SENEGAL-PROJET-APPUI-LA-MODERNISATION-DU-CADASTRE

FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT
Langue: Français
Original : Français
RAPPORT D’EVALUATION
PROJET D'APPUI A LA MODERNISATION DU CADASTRE
REPUBLIQUE DU SENEGAL
DEPARTEMENT DES OPERATIONS
PAR PAYS REGION OUEST
2005
OCCW
Février
TABLE DES MATIERES
FICHE DE PROJET, EQUIVALENCES MONETAIRES, POIDS ET MESURES, EXERCICE BUDGETAIRE, LISTE DES ANNEXES,
LISTES DES ABBREVIATIONS, INDICATEURS SOCIO-ECONOMIQUES, MATRICE DU PROJET, RESUME ANALYTIQUE
I.
ORIGINE ET HISTORIQUE DU PROJET
1
II.
2.1
2.2
2.3
2.4
DOMAINES D’INTERVENTION
La propriété foncière
Procédure de création du titre foncier au cadastre
Procédure de création du titre foncier aux Domaines et à la conservation foncière
Les intervenants dans les domaines
2
2
4
5
5
2.5
2.6
Principales contraintes identifiées
Leçons tirées des expériences antérieures
11
12
II.
3.1
3.2
3.3
STRATEGIE DE REDUCTION DE LA PAUVRETE ET PROGRAMME NATIONAL
DE BONNE GOUVERNANCE
Stratégie de réduction de la pauvreté
Programme national de bonne gouvernance (PNBG)
Financement du PNBG
13
13
14
14
IV.
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4.7
LE PROJET
Conception et bien fondé du projet
Zones du projet et structures bénéficiaires
Contexte stratégique
But et objectif du projet
Description du projet
Coût du projet
Sources de financement et calendrier des dépenses
15
15
16
16
17
17
20
21
V.
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
5.6
5.7
5.8
EXECUTION DU PROJET
Organe d’exécution
Dispositions institutionnelles
Calendrier d’exécution et de supervision
Dispositions relatives à l’acquisition des biens et services
Dispositions relatives aux décaissements
Suivi et évaluation
Rapports financiers et audit
Coordination de l’aide
22
22
22
23
24
26
26
28
28
VI.
6.1
6.2
6.3
DURABILITE
Charges et coûts récurrents
Durabilité du projet
Principaux risques et mesures d’atténuation
29
29
29
30
VII.
7.1
7.2
AVANTAGES DU PROJET
Avantages économiques et sociaux
Impact sur les thèmes transversaux
31
31
31
VIII.
8.1
8.2
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
Conclusions
Recommandations
32
32
32
Le présent rapport a été rédigé par MM. G. GALIBAKA, Economiste-Pays OCCW (Chef de mission) et F. BAUDIN, Conseiller juridique
principal, GECL.1avec l’assistance de M. A. MAIGA, Analyste Systèmes, CIMM.1 et d’un Consultant Statisticien économiste, à la suite
d’une mission d’évaluation qu’ils ont effectuée au Sénégal, du 22 novembre au 04 décembre 2004. Les renseignements complémentaires
peuvent être obtenus auprès de MM. A. ZEJLY, Chef de Division, OCCW.2 et J.M. GHARBI, Directeur, OCCW.
FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT
100602, TUNIS BELVEDERE
Tél : (216) 71 10 20 33 : Téléfax : 216 71 33 28 06
FICHE DU PROJET
Date: Décembre 2004
Les renseignements ci-dessous ont pour but de fournir quelques indications générales à tous
les fournisseurs, entrepreneurs, consultants et autres personnes s’intéressant à la fourniture de
biens, travaux et services au titre des projets approuvés par les Conseils d’Administration du
Groupe de la Banque. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de l’organe
d’exécution de l’emprunteur.
1.
Pays
:
République du Sénégal
2.
Titre du projet
:
Projet d’appui à la modernisation du
cadastre
3.
Lieu d’implantation
:
Quarante localités urbaines du Sénégal
4.
Donataire
:
Ministère de l’Economie et des Finances
5.
Organe d’exécution
6.
Description du projet
:
Les principales composantes du projet
sont :
i)
Renforcement des capacités du cadastre;
ii)
Renforcement des capacités des domaines,
de la vérification et de l’administration et de la coordination du système des
impôts,
iii)
Gestion du projet.
7.
Coût du projet
8.
Don du Groupe de la Banque
Don/FAD
9.
Cellule d’Exécution du Projet (CEP), au
sein de la Direction générale des impôts
et des domaines
:
:
2,91 millions UC
:
2,50 millions UC (86%)
:
0,41 UC (14%)
Autres sources
Gouvernement
10.
Date d’approbation probable
:
Avril 2005
11.
Date démarrage et durée du projet
:
Juillet 2005 et 30 mois
12.
Acquisition des biens et services
Assistance technique
Le projet financera l’assistance technique comprenant :
Trois (3) ingénieurs géomètres et six (6) techniciens supérieurs géomètres pour la durée du
projet (30 mois), acquis sur la base d’une liste restreinte; un consultant international pour
l’élaboration du schéma directeur informatique de la DGID, trois consultants internationaux
en vue de réaliser trois (3) études sur la réforme des structures de la DGID, la contribution des
secteurs aux recettes fiscales et un modèle de simulation fiscale, un cabinet international pour
la réalisation de l’étude sur l’informatisation de la conservation foncière et la constitution de
la base des données et un consultant pour l’élaboration du manuel des procédures
administratives, financières et comptables de gestion du projet se feront également sur la base
de la liste restreinte. Enfin, l’élaboration de la conservation cartographique et la réalisation
d’une étude monographique sur les locaux de référence se feront sur la base d’une liste
restreinte.
Formation et campagne de sensibilisation
Le projet financera:
La formation de 6 personnes du Bureau de l’Informatique et de la modernisation des services
de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) dont trois (3) en administration
de réseau et trois (3) autres en système de messagerie Microsoft exchange. Les centres de
formation seront sélectionnés par consultation sur la base d’une liste restreinte. L’organisation
de deux (2) campagnes de sensibilisation par année et pendant la durée du projet sur la
modernisation du cadastre et les droits de la femme en matière d’accès à la propriété. Ces
campagnes seront effectuées par la DGID et l’Association des femmes juristes du Sénégal
sous forme de gré à gré car ce sont les deux structures disposant de l’expertise appropriée
dans ce genre d’activité.
Equipements, fournitures et divers
Les biens financés par le projet comprennent divers équipements informatiques, du matériel
topographique et de duplication, des logiciels de traitement de données, des machines
serveurs, des équipements et matériels de bureau, le mobilier de bureau et le matériel
électrique. Conformément aux règles du FAD, la procédure d'Appel d'Offres International
(AOI) sera utilisée pour l'acquisition des équipements informatiques et topographiques. La
procédure d’appel international restreinte (AOIR) sera appliquée pour les équipements de
duplication. La procédure de Consultation de Fournisseurs à l'échelon National (CFN) sera
utilisée pour l'acquisition des équipements de bureau, matériels électriques, machines
serveurs, logiciels et équipement informatique acquis la première année du projet.
Fonctionnement
Les frais de fonctionnement pris en charge par le projet comprennent des achats de
fournitures de bureau et les consommables qui se feront selon la procédure de consultation de
fournisseurs à l’échelon national. Les autres rubriques de dépenses de fonctionnement sont
constituées des frais de maintenance informatique, des indemnités et perdiem, des frais
d’entretien, des frais de communication et des frais généraux.
Audit
Les prestations des trois audits du projet feront l’objet d'appel d’offres sur la base
d’une liste restreinte de cabinet d’audit.
EQUIVALENCES MONÉTAIRES
(Décembre 2004)
Unité monétaire
1 UC
1 UC
1 UC
=
=
=
=
Franc CFA
1,53590 $ EU
1,115525 Euro
757,794 FCFA
POIDS ET MESURES
Système métrique
Exercice budgétaire
1er janvier – 31 décembre
LISTE DES TABLEAUX
Tableaux
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
5.1
5.2
Coûts estimatifs par composante
Coûts estimatifs par catégorie de dépenses
Sources de financement
Calendrier des dépenses par composante
Calendrier des dépenses par source de financement
Calendrier prévisionnel d’exécution du projet
Dispositions relatives à l’acquisition des biens et services
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
Annexe 11
Annexe 12
Carte administrative du Sénégal et zones du projet
Portefeuille actif de la Banque au Sénégal
Réalisations détaillées du projet
Organigramme du projet
Liste des biens et services
Coûts détaillés du projet par composante
TDR de l’étude de la réforme de l’administration fiscale sénégalaise
TDR du schéma directeur informatique de la DGID
TDR de l’étude sur la contribution des secteurs et filières aux recettes fiscales
et du modèle de simulation
TDR des Assistants techniques
TDR du Chef de la Cellule du projet
Liste des localités urbaines couvertes par le projet
SIGLES ET ABREVIATIONS
AFDS
APIX
BCEAO
BCI
BM
CCOD
CEDEAO
CFCE
CFPB
CFPNB
CEP
CFAA
CGI
CGU
CNP
CPAR
CSF
CSFR
CSPLP
DC
DCEF
DDI
DEDT
DGCPT
DGID
DIE
DMP
DPS
DSF
DSRP
DTAI
DVET
ESP
FAD
FMI
GED
INSEE
IR
IRC
IRVM
IS
MEF
MUAT
NEPAD
NINEA
Agence du Fonds de Développement Social
Agence pour la promotion des investissements et des grands travaux
Banque Centrale des Etats d'Afrique de l'Ouest
Budget Consolidé d'Investissement
Banque Mondiale
Commission de contrôle des opérations domaniales
Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest
Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur
Contribution foncière sur les propriétés bâties
Contribution foncière sur les propriétés non bâties
Cellule d'Exécution du Projet
Country Financial Accountability Assessment
Code général des impôts
Contribution globale unique
Conseil National du Patronat
Country Procurement Assessment Review
Centre de services fiscaux
Centre de services fiscaux régionaux
Cellule de Suivi du Programme de Lutte contre la Pauvreté
Direction du cadastre
Direction de la Coopération Economique et Financière
Direction de la Dette et de l'Investissement
Direction de l’enregistrement, des domaines et du timbre
Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor
Direction Générale des Impôts et des Domaines
Direction de l'Informatique de l'Etat
Délégation au Management Public
Direction de la Prévision et de la Statistique
Déclaration Statistique et fiscale
Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté
Direction du Traitement Automatique de l'Information
Direction des vérifications et des enquêtes fiscales
Ecole supérieure polytechnique
Fonds africain de Développement
Fonds Monétaire International
Gestion électronique des documents
Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (France)
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Impôt sur les revenus de créances, dépôts et cautionnement
Impôts sur les revenus des valeurs mobilières
Impôts sur les sociétés et autres personnes morales
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire
New Partnership for Africa Development
Numéro d’Identification National des Entreprises et Associations
NTIC
ONG
PIB
PLP
PMA
PME
PMI
PNBG
PNUD
PPIP
PPTE
PTIP
RAS
ROSC
SCN
SFD
SGDD
SIGTAS
TDR
TMEI
TOFE
TPP
TVA
UC
UE
UEMOA
USAID
WBS
ZAC
Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication
Organisation Non Gouvernementale
Produit Intérieur Brut
Plan de Lutte contre la Pauvreté
Pays Moins Avancés
Petite et Moyenne Entreprise
Petite et Moyenne Industrie
Programme National de Bonne Gouvernance
Programme des Nations Unies pour le Développement
Projet de promotion de l’investissement privé
Pays Pauvres Très Endettés
Programme Triennal d'Investissements Publics
Retenue à la source sur les traitements, salaires et pensions
Rapport sur l’Observation des Codes et Normes des Données
Système de Comptabilité Nationale
Systèmes Financiers Décentralisés
Système de Gestion et de Diffusion des Données
Standard Integrated Government Tax Administration System
Termes de Référence
Taux marginal effectif d’imposition
Tableau des Opérations Financières de l’Etat
Taxe sur les produits pétroliers
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Unité de Compte
Union Européenne
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
United States Agency for International Development
Work Breakdown Structure
Zone d’aménagement concerté
Sénégal
INDICATEURS SOCIO-ECONOMIQUES COMPARATIFS
Pays en
Pays
Année Sénégal Afrique dévelop- développement
pés
2002
2002
71
61
51
41
31
21
11
1
2002
Sénégal
2001
Afrique
Taux de mortalité infantile
(pour 1000 )
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
2002
2001
Sénégal
2000
11.6
-0.2
…
12.3
2001
9.9
0.4
…
1.9
2001
6.2
0.7
4.0
1.1
Espérance de vie à la naissance
( Années )
1999
11.6
0.7
25.0
0.4
Afrique
2000
2002
1995
1990
1998
2000
Indicateurs d'Environnement
Terres arables en % de la superficie totale
Taux annuel de déforestation (%)
Taux annuel de reboisement (%)
Emissions du CO2 par habitant (tonnes métriques)
2000
102.3
102.0
99.5
100.8
82.0
1.2
0.8
1.6
5.9
Sénégal
1998
91.0
105.0
88.0
45.8
51.0
26.6
19.0
34.2
3.9
2.3
1999
89.2
83.7
40.8
38.2
49.9
37.9
29.2
46.4
3.5
2.3
1999
75.0
69.9
18.0
14.0
21.7
60.7
51.0
70.3
3.4
1999
2000
2000
2000
2000
1999
2002
2002
2002
1998
2.4
1997
Indicateurs d'Education
Taux brut de scolarisation au (%)
Primaire - Total
Primaire - Filles
Secondaire - Total
Secondaire - Filles
Personnel enseignant féminin au primaire (% du total)
Analphabétisme des adultes - Total (%)
Analphabétisme des adultes - Hommes (%)
Analphabétisme des adultes - Femmes (%)
Dépenses d'éducation en % du PIB
2.4
1998
287.0
782.0
99.0
100.0
100.0
100.0
0.3
11.0
93.0
90.0
…
3 285
6.3
2.5
1998
78.0
98.0
56.0
78.0
80.0
52.0
1.3
144.0
82.0
73.0
31.0
2 675
1.8
1998
57.6
105.8
38.0
60.3
61.7
60.5
5.7
198.0
76.4
67.7
25.9
2 444
3.3
2.5
1996
4.3
24.0
47.0
78.0
40.0
70.0
0.5
79.3
70.0
54.0
13.4
2 277
2.6
Taux de croissance de la
population (%)
2.6
1997
1999
1994
1997
2000
1990
2000
2001
1999
2002
2002
1997
2001
1998
Afrique
1997
Indicateurs de Santé et de Nutrition
Nombre de médecins (pour 100000 habitants)
Nombre d'infirmières (pour 100000 habitants)
Naissances assistées par un personnel de santé qualifié (%)
Accès à l'eau salubre (% de la population)
Accès aux services de santé (% de la population)
Accès aux services sanitaires (% de la population)
Pourcent. d'adultes de 15-49 ans vivant avec le VIH/SIDA
Incidence de la tuberculose (pour 100000)
Enfants vaccinés contre la tuberculose (%)
Enfants vaccinés contre la rougeole (%)
Insuffisance pondérale des moins de 5 ans (%)
Apport journalier en calorie par habitant
Dépenses publiques de santé par habitant (en % du PIB)
1997
0.6
0.5
18.0
14.3
48.3
94.7
25.4
78.0
79.3
12.0
10.3
7.5
10.2
13
1.7
74.0
1995
1.7
2.9
32.4
5.1
61.1
103.3
26.9
62.0
66.3
24.0
8.4
60.9
79.8
440
2.8
59.0
1996
2.2
3.9
43.2
3.3
86.6
98.9
24.0
50.6
51.7
37.3
15.3
81.9
135.6
641
4.9
40.0
1996
2.4
4.2
44.5
2.5
84.6
98.7
24.0
52.9
55.1
37.1
12.2
60.7
112.0
510
5.0
12.9
1996
2002
2002
2002
2002
2002
2002
2002
2002
2002
2002
2002
2002
2002
1995
2002
1997
Sénégal
1994
Indicateurs Démographiques
Taux d'accroissement de la population totale (%)
Taux d'accroissement de la population urbaine (%)
Population âgée de moins de 15 ans (%)
Population âée de 65 ans et plus (%)
Taux de dépendance (%)
Rapport de Masculinité (hommes pour 100 femmes)
Population féminine de 15 à 49 ans (%)
Espérance de vie à la naissance - ensemble (ans)
Espérance de vie à la naissance - femmes (ans)
Taux brut de natalité (pour 1000)
Taux brut de mortalité (pour 1000)
Taux de mortalité infantile (pour 1000)
Taux de mortalité des moins de 5 ans (pour 1000)
Taux de mortalité maternelle (pour 100000)
Indice synthétique de fécondité (par femme)
Femmes utilisant des méthodes contraceptives (%)
RNB par habitant ($ E.U. )
800
700
600
500
400
300
200
100
0
1995
54 658
1 200.3
78.0
22.9
26 214
54.6
44.9
0.905
n.a.
20.0
1994
80 976
5 024.6
43.1
60.6
1 154
45.6
39.7
0.655
n.a.
23.0
1995
30 061
831.0
38.6
27.6
650
43.1
33.8
0.484
n.a.
46.7
1994
197
9.9
49.7
50.1
460
44.8
43.3
0.420
156
26.3
1995
2002
2002
2002
2002
2002
2002
2001
2001
1995
1994
Indicateurs de Base
Superficie ('000 Km²)
Population totale (millions)
Population urbaine (% of Total)
Densité de la population (au Km²)
Revenu national brut (RNB) par Habitant ($ EU)
Participation de la Population Active - Total (%)
Participation de la Population Active - Femmes (%)
Valeur de l'Indice sexospécifique de dévelop. humain
Indice de développement humain (rang sur 174 pays)
Population vivant en dessous de $ 1 par Jour (%)
Afrique
Source : Compilé par la Division Statistique à partir des Bases de Données de la BAD; ONUSIDA; Live Database de la Banque Mondiale et la Division Population des Nations Unies
Notes:
n.a.
Non Applicable
...
Donnée Non Disponible
ix
SENEGAL: MATRICE DU PROJET D'APPUI A LA MODERNISATION DU CADASTRE
Equipe de conception : Gilbert GALIBAKA, Economiste, OCCW.2
Hiérarchie des objectifs
Indicateurs objectivement vérifiables (IOV)
Moyens de vérification (MDV)
Hypothèses/Risques
Objectif global du projet
Contribuer à la bonne gouvernance par l’amélioration de la
mobilisation des ressources internes et l’environnement des
affaires en vue d’une croissance durable ayant un impact
significatif sur la réduction de la pauvreté
1.1 La part des ressources internes dans le budget passe de 42% en 2004 à 43% en 2006 et 45%
en 2008
Rapport de la DPS, de la DGID et du PCRBF
1.2 La contribution du secteur privé au PIB passe de 70% en 2003 à 72% en 2006 et 74% en et de la Cellule de lutte contre la pauvreté et
2008
du Ministère de l’Economie et des Finances
1.3 Le taux de croissance en terme réel demeure au délà de 6% entre 2005 et 2008
1.4 La proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté passe de 48,5% en 2003
à 46,5% en 2006 et 45% en 2008
Objectif spécifique du projet
Contribuer à la numérisation du cadastre pour une meilleure
maîtrise du foncier en vue de l’amélioration de l’accès à la 2.1 Le rendement de l’impôt foncier passe de 1,4% en 2003 à 2% en 2006 et 3% en 2008
propriété et des recettes fiscales
2.2 Le nombre de dossiers de morcellement traité par la Direction du cadastre passe de 3000 en
2003 à 6000 en 2006 et 12000 en 2008
2.3 Les délais d’acquisition du titre foncier sont ramenés de 4ans en 2003 à 1 an en 2006 et 4 mois Rapport de la DGID, du PCRBF, de la DPS,
en 2008
de la DTAI et du Ministère de l’Economie et
2.4 Le nombre de titres fonciers passe de 40000 en 2003 à 60000 en 2006 et 80000 en 2008
des Finances
Réalisations du Projet
1. Renforcer les capacités du cadastre
2. Renforcer les capacités des domaines et la conservation
foncière
Activités clés
1. Assistance technique
2. Formation et campagne de sensibilisation
3. Equipement, fournitures et divers
4. Fonctionnement dont Audit
3.1 La base des données des informations cadastrales et fiscales mise en place, le plan
cadastral, la base des données exploitées par le système d’information géographique
3.2 La nouvelle loi portant régime de propriété foncière est adoptée en fin décembre 2006
3.3 La réforme des structures administratives de la DGID est réalisée en fin 2006
Rapport de la DGID, du PCRBF, de la DPS,
3.4 Le schéma directeur informatique de la DGID est mis à jour en mi 2006
De la DTAI et du Ministère de l’Economie et
3.4 Dotation en équipements informatiques, topographiques et de reproduction de la DC
des Finances
3.5 Existence des 40 plans cadastraux et d’un plan cadastral national exploitée par SIG
3.6 Trois ingénieurs et 6 techniciens ont pris le relais de l’assistance technique
3.7 Existence d’un nouveau régime de propriété foncière
3.8 Trois études sont disponibles et leurs recommandations mises en œuvre
3.9 Six agents du Bureau de l’Informatique et de la modernisation des services de la DGID sont
formés
3.10 Les prévisions de recettes fiscales sont plus réalistes
3.11 Deux campagnes de sensibilisation sont réalisées en fin 2005, fin 2006 et 2007
3.12 L’image du cadastre, des domaines et du foncier est réhabilitée auprès des utilisateurs
Contrats des assistants techniques et des
Ressources (en millions d’UC)
consultants
Govt
Coût total
Don/FAD
2,50
0,41
2,91
Rapport d’évaluation des formations et
Biens
1.19
0.31
1.51
rapports de la CEP
Services
1.07
0.00
1.07
Fonctionnement
0.03
0.09
0.12
Marchés de fournitures d’équipements
Imprévus
0.21
0.21
informatiques, topographiques,
reprographiques, roulants et mobilier.
TOTAL :
2.50
0.41
2.91
La DGID s’approprie
les réformes
L’assistance technique
est remplacée par des
homologues sénégalais
La maintenance des
équipements est
assurée
Maintien de la volonté
politique et forte
implication de la
DGID
Ressources du Don
FAD et contrepartie
sont mises à la
disposition du Projet
Assistants techniques
et consultants recrutés
dans les délais
x
RESUME ANALYTIQUE
1.
Donataire
:
République du Sénégal
2.
Organe d ‘exécution
:
CEP au sein de la DGID
3.
Secteur
:
4.
Historique du projet
Multisectoriel
:
Le Sénégal a engagé, au milieu des années quatre-vingt-dix, une série de réformes
soutenues par les institutions de Bretton Wood et les autres partenaires au développement dont la
Banque. Ces réformes ont permis un taux de croissance moyen du PIB de 5,4%, en termes réels,
marquant ainsi la première période de croissance continue depuis l’indépendance. En matière des
finances publiques, le Gouvernement a poursuivi sa politique d’amélioration des recettes sans
alourdissement de la pression fiscale, et une maîtrise des dépenses publiques en améliorant leur
allocation et leur qualité. En outre, une évaluation CFAA/CPAR a été conjointement menée en
2002/2003 par le Gouvernement, la Banque mondiale et la Banque et un plan d’actions a été
adopté en juin 2003. Au niveau fiscal, il a été promulgué le 6 février 2004, deux lois, l’une
modifiant certaines dispositions du code général des impôts et l’autre instituant une procédure
spéciale d’aide à la régularisation fiscale. Au niveau spécifique du cadastre et des domaines, le
plan d’actions CFAA préconise d’une part l’établissement d’un diagnostic exhaustif de ces
services en vue de leur restructuration et de leur modernisation. Outre la nécessité de sécuriser la
propriété, le cadastre, les domaines et la conservation foncière offrent des possibilités de
mobilisation des ressources appréciables pour les finances publiques. En effet, les neuf (9) droits et
taxes en vigueur dans ce sous secteur ont un rendement dérisoire avec des recettes de près de
0,25% du PIB.
Pour mettre en œuvre ce volet du plan d’actions sur la modernisation du cadastre, le
Gouvernement a fait réaliser au préalable par un bureau d’étude international sur financement de la
Banque mondiale dans le cadre du projet de promotion de l’investissement privé (PPIP), l’étude de
faisabilité de cette modernisation. Le rapport issu de ladite étude a d’abord mis en relief la
spécificité du Sénégal, en ce sens que les activités cadastrales et domaniales sont de la compétence
exclusive d’une direction générale au sein du Ministère de l’Economie et des Finances, alors dans
d’autres pays ces activités sont dévolues soit au Ministère de l’Urbanisme, soit au Ministère de la
Construction et de l’habitat. Ensuite, elle a montré que l’image du cadastre, des domaines et de la
conservation foncière est ternie par la persistance d’un certain nombre de contraintes notamment
l’obsolescence de la législation foncière, le caractère manuel des modes opératoires et le
dénuement en moyens humains, matériels et financiers des intervenants étatiques dans les trois
domaines. En conséquence, l’étude a recommandé la modernisation du cadastre, des domaines et
de la conservation foncière en vue de rétablir la confiance entre les services étatiques en charge de
ces domaines, les opérateurs économiques et les partenaires au développement. Ce défi était déjà
pris en compte dans le programme national de la bonne gouvernance, élaborée en juin 2002, qui est
l’un des piliers de la stratégie de réduction de la pauvreté. Les actions du PNBG comportent six (6)
volets à savoir: l’amélioration de la qualité du service public ; la Gouvernance économique ; la
Gouvernance locale ; la Gouvernance judiciaire ; l’amélioration de la qualité du travail
parlementaire ; le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication.
xi
En tenant compte des objectifs du PNBG (cf.3.3 & 3.4) et de l’ampleur des contraintes
mises en relief au chapitre II, les partenaires au développement ont manifesté leur prédisposition
à inscrire leurs appuis dans le cadre dudit programme que coordonne la Délégation au
Management public (DMP). Ainsi, le PNUD s’occupe du volet gouvernance politique et local et
du volet transversal de renforcement des capacités. La Banque mondiale, l’Union européenne et
l’ACDI interviennent déjà dans la composante gouvernance économique et ils ont pris des
engagements sur la composante gouvernance judiciaire pour des appuis au Programme sectoriel
de la justice. D’autres bailleurs de fonds bilatéraux comme la Coopération française, la Belgique,
le Japon ont également pris des engagements de contribuer au financement du PNBG.
En ce qui concerne la Banque, la requête du Gouvernement lui a été transmise en avril 2004
afin qu’elle apporte, aux côtés d’autres partenaires, son appui financier à la modernisation du
cadastre dans les localités urbaines. Le projet est en conforme à la politique de la Banque en
matière de gouvernance et aux priorités formulées dans le Document de stratégie axé sur les
résultats, en cours de finalisation. Ainsi, à la suite de cette requête et en marge de la mission
d’élaboration du profil de gouvernance du Sénégal en mi-octobre 2004, la Banque a exploité les
informations contenues dans ledit rapport et collecté d’autres informations qui ont servi comme
éléments de préparation du projet. Sur la base des conclusions de la mission de préparation, une
mission d’évaluation du projet a été effectuée du 22 novembre au 04 décembre 2004. Pendant la
préparation et l’évaluation, la mission a travaillé en étroite collaboration avec tous les
départements de la Direction générale des impôts et des domaines, les autres intervenants dans les
activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière (les notaires, les géomètres, la mairie
de Dakar, le Bureau des études topographiques), le Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement
du Territoire, la société civile, le projet de coordination des réformes budgétaires et financières, la
Direction du traitement automatique de l’information, la Délégation au Management public et les
partenaires au développement.
5.
Objet du don
La contribution du FAD/Don, d'un montant maximum de 2,5 millions d’UC nets des droits de
douane et taxes, servira à financer 100% des coûts en devises qui s’élèvent à 2,43 millions d’UC et
la différence en monnaie locale d’un montant de 0.07million d’UC, soit 86% du coût total du
projet.
6.
Objectif sectoriel et objectifs spécifiques du projet
L’objectif sectoriel du projet est de contribuer à la bonne gouvernance par l’amélioration de la
mobilisation des ressources internes et l’environnement des affaires en vue d’une croissance
durable ayant un impact significatif sur la réduction de la pauvreté. Plus spécifiquement, le projet
vise à contribuer à la numérisation du cadastre pour une meilleure maîtrise du foncier en vue de
l’amélioration de l’accès à la propriété et des recettes fiscales.
7.
Description du projet
Les trois composantes du projet sont:
(i)
Renforcement des capacités du cadastre;
(ii)
Renforcement des capacités des domaines, de la vérification et de l’administration et de
la coordination fiscale ;
xii
(iii)
8.
Gestion du projet.
Coûts du projet
Le coût du projet, net des taxes et des droits de douanes est évalué à 2,91 millions UC dont
2,43 millions UC en devises (83,50 %) et 0,48 million UC en monnaie locale (16,50%).
9.
Sources de financement
Le projet sera financé par FAD/Don à hauteur de 2,50 millions UC sur les reliquats du FAD IX,
soit 86% du coût total du projet, net de taxes et de droits de douanes. Le Gouvernement financera
14% du coût du projet, soit 0,41 million d’UC.
10.
Exécution du projet
10.1 Le projet sera exécuté par la CEP au sein de la DGID. Il est prévu que les activités du projet
se dérouleront sur 30 mois, à partir de l'entrée en vigueur du don, prévue pour juin 2005.
10.2 En outre, un Comité de pilotage présidé par le Directeur général des impôts et des
domaines supervisera les activités de la Cellule qui en assurera le Secrétariat. Il sera composé
d'un représentant de chacune des deux principales directions bénéficiaires (cadastre, domaine),
d’un représentant de l’ordre des notaires, d’un représentant de l’association des géomètres, d’un
représentant des élus locaux, d'un représentant du Ministère de l’Urbanisme et de
l’Aménagement du Territoire, d’un représentant de la DTAI, d’un représentant du patronat, d’un
représentant de la DCEF, d’un représentant de la Direction des collectivités locales. La Cellule
d'exécution, sous l'autorité de ce comité, assurera l'élaboration et la transmission des rapports
trimestriels et autres documents concernant le présent projet au Fonds.
11.
Conclusions et recommandations
11.1 Conclusions
11.1.1 Le projet tel que défini a été préparé et évalué sur la base d’un processus participatif qui a
permis d’associer toutes les parties impliquées dans les activités cadastrales, domaniales et de
conservation foncière ainsi que l’ensemble des partenaires au développement. Il ne porte que sur
les localités urbaines et sa formulation a pris en compte les leçons tirées des interventions
antérieures ou en cours, notamment celles de la Banque, de la BM, de l’Union européenne et de
l’ACDI qui interviennent dans la composante gouvernance économique du PNBG.
11.1.2 Le projet est en accord avec le plan d’actions du gouvernement sur les réformes budgétaires
et financières contenues dans la composante gouvernance économique du PNBG. De plus, il
s’inscrit dans la stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement dont le PNBG constitue est
des principaux piliers. Au titre des réalisations, le projet permettra l’adoption de la nouvelle sur la
propriété foncière, la mise en œuvre d’un nouvel organigramme de la DGID, d’un nouveau schéma
directeur informatique de la DGID, la numérisation du cadastre, des domaines et de la conservation
foncière, la mise en place d’un plan cadastral national sur la base des plans cadastraux nationaux,
la mise en place d’une base des données, exploitée par système d’information géographique. Ces
réalisations, en permettant la modernisation du cadastre, des domaines et de la conservation
xiii
foncière, contribueront à l’amélioration de la mobilisation des ressources intérieures et de
l’environnement des affaires en vue de la réduction de la pauvreté.
11.2
Recommandations
Il est recommandé d'octroyer au Gouvernement du Sénégal un don/FAD n'excédant pas 2,5
millions UC pour financer le projet.
1
I.
ORIGINE ET HISTORIQUE DU PROJET
1.1
Le Sénégal a engagé, au milieu des années quatre-vingt-dix, une série de réformes
soutenues par les institutions de Bretton Wood et les autres partenaires au développement dont la
Banque. Ces réformes ont permis un taux de croissance moyen du PIB de 5,4%, en termes réels,
marquant ainsi la première période de croissance continue depuis l’indépendance. En matière des
finances publiques, le Gouvernement a poursuivi sa politique d’amélioration des recettes sans
alourdissement de la pression fiscale, et une maîtrise des dépenses publiques en améliorant leur
allocation et leur qualité. En outre, une évaluation CFAA/CPAR a été conjointement menée en
2002/2003 par le Gouvernement, la Banque mondiale et la Banque et un plan d’actions a été
adopté en juin 2003. Au niveau fiscal, il a été promulgué le 6 février 2004, deux lois, l’une
modifiant certaines dispositions du code général des impôts et l’autre instituant une procédure
spéciale d’aide à la régularisation fiscale. Au niveau spécifique du cadastre et des domaines, le
plan d’actions CFAA préconise d’une part l’établissement d’un diagnostic exhaustif de ces
services en vue de leur restructuration et de leur modernisation. Outre la nécessité de sécuriser la
propriété, le cadastre, les domaines et la conservation foncière offrent des possibilités de
mobilisation des ressources appréciables pour les finances publiques. En effet, les neuf (9) droits et
taxes en vigueur dans ce sous secteur ont un rendement dérisoire avec des recettes de près de
0,25% du PIB.
1.2
Pour mettre en œuvre ce volet du plan d’actions sur la modernisation du cadastre, le
Gouvernement a fait réaliser au préalable par un bureau d’étude international sur financement de la
Banque mondiale dans le cadre du projet de promotion de l’investissement privé (PPIP), l’étude de
faisabilité de cette modernisation. Le rapport issu de ladite étude a d’abord mis en relief la
spécificité du Sénégal, en ce sens que les activités cadastrales, domaniales et de la conservation
foncière sont de la compétence exclusive d’une direction générale au sein du Ministère de
l’Economie et des Finances, alors dans d’autres pays ces activités sont dévolues soit au Ministère
de l’Urbanisme, soit au Ministère de la Construction et de l’habitat. Ensuite, elle a montré que
l’image du cadastre et de la conservation foncière est ternie par la persistance d’un certain nombre
de contraintes notamment l’obsolescence de la législation foncière, le caractère manuel des modes
opératoires et le dénuement en moyens humains, matériels et financiers des intervenants étatiques
dans les trois domaines. En conséquence, l’étude a recommandé la modernisation de ces activités
en vue de rétablir la confiance entre les services étatiques, les opérateurs économiques et les
partenaires au développement. Ce défi était déjà pris en compte dans le programme national de la
bonne gouvernance, élaborée en juin 2002, qui est l’un des piliers de la stratégie de réduction de la
pauvreté. Les actions du PNBG comportent six (6) volets à savoir: l’amélioration de la qualité du
service public ; la gouvernance économique ; la gouvernance locale ; la gouvernance judiciaire ;
l’amélioration de la qualité du travail parlementaire ; le développement des Nouvelles
Technologies de l’Information et de la Communication.
1.3
En tenant compte des objectifs du PNBG (cf.3.3 & 3.4) et de l’ampleur des contraintes
mises en relief au chapitre II, les partenaires au développement ont manifesté leur prédisposition
à inscrire leurs appuis dans le cadre dudit programme que coordonne la Délégation au
Management public (DMP). Ainsi, le PNUD s’occupe du volet gouvernance politique et local et
du volet transversal de renforcement des capacités. La Banque mondiale, l’Union européenne et
l’ACDI interviennent déjà dans la composante gouvernance économique et ils ont pris des
engagements sur la composante gouvernance judiciaire pour des appuis au Programme sectoriel
de la justice. D’autres bailleurs de fonds bilatéraux comme la Coopération française, la Belgique,
le Japon ont également pris des engagements de contribuer au financement du PNBG.
1.4 En ce qui concerne la Banque, la requête du Gouvernement lui a été transmise en avril 2004
afin qu’elle apporte, aux côtés d’autres partenaires, son appui financier à la modernisation du
2
cadastre dans les localités urbaines. Le projet est conforme à la politique de la Banque en matière
de gouvernance et aux priorités formulées dans le Document de stratégie axé sur les résultats, en
cours de finalisation. Ainsi, à la suite de cette requête et en marge de la mission d’élaboration du
profil de gouvernance du Sénégal en mi-octobre 2004, la Banque a exploité les informations
contenues dans ledit rapport et collecté d’autres informations qui ont servi comme éléments de
préparation du projet. Sur la base des conclusions de la mission de préparation, une mission
d’évaluation du projet a été effectuée du 22 novembre au 04 décembre 2004. Pendant la
préparation et l’évaluation, la mission a travaillé en étroite collaboration avec tous les
départements de la Direction générale des impôts et des domaines, les autres intervenants au
niveau du cadastre, des domaines et de la conservation foncière (les notaires, les géomètres, la
mairie de Dakar, le Bureau des études topographiques), le Ministère de l’Urbanisme et de
l’Aménagement du Territoire, la société civile, le projet de coordination des réformes budgétaires
et financières, la Direction du traitement automatique de l’information, la Délégation au
Management public et les partenaires au développement notamment le PNUD, la Banque
mondiale, l’Union européenne, l’ACDI et l’AFD.
II.
DOMAINES D’INTERVENTION DU PROJET
2.1
Le projet interviendra au niveau des activités cadastrales, domaniales et de conservation
foncière caractérisées par l’obsolescence des textes et la méconnaissance de la situation réelle des
terres, le dénuement total des différents intervenants étatiques et l’inadaptation de l’organigramme
de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID). Ainsi, ce chapitre vise quatre
objectifs notamment: i) passer en revue les textes organiques et l’état du régime de propriété; ii)
décrire en profondeur le processus de création du titre foncier; iii) évaluer les capacités
institutionnelles et organisationnelles des intervenants, et iv) passer en revue les performances des
opérations similaires de la Banque.
La propriété foncière
2.2
A côté de la loi fondamentale qui reconnaît le droit de propriété en général et notamment
celui sur la terre en son article 15, la propriété foncière au Sénégal est régie par deux (2) textes
essentiels. Le premier est le décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime de la propriété
foncière en Afrique occidentale française. Ce texte, datant de l’époque coloniale, visait à garantir
aux possesseurs de biens immeubles, la sécurité des droits réels qu’ils possèdent sur lesdits biens
grâce à l’introduction du titre foncier qui conférait un droit de propriété définitif et inattaquable et
qui mettait, à la disposition du public toutes les informations relatives à la propriété immobilière.
Son objectif ultime étant ainsi de faciliter les transactions immobilières tout en assurant la sécurité
du crédit. Certes, le texte a subi des modifications en fonction des évolutions juridiques liées
notamment à l’accession du pays à l’indépendance mais, il ne s’est pas fondamentalement adapté
aux récentes évolutions socio-économiques du pays et au contexte international caractérisé par la
globalisation. Aussi, son contenu de plus d’un demi-siècle nécessitait-il une refonte dans laquelle le
Gouvernement s’est engagé en transmettant en octobre 2004 à l’assemblée nationale le projet d’une
nouvelle loi portant régime de la propriété foncière (cf. § 2.5). Le second texte est la loi n° 64-46 du
17 juin 1964 relative au domaine national, complétée par son décret d’application, le décret 64-573
du 30 juillet 1964. Cette loi régit près de 95% des terres au Sénégal qui constitue le domaine
national. Les 5% des terres restantes étant constituées de "toutes les terres non classées dans le
domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n'est pas transcrite à la conservation des
hypothèques".
2.3
Les terres du domaine national sont détenues par l’Etat aux fins d’en assurer l’utilisation et
la mise en valeur rationnelle, conformément aux plans de développement et aux programmes
d'aménagement. Elles sont aliénables et les droits y attachés sont imprescritibles dés lors, l’Etat ne
3
peut concéder ces terres qu’à la condition préalable de les immatriculer en son nom. Ces terres sont
divisées en quatre zones à savoir: i) les zones de terroir, régulièrement exploitées pour l’habitat
rural, la culture et l’élevage; ii) les zones urbaines, situées sur le territoire des communes; iii) les
zones classées, à vocation forestière ou protégée, et iv) les zones pionnières. Il convient de noter
que ce second texte (loi n° 64-573) a apporté une importante innovation qui a supprimé le régime
coutumier des terres. En effet, le décret foncier du 26 juillet 1932 avait laissé subsister cette
gestion coutumière afin de protéger les indigènes contre les effets pervers et abusifs résultant de la
notion de terres vacantes et sans maîtres qui frappait alors les terres des colonies. Le législateur a
estimé que les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété
n’est pas transcrite à la conservation des hypothèques devaient revenir à la communauté nationale.
La partie située sur le territoire des communautés rurales est gérée par celles-ci, sous le contrôle de
l’Etat. Il convient également d’indiquer que de cette typologie des terres découle un régime foncier
caractérisé par l’existence de deux systèmes, le système du livre foncier, appelé aussi régime de
l’immatriculation et le régime domanial prenant en compte le domaine public, le domaine privé et
le domaine national. Le livre foncier est un grand livre sur lequel sont inscrites les mutations
concernant les immeubles et les autres droits réels à raison d’une page par immeuble. Quant au
régime domanial, il consiste en l’administration et l’aliénation de l’ensemble des biens immobiliers
appartenant aux collectivités publiques.
2.4
D’autres textes complètent ce dispositif institutionnel notamment : la loi 76-66 du 2 juillet
1976 portant code du domaine de l’Etat, lequel distingue le domaine public du domaine privé. Le
domaine public est constitué des biens qui, en raison de leur nature ou de leur destination ne sont
pas susceptibles d’appropriation privée. Quant au domaine privé, il est constitué des biens dont le
régime juridique obéit aux règles de droit privé. Enfin, les lois du 22 mars 1996 sur la
décentralisation, suivies de nombreux décrets d’application permettent notamment, le transfert de
compétences et les ressources aux collectivités locales, y compris en matière de domaines.
2.5
Le nouveau projet de loi gouvernemental portant régime de la propriété foncière: le
nouveau projet de loi gouvernemental transmis en octobre 2004 à l’Assemblée nationale propose
des innovations majeures en matière de modes opératoires. Il s’agit notamment: i) de l’affichage
(placard) ramené de 90jours à 55 jours, ii) du délai de bornage qui dans l’ancien texte était laissé à
la discrétion du cadastre, fixé à 10 jours à compter de la réception de la demande, iii) de
l’introduction de la publicité en matière foncière dans n’importe quel journal d’annonces à la place
du monopole exclusif du journal officiel. En outre, le nouveau texte s’harmonise avec les lois
sénégalaises là où la législation foncière, sur certains aspects, continuait de renvoyer encore à la loi
française. Enfin, le nouveau texte introduit les fondements d’une informatisation du secteur en
disposant dans son article 15 que tous les livres fonciers et dossiers correspondants c’est à dire
l’ensemble des supports de travail de la conservation foncière, peuvent dorénavant faire l’objet de
supports magnétiques. Cette innovation comble un vide juridique en donnant une base légale à
l’informatisation généralisée de la conservation foncière et à l’usage par celle-ci de certains
procédés informatiques.
2.6
Il apparaît donc qu’à l’analyse des différents textes, la législation foncière sénégalaise est
obsolète et inadaptée et les activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière se trouvent
être confrontées à des problèmes tels que le long délai d’affichage, le délai de bornage laissé à la
discrétion des géomètres, le monopole exclusif accordé au journal officiel en matière de publicité
foncière, le vide juridique sur le recours à l’informatique dans les modes opératoires du géomètre.
Cette législation est donc l’une des causes de longs délais de production et d’attribution du titre
foncier. Les femmes sont les principales victimes de ces dysfonctionnements car elles éprouvent
davantage des difficultés d’accès à la propriété, amplifiées par la persistance des pesanteurs
sociologiques. Pour faire face à ce genre de contraintes, le Gouvernement a transmis à l’Assemblée
nationale comme indiqué au § 2.4, un projet de loi qui réduit ces délais et automatise les modes
4
opératoires en vue d’atténuer les pratiques discriminatoires et d’améliorer la mobilisation des
ressources fiscales et le climat des affaires. Cet acte du gouvernement devra s’accompagner
d’actions d’information et de sensibilisation, notamment, sur la modernisation du cadastre et les
droits de la femme en matière d’accès à la propriété. Ces actions seront conjointement menées par
la Direction générale des Impôts et des Domaines et l’Association des femmes juristes du Sénégal.
2.7
Il convient également d’indiquer par ailleurs que cette législation foncière répartit les
activités entre le cadastre, les domaines et la conservation. Ainsi, les activités cadastrales
consistent à décrire physiquement la propriété foncière à l’aide des techniques topographiques, ce
qui se traduit selon les dispositions de l’arrêté n°007679/MEF/DGID du 15 septembre 2004 du
Ministère de l’Economie et des Finances, par des opérations telles que la délimitation, le bornage,
l’immatriculation et le morcellement. On note également ,au titre des autres activités cadastrales : le
contrôle de l’occupation des lotissements administratifs, la centralisation des travaux
topographiques exécutés par les services publics et les organismes privés, la reproduction de plans
et la délivrance d’extraits de plans, l’évaluation et le contrôle de la valeur locative des propriétés
bâties et non bâties. Quant aux domaines, ils se définissent comme l’ensemble des biens immobiliers
appartenant aux collectivités publiques ou dont celles-ci assurent seulement la gestion. Leur
administration et leur aliénation sont soumises à des règles particulières qui constituent le régime
domanial comme déjà mentionné à la fin du § 2.3. Ainsi, l’arrêté du 15 septembre 2004 en son
article 45 confie au Bureau des affaires domaniales, les compétences de l’inventaire de la gestion
des biens domaniaux ; des redevances pour occupation du domaine ; de l’acquisition et de
l’aliénation des biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat, et éventuellement à d’autres
collectivités ou établissement public ; du suivi de l’instruction des affaires domaniales ; du contrôle
des opérations domaniales réalisées par l’Etat, les collectivités locales et notamment les communes.
Enfin, la conservation foncière assure aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur
les immeubles soumis au régime d’immatriculation. Cette garantie est assurée par la publication sur
les livres fonciers (cf. § 2.3) des droits réels qui s’y rapportent ainsi que les modifications des
mêmes droits. Ainsi, aux termes de l’Article 10 du décret foncier de 1932, les conservateurs sont
chargés de: i) la suite à donner aux demandes d’immatriculation et de la formalité de
l’immatriculation sur les livres fonciers ; ii) l’inscription, à la suite des titres fonciers et des copies
de ces titres, des droits réels constitués sur les immeubles immatriculés et devant, pour ce motif, être
publiés ; iii) la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés et de la
communication au public des renseignements contenus dans les archives relatifs aux propriétés
immatriculées. Dans l’exécution de sa mission, le conservateur utilise un certain nombre de
documents notamment le livre foncier (registre consignant les titres de propriété), le registre d’ordre
des formalités préalables à l’immatriculation, le registre des oppositions, le registre des dépôts des
actes et documents à inscrire et le repertoire des titulaires de droits réels.
Procédure de création du titre foncier au cadastre
2.8
La procédure de création du titre foncier résulte des dispositions des deux textes
fondamentaux qui réglementent la propriété immobilière au Sénégal (§.2.2). Ainsi, les modes
opératoires sont manuels et les équipements très insuffisants et obsolètes. Il est fait recours, soit à
l’immatriculation quand l’immeuble concerné rentre pour la première fois dans le régime du livre
foncier, soit au morcellement quand il s’agit de détacher une partie du titre foncier. Dans les deux
cas, la procédure de circulation des dossiers est la même ; il n’y a que le délai de bornage qui
diffère avec trois à six mois pour le dossier d’immatriculation, y compris l’insertion au journal
officiel et un à trois mois pour le dossier de morcellement.
2.9 Quant à l’immatriculation, la demande comprenant le plan de l’immeuble et la copie du
journal officiel mentionnant l’ordre d’immatriculer, est transmise de la conservation foncière au
cadastre. A ce niveau, le relais est pris par le géomètre en charge du bornage dont l’activité
5
s’exécute en trois étapes. La première d’une durée de trois à quatre mois (ce délai est ramené à dix
jours dans le nouveau projet de loi foncière) consiste à vérifier la conformité du plan joint au
dossier ; et à confectionner les éléments du sous dossier technique notamment le tableau des
coordonnées, le calcul de gisement et des distances, le calcul de contenance, les calques et les
tirages, les feuilles d’observation d’angles, le croquis de levé et les calculs divers. La seconde
étape consiste en l’opération de bornage et à l’établissement du procès verbal de bornage. Par la
suite, le dossier est transmis au contrôle pour la mise à jour provisoire de la mappe foncière et
l’établissement des plans pour le dossier technique et la création de la copie du titre foncier. La
dernière étape consiste en l’enregistrement au registre d’ordre des dossiers et l’attribution d’un
numéro au dossier qui, muni des copies du titre foncier et du journal officiel, est transmis à la
conservation foncière. En raison de l’insuffisance des moyens matériels et humains présentée dans
les § 2.16 à 2.21, cette procédure est plus longue que prévue et la Direction du cadastre ne traite
annuellement que 3000 à 4000 dossiers fonciers de morcellement contre un objectif de 12 000
dossiers.
Procédure de création du titre foncier aux domaines
2.10 La procédure de création d’un titre foncier aux domaines peut être analysée différemment
selon qu’il s’agit d’une création nouvelle ou du morcellement d’un titre déjà existant. Pour la
création nouvelle, il y a similitude entre la phase domaniale, la phase foncière proprement dite (§
2.8 & 2.10) et l’élaboration du dossier. Cette dernière comprend notamment les enquêtes préalables,
l’établissement du ou des décrets prescrivant l’immatriculation, la désaffectation et le paiement
éventuel d’indemnités (qu’il faut au préalable estimer), ce qui rallonge la durée d’acquisition du
titre foncier de trois à cinq ans. Pour le morcellement d’un titre déjà existant, la procédure consiste
essentiellement à diviser le titre foncier y relatif en deux ou plusieurs autres titres fonciers. Dans les
deux cas, la conservation foncière se situe au début et à la fin de la phase foncière. En effet, c’est
elle qui est en charge de l’instruction des dossiers de demande d’immatriculation et de leur
transmission au cadastre qui lui retourne les dossiers après traitement. La conservation foncière se
charge également par la suite de la formalité d’immatriculation sur le Livre foncier, de l’inscription
des droits réels devant être publiés, de la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles
immatriculés et de la communication au public de toutes ces mentions. La Conservation foncière
complète aussi le répertoire des titulaires de droits réels, le registre d’ordre des formalités préalables
à l’immatriculation, le registre de suite à donner à l’immatriculation et le registre des oppositions.
Selon l’avis des notaires et des opérateurs économiques, cette procédure est dans la pratique
anormalement longue, en raison de l’absence de moyens de dématérialisation et du faible niveau
d’informatisation de ce service.
Les intervenants dans le cadastre, les domaines et le foncier
2.11 Les activités cadastrales, domaniales et de la conservation foncière font intervenir plusieurs
acteurs notamment la DGID à travers la Direction du cadastre, la Direction de l’Enregistrement, des
Domaines et du Timbre (DEDT), la Direction des Enquêtes et des Vérifications fiscales (DEVF)
ainsi que l’Ordre des géomètres, la Chambre des Notaires, le Ministère de l’urbanisme et de
l’Aménagement du Territoire (MUAT).
2.12 La Direction du cadastre : conformément à la réglementation de la législation foncière et
à l’arrêté n°007679/MEF/DGID du 15 septembre 2004 du Ministère de l’Economie et des
Finances, les activités décrites aux §2.8 et 2.9 sont en grande partie réalisées par la DC avec l’aide
de six bureaux notamment le bureau des Etudes ; le bureau des lotissements et affaires foncières ;
le bureau de la photogrammétrie et des travaux informatiques ; le bureau des évaluations ; le
bureau de la documentation, des archives et de la conservation cadastrale et le bureau de la
logistique et du budget. Le bureau des études est chargé de l’ensemble des travaux topographiques
6
et cadastraux de base ainsi que des travaux généraux de triangulation cadastrale, de polygonations,
de nivellement ; de stéréo préparations ; d’élaboration des documents techniques nécessaires à la
rédaction des nouvelles mappes foncières , de remembrement et d’expertises immobilières ,
d’élaboration de documents techniques nécessaires aux études foncières relatives aux
expropriations, d’acquisitions d’immeubles privés, au domaine de l’Etat et au domaine national ;
de contrôle et centralisation des travaux topographiques réalisés par les services publics et les
organismes privés.
2.13 Quant au bureau des lotissements et affaires foncières, il est compétent pour tout ce qui
concerne l’établissement de projets de lotissements administratifs en rapport avec le Direction de
l’Urbanisme et de l’Architecture (§ 2.31); de contrôle des lotissements approuvés ; de contrôle des
lotissements appliqués par les géomètres experts agréés ; de contrôle de l’occupation des parcelles
de terrains domaniaux et de la gestion du fichier en relation avec la Direction de l’Enregistrement,
des Domaines et du Timbre ; de contrôle de l’application technique des plans d’aménagement ; de
la délivrance des certificats de conformité et de réception des lotissements privés ; du contrôle et
de la délimitation des dépendances du domaine public. Il participe en outre à l’instruction des
dossiers de demandes d’affectation ou d’attribution de terrains domaniaux. Le bureau de la
photogrammétrie et des travaux informatiques est chargé de la rédaction et de la conservation des
plans cadastraux ; la délivrance des plans ou d’extraits de plans ; la conception, le contrôle et le
suivi des projets de production cartographique à grande échelle (prise de vues aériennes,
restitution, édition et harmonisation des normes cartographiques) ; l’archivage et la conservation
des mappes cadastrales et les missions photographiques ; la gestion des systèmes d’informations
géographiques. Le bureau des évaluations est chargé de l’expertise et la contre expertise
immobilière ; du contrôle des loyers ; de la détermination des coefficients d’actualisation et de
revalorisation applicables aux valeurs locatives à partir de l’indice pondéré des prix de la
construction ; de la conception et l’élaboration des documents d’enquêtes cadastrales. Enfin, le
bureau de la conservation foncière est compétent en matière de centralisation de la documentation
foncière ; du contrôle des dossiers techniques ; de l’archivage et de la conservation des dossiers
techniques et de la délivrance des attestations du cadastre (cf. également § 2.7).
2.14 Par ailleurs, il convient d’indiquer que le Directeur du cadastre agit également en qualité de
Commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre des Géomètres. Il veille au respect du règlement
intérieur de cet ordre et il est également l’expert juridiquement reconnu en matière de définition
physique de la parcelle, car c’est sa structure qui assure la conservation cadastrale. Les documents
qui y sont déposés font foi et constituent les preuves de la délimitation et du bornage des parcelles.
2.15 Au plan territorial, la DC compte 18 inspections cadastrales dont sept (7) dans la région de
Dakar et ses environs (Inspection de Dakar Plateau I, Inspection de Dakar Plateau II, Inspection de
Grand Dakar, Inspection des Parcelles Assainies, Inspection de Pikine, Inspection de Guédiawaye,
Inspection de Rufisque), deux dans la région de Thiès (Mbour et Thiès ville); et une inspection
cadastrale dans chacune des régions suivantes : Diourbel, Fatick, Kaolack, Kolda, Louga, Matam,
Saint Louis, Tambacounda , Thiès et Zinguinchor.
2.16 Moyens humains: en matière de ressources humaines, la DC et ses services déconcentrés
comptent 152 agents en 2004. Ce personnel très insuffisant par rapport à des besoins exprimés de
300 agents, dont l’âge est avancé (plus de la moitié à plus de cinquante ans) et surtout concentré à
Dakar. En effet, en tenant compte des besoins en personnel exprimés, la DC ne compte que 25
cadres de la hiérarchie A contre un besoin 70 cadres ; 48 cadres de la hiérarchie B contre un besoin
de 156 agents et 79 agents de base dont 34 en instance d’affectation. Les 25 cadres supérieurs de la
hiérarchie A se répartissent entre 16 inspecteurs du cadastre (dont 10 affectés à Dakar), 5
ingénieurs géomètres (dont 2 à Dakar), 3 ingénieurs photogrammètres et cartographes (tous à
Dakar) et 1 inspecteur de l’aménagement (affecté à Dakar). Ce qui représente une concentration
7
de 66% de cadres supérieurs à Dakar. Quant aux 48 cadres moyens de la hiérarchie B, ils se
répartissent entre 31 techniciens supérieurs géomètres dont 17 à Dakar, 2 inspecteurs
d’aménagement, 13 techniciens supérieurs photogrammètres et assimilés dont 11 à Dakar et deux
archivistes. Au plan territorial, les inspections régionales du cadastre de Fatick et Matam sont
dirigées par des agents de la hiérarchie B alors qu’elles devraient être sous la direction d’un
inspecteur du cadastre.
2.17 Pour faire face à cette contrainte en ressources humaines, le gouvernement dans le cadre de
son programme économique et financier a inscrit un plan de recrutement de 15 000 fonctionnaires
sur trois ans dont un quota de 150 agents a été alloué à la DGID. Ce quota permettra à la DGID de
lever en partie cette contrainte au niveau du cadastre, des domaines, de la conservation foncière et
de la DVEF. Au titre de l’année 2004, 50 postes ont été ouverts à la fonction publique pour la
DGID et une trentaine d’agents a été recrutée. Afin de réussir la modernisation du cadastre au plan
local, en plus de la poursuite du plan gouvernemental de recrutement, la DGID doit renouer avec la
politique de la formation permanente. Il doit par ailleurs s’engager à mettre à la tête des
inspections cadastrales régionales des agents de la catégorie A et prendre des dispositions pour une
politique de discrimination positive en vue de l’insertion davantage de femmes à la DGID.
2.18 En matière d’équipements topographiques, la DC ne dispose que neuf (9) stations totales,
pour les onze régions, pratiquement amorties et d’aucune antenne GPS. Les stations totales sont
des appareils électroniques essentiels dans l’activité cadastrale notamment le morcellement et le
bornage et ils sont composés de bloc optique, de trépied, de jeu de réflecteurs et de cannes de
support. Leur fonction est de mesurer les angles et les distances pour déterminer les coordonnées
des points de levé. Ils sont munis de systèmes d’enregistrement magnétique qui permettent de
transférer directement les données levées sur l’ordinateur en vue des dessins automatiques. En ce
qui concerne la reproduction des plans, la DC ne dispose que d’un traceur de plan (HP 500) qui
permet d’éditer les plans dessinés à l’ordinateur et de tirer sur papier le plan numérique ; d’une
table à digitaliser, assisté par ordinateur (AO) qui permet à l’aide d’un système de coordonnées de
transférer le plan sur papier à l’écran de l’ordinateur.
2.19 Au plan informatique et de la numérisation, la DC ne dispose pas de serveur et les trois
logiciels utilisés ne sont pas reliés au schéma directeur informatique de la DGID, lui-même déjà
obsolète car datant de 1994. Il s’agit notamment des logiciels Arc View, MS 95 et AD topo. Le
logiciel Arc View permet la gestion de base de données graphiques et littérales d’un SIG, tout en
assurant leur interface. Quant à MS 95 et AD Topo, ils permettent l’exploitation des données
topographiques recueillies sur le terrain (report des points, filage des courbes de niveaux, calcul de
cubature, calcul de superficies). En terme de poste de travail, la DC dispose de 47 ordinateurs
(dont la moitié est amortie) et 47 onduleurs dont 37 à Dakar et 10 dans les régions ; 20
imprimantes dont 3 à la Direction et 17 dans les régions (à raison d’une imprimante par inspection
cadastrale, sauf à Mbour) ; sept (7) tables d’ordinateurs, toutes à Dakar.
2.20 En ce qui concerne les moyens financiers, les inscriptions budgétaires (hors salaires)
allouées à la DC sont restées très faibles au cours des trois dernières années, passant de 16,7
millions de FCFA en 2002 à 19,7 millions FCFA en 2003 et 2004, soit 6,5% du budget de la DGID
en 2002 et 5,6% en 2003 et 2004. S’agissant des moyens roulants pour les travaux de terrain, la
DC compte au total sept (7) véhicules 4x4 (double cabines) pratiquement amortis dont trois (3)
servant à Dakar et les quatre (4) autres répartis dans les régions de Thiès, Diourbel, Kaolack et
Tambacounda. Ainsi, six (6) régions ne disposent pas actuellement de véhicule pour effectuer les
opérations de terrain.
2.21 Face aux contraintes sus-mentionnées, la DGID a fourni des efforts pour renforcer les
capacités de la DC avec notamment : i) l’acquisition des vues aériennes dans les 40 localités les
8
plus importantes du Sénégal, ii) la mise en place de l’architecture du système d’information
géographique (SIG), iii) la formation sur place de 12 agents du cadastre en matière de réalisation
de plans cadastraux; de saisi des données dans le SIG ; de collecte d’information et d’assistance
technique. Cette formation a permis par la suite le début de la transcription des vues ariennes dans
les bases des données, embryon de la cartographie numérique des quarante localités. Par ailleurs,
un partenariat a été développé avec la municipalité de Dakar qui a mis à la disposition de la DC du
matériel pour réaliser des enquêtes cadastrales dans quelques zones de Dakar.
2.22 La Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) : elle comprend le
bureau du recouvrement et de la centralisation des recettes ; le bureau des affaires domaniales ; le
bureau des travaux informatiques, de la documentation et des archives et le bureau de gestion et
des affaires Générales. Le bureau des affaires domaniales est compétent pour les questions
relatives au domaine de l’Etat et au domaine national. Il traite de l’inventaire et de la gestion des
biens domaniaux et des concessions ; des redevances pour l’occupation du domaine ; de
l’acquisition et de l’aliénation des biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat, et
éventuellement à d’autres collectivités ou établissements publics ; du suivi de l’instruction des
affaires domaniales ; ainsi que du contrôle des opérations domaniales réalisées par l’Etat, les
collectivités secondaires et notamment par les communes.
2.23 En outre, le bureau des affaires domaniales assure le secrétariat de la Commission de
contrôle des opérations domaniales (CCOD) et instruit les procédures d’expropriation pour cause
d’utilité publique à l’exclusion des instances devant les juridictions compétentes. Cette
Commission se réunissait une fois tous les neuf mois, ce qui participait à l’engorgement des
services et à l’augmentation des dossiers en souffrance. Depuis le début de l’année 2004, le CCOD
se réunit mensuellement et il arrive des fois que cette fréquence soit renforcée. Quant au bureau
des travaux informatiques, de la documentation et des archives, il est chargé de la confection et de
la tenue du tableau général des propriétés de l’Etat, ainsi que de la documentation, des archives et
des fichiers immobiliers. Il est le correspondant du Bureau de l’Informatique et de la
Modernisation des Services de la DGID. Les bureaux de recette de l’enregistrement et du timbre,
les bureaux des domaines et les bureaux de conservation foncière des centres des services fiscaux
constituent les services extérieurs de la DEDT.
2.24 Moyens humains et financiers : au plan des ressources humaines, en décembre 2004,
l’effectif du personnel relevant de la DEDT était de 147 agents, encore insuffisant par rapport aux
besoins exprimés de près de 200 agents. Ce personnel est concentré à plus de 60% à Dakar, qui,
elle, concentre 25% de la population totale et plus de la moitié des dossiers en matière domaniale
et foncière. S’agissant des moyens financiers, ils sont également faibles et ils ont représenté 18,8
millions de FCFA en 2002, 22,8 millions FCFA en 2003 et 2004, soit 7,4% du budget de la DGID
en 2002 et 6,5% en 2003 et 2004.
2.25 La Direction de la Vérification et des Enquêtes fiscales (DVEF) : elle a entre autres
comme activité la vérification de comptabilité des entreprises et de la situation fiscale personnelle
des assujettis, au regard d’une ou plusieurs catégories d’impôts dont l’impôt foncier, et les
redevances domaniales.
2.26 Son organigramme comprend les services centraux et les services extérieurs placés chacun
sous l’autorité d’un inspecteur des impôts et des domaines. Au titre des services centraux, on note
les brigades de vérification de comptabilités et de situations fiscales personnelles ; la brigade
d’études et d’enquêtes fiscales ; le bureau de recouvrement et de la centralisation des recettes ; le
bureau des travaux informatiques (non encore opérationnel car récemment crée); et le bureau
administratif et financier. Quant aux ressources humaines, outre le Directeur, la DVEF dispose
d’un personnel insuffisant comprenant 34 agents dont 4 chefs de brigade, tous inspecteurs
9
principaux ; 13 inspecteurs vérificateurs; 2 contrôleurs au niveau de la brigade d’enquêtes, 1
contrôleur à la régie des recettes, 2 agents d’assiette à la brigade d’enquête, 3 agents d’assiette au
niveau de la régie des recettes, 1 agent d’assiette au contentieux, 1 gestionnaire et 5 secrétaires. Au
plan financier, son allocation budgétaire est aussi faible et sensiblement la même que celle de la
DC de 2002 à 2004 (§ 2.20). La DVEF se trouve être confrontée à un problème d’équipement
notamment l’absence d’ordinateurs portables, outil indispensable à la réalisation de son activité
principale. Vu sa complémentarité avec les autres structures, il a été jugé opportun de renforcer
cette direction dans le cadre de la modernisation du cadastre, des domaines et de la conservation
foncière.
2.27 La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID): pour administrer et coordonner
le système des impôts, la DGID s’appuie sur le code général des impôts (CGI) qui est régi par la
loi fondamentale 92-40 du 09 juillet 1992, modifiée plusieurs fois dont la dernière modification est
la loi du 2004-12 du 06/02/2004. Il existe actuellement quarante (40) impôts prélevés au Sénégal
dont neuf (9) directement liés aux activités domaniales et foncières notamment les redevances
domaniales, les droits de publicité foncière, la contribution foncière sur les propriété bâties et non
bâties, la taxe sur la plus value immobilière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cet
ensemble d’impôts n’a rapporté au titre de l’année 2002 que 1,4% des recettes ficales totales contre
un objectif fixé par le Gouvernement de 3%. Selon autorités sénégalaises, la modernisation de ces
activités devraientt leur permettre d’atteindre cet objectif à l’horizon.
2.28 S’agissant de son organisation : hormis, les trois directions centrales décrites au § 2.14,
2.25 et 2.28, la DGID compte au plan territorial dix huit (18) centres de services fiscaux régionaux
(CSFR) qui correspondent aussi aux inspections cadastrales dont huit (7) dans la région de Dakar
et ses environs, deux dans la région de Thiès et dix (10) dans les autres régions (cf. liste
nominative au 2.15). En dehors du centre des grandes entreprises et du centre des professions
libérales, les CSFR comprennent en général une inspection du cadastre; un ou plusieurs bureaux de
recettes des impôts dont l’impôt foncier, les redevances domaniales, les taxes sur les ordures
ménagères ; un bureau des formalités, un bureau de la fiscalité des particuliers, un bureau de la
fiscalité professionnelle.
2.29 Les attributions actuelles des différents services de la DGID découlent d’une législation
foncière obsolète, fondée sur des modes opératoires manuels. Les articulations entre les activités
cadastrales, domaniales et de conservation foncière ne sont pas bien spécifiées et elles ne sont plus
en phase avec le contexte de gestion moderne d’une administration fiscale. Dans la perspective de
la numérisation totale des activités cadastrales et la dématérialisation des informations foncières et
domaniales d’une part, de l’implantation et la mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion des
Taxes (cf. 2.30) d’autre part, il s’est avéré nécessaire de mettre en place une structure
organisationnelle moderne susceptible de tirer avantage des innovations qui résulteraient de cet
important chantier de modernisation. Pour y arriver, une étude de l’administration fiscale
sénégalaise s’impose au préalable pour laquelle les autorités sénégalaises doivent s’engager à
mettre en œuvre les conclusions et les recommandations.
2.30 Moyens informatiques et financiers: Le schéma informatique actuel de la DGID date de
1994 et il est par conséquent obsolète. Par ailleurs, les applications en exploitation sont logées soit
à la Direction générale, soit à la Direction du Traitement automatique de l’Information (DTAI), en
charge de la définition et de la mise en oeuvre de la politique informatique du Ministère de
l’Economie et des Finances. A ce titre, elle fera partie du Comité de pilotage du projet. En outre, le
Bureau de l’Informatique et de la modernisation des services de la DGID est sous équipé et il fait
face à des contraintes d’équipement informatique, d’administration de réseau et de messagerie. En
tenant compte de cette triple contrainte et de la perspective d’acquisition par le gouvernement sur
financement de l’ACDI du logiciel Standard Integrated Government Tax Administration System
10
(SIGTAS) qui est un système intégré de gestion d’impôts et de taxes, il y a nécessité de réaliser
l’étude du schéma directeur informatique de la DGID pour laquelle les autorités sénégalaises
doivent également s’engager à mettre en œuvre les recommandations issues de ladite étude.
S’agissant des allocations budgétaires, elles sont passées de 255,8 millions FCFA en 2002 à 350
millions de FCFA en 2003 et 352,5 millions FCFA. La part des services centraux dans ce budget
est passé de 35,7% en 2002 à 46,2% en 2003 et 45,8% en 2004.
2.31 La Direction de l’urbanisme et de l’architecture: elle est l’une des quatre directions du
Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire. Ses activités concernent l’élaboration
et la mise en place d’outils de gestion urbaine, notamment l’élaboration des schémas
d’aménagement du territoire; les schémas d’aménagement urbain; l’établissement et la gestion des
bases des données urbaines ; la mise en œuvre et le suivi de la politique de restructuration et de
régularisation foncière ; et la promotion de l’architecture sénégalaise et de l’esthétique urbaine.
Elle entretient comme indiqué au § 2.13 des relations fonctionnelles avec la Direction du cadastre.
Des dispositions doivent être prises dans le cadre du nouveau schéma directeur informatique de la
DGID pour systématiser ces relations notamment dans la phase de modernisation des activités
cadastrales, domaniales et foncières. Il faudrait également envisager dans une phase ultérieure, un
système intégré d’échanges d’information sur les activités cadastrales, domaniales et de
conservation foncière entre les structures de la DGID, le Ministère de l’Urbanisme et de
l’Aménagement du Territoire, les autres intervenants et les utilisateurs.
2.32 L’Ordre national des géomètres : il a été institué par la loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000
et il regroupe les personnes exclusivement habilitées à exercer la profession de géomètres expert
(environ une soixantaine sur l’ensemble du territoire, exclusivement des hommes). Les missions
cadastrales et foncières du géomètre concernent principalement les morcellements et les
délimitations de la propriété privée et les expertises foncières. Comme indiqué au § 2.14, le
Directeur du cadastre est Commissaire du Gouvernement auprès de cet Ordre et il veille au respect
de son règlement intérieur. Il est également l’expert juridiquement reconnu en matière de définition
physique de la parcelle, car c’est sa structure qui assure la conservation cadastrale. Les documents
qui y sont déposés font foi et constituent les preuves de la délimitation et du bornage des parcelles.
C’est à ce titre que l’Etat peut demander aux géomètres experts d’intervenir sur les domaines et la
DC en fait le contrôle a posteriori. En dépit de la promulgation de la loi du 10 janvier 2000, le
dispositif juridique n’est pas encore bouclé car les décrets et arrêtés d’application ne sont pas
encore publiés notamment le règlement intérieur et le code des devoirs professionnels. Des
dispositions doivent être prises pour y remédier. En matière de formation, le gouvernement doit
engager une politique de discrimination positive pour l’orientation des filles dans les filières de
formation des géomètres en vue de leur insertion future dans la profession.
2.33 Les Notaires : ce sont des officiers publics (environ une trentaine dont 50% de femmes et
deux tiers installés à Dakar). Ils sont organisés en chambre de notaires et ils sont institués pour
recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent donner ou doivent donner le caractère de
l’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date certaine, en conserver
le dépôt, en délivrer des grosses, expéditions et extraits. Les notaires assurent le service public de
la preuve et de l’authenticité. Ils gèrent actuellement 40 000 dossiers et leurs activités sont
affectées par les lenteurs dans les procédures d’établissement du titre foncier qui peuvent durer
entre 4 à 5 ans. Ces retards compromettent non seulement la sécurisation des actes pris auprès de
leurs clients, mais surtout le volume de leurs transactions notamment en matière d’accès au crédit
immobilier car le titre foncier est le document essentiel exigé par les banquiers pour l’octroi du
prêt. En effet, avant tout dossier de crédit bancaire, le notaire et les parties doivent être informés de
l’état des inscriptions qui grèvent le titre concerné et tout crédit garanti par un titre foncier ne
saurait être formalisé sans ces informations et la conservation foncière n’est toujours pas en mesure
de donner ces informations du fait de la longueur des procédures.
11
Principales contraintes identifiées
2.34 Il apparaît à l’analyse des textes régissant les secteurs étudiés, des processus de création du
titre foncier, des différents intervenants dans ces secteurs et de quelques actions initiées par le
gouvernement que le cadastre, les domaines et la conservation foncière sont confrontés à trois
principales contraintes à savoir i) l’obsolescence des textes, ii) la méconnaissance de la situation
réelle des terres, iii) le dénuement des intervenants étatiques en moyens matériels, humains et
financiers et iv) l’inadaptation de l’organigramme de l’unique structure étatique intervenant dans
les deux secteurs.
2.35 l’obsolescence des textes:Au niveau des textes, leur obsolescence résulte du contexte même
de leur élaboration (période coloniale et post indépendance). Elle a pour corollaire un vide
juridique sur l’utilisation de l’informatique dans les modes opératoires notamment dans les
domaines et la conservation foncière. Elle s’illustre également par le maintien de modes
opératoires manuels lesquels alimentent à leur tour l’insécurité juridique. Le Gouvernement a
soumis à l’Assemblée nationale le projet d’une loi qui modernise la législation foncière et les
modes opératoires et qui en même temps comble le vide juridique sur l’usage de l’informatique au
niveau des services des domaines et de la conservation foncière.
2.36 la méconnaissance de la situation réelle des terres: elle est imputable à la complexité de
l’armature juridique (domaine national, terres non classées, domaine public, domaine privé) et
surtout à l’insuffisance de moyens au niveau des structures étatiques intervenant dans les secteurs
du cadastre et des domaines. A part les quelques terres qui ont donné lieu à des titres fonciers (elles
sont une infime partie des terres) notamment en milieu urbain, l’administration a du mal à faire le
point sur la situation réelle des terres notamment en milieu rural en raison de l’insuffisance des
moyens matériels, humains et financiers. La conséquence en est que les dossiers, fautes d’être
traiter au fur et à mesure qu’ils sont ouverts, s’amoncellent, ouvrant ainsi la voie aux attributions
multiples et aux occupations sauvages de personnes qui, devant les lenteurs de l’administration,
choisissent comme solution de la mettre devant le fait accompli. Du fait de ces contraintes, les
contributions relatives aux propriétés bâties et non bâties ne représentent que 1% des recettes
fiscales pour un effectif de contribuables de près de 40.000. En outre, au plan social, ces
contraintes renforcent davantage la vulnérabilité des femmes en matière d’accès à la propriété du
fait de la persistance des pesanteurs sociologiques. A ce sujet, il est observé un décalage entre les
droits qui leurs sont reconnus par la Constitution et les pratiques discriminatoires exercées au nom
de la coutume, de la religion et de l’autorité maritale. Des actions d’information et de
sensibilisation doivent être conjointement menées par la DGID et l’Association des femmes
juristes du Sénégal pour une application juste des textes constitutionnelles en la matière.
2.37 Le dénuement des structures étatiques intervenant dans les secteurs du cadastre, des
domaines et de la conservation foncière. Au niveau du cadastre et des domaines, on note la quasi
inexistence d’équipements topographiques et de reprographie tout autant que l’insuffisance
d’équipements informatiques. C’est ce qui justifie leur recours aux modes opératoires manuels, et
explique en partie la longeur du délai de production du titre foncier, l’insécurité juridique, les
difficultés d’accès à la propriété et l’attentisme des investisseurs. A cela s’ajoute pour le cadastre,
la pénurie en corps de métiers essentiels (ingénieurs géomètres et techniciens supérieurs
géomètres) qui doit être comblée par un recours à l’assistance technique et à une politique
volontariste de formation de ces corps essentiels. La DVEF et la DGID sont également confrontées
aux contraintes d’équipements informatiques et de formation aux nouvelles technologies de
l’information (administration de réseau et de messagerie). Le renforcement des capacités desdites
structures s’imposent ainsi que la modernisation de leurs modes opératoires.
12
2.38 L’inadaptation de l’organigramme de la DGID : Les attributions actuelles des différents
services de la DGID ont été définies sur la base d’une législation foncière obsolète, fondée sur des
modes opératoires manuels. Dans la perspective de la numérisation totale des activités cadastrales
et la dématérialisation des informations foncières et domaniales, il y a nécessité de réaliser une
étude sur la réforme de l’administration fiscale sénégalaise pour laquelle les autorités sénégalaises
doivent s’engager à mettre en œuvre les conclusions et les recommandations. En outre, le schéma
directeur informatique est également obsolète. Deux études sont prévues l’une sur la réforme de
l’administration fiscale sénégalaise et l’autre sur le schéma directeur informatique. Le
Gouvernement doit s’engager à mettre en œuvre les recommandations issues de ces deux études.
2.39 Les contraintes susmentionnées ont des conséquences multiples parmi lesquelles la plus
évidente tient au caractère dérisoire des recettes budgétaires au titre des taxes foncières et
domaniales. En 2002, les recettes foncières et domaniales collectées à travers neuf (9) différents
droits et taxes1 , n’ont représenté que 1,4% des recettes fiscales totales, soit près de 0,25% du PIB.
Parmi ces recettes, les contributions relatives aux propriétés bâties et non bâties ne représentent
que 1% des recettes fiscales pour un effectif de contribuables de près de 40.000. Le niveau trop
faible des prélèvements est révélateur de distorsions fiscales qui vont à l’encontre de l’efficience
de l’allocation des ressources au niveau des agents économiques.
Leçons tirées des expériences antérieures de la Banque
2.40 Le présent projet est le premier du Groupe de la Banque dans les activités cadastrales,
domaniales et foncières en milieu urbain au Sénégal. Toutefois, la Banque a déjà accumulé une
bonne expérience en matière d’appui institutionnel et d’appui budgétaire. En matière d’appui
institutionnel, la Banque a déjà financé deux opérations, l’une achevée et l’autre en cours
d’exécution. En effet, en 1990, la Banque a approuvé un appui institutionnel au Ministère de
l’Economie et des Finances pour un montant de 4,39 millions d’UC. Le projet s’est heurté dans
son exécution à plusieurs difficultés notamment : les sanctions fréquentes appliquées au pays du
fait des arriérés ; le non-respect des règles et procédures de la Banque durant les trois premières
années du projet, le retard dans le remplacement des assistants techniques ayant quitté le projet; la
transformation de la composante modification des bureaux en construction d’un nouvel immeuble.
Pour ces raisons, le calendrier d’exécution a subi un important retard, le projet a été prorogé sept
fois et sa clôture est intervenue en 1999. En dépit de ses difficultés, le projet a enregistré des
résultats globalement satisfaisants. Il s’agit notamment de la formation d’envergure qui a été
dispensée en matière de planification et des finances publiques et de l’amélioration des conditions
de travail au sein du Ministère de l’Economie et du Plan. Ces résultats auraient pu être plus
performants n’eut été l’insuffisance de pro activité de l’agence d’exécution pour veiller à une
utilisation plus efficace de l’assistance technique.
2.41 Le second appui institutionnel qui est en cours, est complémentaire au présent projet et il
porte sur le renforcement des capacités de la Direction de la Prévision et de la Statistique et de la
Cellule de suivi de la mise en œuvre du DSRP pour un don de 1,55 million d’UC. Il a été
approuvé en décembre 2002 et mis en vigueur en février 2003. La mission de lancement a eu lieu
en Août 2003, les activités ont démarré en juin 2004 et le projet s’exécute normalement.
2.42 En matière d’appui budgétaire, le programme d’appui à la réforme tarifaire et à la
promotion de la compétitivité, pour un montant de 20 millions d’UC a été approuvé en décembre
2000. Il s’est exécuté dans les délais prévus et sa clôture a eu lieu en décembre 2002. Un second
1
Contributions foncières sur propriétés bâties et non bâties, revenu du domaine immobilier, taxe sur enlèvement des
ordures ménagères, droits et publicités foncières, taxes de plue-value immobilière, autres redevances domaniales,
revenus du domaine immobilier, surtaxes sur terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis.
13
appui aux réformes, d’un montant de 24 millions d’UC porte sur l’ajustement du secteur privé et
fut approuvé en décembre 2003. Le décaissement de la première tranche a été effectué en août
2004 et le programme s’exécute normalement. Deux enseignements ont été tirés de l’exécution du
programme des réformes tarifaires. Le premier est que lorsque le programme est bien conçu et
qu’il repose sur des mesures réalistes, une réelle capacité installée du pays et lorsque ces mesures
sont soutenues par une réelle volonté politique, on obtient des résultats très positifs. Le second
enseignement a été la difficulté de mettre en œuvre des mesures à impact régional comme le code
communautaire d’investissement, du fait des égoïsmes nationaux, exacerbés par le déficit de
communication entre d’une part les instances communautaires et les Gouvernements et entre ces
derniers et les opérateurs économiques.
2.43 Tirant les leçons de cet ensemble d’expériences au plan des appuis institutionnels et
budgétaires, le présent projet a intégré dans sa conception les éléments suivants : i) en matière
d’exécution du projet, l’élaboration des TDR clairs du Chef de la Cellule du projet et l’inclusion
d’un contrat de performance, la réaffirmation de la subordination du financement de l’assistance
technique à l’engagement formel du Gouvernement à désigner les homologues à des dates arrêtées
d’accord partie, ii) en matière de suivi-évaluation, l’implication du Bureau régional du Sénégal et
la prise en compte des indicateurs contenus dans le tableau 5.4 dans l’évaluation des performances
du chef de projet.
2.44 A la lumière des contraintes diagnostiquées et des leçons tirées des expériences similaires,
il s’avère urgent de moderniser les activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière qui
font partie intégrante du dispositif de réformes que le gouvernement s’emploie à mettre en œuvre
pour assurer la viabilité des finances publiques et, d’une façon générale, pour promouvoir la bonne
gouvernance et créer ainsi, un climat propice à l’émergence d’un secteur privé moderne et
compétitif. L’enjeu majeur tient au fait que l’initiative privée est l’une des priorités des autorités
exprimées dans le DSRP, pour favoriser la création de richesse sans laquelle la pauvreté ne peut
reculer significativement dans le pays.
III.
STRATEGIE DE REDUCTION DE LA PAUVRETE ET PROGRAMME
NATIONAL DE BONNE GOUVERNANCE
3.1
L’objet de ce chapitre d’abord de présenter brièvement la stratégie de réduction du pays qui
lui-même s’appuie entre autres sur un programme national de bonne gouvernance dans lequel
s’ancre le projet de modernisation du cadastre. Ensuite, il fait état de l’engagement des autres
partenaires au développement à ce programme en termes de financement.
Stratégie de Réduction de la Pauvreté
3.2
La stratégie de réduction de la pauvreté adoptée par les autorités sénégalaises en mars 2002,
à l’issue d’une large concertation au sein de l’Administration, avec la société civile, le secteur
privé et les partenaires au développement, avait comme objectif principal à l’horizon 2015 de
réduire le niveau de pauvreté de 50% en doublant le revenu par tête dans le cadre d’une croissance
forte, équilibrée et mieux répartie, portée par un environnement assaini et transparent. L’objectif
intermédiaire est de réduire le niveau de pauvreté de 15% à l’horizon 2005. Pour atteindre ces
objectifs, il faut entre autres mettre en place un dispositif qui permet d’améliorer la gestion des
finances publiques, de promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques,
moderniser l’administration, de lutter contre la corruption et de réhabiliter la justice. Ce dispositif
est prévu dans le Programme national de bonne gouvernance, en appui à la mise en œuvre du
DSRP tel que décrit aux paragraphes 3.3 et 3.4.
14
Programme national de bonne gouvernance (PNBG)
3.3
La stratégie de réduction de la pauvreté a été guidée par un certain nombre d’orientations
identifiées dans le cadre des travaux préparatoires du dixième plan de développement économique
et social (2002-2007) dont la promotion de la bonne gouvernance et le renforcement de l’Etat de
droit. Cette orientation s’est traduite par l’élaboration et l’adoption en juin 2002 d’un Programme
national de bonne gouvernance (PNBG) qui visait à bâtir des institutions performantes et aptes à
répondre aux défis du développement. Le PNBG vient en appui à la mise en œuvre du DSRP en
redéfinissant les rôles des différentes institutions, en procédant à leur restructuration, et en
explorant les voies et moyens permettant de répondre aux attentes des populations en matière de
service public et de bien être. Pour atteindre ces objectifs, six (6) composantes ont été élaborées à
savoir: l’amélioration de la qualité du service public ; la Gouvernance économique ; la
Gouvernance locale ; la Gouvernance judiciaire ; l’amélioration de la qualité du travail
parlementaire ; le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication.
3.4
En matière de gouvernance économique, l’accent est mis entre autres sur la gestion efficace
des ressources publiques et le renforcement des capacités des administrations publiques
notamment les régies financières dont la Direction générale des impôts et des domaines. A cet
effet, à l’issue du diagnostic CFAA/CPAR effectué en 2002/2003 par la Banque mondiale, la
Banque et le Gouvernement, il a été retenu dans le plan d’actions CFAA, la restructuration des
services de la DGID et la modernisation du cadastre. Ce processus participe à la mise en œuvre du
PNBG et contribue à faire reculer la pauvreté au Sénégal. En effet, en modernisant les activités
cadastrales, domaniales et de conservation foncière, d’une part, on sécurise et on garantit l’accès à
la propriété, on attire davantage les investisseurs qui créent l’emploi et améliorent les conditions de
vie des populations. D’autres part, les recettes fiscales s’améliorent et les ressources sont
davantage consacrées au programme de lutte contre la pauvreté tant au plan central que des
collectivités locales. Le projet d’appui à la modernisation du cadastre ambitionne cet objectif et
c’est pour cette raison les partenaires au développement ont manifesté leur prédisposition à inscrire
leurs appuis dans le cadre dudit programme comme l’illustre les paragraphes 3.5 à 3.9 ci-dessous.
Financement du PNBG
3.5
En attendant l’organisation d’une table ronde des bailleurs de fonds sur le financement du
PNBG, prévue au premier semestre 2005, sous l’égide du PNUD, le Gouvernement a déjà initié
des requêtes de financement auprès des principaux partenaires au développement. Ainsi, le
PNUD s’occupe du volet gouvernance politique et local et du volet transversal de renforcement
des capacités.
3.6
La Banque mondiale intervient dans les composantes gouvernance économique avec le
financement du projet de promotion de l’investissement privé (PPIP) pour un montant de 45
millions de dollars E.U., l’étude de faisabilité de la modernisation de la DGID pour un coût de
prêt 38 000 dollars. Elle s’apprête à accompagner le Gouvernement dans le Programme sectoriel
de la justice contenu dans la composante gouvernance judiciaire.
3.7
L’Union européenne accompagne également le gouvernement dans la composante
gouvernance économique pour près de 33,5 millions d’euros dont les points d’application
demeure la gouvernance judiciaire, les acteurs non étatiques, le Comité technique de coordination
du PNBG et la modernisation du cadastre. Sur cette dernière activité, l’Union européenne se
propose de consacrer 7,33 millions d’euros, soit 4,79 millions d’UC pour des actions
complémentaires à celles du FAD notamment une partie de l’assistance technique, la réalisation
de la cartographie sur le reste du territoire, la réalisation de l’enquête cadastrale nationale
15
notamment dans les localités rurales et l’acquisition du reste des équipements informatiques,
topographiques et de duplication.
3.8
L’ACDI apportera également une assistance pour la modernisation du cadastre dans le
cadre de ses ressources budgétaires ciblées pour un montant de 5,2 millions de dollars canadiens.
Ces ressources serviront à la mise en place d’un système intégré de gestion des programmes
fiscaux en vigueur actuellement à la DGID, dénommé « Standard Integrated Government Tax
Administration System (SIGTAS). L’USAID apporte déjà une assistance dans la promotion de
l’initiative privée au niveau national et local ainsi que dans la gouvernance politique. Il convient
de mentionner que d’autres bailleurs de fonds bilatéraux comme la Coopération française, la
Belgique, le Japon ont déjà pris l’engagement de contribuer au financement du PNBG.
3.9
S’agissant spécifiquement des réformes budgétaires et financières incorporées dans la
composante gouvernance économique, il a été mis en place pour sa mise en œuvre un projet de
coordination desdites réformes dont le fonctionnement est financé par la France, le Canada et la
Banque mondiale. Les actions elles-mêmes en matière de réformes budgétaires et financières ont
déjà le financement de la BM, de la France et du Canada. En dépit de ces appuis, les besoins
identifiés dans les six composantes du PNBG sont loin d’être couverts notamment dans le
domaine de la gouvernance économique. C’est pourquoi le FAD a opté pour un appui dans cette
composante où ses points d’application concernent la modernisation du cadastre en milieu urbain
(cf. chapitre IV).
3.10 Il apparaît en définitive que le projet s’inscrit dans une approche globale associant les
partenaires au développement notamment le FMI, la Banque mondiale, l’Union européenne, le
Canada qui se sont accordés avec la Banque sur la nécessité d’appuyer les structures étatiques
intervenant dans les activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière en vue
d’améliorer la mobilisation des ressources internes et le climat des affaires pour une croissance
durable ayant un impact significatif sur la réduction de la pauvreté.
IV.
LE PROJET
4.1
Conception et bien fondé du projet
4.1.1 Le présent projet a été conçu pour appuyer les efforts du Gouvernement visant à
moderniser le cadastre, les domaines et la conservation foncière en vue d’améliorer la mobilisation
des ressources internes et le climat des affaires. Il a été préparé sur la base des conclusions de
l’étude réalisée en juillet 2004 par un cabinet international sur la modernisation du cadastre à la
demande de la Banque et il a capitalisé les enseignements des opérations similaires exécutées au
Sénégal. Son évaluation a été faite dans le cadre d’une approche participative qui a permis d’avoir
des séances de travail avec les autorités sénégalaises notamment le Ministère de l’Economie et des
Finances, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du
Territoire, les acteurs étatiques et non étatiques (l’ordre des géomètres, les notaires, le Bureau des
études topographiques), intervenant dans les activités cadastrales, domaniales et de conservation
foncière. Des réunions ont également eu lieu avec le patronat, l’association des professionnels des
banques et des établissements financiers, le patronat, la municipalité de Dakar, la société civile et
les autres partenaires au développement. La structure de gestion du projet a été discutée avec les
autorités et les autres parties prenantes, notamment son ancrage institutionnel, sa composition ainsi
que l’organigramme et la composition du comité de pilotage. Enfin, il est envisagé pour ce projet
une revue à mi-parcours qui sera l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre du projet sur les
vingt premières localités.
16
4.1.2 Le projet s’inscrit dans une approche globale associant les partenaires au développement
notamment le FMI, la Banque mondiale, l’Union européenne, le Canada qui se sont accordés
avec la Banque sur la nécessité d’appuyer les structures étatiques intervenant dans les activités
cadastrales, domaniales et de conservation foncière en vue d’améliorer la mobilisation des
ressources internes et le climat des affaires pour une croissance durable ayant un impact
significatif sur la réduction de la pauvreté.
4.2
Zones du projet et structures bénéficiaires
4.2.1 Le projet couvrira quarante (40) zones urbaines des cent cinquante cinq (155) localités
réparties sur les onze (11) régions que compte le Sénégal (cf. l’annexe 1 du présent rapport), qui
seront dotées des plans cadastraux locaux, exploités par le système d’information géographique.
Le choix de ces zones urbaines se justifie pour quatre raisons principales : la première est leur
poids démographique et par conséquent par l’importance de leur potentiel cadastral, foncier et
fiscal. En effet, sur 800 000 concessions recensées dans ces localités, seul 40000 biens
immobiliers disposent d’un titre foncier. La seconde est l’existence de quarante (40) vues
aériennes qui faciliteront l’élaboration par le FAD de la conservation cartographique par
l’adaptation desdites prises de vue aérienne à la réalité de terrain et de la réalisation d'une étude
monographique sur des locaux de référence couvrant ces zones. La troisième est liée au fait que
les autres localités notamment rurales devraient être couvertes par le gouvernement et l’Union
européenne dans le cadre de la préparation de la loi foncière. Enfin, la dernière raison est motivée
par le fait que la modernisation du cadastre est l’une des mesures clé de la réforme budgétaire,
issue du diagnostic CFAA/CPAR.
4.2.2 Les bénéficiaires directs des retombées de ce projet seront les 70% de la population
sénégalaise installées dans les quarante localités urbaines (cf. annexe 12), les administrations
décentralisées des quarante localités urbaines, les administrations déconcentrées ainsi que les
inspections cadastrales régionales, la Direction du cadastre (DC), la Direction de
l’enregistrement, des domaines et du timbre (DEDT et la cellule de gestion du projet. Par ailleurs,
la Direction des vérifications et enquêtes fiscales (DVEF) ainsi que le centre de calcul et la DGID
elle-même bénéficieront également de l’appui de la Banque.
4.3
Contexte stratégique
4.3.1 Le projet s’inscrit dans le programme national de bonne gouvernance (PNBG) qui est un
pilier de la stratégie de réduction de la pauvreté dont l’un des objectifs est la création des
richesses par l’établissement d’un climat favorable au développement du secteur privé et à
l’amélioration de la mobilisation des ressources internes. Les mesures contenues dans la
composante gouvernance économique du PNBG vont dans le sens d’atteindre cet objectif avec
entre autres le renforcement des capacités des structures intervenant au niveau du cadastre, des
domaines et de la conservation foncière. En effet, en contribuant à la modernisation du cadastre,
des domaines et de la conservation foncière, la direction du cadastre pourra éponger les 10000
dossiers en instance et traiter annuellement 12000 dossiers de morcellement contre 3000
actuellement. Ce qui permettra de raccourcir les délais d’acquisition du titre foncier, de sécuriser
l’accès à la propriété notamment pour les femmes. Les investisseurs privés seront davantage
attirés par la destination Sénégal et il devrait en découler de nouvelles opportunités d’emploi et
une augmentation de la part du secteur privé dans le PIB. Par ailleurs, cette modernisation
permettra d’améliorer la part de l’impôt foncier dans les recettes fiscales (rendement de l’impôt
foncier). Enfin, l’Etat et les collectivités locales auront davantage des moyens pour mettre en
œuvre les programmes de lutte contre la pauvreté et d’améliorer ainsi le bien-être des
populations.
17
4.3.2 Le projet est conforme à la politique du Groupe de la Banque en matière de promotion de
la bonne gouvernance et d’amélioration de la gestion des ressources publiques. Les composantes
retenues cadrent bien avec la stratégie d’intervention de la Banque dans le secteur public, visant
notamment à agir sur les conditions générales nécessaires à la réduction de la pauvreté, basée sur
l’amélioration de la mobilisation des ressources internes et de l’environnement des affaires.
4.4
But et objectifs du projet
4.4.1 L’objectif sectoriel du projet est de contribuer à la bonne gouvernance par l’amélioration de
la mobilisation des ressources internes et l’environnement des affaires en vue d’une croissance
durable ayant un impact significatif sur la réduction de la pauvreté
4.4.2 Plus spécifiquement, le projet vise à contribuer à la numérisation du cadastre pour une
meilleure maîtrise du foncier en vue de l’amélioration de l’accès à la propriété et des recettes
fiscales.
4.5
Description du projet
4.5.1 Le projet comprend trois composantes qui sont:
i)
Renforcement du cadastre ;
ii)
Renforcement des domaines, de la vérification et des enquêtes fiscales et de
l’administration et de la coordination du système fiscal ;
ii)
Gestion du projet.
4.5.2
Les réalisations suivantes sont attendues du projet:
i)
l’adoption de la nouvelle loi sur la propriété foncière ;
ii)
la réalisation de l’étude sur la réforme de l’administration fiscale sénégalaise qui
débouchera sur un nouvel organigramme basé sur des activités cadastrales,
domaniales et de conservation foncière numérisées;
iii)
la mise à jour du schéma directeur informatique de la DGID est mis à jour, une
meilleure connaissance de la contribution des secteurs aux recettes fiscales, une
meilleure prévision des recettes grâce au modèle de simulation ;
iv)
la réalisation de l’étude monographique pour l’élaboration des habitats de référence
et l’élaboration de la conservation cartographique par l’adaptation des 40 prises de
vue aérienne à la réalité de terrain;
v)
la réalisation de l’étude sur l’informatisation de la conservation foncière de Dakar
et sa périphérie, rendant possible son informatisation et celle du système
d’archivage;
vi)
la mise en place du plan cadastral national sur la base des plans cadastraux de 40
localités de la zone du projet, obtenus à partir des études monographiques et des
cartographiques issues de l’adaptation des vues aériennes à la réalité du terrain;
18
vii)
la mise en place d’une base des données foncières et fiscales pour chacune des 40
localités de la zone du projet, exploitée par le système d’information
géographique;
viii)
la dotation en équipements informatiques, topographiques et de duplication de la
Direction du cadastre, en équipements informatiques pour les Domaines et la
Conservation foncière, la Direction des enquêtes fiscales et la DGID.
4.5.3 La description du projet par composante se présente comme suit :
Composante I: Renforcement du Cadastre
4.5.3.1 Le projet se propose de contribuer à la modernisation du cadastre sur l’étendue du
territoire national compte tenu de sa forte implication technique dans la gestion du régime
domanial et de la fiscalité foncière locale. En coordination avec les autres partenaires, le projet
renforce les capacités du cadastre à travers la fourniture d’équipements nécessaire à utilisation
extensive des technologies de l’information et l’assistance technique.
4.5.3.2 Equipement : Pour lever les contraintes relatives à la vétusté et à l’insuffisance du
matériel informatique, topographique et de duplication, causes de la longueur et de la lenteur des
procédures de production et d’attribution du titre foncier, il est prévu de doter la direction du
cadastre d’équipements informatiques, d’équipements topographiques, d’équipements de
duplication. Enfin, pour lever la contrainte de transport qui empêche la réalisation des opérations
cadastrales sur le terrain, le gouvernement s’est engagé dans le cadre de ce projet de financer
l’acquisition de douze (12) véhicules pour la DC.
4.5.3.3 Assistance technique : Pour pallier l’insuffisance actuelle d’ingénieurs géomètres et de
techniciens supérieurs géomètres, le projet pourvoira la DC de trois (3) assistants techniques,
ingénieurs géomètres et de six (6) assistants techniques, techniciens supérieurs géomètres pour
une durée de 30 mois. Ce personnel sera remplacé par des homologues nationaux pour lesquels le
Gouvernement s’est engagé à fournir au FAD la preuve de leur désignation au plus tard le 31
juillet 2007.
4.5.3.4 Consultants: Pour permettre la réalisation de l’étude monographique pour l’élaboration
des habitats de référence et l’élaboration de la conservation cartographique par l’adaptation des
prises de vue aérienne des quarante (40) villes à la réalité de terrain, il sera fait appel aux services
de deux cabinets. L’étude monographique aura comme finalité d’identifier à travers des
caractéristiques bien définies les différents types de locaux existants dans les 40 localités et d’en
faire une classification claire indiquant la catégorie d’appartenance d’un local et les valeurs de
référence qui lui seraient attachées. Quant aux activités de conservation de la cartographie, elles
consisteront en la tenue à jour et la conservation des cartes numérisées obtenues par des prises de
vue aérienne par des travaux géodésiques et topographiques notamment la densification des
réseaux, le complètement, la formation parcellaire, la compilation de documents fonciers et des
travaux fonciers de terrain.
Composante II: Renforcement des domaines, de la vérification et enquêtes
fiscales et de l’administration et de la coordination du
système fiscal
4.5.3.5 Le projet apportera son appui au renforcement des capacités (i) de la Direction de
l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, ii) de la Direction des Vérifications et des
19
Enquêtes Fiscales et iii) de la Direction Générale des Impôts et des Domaines. Pour ce faire, les
activités suivantes sont prévues :
4.5.3.6 Equipements informatiques: Pour lever les contraintes en équipements informatiques, il
est prévu de doter la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT), la
Direction des Vérifications et des Enquêtes fiscales (DVEF), la Direction générale des Impôts et
des Domaines (DGID) et son Bureau de l’Informatique et de la modernisation des services, en
équipement informatique, de reproduction et de consommables informatiques.
4.5.3.7 Consultants: en vue de sauvegarder les titres fonciers existants, simplifier les procédures,
résorber les stocks de dossiers en instance, mettre à jour les registres et assainir les dossiers
existants, le projet financera, pour le compte de la DEDT les services d’un cabinet pour réaliser
deux études sur l’informatisation de la conservation foncière et la constitution de la base de
données. En outre, il sera fait appel à i) un consultant pour réaliser une étude sur la réforme de
l’administration fiscale sénégalaise pour laquelle le Gouvernement s’est engagé à mettre en
œuvre les conclusions et les recommandations, ii) un consultant pour élaborer un nouveau
schéma directeur informatique de la DGID pour laquelle le Gouvernement s’est également
engagé à mettre en œuvre les conclusions et recommandations, iii) un consultant pour réaliser
une étude sur la contribution des secteurs aux recettes fiscales ainsi que l’élaboration d’un
modèle de simulation fiscale.
4.5.3.8 Formation: Pour lever la contrainte relative à l’administration de réseau et à la messagerie,
le projet financera pour le compte du Bureau de l’Informatique et de la modernisation des
services, une formation pour 3 personnes en administration de réseau et une formation pour 3
autres personnes en système de messagerie (MS Exchange).
4.5.3.9 Campagnes d’information sur le cadastre: Le projet financera chaque année l’organisation
et l’animation de deux (02) journées portes ouvertes sur le cadastre par la DGID et l’Association
des femmes juristes du Sénégal pour mieux informer les usagers sur la mission, les activités et les
procédures de travail du cadastre ainsi que les droits de la femme en matière d’accès à la
propriété. Ces campagnes d’information sont d’autant plus importantes dans le processus de
modernisation du cadastre que l’image actuelle de ce secteur est loin d’être reluisante au niveau
des usagers, notamment les acteurs du secteur privé qui considèrent comme nébuleuses et
opaques les procédures d’obtention du titre foncier.
Composante III: Gestion du projet
4.5.3.10 Le projet sera exécuté par la Cellule d'Exécution du Projet (CEP), créée au sein de la
DGID du Ministère de l’Economie et des Finances. Elle comprendra : i) un chef de projet, utilisé
à plein temps dont le profil, les qualifications et l’expérience, notamment en matière de
connaissance de l’administration cadastrale, domaniale, foncière et fiscale, auront été jugés
satisfaisants par le FAD. Le chef de projet sera recruté pour une période d’un an, renouvelable en
fonction des résultats du contrat de performance, signé entre l’intéressé et le donataire et dont les
termes et les conditions seront préalablement soumis à l’approbation du FAD; ii) un comptable,
recruté par le donataire et dont le profil et les qualifications notamment dans les procédures
comptables, administratives et financières et les passations des marchés auront été jugés
satisfaisants par le FAD ; iii) une secrétaire, un chauffeur et un planton, recrutés par le donataire.
4.5.3.11 La CEP sera notamment chargée de l'élaboration des dossiers d’appels d'offres, du
lancement de ces derniers, de la passation des contrats pour l'acquisition des biens et pour
l'utilisation des consultants prévus au projet, de la supervision du contrôle de la mise en place des
équipements informatiques, en rapport avec la DTAI, le Bureau de l’Informatique et de la
20
modernisation des services de la DGID et les autres services spécialisés des administrations
bénéficiaires, de la coordination des programmes de formation. Elle tiendra la comptabilité du
projet. Elle préparera les projets d’ordre du jour des réunions du Comité de pilotage, les comptes
rendus des réunions du Comité de pilotage, les projets des budgets annuels et trimestriels du
projet, validés par le Comité de pilotage, les rapports trimestriels et annuels sur l'état
d'avancement du projet, le rapport d'achèvement ainsi que leur transmission au FAD. Elle servira
de liaison entre le FAD et le Gouvernement.
4.5.3.12 Par ailleurs, pour garantir une orientation et une coordination efficace des activités du
projet, un Comité de pilotage sera mis en place par un arrêté du Ministère de l’Economie et des
Finances et dont les membres seront proposés par leur administration d’origine. Il sera présidé
par le Directeur général des impôts et des domaines. Il sera composé d'un représentant de
chacune des deux principales directions bénéficiaires (cadastre, domaine), d’un représentant de
l’ordre des notaires, d’un représentant de l’association des géomètres, d’un représentant des élus
locaux, d'un représentant du Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, d’un
représentant du patronat, d’un représentant de la DTAI, d’un représentant de la DCEF, d’un
représentant de la Direction des collectivités locales. Il se réunira au moins une fois par trimestre
et la CEP en assurera le Secrétariat.
4.5.3.13 Equipement :Le projet dotera la CEP de trois ordinateurs PC, trois imprimantes, une
photocopieuse, un télécopieur, du mobilier et matériel de bureau. Il est également prévu
l’acquisition d’un véhicule de liaison sur financement de la contrepartie gouvernementale.
4.5.3.14 Consultants: Pour permettre une bonne exécution des tâches, le projet financera
l'élaboration d'un manuel de procédures administratives, comptables et financières en recourant
aux services d’un consultant de courte durée (1 homme/mois). Ce manuel sera soumis pour avis à
la Banque au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du protocole d'accord de don. En outre,
le projet financera la réalisation de trois audits annuels des comptes du projet, en recourant aux
services d’un cabinet d'audit.
4.5.3.15 le projet prendra en charge les frais liés aux indemnités des cinq staffs (le quart de la
contribution gouvernementale par staff), au fonctionnement de la Cellule, à savoir le carburant et
l'entretien du véhicule, les frais d'assurance ainsi que les fournitures, les divers frais de gestion et
les audits.
4.6
Coût du projet
4.6.1 Les coûts estimatifs hors douanes du projet s’élèvent à 2,91 millions d’UC. La part en
devises représente 83,5% du coût total (2,43 millions d’UC) et celle en monnaie locale 16,5%
(0,48 million d’UC).
4.6.2 Les estimations de coût sont basées sur des prix unitaires récents obtenus dans le cadre de
projets semblables et sur la base de coûts obtenus sur le marché sénégalais. Des provisions pour
imprévus physiques de 5% et pour hausse de prix de 3% ont été appliquées. Les tableaux 4.1 et
4.2 ci-dessous présentent un résumé de ces coûts.
Tableau 4.1 : COUTS ESTIMATIFS PAR COMPOSANTE
En Millions FCFA
COMPOSANTE
En Millions de UC
%
Devises
ML
Total
Devises
ML Total Composante
Composante 1 : CADASTRE
1 484.4
216.00
1 700.4
1.96
0.29
2.24
83
Composante 2 : DOMAINES
162.70
0.00
162.70
0.21
0.00
0.21
8
Composante 3 : Gestion du projet
37.35
153.66
191.01
0.05
0.20
0.25
9
21
dont Audit
Total coût de base
Imprévus
Coût total du projet
14.70
6.30
21.00
0.02
0.01
0.03
1 684.45
369.66
2 054.11
2.22
0.41
2.63
107.03
49.91
156.93
0.21
0.07
0.18
1 791.47
419.57
2 211.04
2.43
0.48
2.91
Tableau 4.2 : COUTS ESTIMATIFS PAR CATEGORIE DE DEPENSES
Catég. Dépenses
En Millions de FCFA
En Millions de UC
Devises
ML
Total
Devises
A. Biens
877.71
275.65
1 153.36
1.16
B. Services
ML Total
FAD
Gvt
0.36
1.19
0.32
1.52
805.00
6.90
811.90
1.06
0.01
1.07
1.07
0.00
C. Fonctionnement
1.74
87.11
88.85
0.00
0.11
0.12
0.03
0.09
Total coût de base
1 684.45
369.66
2 054.111
2.22
0.41
2.63
2.22
0.41
107.03
49.91
156.93
0.21
0.07
0.28
0.28
1 791.47
419.57
2 211.04
2.43
0.48
2.91
2.50
Imprévus
Coût total du projet
4.7
0.41
Sources de financement et calendrier des dépenses
4.7.1 Le projet sera conjointement financé par le FAD/Don et le Gouvernement du Sénégal tel
que l’indique le tableau 4.3 ci-dessous. La contribution du FAD s’élève à 2,5 millions d’UC, soit
près de 86% du coût total du projet. Ce financement servira à couvrir la totalité (100%) de la part
en devises et une partie des coûts en monnaie locale, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Tableau 4.3
Source
FAD/Don
Gouvernement
TOTAL
Sources de financement en Millions D’UC
Devises
ML
TOTAL
%
2,43
0,07
2,50
0,0
0,41
0,41
86,00
14,00
2,43
0,48
2,91
100.00
4.7.2 La participation du FAD aux coûts en monnaie locale servira au paiement partiel (le
quart) des indemnités des membres de la CEP notamment le Chef de projet, le responsable
administratif et financier, la secrétaire, le chauffeur et le coursier. Elle servira également au
financement des campagnes de sensibilisation du public et des utilisateurs du cadastre et des
domaines, de la formation sur place de six (6) experts du centre de la DGID, à l’acquisition des
consommables, du carburant et de l’assurance du véhicule de liaison et du petit mobilier du
projet. La contribution en monnaie locale se justifie par la nature des biens et services à acquérir,
le contexte socio-économique et les efforts déployés par le donataire pour participer à leur prise
en charge.
4.7.3 La contribution du Gouvernement s’élève à 0,41 million d’UC et servira à financer
l’acquisition des moyens roulants, les trois quarts des indemnités de la CEP et les frais divers.
4.7.4 Les tableaux 4.4 et 4.5 ci-dessous présentent les calendriers de dépenses par composante
et par source de financement.
Tableau 4.4 : CALENDRIER DES DEPENSES PAR COMPOSANTE
22
Millions de FCFA
COMPOSANTES
Millions UC
2005
2006
2007
Total
2005
2006
2007
Total
Composante 1 :CADASTRE
204.05
697.16
799.19
1700.40
0.27
0.92
1.05
2.24
Composante 2 : DOMAINE
19.52
66.71
76.47
162.70
0.03
0.09
0.10
0.22
Composante 3 : Gestion du projet
22.92
78.31
89.78
191.01
0.03
0.10
0.12
0.22
dont Audit
2.52
8.61
9.87
21.00
0.00
0.01
0.01
0.03
Total coût de base
246.49
842.19
965.43
2054.11
0.33
1.11
1.27
2.71
Imprévus physiques 5%
12.32
42.11
48.27
102.71
0.01
0.06
0.06
0.13
25.27
28.96
54.23
0.00
0.03
0.04
0.07
909.56
1042.67
2211.05
0.34
1.20
1.37
2.91
Hausse des prix 3%
Coût total du projet
258.82
Tableau 4.5 : CALENDRIER DES DEPENSES PAR SOURCE DE FINANCEMENT
En Millions UC
Source
2005
2006
2007
TOTAL
%
Don/FAD
0.29
1.03
1.18
2.50
86
Gouvernement
0.05
0.17
0.19
0.41
14
TOTAL
0.34
1.20
1.37
2.91
100
V.
EXECUTION DU PROJET
5.1
Organe d'exécution
Le donataire est la République du Sénégal. Une Cellule d’exécution du projet (CEP) sera
créée au sein de la DGID du Ministère de l’Economie et des Finances dont les capacités seront
renforcées par l’acquisition de divers équipements.
5.2
Dispositions institutionnelles
5.2.1 La CEP sera composée d'un Chef de projet, d'un comptable, d’une secrétaire, d’un
chauffeur et d’un planton dont le quart des indemnités sera pris en charge par le FAD pendant la
durée du projet et les trois autres quarts à la charge du Gouvernement. Les curriculum du Chef de
projet et du comptable devront être soumis au FAD pour avis de non objection. Le chef du projet
devra être un cadre expérimenté et devra signer avec le donataire un contrat de performance. Les
termes et les conditions de ce contrat seront préalablement soumis à l’approbation du FAD. Il
supervisera le contrôle de l’acquisition du matériel informatique, en rapport avec la DTAI, le
Bureau de l’Informatique et de la modernisation des services de la DGID et les services
spécialisés des administrations bénéficiaires. Il coordonnera la mise en œuvre du projet et il
veillera entres autres au renforcement de la coordination avec les actions des autres bailleurs de
fonds dans le cadre du PNBG et du Projet de coordination des réformes budgétaires et
financières. Sous sa responsabilité, le comptable veillera au respect des procédures
administratives, financières et comptables en matière d’élaboration des TDR, des dossiers
d’appel d’offre et de passation des contrats pour l’acquisition des biens et des services. Il tiendra
la comptabilité du projet. Le Gouvernement veillera à affecter à la CEP des locaux appropriés.
5.2.2 La CEP sera notamment chargée de l’élaboration des dossiers d’appel d’offres, du
lancement de ces derniers, de la passation des contrats pour l’acquisition des biens et pour
l’utilisation des consultants prévus au projet, de la supervision du contrôle de la mise en place des
équipements informatiques en rapport avec la DTAI, le Bureau de l’informatique et de la
modernisation des services de la DGID et les autres services spécialisés des administrations
23
bénéficiaires et de la coordination de la formation. La CEP assurera également l'élaboration et la
transmission au Fonds des rapports trimestriels, du rapport d’achèvement et autres documents
concernant le présent projet. Elle servira de liaison entre le FAD et le Gouvernement.
5.2.3 Par ailleurs, un Comité de pilotage supervisera les activités de la CEP qui en assurera le
Secrétariat. Il sera présidé par le Directeur général de la DGID. Il sera composé d'un représentant
de chacune des deux principales directions bénéficiaires (cadastre, domaine), d’un représentant
de l’ordre des notaires, d’un représentant de l’association des géomètres, d’un représentant des
élus locaux, d’un représentant du Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire,
d’un représentant de la DTAI, d’un représentant du patronat, d’un représentant de la DCEF, d’un
représentant de la Direction des collectivités locales. Ce Comité sera chargé d’assurer la
coordination générale du projet et il se réunira une fois par trimestre. A cet effet, il examinera et
adoptera les budgets et les plans annuels d’activité, approuvera avant leur transmission à la
Banque, les TDR des études et de formation, les programmes de travail des consultants, les
rapports d’évaluation des marchés, les rapports d’avancement trimestriels.
5.3
Calendrier d’exécution
L’entrée en vigueur du protocole du don est prévue en juin 2005. L’exécution du projet
s’étendra sur une période de 30 mois à compter de la date d’approbation par le Conseil tel que
résumé dans le tableau 5.1 ci-dessous. Pour le suivi de l’exécution, la Banque effectuera des
missions régulières de supervision conformément aux dispositions en vigueur à la Banque ainsi
qu’à la mission de revue à mi-parcours. Cette dernière prévue en décembre 2006 (cf. tableau 5.1),
sera l’occasion de faire le point sur l’exécution du projet sur les vingt premières localités urbaines
sur les quarante couvertes par le projet. Les leçons tirées de ladite revue seront prises en compte
l’exécution du projet dans les vingt autres localités restantes. Par ailleurs, le suivi sera facilité par
l’avantage de proximité, rendu possible par les activités du Bureau régional de la Banque au
Sénégal.
Tableau 5.1 : Calendrier prévisionnel d’exécution du projet
Activités
Responsable
Approbation par le Conseil
FAD
Signature du protocole de don
FAD/GVT
Mise en place de la CEP
FAD/GVT/DGID
Lancement des activités
FAD/GVT/DGID
Elaboration Manuel des procédures
GVT/FAD
Début acquisitions biens et services
FAD/DGID
Etude organisationnelle DGID
FAD/DGID
Schéma directeur DGID
FAD/DGID
Premier audit
GVT/DGID
Supervision de l’exécution
FAD/GVT/DGID
Revue à mi-parcours
FAD/GVT/DGID
Deuxième audit
GVT/DGID
Supervision de l’exécution
FAD/GVT/DGID
Dernier audit
GVT/DGID
Achèvement du projet/RAP GVT
FAD/DGID
Mission RAP FAD
FAD
5.4
Date
04/2005
06/2005
07/2005
08/2005
09/2005
10/2005
10/2005
10/2005
01/2006
02/2006
12/2006
01/2007
06/2007
01/2008
03/2008
06/2008
Dispositions relatives à l’acquisition des biens, travaux et services
5.4.1 Les dispositions relatives à l’acquisition sont résumées dans le tableau 5.2 ci-après. Toute
acquisition de biens et services financée par le FAD se fera conformément aux règles de
procédure du FAD pour l’acquisition des biens ou aux règles de procédures du FAD pour
24
l’utilisation des consultants, en utilisant les dossiers-types d’appel d’offres appropriés de la
Banque.
Tableau 5.2 : Dispositions relatives à l’acquisition des biens et services
AOI
Biens
Equipement inf.
Equipement duplic
Equipement topogr
Véhicules
Services
Assistance techn.
Etudes
Manuel procédures
Audit
Formation
Campagne sensibil
Fonctionnement
Indemnités
Imprévus
TOTAL
Mode d’acquisition
AON
LR
Montants en milliers d’UC
545.31[545.31]
TOTAL
AUTRES
21.8[(21.80]
193.07[193.07]
394.17[394.17]
335.78[0.00]
413.3[413.3]
623.3[623.3]
2.64[2.64]
27.71[27.7])
3.58[3.58]
11.88[11.88]
79.21[59.81]
87.07[28.34]
939.43[939.43]
1070[1070]
728.77[314.87]
567.11[567.11]
193.07[193.07]
394.17[394.17]
335.78[0.00]
413.3[413.3]
623.3[623.3]
2.64[2.64]
27.71[27.71]
3.58[3.58]
11.88[11.88]
79.21[59.81]
87.07[28.34]
180.0[180.0]
2918.0[2504.0]
Légende :
Appel d’offre international (AOI) ; Appel d’offre national (AON) ; Liste restreinte (LR)
« LR » s’applique uniquement à l’utilisation des consultants.
« Autres » renvoient à l’appel d’offre international restreint (AOIR), à la consultation de fournisseurs à l’échelon international ou national, au gré à gré
ou à des travaux en régie.
[ ] Les montants entre crochet indique la contribution du FAD
Biens
5.4.2 Les biens financés par le projet comprennent divers équipements informatiques, du matériel
topographique et de duplication, des logiciels de traitement de données, des machines serveurs, des
équipements et matériels de bureau, le mobilier de bureau et le matériel électrique. Conformément
aux règles du FAD, la procédure d'Appel d'Offres International (AOI) sera utilisée pour
l'acquisition des équipements informatiques, du matériel topographique et de duplication. La
procédure de Consultation de Fournisseurs à l'échelon National (CFN) sera utilisée pour
l'acquisition des équipements de bureau, matériels électriques, machines serveurs, logiciels et
équipement informatique acquis la première année du projet. La consultation de fournisseurs à
l'échelon national sera également utilisée pour des achats de petites quantités de matériels
(carburant, consommables de bureau, etc..) dont la valeur est inférieure à 20.000 UC.
Services
5.4.3 Trois (3) ingénieurs géomètres et six (6) techniciens supérieurs géomètres pour la durée du
projet (30 mois), acquis sur la base d’une liste restreinte; un consultant international pour
l’élaboration du schéma directeur informatique de la DGID, trois consultants internationaux en vue
de réaliser trois (3) études sur la réforme des structures de la DGID, la contribution des secteurs
aux recettes fiscales et un modèle de simulation fiscale, un cabinet international pour
l’informatisation de la conservation foncière et la constitution de la base des données et un
consultant pour l’élaboration du manuel des procédures administratives, financières et comptables
de gestion du projet se feront également sur la base de la liste restreinte. Enfin, l’élaboration de la
conservation cartographique et la réalisation d’une étude monographique sur les locaux de
référence se feront sur la base d’une liste restreinte. Les TDR de ces études sont annexés au présent
rapport.
25
5.4.4 En outre, le projet financera la formation de 6 personnes du centre de calcul de la DGID
dont 3 en administration de réseau et 3 autres en système de messagerie. Les centres de formation
seront sélectionnés sur la base de la liste restreinte. L’organisation et l’animation de deux (2)
campagnes de sensibilisation par année et pendant la durée du projet sur la modernisation du
cadastre. En tenant compte de la spécificité de cette activité, liée directement à la DGID, elle sera
réalisée en régie.
Fonctionnement
5.4.5 Les frais de fonctionnement pris en charge par le projet comprennent des achats de
fournitures de bureau et les consommables qui se feront selon la procédure de consultation de
fournisseurs à l’échelon national. Les autres rubriques de dépenses de fonctionnement sont
constituées des frais de maintenance informatique, des frais d’entretien et des frais généraux et ils
feront également l’objet d’une procédure de consultation de fournisseurs à l’échelon national.
Quant aux indemnités et perdiem, ils seront directement versés par la CEP aux intéressés et les
justificatifs devront être au FAD au moment de l’introduction de la demande de renouvellement
de la caisse d’avant du projet.
Audit
5.4.6 Les prestations des trois audits du projet feront l’objet d'appel d’offres sur la base d’une
liste restreinte de cabinet d’audit et conformément au calendrier d’exécution du projet, ces audits
seront réalisés respectivement en janvier 2006, janvier 2007 et janvier 2008. Chaque fois, une
copie sera transmise au FAD et à l’Inspection générale des Finances.
Procédures d'examen
5.4.7 Les documents suivants seront soumis à l'examen et à l'approbation de la Banque avant
d'être publiés: i) notes d'information spécifique sur l'acquisition; ii) dossiers d'appel d'offres ou
lettres d'invitation aux consultants; iii) rapports d'évaluation des offres des entreprises et
fournisseurs ou des propositions de consultants comportant les recommandations sur l'attribution
des marchés; iv) projets de contrats, si ceux incorporés dans les dossiers d'appel d'offres ont été
modifiés, v) les TDR, les références professionnelles et académiques du consultant et les
conditions d’engagement soient soumis à son approbation avant les négociations.
5.5
Dispositions relatives aux décaissements
5.5.1 Il est prévu que le don sera décaissé sur une période maximum de 30 mois à partir de la
date du premier décaissement. Les dépenses de fonctionnement seront décaissées à travers la
méthode du compte spécial. Le projet ouvrira à cet effet un compte spécial auprès d’une banque
commerciale jugée acceptable par le Fonds pour recevoir les ressources. L’ouverture du compte
spécial constitue une condition préalable aux décaissements du don. Le compte spécial sera
approvisionné par un versement initial sur la base d’un programme de quatre mois d’activités
préalablement approuvé par le Fonds. Il sera reconstitué de temps à autre sur présentation d’une
demande et après justification de l’utilisation d’au moins 50% du transfert précédent. La demande
de renouvellement sera accompagnée du programme d’activités des quatre prochains mois et des
pièces justificatives des dépenses effectuées.
5.5.2 Les décaissements au titre des contrats pour les équipements et les fournitures seront
effectués par paiement direct aux fournisseurs sur la base des contrats passés avec ceux-ci.
Toutefois, les paiements de montant inférieur à 20 000 UC pourront être effectués à partir du
26
compte spécial, avec l’accord préalable du Fonds. La CEP, après vérification de la conformité des
prestations des fournisseurs et prestataires du projet avec les cahiers de charges, préparera les
demandes de décaissement qu’elle soumettra au Comité de pilotage du projet pour transmission au
Fonds. En ce qui concerne la contrepartie nationale, elle représentera l’acquisition de 13 véhicules
dont 12 pour le cadastre et un pour la CEP, les salaires des membres de la CEP et la dotation de la
CEP des locaux acceptables.
5.6
Suivi et évaluation
5.6.1 Le suivi et l’évaluation de l’exécution du projet relèveront de la responsabilité de la CEP.
Le bénéficiaire et le Fonds seront tenus informés grâce à la soumission régulière (trente jours
suivant la fin de chaque trimestre) des rapports trimestriels d’activités rédigés par la CEP, selon
le format défini par le Fonds et ils devront faire état des progrès réalisés en rapport aux
indicateurs retenus dans la matrice du projet. Les rapports (inclurant les comptes-rendus des
différentes réunions du Comité de pilotage) couvriront, pour le trimestre concerné, les aspects
liés à l’exécution du projet, y compris l’état d’avancement, les dépenses, la programmation du
travail, l’analyse des écarts enregistrés, ainsi que les éventuels problèmes rencontrés et les
solutions proposées. Ils donneront aussi un aperçu des activités pour le trimestre suivant. Par
ailleurs, la CEP devra préparer un rapport d’achèvement (RAP) en mars 2008, c’est-à-dire trois
mois après la fin du projet. Le suivi au niveau du Fonds se fera à travers la mission de lancement
prévu pour juillet 2005, et des missions supervision annuelles (février 2006, juin 2007) et une
revue à mi-parcours (décembre 2006).
5.6.2 Le suivi et l’évaluation se feront également à travers la mise en œuvre des activités cidessous selon une périodicité et des dates convenues avec le Donataire. Ces éléments seront pris
en compte au moment de la revue annuelle du contrat de performance signé entre le chef du
projet et le donataire.
Tableau 5.3 : Types d’activités à réaliser
Activités
Manuel de procédure
Recrutement Assistance technique
Etude organisationnelle DGID
Schéma directeur informatique DGID
Atelier de sensibilisation sur le cadastre
Audit du projet et performance du chef de projet
Rapport sur l’état d’avancement du projet
Premier audit du projet
Réalisation de trois études
Supervision
Acquisition équipements
Revue à mi-parcours
Rapport d’achèvement du gouvernement
Périodicité
Septembre 2005
Novembre 2005
Novembre 2005
Novembre 2005
Annuel
Annuel
Trimestriel/annuel
Janvier 2006
Février 2006
Semestriel
Avril 2006
Décembre 2006
Mars 2008
Responsable
Consultant/CEP
CEP
Consultant/CEP
Consultant/CEP
CEP/DGID
Consultant/FAD/Gvt
CEP
Consultant/CEP
Consultants / CEP
FAD
CEP/Bénéficiaires
FAD/Gvt
CEP/Gvt
5.6.3 En outre, l’évaluation de la perfomance du Chef de projet sera l’occasion de faire le suivi
de réalisation des indicateurs retenus dans la matrice du cadre logique.
27
Tableau 5.4 : Principaux indicateurs de performance du projet
Principaux indicateurs de performance
Indicateurs
2003
1. Délai d’attribution du titre foncier
4 à 5 ans
2. Stock de dossier en instance
10 000
3. Volume d’activités du cadastre
3000
4. Campagne de sensibilisation
2
5. **Rendement de l’impôt foncier*
1,4%
6. Part des ressources intérieures dans le budget
42%
7. Réduction de la pauvreté
48,5%
2006
1 an
5000
6000
2
2%
43%
46,5%
2008
4 mois
12000
2 (2007)
3%
45
45%
*L’impôt foncier est entendu ici au sens large comprenant la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties, le s revenus du domaine
immobilier, les taxes d’enlèvement des ordures ménagères, les droits de publicité foncière, les taxes sur la plus value immobilière, les autres
redevances domaniales, les surtaxes sur terrain non bâtis ou insuffisamment bâtis.
** Rendement entendu comme part de l’impôt foncier sur les recettes fiscales
5.6.4 Par ailleurs, le FAD mettra en outre à contribution le Bureau régional de la Banque au
Sénégal pour le suivi-évaluation du projet. Il s’agira pour SNRO de : i) veiller au respect du
format des rapports trimestriels, à la régularité de la production et de la transmission desdits
rapports au FAD, à la régularité de l’élaboration des rapports d’audit ainsi qu’à leur transmission
au FAD, ii) de donner des avis motivés sur les rapports trimestriels d’avancement, iii) de traiter
les demandes de fonds de roulement et de leur renouvellement en concertation avec l’économiste
pays, chargé du projet, iv) d’autoriser les paiements directs en concertation avec l’économiste
pays, chargé du projet et dans les limites des montants autorisés pour les bureaux extérieurs, v)
participer à l’évaluation annuelle du chef de projet, conformément aux dispositions du contrat
d’embauche, vi) participer aux missions de lancement, de supervision, de revue à mi-parcours et
d’élaboration du rapport d’achèvement.
5.7
Rapports financiers et d'audits
Comptabilité
5.7.1 Pour l’exécution efficace des dépenses, un expert en comptabilité, recruté par la procédure
d’appel d’offre restreinte, aura pour tâche la mise en place un manuel des procédures
administratives, comptables et financières de type privé compatible avec les activités du projet. Ce
manuel sera soumis au Fonds pour approbation. Le système devra tenir compte des composantes,
des catégories de dépenses et des sources de financement. La comptabilité du projet sera tenue par
des registres complets présentant les dépenses par composante, par catégorie de dépenses et source
de financement, ainsi qu’une comptabilité séparée pour toutes les opérations financées par la
Banque. Le comptable de la CEP veillera au respect et à la mise en œuvre des dites procédures.
Audit
5.7.2 Les comptes du projet seront audités annuellement, dès la fin de l’année fiscale, par des
auditeurs externes agréés par le Fonds. Les rapports d’audits, conformes aux exigences de la
Banque en la matière, seront transmis annuellement au Fonds, sous peine de suspension des
décaissements, dans un délai de 6 mois après la fin de chaque exercice financier.
5.8
Coordination des bailleurs de fonds
5.8.1 Sous la coordination de la Direction de la coopération économique et financière (DCEF)
du Ministère de l’Economie et des Finances, des échanges ont eu lieu pendant l’évaluation du
projet avec les partenaires au développement intervenant dans les domaines de la mise en œuvre
de la stratégie de réduction de la pauvreté, du PNBG et du plan d’actions des réformes
28
budgétaires et financières notamment l’Union européenne, la Banque mondiale, le FMI, l’ACDI,
l’AFD, l’USAID et le PNUD. Les actions retenues par le FAD sont complémentaires à celles de
la BM, l’Union européenne et l’ACDI.
5.8.2 La Banque mondiale est intervenue dans le programme national de bonne gouvernance,
en financant le projet de promotion de l’investissement privé (PPIP) pour un montant de 45
millions de dollars E.U., l’étude de faisabilité de la modernisation de la DGID pour un coût de
prêt 38 000 dollars. La réalisation de cette étude était la condition posée par la Banque au
Gouvernement du Sénégal pour son engagement dans ledit programme. Enfin, elle s’apprête à
accompagner le Gouvernement dans le Programme sectoriel de la justice contenu dans la
composante gouvernance judiciaire.
5.8.3 L’Union européenne dans le cadre de la composante gouvernance économique du PNBG,
se propose d’apporter une assistance à la modernisation du cadastre pour un montant de 7,33
millions d’euros. Ses actions porteront sur l’acquisition du reste de l’équipement pour 3 millions
d’euros, du complément d’assistance technique pour 570 000 euros, la cartographie
complémentaire pour 1,5 million d’euros, les enquêtes cadastrales sur le reste du territoire pour 2
millions d’euros et bien d’autres petites actions. Ses actions ont été discutées avec la Banque dans
le cadre du projet de coordination réformes budgétaires et financières. Elles seront
complémentaires à celles sur lesquelles le FAD et le Gouvernement du Sénégal ont convenu. En
tenant compte de l’état des besoins en assistance technique, en équipement topographique, de
reprographie et informatique, l’Union européenne apportera son assistance sur ces volets.
L’Union s’occupera également des enquêtes cadastrales et de la cartographie sur la partie du
territoire non couverte par le FAD, notamment les zones rurales. La Banque quant à elle prendra
en charge la réalisation de l’étude monographique pour l’élaboration des habitats de référence et
l’élaboration de la conservation cartographique par l’adaptation des prises de vue aérienne des
quarante (40) villes à la réalité de terrain (cf. 4.5.3.4). En matière foncière, la Banque prendra en
charge l’étude sur l’informatisation de la conservation foncière de Dakar et sa périphérie tandis
que l’Union s’occupera de l’informatisation des autres services des domaines. Enfin, la Banque
prend en charge l’élaboration du schéma directeur de la DGID, de l’étude sur ses structures
administratives, de l’étude de la contribution des secteurs aux recettes fiscales et de l’étude sur la
simulation des recettes ainsi que du matériel informatique pour la Direction des enquêtes et
vérifications, la Direction des domaines et la DGID elle-même.
5.8.4 L’ACDI apportera également une assistance pour la modernisation du cadastre dans le
cadre de ses ressources budgétaires ciblées pour un montant de 5,2 millions de dollars canadiens.
Ces ressources serviront à la mise en place d’un système intégré de gestion des programmes
fiscaux en vigueur actuellement à la DGID, dénommé « Standard Integrated Government Tax
Administration System (SIGTAS) ». Actuellement ces programmes fiscaux sont éparpillés entre
la DTAI et la Direction générale des impôts. Le logiciel SIGTAS ne prévoyant pas pour l’instant
des applications en matière de cadastre, ses actions sont prises en charge par la Banque et par
conséquent, elles seront complémentaires à celles de l’ACDI.
5.8.5 En définitive, la coordination de l’ensemble des intervenants au cours de l’exécution du
projet sera d’abord assurée dans un cadre plus général du PNBG et du PCRBF dont les tutelles
sont assurées par la Délégation au management public et le Ministère de l’Economie et des
Finances. Au niveau plus spécifique, le Comité de pilotage du projet présidé par le Directeur
général de la DGID servira d’interface entre les partenaires au développement, le PNBG et le
PCRBF du Ministère de l’Economie et des Finances. Par ailleurs, la coordination par le Comité
de pilotage, présidée par la DGID sera facilitée par le fait que le projet prévoit six (6) séminaires
pour sensibiliser et informer l’opinion publique et les différents utilisateurs des services du
cadastre et des domaines des activités réalisées par le projet. Enfin, en plus des supervisions
29
régulières que la Banque veillera d’effectuer, la Banque par son Bureau régional du Sénégal
restera en contact direct avec les différents intervenants dans le cadre du groupe conjoint de suivi
et d’harmonisation des procédures budgétaires et financières.
VI.
DURABILITE ET RISQUES DU PROJET
6.1
Charges et coûts récurrents
Les charges récurrentes à assumer à la fin du projet s’élèvent à 42 000 UC par an, soit 1,4%
du coût du projet. Elles concernent la maintenance des équipements informatiques, topographiques
et de duplication et les treize (13) véhicules roulants. Le Gouvernement s’est engagé à procéder à
une inscription au budget consolidé d’investissement, à partir de 2008, de ressources suffisantes
devant permettre la maintenance des équipements fournis dans le cadre du projet.
6.2
Durabilité des effets du projet
6.2.1 La durabilité du projet, entendue comme poursuite des activités et des bénéfices au-delà
de 2007 sera appréhendée à travers la capacité du gouvernement à financer les charges
récurrentes après l’achèvement du projet, la génération des revenus supplémentaires et
l’existence d’un cade juridique et institutionnel approprié pour garantir la pérennité des activités
et la motivation et le degré d’implication des bénéficiaires et des parties prenantes. S’agissant de
la capacité du gouvernement à assurer la maintenance le renouvellement des équipements à la fin
du projet, elle est garantie car le Sénégal a accédé au point au point d’achèvement de l’initiative
PPTE en avril 2004 et sa dette est devenue soutenable. Le pays baigne dans une certaine aisance
financière, ce qui lui permet de consacrer l’essentiel de ses ressources disponibles aux questions
de développement, de lutte contre la pauvreté et d’honorer les engagements pris dans le cadre ce
projet notamment la poursuite du renouvellement des géomètres, la maintenance et le
renouvellement des équipements informatiques, topographiques, reprograhiques et roulants ; ce
qui contribue à la pérennisation des acquis du projet. Par ailleurs, la modernisation du cadastre
permettra à cette structure d’octroyer davantage des titres fonciers, ce qui générera des revenus
supplémentaires utiles pour la poursuite des activités.
6.2.2 Concernant l’environnement juridique et institutionnel, le projet contribue à la mise en
place d’un cadre juridique approprié par la promulgation d’une nouvelle loi sur le régime de
propriété foncière qui sécurise et améliore l’accès à la propriété, réhabilite l’image de marque du
cadastre, des domaines et de la conservation foncière et stimule l’environnement des affaires. Au
plan institutionnel, la CEP et le Comité de pilotage, mis en place sur la base d’une approche par
les résultats, avec le contrat de performance du chef de projet, va léguer un héritage et une
nouvelle culture à la DGID, elle-même, évoluant désormais avec un nouvel organigramme qui
assure la durabilité du projet.
6.2.3 En ce qui concerne la motivation et la participation des parties prenantes tant privées et
qu’institutionnelles, elle est pleine et totale car les conditions de travail des agents du cadastre,
des domaines et du foncier sont améliorés notamment avec l’informatisation des modes
opératoires et l’image de marque du cadastre des domaines et du foncier est réhabilité. Pour les
opérateurs économiques, les délais de production et d’attribution du titre foncier ont été
substantiellement réduits, l’accès à la propriété a été sécurisé et le climat des affaires s’est
amélioré. Quant aux géomètres privés et aux notaires, le volume de leur transaction s’est
amélioré. Le titre foncier n’est plus la contrainte rigide de l’accès au crédit immobilier, ce qui
participe à la durabilité du projet et à la paix sociale.
30
6.3
Principaux risques et mesures d'atténuation
6.3.1 Les risques majeurs encourus par le projet consistent en : i) la détérioration de
l’environnement sociopolitique (avec la pré-campagne électorale qui va s’installer déjà en fin
2005 en vue des élections législatives de 2006 et les élections présidentielles de 2007) ; ii) la
réticence des populations à coopérer durant les enquêtes cadastrales ; iii) le démarrage tardif du
projet entraînant la caducité de la cartographie dans les zones où l’habitat évolue assez
rapidement ; iv) le choix des responsables du projet (chef du projet et comptable du projet)
n’obéissant pas aux critères de compétence et d’intégrité; v) le non respect par le donataire de ses
engagements.
6.3.2 Certaines mesures d’atténuation de ces risques sont d’ores et déjà prises dans le cadre du
projet, parmi lesquelles on peut citer : i) l’organisation régulière de campagnes d’information
annuelles sur le cadastre ainsi que l’organisation d’une large campagne d’information et de
sensibilisation des populations à travers les médias (journaux, radios, télévision) et en utilisant
divers supports publicitaires de masse durant la phase préparatoire des enquêtes cadastrales; ii) le
calendrier d’exécution du projet qui prévoit le démarrage effectif du projet dans le courant en
Août 2005 ; iii) l’approbation préalable par le fonds des qualifications et expériences des
personnes désignées pour occuper les postes de chef de projet et de comptable du projet ainsi que
l’institution d’un contrat de performance pour le chef de projet; iv) la soumission au fonds d’un
manuel des procédures administratives, comptables et financières pour l’exécution du projet au
plus tard six mois après l’entrée en vigueur du protocole d’accord et vi) les diverses autres
conditions préalables à l’entrée en vigueur du don.
VII.
AVANTAGES DU PROJET
7.1
Avantages économiques et sociaux
7.1.1 Au plan économique, la mise en œuvre du projet aura un impact positif direct sur la
mobilisation des ressources internes tant au plan central que local. Au plan des finances
publiques, la fiabilité des données permettra d’élargir l’assiette fiscale et porter la contribution
des recettes foncières et connexes à près de 30 milliards FCFA, soit un rendement de 3%,
conforme à l’objectif du Gouvernement. La modernisation du processus de production et de
distribution du titre foncier permettra de raccourcir le délai d’acquisition dudit titre, de le
sécuriser ainsi que l’accès à la propriété. Elle attirera davantage des promoteurs économiques
désireux d’investir au Sénégal, d’amplifier les transactions entre les notaires et les banques en
charge d’octroyer les prêts immobiliers. La mise en place des plans cadastraux et des bases des
données, exploitées par le SIG donnera une lisibilité aux collectivités locales dans les prévisions
des recettes fiscales. Enfin, la mise en œuvre des recommandations de l’étude sur la contribution
des filières et des secteurs aux recettes fiscales permettra une meilleure prévision desdites recettes
fiscales
7.1.2 Au plan social, le renforcement des moyens des collectivités locales consécutif à la mise
en œuvre du cadastre fiscal devrait donner une viabilité financière auxdites collectivités afin
qu’elles prennent effectivement en charge les domaines transférés par l’Etat aux collectivités
locales (santé, éducation, domaines, environnement, etc.) et faciliter davantage l’accès du plus
grand nombre à des services de base de meilleure qualité. Par ailleurs, avec les effets positifs
attendus de la modernisation des services du cadastre et des domaines sur les procédures
d’acquisition des terrains et d’accès aux informations cadastrales, le nombre des conflits fonciers
devrait diminuer de manière très significative notamment les double attributions, les ventes
illégales de terrains appartenant à d’autres personnes et les empiètements sur les parcelles des
autres. Avec la sécurisation du titre foncier, les personnes défavorisées, détentrices d’un terrain
31
devraient voir s’éloigner le spectre d’une expropriation par les nantis. Quant aux personnes
défavorisées non détentrices d’un terrain, elles devraient avoir plus de chance d’accéder à la
propriété foncière, dans des conditions plus simples et plus sécurisantes. Enfin, avec la
transparence dans l’attribution du titre foncier, les conditions d’accès à l’habitat devraient
logiquement s’améliorer ainsi que les conditions de vie.
7.2
Impact sur les thèmes transversaux
7.2.1 Impact sur les femmes: malgré les dispositions en faveur de l’accès des femmes à la terre,
introduites dans la nouvelle constitution de 2001, les femmes rencontrent toujours des difficultés
pour accéder à la propriété foncière, du fait des pesanteurs notamment celles qui sont issues des
couches sociales les plus défavorisées. Le projet en réhabilitant l’Etat de droit dans les secteurs du
cadastre et des domaines, en sécurisant le titre foncier et l’accès à la propriété, donne aux femmes
la possibilité de revendiquer leur droit d’accès à la propriété. A cet effet, six (6) journées de
sensibilisation et d’information seront conjointement organisées par la DGID et l’Association des
femmes juristes du Sénégal sur les droits de la femme en matière d’accès la propriété. En outre, le
projet permet une discrimination positive dans les recrutements à la DGID et dans l’insertion dans
l’ordre des géomètres..
7.2.2 Impact sur l'environnement: les activités développées dans le cadre de ce projet ne sont
porteuses d’aucune incidence négative sur l’environnement. Le projet a été classé dans la catégorie
III d’après les critères de la Banque. Mieux, le projet en fournissant des informations fiables et
régulières sur l’état réel des terres, permettra d’anticiper sur les taudis et de contribuer à la mise en
œuvre de la politique proactive d’aménagement dite des zones d’aménagement concerté (ZAC) qui
correspond à un des objectifs du DSRP à savoir améliorer les conditions et le cadre de vie des
populations. Par ailleurs, la disponibilité des plans cadastraux de base et des plans fonciers au
niveau des 40 localités du pays induira également une célérité de l’aménagement du cadre de vie
desdites localités, de leurs équipements en voie et réseaux routiers divers.
7.2.3 Impact sur le développement du secteur privé : le projet, parce qu’il modernise le
processus de production et d’attribution du titre foncier, éloigne le spectre de l’insécurité
juridique, garantie l’accès à la propriété et contribue ainsi à l’amélioration du climat des affaires.
Au plan intérieur, les transactions vont s’amplifier au niveau des bureaux d’études privés, des
géomètres privés, des notaires et des banques. Les investisseurs étrangers seront davantage attirés
par la destination Sénégal. Le secteur privé injectera davantage des ressources dans l’économie
nationale pour créer davantage des richesses en vue de contribuer à la réduction de la pauvreté.
Avec la sécurisation de l’accès à la propriété, l’existence des plans cadastraux dans 40 localités,
des nouvelles perspectives d’aménagement urbaines s’ouvrent qui permettront au secteur privé
d’exploiter certaines opportunités en matière par exemple de tourisme en Casamance.
VIII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
8.1
Conclusions
8.1.1 Le projet tel que défini a été préparé et évalué sur la base d’un processus participatif qui a
permis d’associer toutes les parties impliquées dans les activités cadastrales, domaniales et de
conservation foncière ainsi que l’ensemble des partenaires au développement. Il ne porte que sur
les localités urbaines et sa formulation a pris en compte les leçons tirées des interventions
antérieures ou en cours, notamment celles de la Banque, de la BM, de l’Union européenne et de
l’ACDI qui interviennent dans la composante gouvernance économique du PNBG.
32
8.1.2 Le projet est en accord avec le plan d’actions du gouvernement sur les réformes budgétaires
et financières contenues dans la composante gouvernance économique du PNBG. De plus, il
s’inscrit dans la stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement dont le PNBG constitue est
des principaux piliers. Au titre des réalisations, le projet permettra l’adoption de la nouvelle sur la
propriété foncière, la mise en œuvre d’un nouvel organigramme de la DGID, d’un nouveau schéma
directeur informatique de la DGID, la numérisation du cadastre, des domaines et de la conservation
foncière, la mise en place d’un plan cadastral national sur la base des plans cadastraux nationaux,
la mise en place d’une base des données, exploitée par système d’information géographique. Ces
réalisations, en permettant la modernisation du cadastre, des domaines et de la conservation
foncière, contribueront à l’amélioration de la mobilisation des ressources intérieures et de
l’environnement des affaires en vue de la réduction de la pauvreté.
8.2
Recommandations
8.2.1 Il est recommandé qu’un don de 2,5 millions d’UC soit octroyé sur les ressources du
FAD/Don à la République du Sénégal pour exécuter le projet décrit au présent rapport, sous
réserve des conditions particulières ci-après :
8.2.2
Engagements du gouvernement. Le gouvernement s'engage à :
i) mettre en œuvre les conclusions et recommandations issues de l'étude sur la réforme des
structures administratives et de l’étude du schéma directeur informatique de la DGID (§. 2.29 ;
2.30 & 4.5.3.7 );
8.2.3
Conditions préalables à l’entrée en vigueur du don.
L'entrée en vigueur du Protocole d’Accord sera subordonnée à sa signature par le Donataire et le
Fonds.
8.2.4
Conditions préalables au premier décaissement.
Outre l’engagement et les conditions d’entrée en vigueur susvisés, le premier décaissement du don
est subordonné à la satisfaction par le donataire, à l’entière satisfaction du FAD, des conditions ci-après :
i) fournir au FAD la preuve de la création du Comité de pilotage (§. 4.5.12 & 5.2.3).) ;
ii) fournir au FAD la preuve de l'ouverture, auprès d'une banque commerciale acceptable pour le
FAD, d'un compte spécial au nom du projet dans lequel seront versées les ressources du FAD
destinées au fonds de roulement (§. 5.5.1);
iii) fournir au FAD la preuve de l'affectation à la cellule d'exécution du projet (CEP) de locaux
appropriés (§.5.2.1);
iv) fournir au FAD la preuve, de la désignation, pour la CEP, d'un chef de projet et d'un
comptable du projet dont les qualifications et expériences auront été préalablement
approuvées par le FAD (§. 4.5.3.10 & 5.2.1) ainsi que l’affectation d'une secrétaire, d'un
agent de service et d'un chauffeur ; et
v) transmettre au FAD le contrat de performance signé entre le donataire et le chef de la CEP,
dont les termes et conditions devront avoir été préalablement approuvés par le FAD
(§4.5.3.10) ;
33
8.2.5
Autres conditions.
Le donataire devra en outre :
i) fournir au FAD, au plus tard le 31 décembre 2006, la preuve du démarrage du processus de
recrutement des géomètres pour la Direction du cadastre ( §. 2.17 & 4.5.3.3) ;
ii) fournir au FAD, au plus tard le 31 juillet 2007, la preuve de la désignation des homologues
nationaux aux assistants techniques (§ 4.5.3.3) ;
iii) fournir au FAD, au plus tard le 31 août 2005, la preuve de la publication du décret et de
l'arrêté ministériel sur le règlement intérieur et le code des devoirs professionnels des
géomètres experts ( §2.32) ;
iv) transmettre au FAD, au plus tard le 30 juin 2007, la nouvelle loi sur le régime de la propriété
foncière telle qu’elle a été votée par le Parlement (§. 2.5 & 2.35) ; et
v) fournir, au plus tard le 31 décembre 2007, la preuve de l’inscription des dotations budgétaires
suffisantes pour couvrir les charges récurrentes à partir de 2008 (§6.1).
i
REGIONS
1. DAKAR
2. DIOURBEL
3. FATICK
4. KAOLACK
5. KOLDA
6. LOUGA
7. MATAM
8. SAINT LOUIS
9. TAMBACOUNDA
10. THIES
11. ZIGUINCHOR
ZONES CONCERNEES PAR LE PROJET
VILLES
1. Dakar 2. Pikine 3. Rufisque 4. Guédiawaye 5. Bargny
1. Diourbel 2. Bambey 3. Mbacké 4. Touba
1. Fatick 2. Gossas 3. Foundiougne
1. Kaolack 2. Kaffrine 3. Nioro
1. Kolda 2. Vélingara 3. Sédhiou
1. Louga 2. Kébémer 3. Linguère 4. Dahra
1. Matam 2. Ourossogui
1. Saint Louis 2. Dagana 3. Richard Toll 4. Podor
1. Tambacounda 2. Bakel 3. Kédougou
1. Thiès 2. Mbour 3. Tivaouane 4. Petite Côte (Joalsindiou) 5. Site Aéroport de Diass
1. Ziguinchor 2. Bignona 3. Oussouye
Cette carte a été fournie par le personnel de la Banque Africaine de Développement exclusivement à l’usage des lecteurs du
rapport auquel elle est jointe. Les dénominations utilisées et les frontières figurant sur cette carte n’impliquent de la part du Groupe de la BAD et de
ses membres aucun jugement concernant le statut légal d’un territoire ni aucune approbation ou acceptation de ses frontières.
ii
SENEGAL: PORTEFEUILLE DES PROJETS EN COURS AU 31 DECEMBRE 2004
Date
Projet
Date de
Date de
Mise en
d'approbati
on
Date de
Signature
vigueur
clôture
Date du
Montant approuvé
Montant
dernier
annulé (en
décaissem
milliers
ent effectué (en milliers d'UC)
d'UC)
Montant restant à Engagements
Montant
décaissé (en
décaisser (en
milliers d'UC) milliers d'UC)
Ratio de
Nets (en milliers
décaissem
d'UC)
ent
A AGRICULTURE
1
2
3
4
5
6
7
PROJET DE MODERNISATION
05/06/1997
05/22/1997
10/23/1998
ETUDE D'EXECUTION DE TROI
04/30/1998
05/27/1998
12/05/2001
12/31/2003
31/07/2003
07/04/2003
10,000,000.00
0.00
9,843,501.09
156,498.91
10,000,000.00
98.44
07/16/2003
1,090,000.00
0.00
676,232.72
413,767.28
1,090,000.00
62.04
PROJET D'ELEVAGE II
05/17/2000
07/14/2000
02/01/2002
12/31/2007
07/09/2003
10,000,000.00
0.00
3,438,852.22
6,561,147.78
10,000,000.00
34.39
APPUI AU DEVELOPPEMENT R
04/25/2001
10/26/2001
07/11/2002
12/31/2008
11/07/2002
7,180,000.00
0.00
1,461,902.71
5,718,097.29
7,180,000.00
20.36
PROJET D'INFRASTRUCTURES 04/03/2002
05/06/2002
04/02/2003
12/31/2006
11,852,000.00
0.00
555,697.16
11,296,302.84
11,852,000.00
4.69
14,310,000.00
0.00
0.00
14,310,000.00
14,310,000.00
0.00
794,420.00
0.00
0.00
794,420.00
794,420.00
0.00
55,226,420.00
0.00
15,976,185.90
39,250,234.10
55,226,420.00
28.93
PROJET APPUI PETIETE IRRIG
ETUDE DEVELOP. ELEVAGE
Total Agriculture
B TRANSPORT
1 ROUTE DIAM NADJO-MBOUR
07/12/2001
10/26/2001
12/29/2002
12/31/2006
12/01/2003
Total Transport
15,000,000.00
0.00
11,956,516.20
3,043,483.80
15,000,000.00
79.71
15,000,000.00
0.00
11,956,516.20
3,043,483.80
15,000,000.00
79.71
11,930,000.00
0.00
20,195.06
11,909,804.94
11,930,000.00
0.17
11,930,000.00
0.00
20,195.06
11,909,804.94
11,930,000.00
0.17
C EQUIPEMENTS COLLECTIFS
1 PROJET D'ASSAINISSEMENT D 07/12/2001
10/26/2001
12/29/2002
12/31/2006
Total Equipements Collectifs
D SOCIAL
1 EDUCATION II
2 PROJET SANTE I
3 PROJET SANTE II (DON)
PROJET SANTE II (PRÊT)
12/17/1996
01/31/1997
01/31/1997
12/31/2003
06/25/2003
12,000,000.00
0.00
9,005,608.38
2,994,391.62
12,000,000.00
75.05
12/10/1997
05/27/1998
10/11/1999
12/31/2003
07/17/2003
10,000,000.00
0.00
7,554,382.00
2,445,618.00
10,000,000.00
75.54
1,350,000.00
0.00
0.00
1,350,000.00
1,350,000.00
0.00
10,000,000.00
0.00
217,283.54
9,782,716.46
10,000,000.00
2.17
10,000,000.00
0.00
6,766,056.03
3,233,943.97
10,000,000.00
67.66
66.12
06/18/2003
06/18/2003
4 LUTTE CONTRE LA PAUVRETE 06/30/1999
08/19/1999
02/09/2001
12/31/2004
07/08/2003
06/30/1999
08/19/1999
08/19/2001
12/31/2004
11/07/2002
1,750,000.00
0.00
1,157,023.07
592,976.93
1,750,000.00
5 APPUI AU DEV. EDUC. DE BSE
09/13/1999
10/07/1999
03/03/2001
12/31/2004
07/17/2003
11,500,000.00
0.00
4,520,175.61
6,979,824.39
11,500,000.00
39.31
APPUI AU DEV. EDUC. DE BSE
09/13/1999
10/07/1999
03/03/2001
12/31/2004
10/04/2002
1,500,000.00
0.00
580,515.76
919,484.24
1,500,000.00
38.70
0.00
162,264.46
13,677,735.54
13,840,000.00
1.17
0.00
1,000,000.00
1,000,000.00
0.00
LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
6 EDUCATION IV
06/25/2003
13,840,000.00
EDUCATION IV
06/25/2003
1,000,000.00
Total Social
72,940,000.00
0.00
29,963,308.85
42,976,691.15
72,940,000.00
41.08
24,000,000.00
0.00
12,000,000.00
12,000,000.00
24,000,000.00
50.00
1,550,000.00
0.00
27,768.21
1,522,231.79
1,550,000.00
1.79
25,550,000.00
0.00
12,027,768.21
13,522,231.79
25,550,000.00
47.08
180,646,420.00
0.00
69,943,974.22
110,702,445.78
180,646,420.00
38.72
E MULTI SECTEUR
1 PROGRAMME D'APPUI A L'AJU
2 APPUI A LA DIRECTION DE LA
Total Multi Secteur
TOTAL
12/10/2003
01/16/2004
12/12/2002
07/02/2003
12/31/2005
iii
ANNEXE 3 : REALISATIONS DETAILLEES DU PROJET
Structure
1. Appui au cadastre
Réalisations
Equipements informatiques : 3 serveurs, 40 postes de
travail, 40 imprimantes, 40 onduleurs, 50 tables ordinateurs,
7 portables, 25 imprimantes graphiques, 3 tables traçantes
1ère série, 8 tables traçantes 2ème série, 5 tables à digitaliser,
2 digitalisateurs, 1 scanner AO, 15 scanners A3, 20
calculatrices topo program, 1 logiciel topo, 1 logiciel SIG, 1
logiciel photo/carto, 1 logiciel évaluation, 1 logiciel de
gestion des données et 1 logiciel de gestion.
Equipements topographiques et de duplication : 22
stations totales et accessoires, 2 antennes GPS, 2 copieurs de
plan, 15 tireuses de plan, 30 photocopieuses, 2 coupeurs de
feuille et 2 relieurs de documents.
Assistance technique : 3 ingénieurs géomètres, 6
techniciens supérieurs géomètres.
Consultants : Conservation cartographique et étude
monographique.
2. Appui aux domaines, à Equipements informatiques : 20 ordinateurs, 10
imprimantes, 20 onduleurs, 20 tables ordinateurs, 17
la vérification, aux
scanners et 5 photocopieuses.
enquêtes fiscales et à
l’administration et la
Consultants : Etude sur l’informatisation de la conservation
coordination du système foncière ; Etude système d’archivage.
fiscal
Equipements informatiques : 10 portables
Equipements informatiques : 10 ordinateurs, 1 serveur
Back Up pour le centre de calcul.
Formation : 3 personnes en réseau et 3 personnes en
Exchange
Consultants : Etude sur la réforme des structures de la
DGID, Etude sur le schéma directeur informatique, Etude
sur la contribution des secteurs aux recettes fiscales, Etude
sur la simulation des recettes fiscales.
Equipements informatiques : 3 ordinateurs, 1 portable, 1
3-Appui à la CEP
scanner, 3 imprimantes, 3 tables ordinateurs, 3 onduleurs, 1
photocopieuse, 1 télécopieur, 3 mobiliers de bureau.
Consultants : 1 manuel des opérations, 3 audits.
Séminaires : 6 campagnes de sensibilisation en matière de
bonne gouvernance sur le cadastre et les domaines.
iv
ANNEXE 4 : ORGANIGRAMME FONCTIONNEL
D’EXECUTION DU PAMOCA
PROGRAMME NATIONAL DE BONNE GOUVERNANCE
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DU DOMAINE
PROJET D’APPUI A LA MODERNISATION DU
CADASTRE (PAMOCA)
COMITE DE PILOTAGE
Ordre des Notaires
Direction du Cadastre
Ordre des Géomètres
Direction du Domaine
Patronat
Elus Locaux
DCEF
Structures appuyées par
le projet
CADASTRE
DOMAINES
DVEF, DGID
Ministère de
l’Urbanisme
DTAI
Direction
des Collectivités Locales
Cellule d’Exécution du Projet
Chef de Projet
Comptable
Secrétaire
v
Annexe 5:
Sénégal : Projet de Modernisation du Cadastre
Liste des biens et services
01. BIENS
1.1 Equip. Informat, topograp et reprographique
1.2 Logiciels et bases de données
1.3 Documentation
1.4 Véhicules
1.5 Consommables
1.6 Equipements divers
02. SERVICE
2.1 Consultants
2.2 Assistance technique
2.3 Formation
2.4 Séminaires, voyages d'études
2.5 Audit
03. FONCTIONNEMENT
3.1 Maintenance
3.2 Indemnités et perdiems
Sous total
Imprévus
Prix
TOTAL GENERAL
Montant en milliers d’UC
1238.37
1 132.54
62.35
0.00
0.00
33.65
9.83
1079.67
623.30
413.30
3.56
11.80
27.71
60.52
32.18
28.34
2378.56
75.00
51.00
2504.56
vi
Qté
Annexe 6 : Coûts détaillés par composante
PU F CFA
Total F CFA dont ML
FAD FCFA
GVT FCFA
FAD UC
GVT UC
COMPOSANTE 1: APPUI AU CADASTRE
Equipements informatiques
Serveur Intel Biprocesseur RAID5
PC Pentium 4, Ecran 21"
Imprimante bureautique (Laser)
Onduleur 700 VA minimum
Ordinateur Portable Pentium 4
Table pour ordinateur
Imprimante graphique
Table Traçante 1ere série
Table Traçante 2ème série
Table à digitaliser
Digitaliseur
Scanner A0
Scanner A3
Calculatrice topo program
Logiciel topo
Logiciel SIG
Logiciel photo/carto
Logiciel évaluation
Logiciel de gestion de données
Logiciel de gestion
3
40
40
40
7
40
20
3
8
5
2
1
15
20
1
1
1
1
1
1
4,000
1,500
330
200
1,500
100
1,500
10,000
5,000
5,000
5,000
12,000
1,500
200
6,000
6,000
7,000
6,000
14,000
6,000
12,000
60,000
13,200
8,000
10,500
4,000
30,000
30,000
40,000
25,000
10,000
12,000
22,500
4,000
6,000
6,000
7,000
6,000
14,000
6,000
12,000
60,000
13,200
8,000
10,500
4,000
30,000
30,000
40,000
25,000
10,000
12,000
22,500
4,000
6,000
6,000
7,000
6,000
14,000
6,000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
15.84
79.18
17.42
10.56
13.86
5.28
39.59
39.59
52.78
32.99
13.20
15.84
29.69
5.28
7.92
7.92
9.24
7.92
18.47
7.92
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Equipements Topographiques
Stations totales et accessoires
Antennes GPS
31
2
7,700
30,000
238,700
60,000
238,700
60,000
0
0
314.99
79.18
0
0
Equipements de duplication
Copieur de plan
Tireuse de plan
Phocopieuses
2
15
30
5,000
5,000
2,000
10,000
75,000
60,000
10,000
75,000
60,000
0
0
0
13.20
98.97
79.18
0
0
0
vii
Coupeur de feuilles
Relieur de documents
Assistance Technique
Ingénieur géomètre
Technicien supérieur géomètre
Consultants
Conservation cartographique
Etude Monographique sur les 40 villes
Equipement roulant
Véhicules 4x4 double cabines
Qté
2
2
Annexe 6 : Coûts détaillés par composante
PU F CFA
Total F CFA dont ML
325
650
325
650
FAD FCFA
650
650
GVT FCFA
0
0
FAD UC
GVT UC
0.86
0
0.86
0
3
6
46,800
28,800
140,400
172,800
140,400
172,800
0
0
185.27
228.03
0
0
1
1
200,000
200,000
200,000
200,000
200,000
200,000
0
0
263.92
263.92
0
0
12
18,000
216,000
216,000
216,000
0.00
1,700,400
216,000
216,000
1,958.84
TOTAL COMPOSANTE 1
1,484,400
COMPOSANTE 2: APPUI AU DOMAINE
Equipements Informatiques
PC Pentium 4, Ecran 15"
Imprimante bureautique
Onduleurs 700 VA minimum
Table pour ordinateur
Scanner A3
Photocopieuse
20
20
20
20
10
5
1,000
300
200
150
1,500
2,000
20,000
6,000
4,000
3,000
15,000
10,000
20,000
6,000
4,000
3,000
15,000
10,000
26.39
7.92
5.28
3.96
19.79
13.20
Serveur Backup pour le Centre Informatique
Serveur Intel Biprocesseur RAID5
1
4,000
4,000
4,000
5.28
PC pour la Direction des Impôts
PC Pentium 4, Ecran 15"
10
1,000
10,000
10,000
13.20
Portables pour la Direction des Vérifications et
Enquêtes Fiscales
Ordinateur Portable Pentium 4
10
1,500
15,000
15,000
19.79
285.0379
285.04
viii
Qté
Formation
Formation 3 pers. Administration Réseau
Formation 3 pers. Microsoft Exchange
Consultants
Schéma Directeur Informatique de la DGID
Cabinet international pour l’étude sur l’informatisation
de la conservation foncière
Etude sur la contribution des secteurs aux recettes
fiscales
Etude sur la réforme des structures de la DGID
Etude sur un modèle de simulation fiscale
Etude sur un système d'archivage des dossiers
Annexe 6 : Coûts détaillés par composante
PU F CFA
Total F CFA dont ML
FAD FCFA
GVT FCFA
FAD UC
1
1
1,500
1,200
1,500
1,200
1,500
1,200
1.98
1.58
1
1
16,500
16,500
16,500
16,500
16,500
16,500
21.77
21.77
1
10,000
10,000
10,000
13.20
1
1
1
10,000
10,000
10,000
10,000
10,000
10,000
10,000
10,000
10,000
13.20
13.20
13.20
GVT UC
TOTAL COMPOSANTE 2
162,700
0
162,700
0
214.70
0.00
TOTAL COMPOSANTE 1
TOTAL COMPOSANTE 2
1,700,400
162,700
216,000
0
1,484,400
162,700
0
0
1,958.84
214.70
0.00
0.00
1,863,100
216,000
1,647,100
0
2,173.55
0.00
3,000
1,500
1,500
1,710
1,050
2,000
500
0
0
0
0
0
0
0
3,000
1,500
1,500
1,710
1,050
2,000
500
0
0
0
0
0
0
0
3.96
1.98
1.98
2.26
1.39
2.64
0.66
TOTAL COMPOSANTES 1 & 2
COMPOSANTE 3 : Gestion du projet
PC Pentium 4, Ecran 15"
Ordinateur Portable Pentium 4
Scanner
Imprimante bureautique
Onduleur 700 VA minimum
Photocopieuse
Télécopieur
3
1
1
3
3
1
1
1,000
1,500
1,500
570
350
2,000
500
0
0
0
0
0
0
0
ix
MS Office 2000 PME
Consommables sur 3 ans
Maintenance matériel sur 3 ans
Maintenance logiciel d'exploitation sur 3 ans
Table pour ordinateur
Qté
3
3
3
3
3
Annexe 6 : Coûts détaillés par composante
PU F CFA
Total F CFA dont ML
750
2,250
0
1,000
3,000
1,200
742
2,226
890
225
675
270
150
450
450
Sous-total 1
Personnel
Chef de la CEP
Responsable administratif et financier
Secrétaire
Coursier
Chauffeur
0
0
0
0
0
FAD UC
GVT UC
2.97
0
3.96
0
2.94
0
0.89
0
0.59
0
19,861
2,810
19,861
0
26.21
0.00
1,250
750
450
165
250
37,500
22,500
13,500
4,950
7,500
85,950
37,500
22,500
13,500
4,950
7,500
85,950
9,375
5,625
3,375
1,238
1,875
21,488
28,125
16,875
10,125
3,713
5,625
64,463
12.37
7.42
4.45
1.63
2.47
28.36
37.11
22.27
13.36
4.90
7.42
85.07
1
1
7,000
18,000
7,000
18,000
2,800
18,000
7,000
0
18,000
9.24
0.00
0.00
23.75
25,000
20,800
7,000
18,000
9.24
23.75
Sous-total 3
Frais de fonctionnement
Carburant et Entretien véhicule
Assurance
Eau électricité
Téléphone et communication
Sous-total 4
Etudes
Manuel des opérations
Sous-total 5
Audit
Audit
GVT FCFA
30
30
30
30
30
Sous-total 2
Matériel, Mobilier et équipement
Mobilier et matériel de bureau
Véhicule de liason
FAD FCFA
2,250
3,000
2,226
675
450
3
3
3
3
2,500
2,000
2,500
2,400
7,500
6,000
7,500
7,200
28,200
7,500
6,000
7,500
7,200
28,200
7,500
6,000
0
0
13,500
0
0
7,500
7,200
14,700
9.90
7.92
0.00
0.00
17.81
0.00
0.00
9.90
9.50
19.40
1
2,000
2,000
2,000
600
600
2,000
2,000
0
0
2.64
2.64
0.00
0.00
3
7,000
21,000
6,300
21,000
0
27.71
0.00
x
Campagne d'information sur les pratiques de Bonne
Gouvernance
Sous-total
TOTAL COMPOSANTE 3
COMPOSANTE 1
COMPOSANTE 2
TOTAL COMPOSANTE 1 & 2
COMPOSANTE 3
TOTAL COUT DE BASE
Qté
3
Annexe 6 : Coûts détaillés par composante
PU F CFA
Total F CFA dont ML
3,000
9,000
2,700
FAD FCFA
9,000
GVT FCFA
0
FAD UC
GVT UC
11.88
0.00
30,000
191,011
9,000
147,360
30,000
93,849
0
97,163
39.59
123.84
0.00
128.22
1,700,400
162,700
1,863,100
216,000
0
216,000
1,484,400
162,700
1,647,100
216,000
0
216,000
1,958.84
214.70
2,173.55
285.04
0.00
285.04
191,011
147,360
93,849
97,163
123.84
128.22
2,054,111
363,360
1,740,949
313,163
2,297.39
413.26
xi
ANNEXE 7 : TDR POUR UNE ETUDE SUR LA REFORME
DE L’ADMINISTRATION FISCALE SENEGALAISE
I.
CONTEXTE
1.1
Sous l’impulsion de la volonté politique du gouvernement du Sénégal et l’appui des
principaux partenaires au développement, tant multilatéraux notamment la Banque mondiale, la
BAD, l’Union européenne que bilatéraux spécifiquement le Canada, l’administration fiscale
sénégalaise s’est lancée dans un vaste chantier de modernisation des fonctions d’affaires qui
résultent des attributions qui sont les siennes, à travers les projets d’implantation et de mise en
œuvre d’un Système Intégré de Gestion des Taxes (SIGTAS) d’une part et la numérisation totale et
la dématérialisation des informations cadastrales, foncières et domaniales d’autre part.
1.2
Dans cette perspective, la recherche d’une structure organisationnelle optimale susceptible
de soutenir de la meilleure façon, les innovations qui résulteraient de cet important chantier de
modernisation, ne saurait être en reste. Il s’y ajoute que le modèle de structure organisationnelle
qui est actuellement en place, non seulement n’est plus en phase avec les normes du contexte de
gestion moderne d’une administration fiscale, mais présente beaucoup de dysfonctionnement au
plan opérationnel.
II.
OBJECTIFS DE L’ETUDE
2.1
L’étude a pour objectif principal l’identification d’une organisation structurelle optimale à
mettre en place au sein de l’administration fiscale autour de la direction générale, dont les
préoccupations stratégiques sont non seulement la mobilisation des recettes de façon efficiente
(recouvrement spontané), mais aussi une meilleure prestation de service aux usagers (accueil,
communication externe, simplification, interlocuteur unique, identité visuelle, charte graphique,
etc..) dans la perspective de favoriser l’acceptation volontaire de l’impôt ainsi qu’un
environnement propice aux entreprises.
2.2
L’étude devra donc permettre de déterminer le type d’organisation à mettre en place,
l’identification, la pertinence et la nature des unités centrales et des unités élémentaires de base, les
compétences, le maillage territorial, le niveau des responsabilités, les services extérieurs rattachés
aux directions, la taille critique, les liaisons opérationnelles.
III.
OBJECTIFS SPECIFIQUES
Il s’agira plus spécifiquement, selon le contexte local, d’arriver à une organisation optimale qui
intègre de façon harmonieuse, des structures homogènes et opérationnelles pour la prise en charge
de la base au sommet, des processus opérationnels de l’administration fiscale que sont :
• l’assiette ;
• le recouvrement ;
• le contrôle fiscal ;
• la législation et le contentieux ;
• la gestion intégrée de l’information cadastrale et foncière, articulés autour des
processus supports que sont :
• l’informatique et une utilisation rationnelle des technologies de l’information
(progrès permanents dans le sens de l’innovation, de veille technologique de
décloisonnement des systèmes d’information, de la dématérialisation et de la
xii
•
transparence et sécurité des systèmes et des données); le contrôle de gestion et le
management(responsabilité, efficacité, efficiente, programmation, anticipation,
performance) ;
une nouvelle philosophie de la gestion des ressources humaines(communication
interne, formations professionnelles, gestion–capitalisation et valorisation des
connaissances, recherche adhésion) ;
IV. RESULTATS ATTENDUS
Dans le cadre fixé par les objectifs de l’étude, l’administration fiscale souhaite mettre en place
une organisation structurelle moderne qui sera cohérent et adapté au contexte du pays ; elle
devra répondre aux besoins intrinsèques liés aux activités spécifiques de chaque structure de
l’administration mais également intégrer les activités communes ou transversales ainsi que leurs
interactions. Les processus opérationnels de l’administration fiscale constitue la ligne directrice
de l'études à mener. Les processus supports constituent des leviers et des outils de
modernisation mais l’enjeu principal reste la fonctionnalité et l’opérationalité du modèle
d’organisation proposé. Le cabinet se chargera de :
• l’étude diagnostique de l’existant ;
• l’identification et la hiérarchisation des nouvelles structures ;
• l’élaboration des scénarios d’organigramme ;
• l’évaluation des moyens à mettre en œuvre en ressources humaines, matériels et
procédures ;
• la hiérarchisation des solutions proposées de modèles en précisant l’ordre de préférence
au regard de la fonctionnalité et du caractère opérationnel arguments à l’appui ;
• des recommandations sur la mise en œuvre : en Big Bang(avantages-inconvénients) ou
progressivement(avantages- inconvénients).
• l’évaluation financière.
V.
ORIENTATIONS
Le consultant devra prendre en compte les orientations suivantes pour répondre à la proposition :
VI.
•
L’étude diagnostique de l’existant devra être menée sous forme d’interviews. Des
ressources techniques et fonctionnelles seront mobilisées au sein de l’administration
fiscale. Les interviews seront organisées et menées par les équipes du consultant.
Un rapport sera rendu pour validation après chaque rencontre ;
•
L’étude des besoins devrait permettre de définir l’ensemble des activités à
formaliser.
CONTENU DETAILLE DE L’ETUDE
6.1
Etude de l’existant : Analyse du système actuel de gestion de l’information par l’étude des
modes de gestion et de traitement de l’information, et ce au niveau de chaque structure puis de
manière globale
6.2
Identification des nouvelles unités : En corrélation avec l’étude de l’existant qui devra
mettre en lumière les points positifs et les difficultés du modèle actuel, l’étude des besoins et ce au
niveau de chaque structure et puis de manière globale.
xiii
6.3
Evaluation des scénarios de modèle : Résultat de l’étude des besoins qui doit aboutir à un
dossier complet provisoire des scénarios de modèles intégrant les points 1 à 7 supra.
6.4
Evaluation financière :
6.5
Atelier de validation : Un atelier de validation sera organisé durant lequel sera présenté et
discuté le rapport provisoire.
VII.
EXPERTISE
Dans le cadre de l’étude, le consultant devra présenter des ressources à même :
• d’organiser et de mener les entretiens d’étude de l’existant et de recueil des besoins
auprès de l’ensemble des unités de l’administration,
• de construire des schémas fonctionnels de ces structures, de mettre en évidence les
activités transversales et d’en déduire des schémas relationnels organiques qui en
résultent.
• d’identifier les ressources nécessaires ;
• de définir le plan de mise en œuvre ;
• d’en faire les évaluations financières.
VIII. DUREE DE LA MISSION
Le rapport définitif devra être remis dans un délai de 4 mois.
IX.
LIVRABLES
•
•
X.
Rapport provisoire au format papier en 20 exemplaires plus un exemplaire au
format électronique. Le rapport provisoire sera remis dans un délai de 8 semaines
après le démarrage de l’étude.
Rapport définitif au format papier en 20 exemplaires plus un exemplaire au format
électronique. Le rapport définitif sera remis un (1) mois après l’atelier de validation
du rapport provisoire
PROFIL DU CONSULTANT
Le consultant devra être un bureau justifiant d’une solide expérience en matière d’audits. L’équipe
du consultant devra être constituée :
•
•
d’un expert des finances publiques, auditeur confirmé, pouvant justifier une
expérience d’au moins 10 ans en matière d’audit et disposant d’une bonne
connaissance de l’administration fiscale et des règles de gestion de l’impôt ; et,
d’un expert spécialiste en organisation, pouvant justifier d’une expérience d’au
moins 10 ans dans le domaine et disposant également d’une bonne connaissance de
l’administration fiscale.
xiv
ANNEXE 8: TDR POUR L’ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR
INFORMATIQUE
.
1.
Contexte
La Direction Générale des Impôts et Domaines a entrepris l’analyse pour l’acquisition de moyens
informatiques essentiels à sa modernisation en vue de sa contribution au programme national de
bonne gouvernance et à la stratégie de réduction de la pauvreté. Il s’agit du logiciel SIGTAS pour
la gestion des impôts et taxes, d’un système d’informations cadastrales et géographiques qui sera la
référence pour le calcul de l’impôt foncier, et un système d’automatisation des domaines et de
dématérialisation des documents de la conservation foncière. Cette réflexion est menée avec
l’assistance des principaux partenaires au développement dont la Banque mondiale, la BAD, l’UE
et le PNUD pour les multilatéraux, la France, les Pays-Bas et le Canada pour les bilatéraux.
2.
Objectifs
Le principal objectif de cette mission consiste à présenter à la DGID la description complète des
différents systèmes, le niveau de fiabilité et les interconnexions possibles entre eux. Etablir le plan,
le calendrier et les moyens matériels et humains pour stimuler et promouvoir les changements
organisationnels et fonctionnels qui doivent aboutir à la mise en place d’un système d’information
efficace et fiable.
3
Résultats attendus
Dans le cadre fixé par les objectifs du projet, la DGID souhaite mettre en place un système
d’information moderne utilisant les possibilités offertes par les technologies de l’information et de
la communication (TIC). Ce ensemble de systèmes d’information sera cohérent et adapté aux
besoins d’intégration et traitement des données de la DGID pour assurer un meilleur pilotage et
une plus grande efficacité des finances publiques. Il devra répondre aux besoins intrinsèques liés
aux activités spécifiques de chaque direction, mais également intégrer les activités communes ainsi
que les interactions. Les techniques avancées et modernes liées aux NTIC constituent des leviers et
des outils de modernisation, mais l’enjeu principal reste la réponse aux besoins des autorités et des
utilisateurs. Ainsi, le cabinet choisi se chargera de :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
L’étude de l’existant en matière de ressources réseaux, logicielles, matérielles et humaines ;
L’identification et la hiérarchisation des besoins ;
L’élaboration des scénarios de développement, en tenant compte des projets en cours au
niveau des directions ;
Les propositions de réorganisation de la fonction informatique des directions ;
L’identification des équipements (réseaux – télécoms, serveurs, stations de travail, etc.) et
applications informatiques à mettre en place ;
L’élaboration des spécifications techniques des équipements et des logiciels à acquérir ;
Le planning de réalisation des applications ;
L’élaboration d’un programme de formation des agents de la DGID ;
L’évaluation financière.
xv
4.
Orientations
Le domaine de l’étude couvre toutes les Directions et Services de la DGID aussi bien au niveau
central qu’au niveau décentralisé. La stratégie consiste principalement à fédérer les besoins des
différentes directions, tout en intégrant les besoins transversaux. Pour ce faire, le consultant devra
prendre en compte les orientations suivantes pour répondre à la proposition :
•
L’étude de l’existant et des besoins sera menée sous forme d’interviews et de synthèse
documentaire.
•
Les interviews seront organisées et conduites par les équipes du consultant au niveau de
chaque direction.
•
D’un point de vue organisationnel, une expertise toute particulière en gestion de projet est
demandée. Il s’agit de définir tous les aspects liés aux plans de réalisation à venir : plan de
charge et de développement, plannings de réunion et de réalisation, ressources nécessaires
aux plans matériel, humain, financier, etc.
•
Des réunions de mise en commun et de fédération des études seront organisées par le
Comité technique informatique de la DGID (qui jouera le rôle de Comité de pilotage),
chaque fois que de besoin, pour validation des rapports provisoires produits par le
consultant à l’issue de chaque rencontre avec une direction.
•
Des ateliers de validation durant lesquels seront présentés et discutés les divers rapports
provisoires (rapport par direction et rapport fédéré) seront organisés et animés par le
consultant.
5.
Contenu de l’étude
5.1
Etude l’existant
Analyse du système actuel de gestion de l’information par l’étude des modes de gestion et
de traitement de l’information et le descriptif des ressources réseaux, logicielles,
matérielles et humaines disponibles au sein de chaque direction et de façon globale au sein
du département.
Les projets en cours seront également pris en compte.
5.2
Identification des besoins
En corrélation avec l’étude de l’existant qui devra en lumière les points positifs et les
difficultés du système actuel, l’étude des besoins au niveau de chaque direction et de la
DGID pris dans sa globalité. Une synthèse documentaire des différents rapports sectoriels
et des rapports avec les autres départements du Ministère de l’Economie et Finances sera
indispensable.
xvi
5.3
Evaluation des scénarios de développement
Résultat de l’étude des objectifs poursuivis et des besoins au niveau central (architecture
globale) comme décentralisé (sous-systèmes) et qui doit aboutir à un dossier complet des
scénarios de développement en tenant compte notamment des projets en cours.
Identification des équipements et applications informatiques et Elaboration des
spécifications techniques des équipements et logiciels à acquérir. Les solutions logicielles
en particulier devront s’appuyer sur les grands standards du marché de l’informatique
conformément aux orientations. Elles ne doivent pas être propriétaires. Elles devront être
reconnues et garanties par un grand éditeur du marché de l’informatique.
5.4
Elaboration du programme de formation :
Programme de recrutement et de formation des informaticiens en fonction des choix
logiciels, matériels et des technologies retenus.
Programme de formation de l’ensemble des agents de la DGID à la bureautique et aux TIC.
5.5
Evaluation financière :
Définition de l’enveloppe budgétaire nécessaire pour tous les éléments inclus dans le plan
de développement.
6.
Expertise
Dans le cadre de l’étude, le consultant devra présenter des compétences à même :
•
•
•
•
•
d’organiser et de mener les entretiens d’étude de l’existant et de recueil des besoins auprès
de l’ensemble des structures de la Direction Générale;
de construire des schémas fonctionnels de ces administrations, de mettre en évidence les
activités communes et d’en déduire des schémas relationnels de données et des traitements
qui en résultent ;
d’identifier l’architecture technique adaptée aux besoins identifiés ;
de déterminer les infrastructures matérielles et logicielles ;
d’en faire les évaluations financières.
7. Durée de la Mission
Le rapport définitif, prenant en compte tous les commentaires et observations, devra être remis
dans un délai d’un (1) mois.
8. Livrables :
•
•
Rapport provisoire au format papier en vingt (20) exemplaires plus un exemplaire au
format électronique. Le rapport provisoire sera remis dans un délai de trois (3) semaines
après le démarrage de l’étude. Ce rapport fera l’objet d’observations à la diligence du
Comité technique informatique, au plus tard un (01) mois après remise par le consultant.
Rapport définitif au format papier en vingt (20) exemplaires plus un exemplaire au format
électronique. Le rapport définitif sera remis un (01) mois après l’atelier de validation du
rapport provisoire.
xvii
9. Profil du Consultant :
•
Les intervenants devront être d’un haut niveau technique, Bac+5 au moins ; ils devront
justifier d’une expertise confirmée (référence à l’appui) dans le domaine de : i) de la
réalisation des schémas directeurs informatiques et ii) de l’administration des finances
publiques ;
•
Le profil et le nombre de ces ressources sont laissés à l’appréciation du consultant qui doit
les inclure dans son offre de service ;
•
Ils devront également faire preuve de professionnalisme et de discrétion. La confidentialité
des informations mises à leur disposition devant être respectée.
xviii
ANNEXE 9 : TDR DES ETUDES
I.
ETUDE SUR LA CONTRIBUTION DES SECTEURS ET DES FILIERES DANS
LES RECETTES FISCALES
1.1
Contexte de l’étude : Le Sénégal a entrepris un vaste programme modernisation de son
administration pour répondre au contexte économique actuel devenu de plus en plus complexe et
plus difficile à cerner. Au niveau de l’administration fiscale, les outils techniques actuels utilisés en
matière de détermination des recettes ne permettent pas de cerner de manière précise la part des
recettes dévolue à tel ou tel secteur de l’économie. Seule la filière pétrolière en ce domaine. Les
statistiques dont dispose les services des impôts ne sont pas établis suivant une classification
sectorielle qui pourrait édifier le décideur sur le niveau de participation de tel ou tel secteur ou
filière dans les ressources fiscales. Par conséquent, le décideur manque de levier qui devrait
orienter la politique fiscale qui puisse garantir le niveau de recettes optimal nécessaire à la
réalisation des objectifs budgétaires.
1.2
Fort du besoin de maîtriser les recettes fiscales générées par certains secteurs ou filière de
l’économie et d’améliorer le système d’alerte du service des impôts en matière de politique fiscale,
la réalisation de l’étude sur les contributions des secteurs et filières dans les ressources fiscales
s’avère nécessaire.
1.3. Objectifs de l’étude : deux objectifs sont poursuivis par cette étude : i) faire disposer la
DGID d’une base des données qui permettront de connaître les contributions des secteurs et filières
dans les ressources fiscales, ii) faire disposer la DGID des monographies des secteurs et filières
d’activités économiques.
1.4.
Résultats attendus : L’exercice devra aboutir à la disponibilité d’une base de données
fiscales sur les secteurs et filières de l’économie et leur part dans les ressources fiscales en ciblant :
•
•
•
les secteurs d’activités de production et de commerce de produits de grande
consommation : produits laitiers, farine, eau, plastiques, produits métalliques, bâtiments, et
travaux publics, sucre et confiserie, pêche, mine, textile, ciment et matériaux de
construction, électricité, boissons et tabacs, hôtellerie, télécommunication, transits,
transports, services immobiliers, électroménager, mobilier et matériel informatique ;
les filières arachide, coton, riz, viande et les intrants agricoles (engrais, pesticides,
semences, matériel agricole, aliments de bétail et de volaille) en vue d’évaluer l’impact des
régimes dérogatoires dans le domaine agricole ;
la part du secteur non structurel (informel) dans les ressources fiscales.
Les enquêtes permettront de produire un ensemble d’informations monographiques dans
les secteurs sus-visés.
Produits à livrer : le consultant devra produire
1.5
•
•
une matrice de données fiscales annuelles (assiettes et recouvrements) sur la période 20002004 des différents secteurs et suivant la nature des impôts et taxes dont dispose le service
des impôts ;
les assiettes potentielles de secteurs et filières sus-mentionnées et les recettes correspondant
par nature d’impôts ;
xix
•
•
les pertes de recettes en cours pour chaque secteur ou filière ;
les informations monographiques permettant de cerner le système d’interrelations socioéconomiques dans et entre les secteurs et filières. Un rapport provisoire portant sur l’étude
Contribution des secteurs et filières dans les ressources fiscales devra être déposé à la
DGID, quatre mois après le début des travaux. Ce rapport sera présenté au Comité de
pilotage du projet de modernisation du cadastre pour examen, dix jours après son dépôt.
Deux mois après l’examen du rapport provisoire, un rapport final devra être déposé à la
DGID, en vue de son approbation par le Comité de pilotage du projet.
1.6. Profil du consultant : le consultant doit avoir des compétences avérées en matière
d’enquêtes statistiques et de traitement de base des données et disposer d’un profil ingénieur
statisticien-économiste, assisté d’un spécialiste en fiscalité.
II.
CREATION D’UN MODELE DE SIMULATION
2.1
Contexte : la modernisation et le développement de l’économie sénégalaise ont rendu le
système d’informations plus complexe et plus difficile à maîtriser. Au niveau de l’administration
fiscale, les outils techniques actuels utilisés en matière de prévision de recettes et de simulation
sont devenus empiriques au regard de la complexité des relations qui régissent le jeu économique,
financier et comptable. Les instruments statistiques simples commencent à trouver leur limite en ce
sens qu’ils ne prennent pas en compte les interrelations entre les secteurs de l’économie.
2.2
Fort du besoin d’intégrer la cohérence macroéconomique dans les prévisions et les
simulations fiscales, il s’avère nécessaire d’élaborer un modèle de prévision et de simulation
fiscale et l’impact des réformes fiscales. En conséquence, les moins values constatées par le passé
seront minimisées voire annulées.
2.3
Objectifs de l’étude : l’objectif poursuivi est d’améliorer la qualité des prévisions et des
simulations fiscales.
Résultats attendus : l’exercice devra produire un modèle permettant de :
2.4
•
•
faire des projections de recettes qui tiennent compte du contexte économique dans sa
globalité ;
faire des simulations fiscales en vue de mesurer l’impact des décisions législatives et
réglementaires en cas de préparation d’une réforme fiscale.
2.5
Produits à livrer : le consultant devra mettre à la disposition de la DGID un modèle apte à
établir des simulations fiscales permettant de faire des prévisions et des calculs d’impact pour les
types d’impôts tels que :
•
•
•
•
l’impôt sur le revenu détaillé en impôt sur les salaires privés, impôt sur les salaires des
agents de la fonction publique, l’impôt sur les sociétés et autres impôt sur le revenu ;
la taxe sur le chiffre d’affaire répartie en TVA intérieure, TVA en douane, TVA déductible,
taxe sur les opérations bancaires et taxe d’égalisation ;
la taxe spécifique à la consommation intérieure ;
les droits d’enregistrement et les droits de timbre.
2.6
Un rapport provisoire devra être déposé à la DGID, quatre mois après le début des travaux.
Ce rapport sera présenté au Comité de pilotage du projet de modernisation du cadastre pour
xx
examen, dix jours après son dépôt. Deux mois après l’examen du rapport provisoire, un modèle de
simulation fiscale l devra être déposé à la DGID, en vue de son approbation par le Comité de
pilotage du projet.
2.7
Profil du consultant : le consultant devra avoir des compétences avérées en matière en
économie, modélisation et statistique, assisté par une un expert en finances publiques.
xxi
ANNEXE 10 : TDR POUR LES ASSISTANTS TECHNIQUES
I- CONTEXTE ET BESOINS
1.1
En juin 2003, la Banque Mondiale et la Banque africaine de Développement (BAD), dans
le rapport diagnostic du Country Financial Accountability Assessment (CFAA), ont vivement
recommandé la numérisation totale du Cadastre et le renforcement de la Direction des Domaines et
de la conservation foncière. A cet effet, le Gouvernement du Sénégal a adressé une requête de
financement de projet de numérisation de son cadastre à différents bailleurs dont la BAD qui s’est
engagé à financer une première phase.
1.2
Le projet vise à assurer une maîtrise du foncier qui faciliter les garanties d’investissement
et la mobilisation des ressources des collectivités locales dans le cadre d’un vaste programme de
bonne gouvernance.
1.3
La non maîtrise de la situation foncière surtout à Dakar est due principalement à un défaut
de mise à jour des mappes foncières du Cadastre et à un système de conservation des droits
fonciers déficient. Cet état de fait se manifeste par :
-
des procédures extrêmement longues pour accéder au titre de propriété qui
ne favorisent ni la célérité de l’installation des investisseurs, ni les
conditions de financement bancaire ;
des difficultés éprouvées par les services des domaines et du cadastre et de la
conservation foncière à satisfaire la demande d’accès au titre de propriété,
faute de personnel technique en effectif suffisant.
1.4
Cette situation se traduit également par l’existence de stocks de dossiers fonciers très
importants à résorber. Pour prouver sa foi au projet, la Direction générale des Impôts et des
Domaines (DGID) est en cours d’acquisition, très avancée, sur fonds propres, de la cartographie
numérique des 40 localités les plus significatives du Sénégal dont Dakar. Cette acquisition sera un
premier pas vers la réalisation des ambitions nationales de la Direction du Cadastre que sont :
-
l’existence du Plan cadastral national composé des milliers de feuilles de
plans cadastraux et de mappes foncières de toutes les localités du Sénégal :
l’existence d’une base de données fiscales et foncières pour chaque localité
du pays ;
leur exploitation par un système d’information géographique (SIG) qui
sanctionnera la numérisation du Cadastre.
1.5
Ces réalisations nécessitent, l’appui des partenaires du Sénégal pour le
financement diverses opérations parmi lesquelles le renforcement des capacités d’exécution des
tâches techniques par la Direction du Cadastre. C’est dans ce contexte qu’il convient d’inscrire cet
idée d’assistance technique qui consiste à recruter sur le marché international de l’emploi des
ingénieurs et de techniciens supérieurs géomètres.
xxii
II- L’OBJECTIF DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE
L’objectif de l’assistance technique est de renforcer la Direction du Cadastre en ressources
humaines technique de qualité pour la continuité des tâches courantes du service et la bonne
exécution des activités du projet.
III- LE MANDAT DES ASSISTANTS : LES TACHES SPECIFIQUES
Les assistants recrutés seront mis à la disposition de la Direction du Cadastre. Ils travailleront sous
la supervision et le contrôle des responsables du cadastre. Les taches spécifiques auxquelles ils
seront employés consistent principalement à :
► réaliser des travaux géodésiques de base et de topographie générale ;
► résorber les stocks de dossiers fonciers de morcellement, actuellement en souffrance ;
► mettre à jour les orthophotoplans et les plans vecteurs à acquérir ;
IV- LES PROFILS DES ASSISTANTS
Les assistants doivent être compétents en topographie et travaux fonciers et justifier d’une
expérience avérée. Ils seront composés de deux catégories :
-
catégorie A : trois (03) ingénieurs géomètres (bac + 4 ou + 5) ;
-
catégorie B : six (6) techniciens supérieurs topographes (bac +2) ;
V - MODALITES DU RECRUTEMENT
Le recrutement se fera par appel international à candidature publié partout où besoin sera. Il sera
exécuté par le chef de la cellule d’exécution du projet sous la supervision du comité de pilotage et
du bailleur de fonds.
VI- LA DUREE
30 mois
xxiii
ANNEXE XI : TDR DU CHEF DE LA CELLULE D’EXECUTION DU PROJET
I.
Objectifs
1.1
Le Chef de projet aura pour mission, sous la supervision du Comité de pilotage, d’assurer le
suivi des activités liées au projet. Il doit établir trimestriellement et annuellement les rapports sur
l’exécution du projet qu’il soumettra au FAD et aux autorités nationales.
1.2
Avant sa prise de fonction, il signe un contrat de performance avec le Donataire dont les
termes et les conditions sont au préalable transmis au FAD pour approbation.
II.
Missions
Le Chef de la Cellule d’exécution du projet aura pour principales tâches :
Coordonner la mise en œuvre quotidienne du projet, conformément au manuel des
procédures administratives, comptables et financières;
Elaborer le programme d’activité annuel et trimestriel et superviser l’élaboration du budget
annuel et du budget trimestriel
Rédiger des rapports trimestriels à l’intention de la Banque et du Gouvernement rendant
compte de l’évolution et de l’état d’avancement du projet ;
Veiller à la transmission régulière au FAD et au Gouvernement de tous les documents
exigés dans le cadre du projet ;
Veiller à l’élaboration des audits et à leur transmission au FAD et au Gouvernement ;
Superviser les activités du comptable, de la secrétaire, du planton et du chauffeur ;
Veiller au maintien d’un contact permanent avec le Bureau régional de la Banque au
Sénégal ;
Superviser le contrôle de l’acquisition du matériel informatique, en rapport avec la DTAI,
le Bureau de l’Informatique et de la modernisation des services de la DGID et les services
spécialisés des administrations bénéficiaires. La supervision du contrôle des acquisitions
des équipements topographiques et reprograhiques se fera en rapport avec les représentants
des géomètres, le Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et les
services spécialisés du cadastre ;
Veiller au renforcement de la coordination avec les actions des autres bailleurs de fonds
dans le cadre du PNBG et du projet de coordination des réformes budgétaires et
financières ;
Participer, aux séances de travail convoquée par le Gouvernement ou d’autres bailleurs de
fonds susceptible d’apporter des idées nouvelles pour améliorer les capacités de gestion
économique et sociale au Sénégal ;
xxiv
Coordonner le programme global de formation et établir une programmation des activités
(formation locale, séminaires) à exécuter dans le cadre du projet ;
Soumettre au Comité de pilotage tous les problèmes rencontrés dans le cadre de l’exécution
du projet, et éventuellement de proposer des solutions concrètes ;
Vérifier la conformité avec les règles et procédures de la Banque et du processus
d’acquisition des biens/travaux et services pour le compte du Gouvernement dans le cadre
de ce projet ;
III.
Compétences requises
Le candidat à ce poste doit être titulaire d’un diplôme universitaire en sciences économiques,
disposant d’une bonne expérience dans le domaine du développement institutionnel et une bonne
connaissance de l’administration cadastrale, domaniale, foncière et fiscale. Une bonne
connaissance des procédures de passation des marchés et une expérience d’au moins 10 ans dans la
gestion des projets de développement ou dans les organisations internationales, sont des atouts
supplémentaires. La maîtrise de l’anglais, qui est une autre langue de travail de la Banque, est
souhaitable.
IV.
Durée du contrat:
un (1) an, renouvelable pendant la durée de vie du projet sur la base des
résultats du contrat de performance dont les indicateurs de suivi sont
présentés au tableau ci-dessous
Indicateurs de suivi
Manuel de procédure
Recrutement Assistance technique
Etude organisationnelle DGID
Schéma directeur informatique DGID
Atelier de sensibilisation sur le cadastre
Audit du projet et performance du chef de projet
Rapport sur l’état d’avancement du projet
Premier audit du projet
Réalisation de trois études
Supervision
Acquisition équipements
Revue à mi-parcours
Rapport d’achèvement du gouvernement
Périodicité
Septembre 2005
Novembre 2005
Novembre 2005
Novembre 2005
Annuel
Annuel
Trimestriel/annuel
Janvier 2006
Février 2006
Semestriel
Avril 2006
Décembre 2006
Mars 2008
Responsable
Consultant/CEP
CEP
Consultant/CEP
Consultant/CEP
CEP/DGID
Consultant/FAD/Gvt
CEP
Consultant/CEP
Consultants / CEP
FAD
CEP/Bénéficiaires
FAD/Gvt
CEP/Gvt
xxv
ANNEXE XII : LISTE DES VILLES CONCERNEES PAR LE PROJET
DISPOSANT DES VUES AERIENNES
REGIONS
Nbre/localités
Localités urbaines
Population totale en
urbaines
couvertes par le projet
millions d’hab
couvertes par
le projet
1. DAKAR
6
2. DIOURBEL
4
3. FATICK
3
4. KAOLACK
3
5. KOLDA
3
6. LOUGA
4
7. MATAM
2
8. SAINT LOUIS
4
9. TAMBACOUNDA
3
10. THIES
5
11. ZINGUICHOR
3
TOTAL
40
1-DAKAR
2-DAKAR PERIPHERIE
3- PIKINE
4- RUFISQUE
5-GUEDIAWAYE
6- BARGNY
1-DIOURBEL
2-BAMBEY
3-MBACKE
4-TOUBA
1-FATICK
2-GOSSA
3-FOUNDIOUGNE
1-KAOLACK
2-KAFFRINE
3-NIORI
1-KOLDA
2-VELINGARA
3-SEDHIOU
1-LOUGA
2-KEBEMER
3-LINGUERE
4-DAHRA
1-MATAM
2-OUROSSOGUI
1-SAINT LOUIS
2-DAGANA
3-RICHARD TOLL
4-PODOR
1-TAMBACOUNDA
2-BAKEL
3-KEDOUGOU
1-THIES
2-MBOUR
3-TIVAOUANE
4-PETIE COTE (JOAL
SINDIOU)
5-SITE AEROPORT, DE
DIAS
1-ZINGUICHOR
2-BIGNONA
3-OUSSOUYE
2,4
Population
couverte par le
projet le projet
en millions
d’hab
2,4
1,14
0,8
0,64
0,56
1,14
0,8
0,89
0,5
0,71
0,5
0,46
0,2
0,78
0,5
0,65
0,40
1,35
0,80
0,44
0,20
10,6
7,16