cas qui pose
problème.
SIR : Le cas n’entraînait pas automatiquement une
césarienne. Il n’a pas été posé une action concrète
à part la surveillance du travail.
SIR : En cas de bassin limite, si les preuves du
travail ne sont pas concluantes, on passe à la
césarienne.
SIR : En général, ça peut prendre 4 à 8 heures pour
qu’on puisse conclure que le travail n’est pas
concluant.
SIR : En quittant la salle, j’ai laissé les consignes
pour la surveillance.
SIR : J’ai été saisi aux environs de 19 heures
pendant que je rentrais déjà, que la parturiente
venait d’accoucher mais qu’il y avait eu problème
de déchirure du col de l’utérus.
SIR : Madame YUEGO Caroline m’a expliqué qu’à
ce moment, elle a constaté que la tête de l’enfant
était au niveau de la vulve et que la parturiente
saignait abondamment.
SIR : Le partogramme c’est un document qui
indique l’évolution du travail.
SIR : La décision de stimuler est venue du
partogramme. Mais il ne me souvient pas avoir vu
une anomalie après déchirure du col.
SIR : Il y a un protocole affiché dans la salle
d’accouchement pour les indications de
césarienne mais pas pour les bassins limites mais
plutôt pour les bassins rétrécis.
SIR : En dehors de Madame YUEGO Caroline, il y
avait en salle, une autre infirmière et une
stagiaire.
SIR (YUEGO Caroline) : J’ai pris service ce jour-là à
15heures 30minutes.
SIR : C’est moi qui étais responsable du service ce
jour-là.
SIR : Un responsable peut décider d’intervenir ou
de ne pas intervenir en cas de césarienne. Dans
L’inverse, c’est un autre médecin qui ordonne la
césarienne.
SIR : On ne m’a pas dit qu’un autre médecin avait
pris cette décision.
SIR : Je consulte le dossier à 15heures
30’et il n’y a pas eu une indication de césarienne.
SIR : Ni YUEGO Caroline, ni une autre infirmière ne
m’ont donné indication qu’il y avait des consignes
de césarienne données par un autre médecin.
SIR : C’est possible qu’on donne verbalement des
consignes de césarienne. Mais la personne qui
reçoit lesdites consignes doit pouvoir les
mentionner.
SIR : Tel que c’est décrit, il n’y a pas eu un
manquement quelque part.
SIR : Je n’ai pas donné des instructions de
césarienne et aucun autre médecin ne m’en a fait
cas.
R.16 Août 2018 pour suite de l’audition des autres
témoins.
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AOUT 2018 AVEC
POUR COMPOSITION
Monsieur NDJOMO DIEUDONNE PARFAIT (PRESIDENT)
Maître MOUNCHILI DAOUDA (GREFFIER TENANT LA
PLUME)
SANS ASSESSEURS NON ENCORE DESIGNES, SANS
INTERPRETE.
2ème Rôle
L’audience est ouverte à 08heures
Affaire YUEGO Caroline (Demanderesse) C/
FONDATION Médicale Ad Lucem (Défenderesse)
(LICENCIEMENT ABUSIF)
AUDITION DE MADAME DONFACK Béatrice née le
02 Février 1967 à FONGO TONGO, fille de GATSA
Bernard et de NGUEMECHIEU Pauline, Agent de
santé domicilié à MONTCHIO.
Mention : le témoin prête serment de dire la
vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
SIR : Le 15 Février 2015 j’étais à AD LUCEM au
service de la maternité. Je suis arrivée ce jour à
15heures 30’.
SIR : Je suis arrivée ce jour à 15 heures 30 lorsque
la parturiente se trouvait déjà sur la table
d’accouchement.
SIR : Ce jour, il y avait aussi des étudiants en
quatrième année de médecine.
SIR : Dans la salle, c’est Madame YUEGO Caroline
qui était ma supérieure hiérarchique.
SIR : Je l’ai trouvé entrain d’examiner la
parturiente.
SIR : C’est Madame YUEGO qui prend service avant
moi.
SIR : Je suis sortie aussitôt pour une urgence qu’on
me signalait à côté.
SIR : C’est Madame YUEGO qui aurait reçu des
consignes même comme il y a des instructions
affichées.
SIR : La parturiente accouche finalement à
17heures 30’ par voie basse.
SIR : Je n’étais qu’assistante, je n’aurai pas
entendu dire que Dame YUEGO Caroline aurait
reçu des consignes.
SIR : La patiente était couchée sur la table
d’accouchement à mon arrivée.
SIR : Quand une patiente est sur la table, ça
suppose qu’elle a commencé le travail.
AUDITION DE MADAME MOKO HELENE NEE EN
1959 A………………..DE FOTSOP Sébastien ET DE
DJEUGOUO Christine, infirmière domiciliée à
BAFOUSSAM.
MENTION : Le témoin prête serment de dire la
vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
SIR : En Février 2015, j’étais déjà engagée à AD
LUCEM et occupait le poste de Major.
SIR : Le 15 Février 2015, j’ai travaillé de 07 heures
30’ à 15 heures 30’.
SIR : Si mes souvenirs sont exacts, la parturiente
est arrivée à AD LUCEM, le 14 Février 2015.
SIR : C’est Madame YUEGO Caroline qui a reçu la
patiente à l’arrivée de cette dernière.
3ème Rôle
SIR : Je travaille tous les jours de 07heures 30’ à
15heures 30’ et c’est à YUEGO Caroline que je
passe le service avant mon retrait.
SIR : C’est bien Madame FONTSOP que j’ai trouvée
lorsque je suis arrivée le 15 Février 2015 à
15heures 30’. C’est donc cette dernière qui me
passe le service.
SIR : Madame FONTSOP m’a donc expliqué que
YUEGO Caroline lui a fait savoir que la patiente qui
est arrivée ne serait pas encore en travail et
qu’elle aurait un bassin limite.
SIR : Aussitôt, je constate aussi qu’elle n’est pas
encore en travail et qu’elle a un bassin limite.
SIR : Je suis dans ce centre depuis 2008. De 2008 à
2010, je suis à la maternité et de 2010 à 2012, à
la vaccination avant d’être remise à la maternité
de 2012 jusqu’en 2015.
SIR : Il y a des instructions écrites qui sont
affichées à la maternité.
SIR : Ces instructions ne concernent pas les bassins
limites.
SIR : En cas de grossesse gémellaire,
l’accouchement doit se faire par césarienne.
SIR : Les instructions prévoyaient la césarienne en
cas de gros bébé ou lorsque son poids est
supérieur à 2000g.
Mention : Le tribunal produit un document au
témoin et suscite sa réaction.
SIR : Ce sont bien ces instructions écrites qui
étaient affichées à la maternité et qui le sont
d’ailleurs encore aujourd’hui.
SIR : Le cas de la patiente ne rentrait pas dans le
cadre des instructions affichées, son cas étant un
bassin limite.
SIR : Parmi les mesures à prendre face à un bassin
limite, on surveille la patiente, si à un moment
donné le travail ne continue plus, on la laisse en
travail toute seule.
SIR (Question du conseil AD LUCEM) : Toute seule
veut dire naturellement.
SIR : On la surveille toutes les deux (02) heures, on
vérifie que la dilatation se poursuit, la descente
aussi. Ce qui permet de conclure qu’elle peut
accoucher par voie basse.
SIR : Quand les contractions sont lentes, on peut
administrer à la parturiente les syntos.
SIR : De fois j’autorise moi-même l’administration
du produit sus visé ou alors un autre médecin
donne l’ordre de le faire.
SIR : Madame YUEGO Caroline ne peut pas de son
propre chef autoriser l’administration de ce
produit sans avoir reçu l’autorisation.
SIR : Quand je dois quitter le service à 15heures
30’, la dilatation est de 06 centimètres.
SIR : J’ai revu la parturiente le lendemain matin
après l’accouchement, laquelle se trouvait en
chirurgie.
SIR : Les déchirures peuvent être dues à une forte
dose du produit administré.
SIR : Au moment où je dois quitter le service à 15
heures 30’, personne ne m’a dit qu’il va falloir
appliquer une césarienne à la parturiente.
SIR : Aucune indication dans ce sens n’a été faite
non plus dans le dossier.
SIR : C’est moi qui pouvais prendre la décision de
la césarienne mais pas l’interne.
SIR : (Question de YUEGO Caroline à DONFACK) :
Elle (YUEGO) m’a dit que l’interne lui a demandé
de placer le synto et en lui demandant combien
d’unités, elle m’a dit 10 (dix) unités. Je les lui ai
remises.
SIR : C’est YUEGO qui a placé lesdits produits avec
l’interne.
SIR : J’ai passé les consignes verbales.
SIR : Je sais que normalement on donne les
consignes par écrit.
Renvoi Ferme, 06 Septembre 2018 pour suite de
l’enquête.
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 06
SEPTEMBRE 2018 AVEC POUR COMPOSITION
Monsieur NDJOMO Dieudonné Parfait (Président)
Maître MOUNCHILI DAOUDA, Greffier tenant la
plume
Assesseurs non encore désignés ; interprète pas
venu à l’audience.
L’audience est ouverte à 08heures 15minutes.
4ème Rôle
(MEME AFFAIRE ET MEMES PARTIES)
AUDITION DU DOCTEUR KAMGANG MARLYSE,
ETUDIANTE EN MEDECINE DOMICILIEE A
BAGANGTE
MENTION : Le témoin prête serment de dire la
vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
SIR : En Février 2015, j’étais étudiante en
médecine et stagiaire à AD LUCEM.
SIR : Le stage a duré 06 mois.
SIR : Le 15 et le 16 Février 2015, j’étais en service à
la maternité.
SIR : J’étais plutôt sous la supervision des aînés
pour acquérir des connaissances pratiques.
SIR : Il y avait des recommandations écrites
affichées en maternité.
SIR : Les bassins limites n’entraient pas dans
lesdites recommandations.
SIR : Les instructions prévoyaient les bassins
rétrécis comme un des cas où on doit pratiquer la
césarienne.
SIR : Dame YUEGO Caroline était infirmière
accoucheuse au moment des faits.
SIR : Si l’interne n’est pas là pour prendre la
décision d’une césarienne, la Major, soit elle
contacte un autre médecin, soit elle prend ellemême cette décision.
SIR : Si des instructions de césarienne sont prises,
elles doivent être retranscrites dans le dossier
médical pour information.
SIR : J’ai vu cette patiente avant l’accouchement.
SIR : C’est l’infirmière, Madame YUEGO qui l’avait
reçue.
SIR : En arrivant le 16, nous faisions la ronde avec
la Major ou une autre infirmière.
SIR : A ce moment, la Major a dit qu’on devait faire
l’épreuve de travail.
SIR : Le matin, la patiente était en phase d’attente
de travail. En journée, cette phase a évolué en
phase active. Jusqu’à 15heures 30 minutes, c’est la
Major qui est là.
SIR : Elle lui passe le service à 15heures 30’. C’est
Précisément à cette heure que YUEGO Caroline a
pris service.
SIR : Dans l’intervalle de 10 minutes, la patiente
avait des contractions de fortes intensités.
SIR : On n’a jamais évoqué une césarienne pour le
cas de cette parturiente.
SIR : (YUEGO Caroline) : Elle était en phase latente
de travail.
SIR : (Docteur KAMGANG) : Pour une primipare
qu’elle était, la phase latente de travail pouvait
durer 10heures.Ce qui n’est pas le cas pour la
phase active où, quand elle est évoquée, on voit
que la parturiente a des fortes contractions.
SIR : On a pu diminuer l’intensité.
SIR : Lorsqu’il y a une décision à stimuler, cette
décision doit pouvoir être retranscrite dans le
dossier médical de la parturiente.
SIR : J’étais là pour apprendre.
SIR : Après l’accouchement, la parturiente avait
beaucoup de saignements. Il y avait eu
manifestement une déchirure du col.
SIR : Lorsqu’on a fait appel à un spécialiste pour
réparer, le fil relâchait.
SIR : Cela est dû au fait que la patiente a essayé de
pousser sans y être autorisée.
SIR : C’est l’infirmière qui demande de pousser.
SIR : L’examen du col doit être fait lors des
consultations prénatales.
SIR : En tant qu’infirmière, Dame YUEGO doit
prendre l’avis de l’interne ou un gynécologue.
Délibéré 01 Novembre 2018.
MBOUDA LE___________________
POUR EXTRAIT DU PLUMITIF CERTIFIE CONFORME
DELIVRE PAR NOUS GREFFIER EN CHEF SOUSSIGNE
LE GREFFIER EN CHEF
5ème Rôle
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