MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D’APPEL DE L’OUEST TRIBUNAUX DE MBOUDA GREFFE SECTION SOCIALE REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie RAPPORT DE L’ENQUETE SOCIALE OUVERTE DANS L’AFFAIRE YUEGO Caroline CONTRE LA FONDATION MEDICALE AD LUCEM DU CAMEROUN POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 19JUILLET 2018 AVEC POUR COMPOSITION : Monsieur NDJOMO Dieudonné Parfait (Président) Assisté de Maître MOUNCHILI DAOUDA (Greffier tenant la plume) L’audience est ouverte à 08heures. AFFAIRE YUEGO Caroline(Demanderesse) C/ FONDATION MEDICALE AD LUCEM. (LICENCIEMENT ABUSIF) 1er Rôle MENTION : Les parties comparaissent. Le tribunal mentionne la comparution d’un témoin qui s’identifie comme suit : Je m’appelle BUKAM NGUEMGNI Emmanuel, né le 22 Janvier 1982 à DSCHANG, de NGUEMEGNI Christophe et NOUBISSI Brigitte, MédecinGénéraliste domicilié à BALIVENG, célibataire. Mention : Le témoin prête serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Le témoin indique qu’à l’époque des faits, il était stagiaire. SIR : Le 15Février 2015, j’étais en 6ème année de médecine et était en stage à l’hôpital AD LUCEM de MBOUDA. SIR : Ce jour là, je prenais service à 07heures 30minutes et rentrais aux environs de 16heures 30minutes. SIR : Le lendemain, je suis revenu à 11heures 30 minutes pour repartir à 16heures. SIR : Ce jour-là, j’ai trouvé la parturiente en salle de travail. Ce jour-là, en passant dans la salle d’accouchement, on me l’a présentée aux environs de 11 heures 30 minutes. SIR : Je ne peux pas dire dans quel état elle a admise mais il me souvient qu’en salle, Madame YUEGO me l’a présentée comme un cas qui pose problème. SIR : Le cas n’entraînait pas automatiquement une césarienne. Il n’a pas été posé une action concrète à part la surveillance du travail. SIR : En cas de bassin limite, si les preuves du travail ne sont pas concluantes, on passe à la césarienne. SIR : En général, ça peut prendre 4 à 8 heures pour qu’on puisse conclure que le travail n’est pas concluant. SIR : En quittant la salle, j’ai laissé les consignes pour la surveillance. SIR : J’ai été saisi aux environs de 19 heures pendant que je rentrais déjà, que la parturiente venait d’accoucher mais qu’il y avait eu problème de déchirure du col de l’utérus. SIR : Madame YUEGO Caroline m’a expliqué qu’à ce moment, elle a constaté que la tête de l’enfant était au niveau de la vulve et que la parturiente saignait abondamment. SIR : Le partogramme c’est un document qui indique l’évolution du travail. SIR : La décision de stimuler est venue du partogramme. Mais il ne me souvient pas avoir vu une anomalie après déchirure du col. SIR : Il y a un protocole affiché dans la salle d’accouchement pour les indications de césarienne mais pas pour les bassins limites mais plutôt pour les bassins rétrécis. SIR : En dehors de Madame YUEGO Caroline, il y avait en salle, une autre infirmière et une stagiaire. SIR (YUEGO Caroline) : J’ai pris service ce jour-là à 15heures 30minutes. SIR : C’est moi qui étais responsable du service ce jour-là. SIR : Un responsable peut décider d’intervenir ou de ne pas intervenir en cas de césarienne. Dans L’inverse, c’est un autre médecin qui ordonne la césarienne. SIR : On ne m’a pas dit qu’un autre médecin avait pris cette décision. SIR : Je consulte le dossier à 15heures 30’et il n’y a pas eu une indication de césarienne. SIR : Ni YUEGO Caroline, ni une autre infirmière ne m’ont donné indication qu’il y avait des consignes de césarienne données par un autre médecin. SIR : C’est possible qu’on donne verbalement des consignes de césarienne. Mais la personne qui reçoit lesdites consignes doit pouvoir les mentionner. SIR : Tel que c’est décrit, il n’y a pas eu un manquement quelque part. SIR : Je n’ai pas donné des instructions de césarienne et aucun autre médecin ne m’en a fait cas. R.16 Août 2018 pour suite de l’audition des autres témoins. AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AOUT 2018 AVEC POUR COMPOSITION Monsieur NDJOMO DIEUDONNE PARFAIT (PRESIDENT) Maître MOUNCHILI DAOUDA (GREFFIER TENANT LA PLUME) SANS ASSESSEURS NON ENCORE DESIGNES, SANS INTERPRETE. 2ème Rôle L’audience est ouverte à 08heures Affaire YUEGO Caroline (Demanderesse) C/ FONDATION Médicale Ad Lucem (Défenderesse) (LICENCIEMENT ABUSIF) AUDITION DE MADAME DONFACK Béatrice née le 02 Février 1967 à FONGO TONGO, fille de GATSA Bernard et de NGUEMECHIEU Pauline, Agent de santé domicilié à MONTCHIO. Mention : le témoin prête serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. SIR : Le 15 Février 2015 j’étais à AD LUCEM au service de la maternité. Je suis arrivée ce jour à 15heures 30’. SIR : Je suis arrivée ce jour à 15 heures 30 lorsque la parturiente se trouvait déjà sur la table d’accouchement. SIR : Ce jour, il y avait aussi des étudiants en quatrième année de médecine. SIR : Dans la salle, c’est Madame YUEGO Caroline qui était ma supérieure hiérarchique. SIR : Je l’ai trouvé entrain d’examiner la parturiente. SIR : C’est Madame YUEGO qui prend service avant moi. SIR : Je suis sortie aussitôt pour une urgence qu’on me signalait à côté. SIR : C’est Madame YUEGO qui aurait reçu des consignes même comme il y a des instructions affichées. SIR : La parturiente accouche finalement à 17heures 30’ par voie basse. SIR : Je n’étais qu’assistante, je n’aurai pas entendu dire que Dame YUEGO Caroline aurait reçu des consignes. SIR : La patiente était couchée sur la table d’accouchement à mon arrivée. SIR : Quand une patiente est sur la table, ça suppose qu’elle a commencé le travail. AUDITION DE MADAME MOKO HELENE NEE EN 1959 A………………..DE FOTSOP Sébastien ET DE DJEUGOUO Christine, infirmière domiciliée à BAFOUSSAM. MENTION : Le témoin prête serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. SIR : En Février 2015, j’étais déjà engagée à AD LUCEM et occupait le poste de Major. SIR : Le 15 Février 2015, j’ai travaillé de 07 heures 30’ à 15 heures 30’. SIR : Si mes souvenirs sont exacts, la parturiente est arrivée à AD LUCEM, le 14 Février 2015. SIR : C’est Madame YUEGO Caroline qui a reçu la patiente à l’arrivée de cette dernière. 3ème Rôle SIR : Je travaille tous les jours de 07heures 30’ à 15heures 30’ et c’est à YUEGO Caroline que je passe le service avant mon retrait. SIR : C’est bien Madame FONTSOP que j’ai trouvée lorsque je suis arrivée le 15 Février 2015 à 15heures 30’. C’est donc cette dernière qui me passe le service. SIR : Madame FONTSOP m’a donc expliqué que YUEGO Caroline lui a fait savoir que la patiente qui est arrivée ne serait pas encore en travail et qu’elle aurait un bassin limite. SIR : Aussitôt, je constate aussi qu’elle n’est pas encore en travail et qu’elle a un bassin limite. SIR : Je suis dans ce centre depuis 2008. De 2008 à 2010, je suis à la maternité et de 2010 à 2012, à la vaccination avant d’être remise à la maternité de 2012 jusqu’en 2015. SIR : Il y a des instructions écrites qui sont affichées à la maternité. SIR : Ces instructions ne concernent pas les bassins limites. SIR : En cas de grossesse gémellaire, l’accouchement doit se faire par césarienne. SIR : Les instructions prévoyaient la césarienne en cas de gros bébé ou lorsque son poids est supérieur à 2000g. Mention : Le tribunal produit un document au témoin et suscite sa réaction. SIR : Ce sont bien ces instructions écrites qui étaient affichées à la maternité et qui le sont d’ailleurs encore aujourd’hui. SIR : Le cas de la patiente ne rentrait pas dans le cadre des instructions affichées, son cas étant un bassin limite. SIR : Parmi les mesures à prendre face à un bassin limite, on surveille la patiente, si à un moment donné le travail ne continue plus, on la laisse en travail toute seule. SIR (Question du conseil AD LUCEM) : Toute seule veut dire naturellement. SIR : On la surveille toutes les deux (02) heures, on vérifie que la dilatation se poursuit, la descente aussi. Ce qui permet de conclure qu’elle peut accoucher par voie basse. SIR : Quand les contractions sont lentes, on peut administrer à la parturiente les syntos. SIR : De fois j’autorise moi-même l’administration du produit sus visé ou alors un autre médecin donne l’ordre de le faire. SIR : Madame YUEGO Caroline ne peut pas de son propre chef autoriser l’administration de ce produit sans avoir reçu l’autorisation. SIR : Quand je dois quitter le service à 15heures 30’, la dilatation est de 06 centimètres. SIR : J’ai revu la parturiente le lendemain matin après l’accouchement, laquelle se trouvait en chirurgie. SIR : Les déchirures peuvent être dues à une forte dose du produit administré. SIR : Au moment où je dois quitter le service à 15 heures 30’, personne ne m’a dit qu’il va falloir appliquer une césarienne à la parturiente. SIR : Aucune indication dans ce sens n’a été faite non plus dans le dossier. SIR : C’est moi qui pouvais prendre la décision de la césarienne mais pas l’interne. SIR : (Question de YUEGO Caroline à DONFACK) : Elle (YUEGO) m’a dit que l’interne lui a demandé de placer le synto et en lui demandant combien d’unités, elle m’a dit 10 (dix) unités. Je les lui ai remises. SIR : C’est YUEGO qui a placé lesdits produits avec l’interne. SIR : J’ai passé les consignes verbales. SIR : Je sais que normalement on donne les consignes par écrit. Renvoi Ferme, 06 Septembre 2018 pour suite de l’enquête. AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 06 SEPTEMBRE 2018 AVEC POUR COMPOSITION Monsieur NDJOMO Dieudonné Parfait (Président) Maître MOUNCHILI DAOUDA, Greffier tenant la plume Assesseurs non encore désignés ; interprète pas venu à l’audience. L’audience est ouverte à 08heures 15minutes. 4ème Rôle (MEME AFFAIRE ET MEMES PARTIES) AUDITION DU DOCTEUR KAMGANG MARLYSE, ETUDIANTE EN MEDECINE DOMICILIEE A BAGANGTE MENTION : Le témoin prête serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. SIR : En Février 2015, j’étais étudiante en médecine et stagiaire à AD LUCEM. SIR : Le stage a duré 06 mois. SIR : Le 15 et le 16 Février 2015, j’étais en service à la maternité. SIR : J’étais plutôt sous la supervision des aînés pour acquérir des connaissances pratiques. SIR : Il y avait des recommandations écrites affichées en maternité. SIR : Les bassins limites n’entraient pas dans lesdites recommandations. SIR : Les instructions prévoyaient les bassins rétrécis comme un des cas où on doit pratiquer la césarienne. SIR : Dame YUEGO Caroline était infirmière accoucheuse au moment des faits. SIR : Si l’interne n’est pas là pour prendre la décision d’une césarienne, la Major, soit elle contacte un autre médecin, soit elle prend ellemême cette décision. SIR : Si des instructions de césarienne sont prises, elles doivent être retranscrites dans le dossier médical pour information. SIR : J’ai vu cette patiente avant l’accouchement. SIR : C’est l’infirmière, Madame YUEGO qui l’avait reçue. SIR : En arrivant le 16, nous faisions la ronde avec la Major ou une autre infirmière. SIR : A ce moment, la Major a dit qu’on devait faire l’épreuve de travail. SIR : Le matin, la patiente était en phase d’attente de travail. En journée, cette phase a évolué en phase active. Jusqu’à 15heures 30 minutes, c’est la Major qui est là. SIR : Elle lui passe le service à 15heures 30’. C’est Précisément à cette heure que YUEGO Caroline a pris service. SIR : Dans l’intervalle de 10 minutes, la patiente avait des contractions de fortes intensités. SIR : On n’a jamais évoqué une césarienne pour le cas de cette parturiente. SIR : (YUEGO Caroline) : Elle était en phase latente de travail. SIR : (Docteur KAMGANG) : Pour une primipare qu’elle était, la phase latente de travail pouvait durer 10heures.Ce qui n’est pas le cas pour la phase active où, quand elle est évoquée, on voit que la parturiente a des fortes contractions. SIR : On a pu diminuer l’intensité. SIR : Lorsqu’il y a une décision à stimuler, cette décision doit pouvoir être retranscrite dans le dossier médical de la parturiente. SIR : J’étais là pour apprendre. SIR : Après l’accouchement, la parturiente avait beaucoup de saignements. Il y avait eu manifestement une déchirure du col. SIR : Lorsqu’on a fait appel à un spécialiste pour réparer, le fil relâchait. SIR : Cela est dû au fait que la patiente a essayé de pousser sans y être autorisée. SIR : C’est l’infirmière qui demande de pousser. SIR : L’examen du col doit être fait lors des consultations prénatales. SIR : En tant qu’infirmière, Dame YUEGO doit prendre l’avis de l’interne ou un gynécologue. Délibéré 01 Novembre 2018. MBOUDA LE___________________ POUR EXTRAIT DU PLUMITIF CERTIFIE CONFORME DELIVRE PAR NOUS GREFFIER EN CHEF SOUSSIGNE LE GREFFIER EN CHEF 5ème Rôle
