exposé

I) L’effectivité des codes de conduite privés :
La reconnaissance de la valeur juridique des codes de conduite n’est toutefois
pas évidente. Aucun code ne prévoit d’ailleurs que les dispositions qu’il
contiennent ont une valeur juridique quelconque. A contrario, certains codes
de conduite prévoient qu’ils n’acquièrent pas une valeur juridique.
Cependant, les codes de conduite trouvent leur effectivité à travers les
professions, les arbitrages… ainsi le succès de la Lex mercatoria est là pour
attester. L’intérêt de tous pour la normalisation assure le succès de celle-ci.
Face à cela, selon l’auteur Gérard Farjat, il ne paraît y avoir aucun obstacle à la
« pénétration » des dispositions des codes de conduite privés dans le système
juridique
1
. Il faut par ailleurs prôner l’intérêt de la normalisation (l’élaboration)
des codes de conduite privés (A). Il conviendra, ensuite, de balayer la
nécessaire juridicisation des codes de conduite privés (B).
A. L’intérêt de la normalisation :
Sans doute, la complémentarité de l’ordre juridique étatique et l’ordre
professionnel manifeste un parmi les différentes motivations de la création des
codes de conduite privés.
La nécessité de la normalisation privés se justifie, principalement, par deux
piliers. D’une part, les pouvoirs économiques privés préfèrent s’auto-réguler
plutôt que d’être sanctionner par l’Etat, ce qui altèrent leurs images de
marque, d’autre part.
a) L’auto-régulation :
On se contentera de rappeler ici, de pluralisme juridique. Il postule que
l’Etat n’est pas le producteur exclusif du droit. A travers ce paradigme,
on dépasse l’insuffisance organique des acteurs économique privés pour
créer la norme juridique. Justement c’est l’effet de l’autonomisation, la
création de droit sans le recours au processus normatif étatique. et de
s’auto-réguler plutôt que d’être sanctionner. L’auto-régulation se
subdivise de même en auto-contrôle et auto-organisation
2
. Il convient de
noter, également, que l’auto-régulation consiste de l’auto-contrôle plus
que l’auto-organisation.
1
Farjat, G., « Réflexions sur les codes de conduite privés », in Études offertes à Berthold Goldman, Le droit des
relations économiques internationales, Litec, Paris, 1982, p.61.
2
Thèse, mounir snoussi

L’auto-contrôle est pour finalité de remplir les insuffisances du droit
positif, les codes de conduite à cet égard « forment un moyen de
combler le vide juridique au sein de l’ordonnancement juridique
étatique »
3
. Ce vide concerne la matière de contrôle dans le domaine des
affaires. il sert de même « de combler les failles de droit positif »
4
En effet, l’un des caractéristiques des codes de conduites privé c’est son
autonomie par rapport à l’ordre étatique ’’contrairement aux
apparences, l’efficacité du droit étatique peut être subordonner à son
acceptation par la profession ou le milieu économique’’
5
GERARD FARJAT prévoit, à cet égard, qu’on doit assouplir la notion de :
‘’l’obligatoriété du droit de l’Etat’’ dans le droit des affaires et le droit
économique. De nos jours le droit économique, le droit de la
concurrence, le droit des sociétés, sont composés dans une grande partie
par les gentelmen’s agreements, les protocoles d’accords… qui violent
les systèmes juridiques étatique.
6
Il faut rappeler que le droit le plus obligatoire à savoir le droit pénal dans
le monde économique, perd de plus en plus sa force et son prestige
7
. Il
suffit d’évoquer la transaction : sans parler de pratique, il est vrai plus
rare mais non exceptionnelles, ou l’agent économique interviendra par
son ‘’contact’’ auprès de l’administration pour savoir quelles conditions
lui seront faites lorsqu’il aura violé la loi...
8
Il convient de signaler également, qu’il y a une ‘’réception’’ du droit
d’Etat par le droit professionnel
9
. Cependant, cette attitude varie selon le
domaine de la règlementation, les pratiques anticoncurrentiels, à titre
d’exemple, sont difficiles à règlementer par le droit étatique.
3
FILALI.O, avis directives, code de conduite, recommandation, déontologie, éthique, etc , « réflexion sur la
dégradation des sources privées de droit »,p.527
4
KOUBI.G, « la notion de charte : fragilisation de la règle de droit ? »,in les transformations de la régulation
juridique,p.170
5
Farjat.G.op.cit.p60
6
On observe d’avantage l’idée de la non-obligatoriété du droit de l’Etat avec P. GOTHOT dans ‘’le non-droit :
précautions introductives’’. L’auteur mentionne toute une série de mécanisme secrets ou avoués destinés à
assouplir l’obligatoriété intégrale du droit. Selon lui « la conjoncture normale est donc elle où les sujets ne
prennent pas entièrement aux sérieux les ordres qu’ils reçoivent et où le pouvoir s’abstient soigneusement, de
son côté, de mettre à exécution toutes ses menaces… le pouvoir et ses sujets doivent en quelque sorte mettre
en œuvre le droit de bonne foi : il se noue entre eux comme une entente implicite… »
7
Id.p.61
8
Ibid.
9
Ibid.

Par ailleurs, un autre souci explique la nécessité se s’autoréguler de la
part des professionnels, à savoir, le souci d’organiser leurs relations
interne et externe.
Quant aux relations interne, il convient de séparer les relations avec les
professionnels dans ses différents types, dont il parlait G.Farjat, des
relations purement interne, avec les salariés. Ces derniers crées souvent
un climat d’adhésion participative et de communication ouverte,
l’amélioration du fonctionnement courant.
10
Bornons-nous à évoquer quelque perception de l’éthique professionnelle
des dirigeants et salariés, il est interdit de violer les règles du droit, la
confidentialité de certaines informations, l’exercice des libertés des
autres. En contrepartie, parmi les valeurs positives à promouvoir, le
service des clients, le respect des personnes, les relations hiérarchiques
loyales, la coopération, le partage de l’information et l’esprit d’équipe
pour le progrès créatif.
11
En revanche, trois types de relation avec les professionnels s’apparaît
d’après G.Farjat. D’abord, les rapports interne entre professionnels
occupant la même fonction. On confronte, souvent ce type de relation
dans les milieux concurrentielle. « Il n’est donc pas du tout étonnant que
l’on passe d’une « règlementation » de loyauté, …, à la règlementation
économique de la concurrence. »
12
La règlementation des rapports entre professionnels plus au moins
intégrés ou des professionnels différentes, touche à deux aspects
contradictoires, la concurrence et la concentration. On trouve donc
quelques grandes firmes et une multitude des petites entreprises qui
présentent des sous-traitants intégrés, des distributeurs, des franchisés…
certes, il y a une inégalité des forces flagrantes mais, les pouvoirs
économiques ont intérêt à éviter un braconnage des petites firmes.
13
Il
faut donc assurer une certaine égalité de traitement de la part des
pouvoirs économiques à l’égard des tiers.
En ce qui concerne les relations externes, Les professionnels préfèrent,
généralement, s’autoréguler plutôt que d’être sanctionner par l’Etat
donc à la fois de soustraire au droit et de créer le droit. Ainsi, Les codes
de conduite apparaissent comme un instrument de promotion d’une
10
Octave.G, op.cit, p.71
11
Ibid.
12
FARJAT.G, op.cit,p.53
13
Ibid.

activité économique, autrement dit, donnée une ampleur pour les
activités économiques nouvelles. L’exemple le plus typique à citer, est
celui des entreprises de conseil de gestion. le recours aux conseil de
service peut être gênant pour le client voir périlleux et dans ce domaine
les codes sont les plus exigeant qu’au norme imposé, « il livre une partie
des secrets de son entreprise »
14
. On remarque d’ailleurs que les codes
concernant les entreprises de conseil soient parmi les plus précis et les
plus exigeants quant aux normes imposées à la profession.
15
Sans doute l’intérêt de la normalisation privées par le biais des codes de
conduite s’explique par l’autonomisation des pouvoirs privés
économique et leurs auto-régulations. Mais aussi, les codes de conduite
d’avèrent un élément d’attractivité juridique.
16
et un élément de
« séduction des capitaux »
17
b) Le code de conduite privé est un élément d’attractivité juridique :
Les codes de conduite procurent un avantage concurrentiel. En effet
selon G. Farjat, « l'objectif le plus immédiat des codes est sans doute de
normaliser l'activité professionnelle à l'égard de la clientèle, mais il s'agit
sans doute plus de la clientèle virtuelle ou potentielle que de la clientèle
déjà acquise »
18
. En fait, c'est surtout le public dans son ensemble, qui
est visé. Mais il arrive qu'une activité professionnelle dépende de
l'accueil que lui réservent des tiers, les pouvoirs publics. . . l'opinion
publique. Le code de conduite apparaît essentiellement comme un
« instrument de promotion économique »
19
Ainsi, les codes de conduite consistent à introduire les valeurs éthiques
20
14
Id.52
15
Ainsi les « standards de conduite et pratiques professionnelles » de l’association of consulting management
engineers, les conditions générales d’intervention de la chambre syndicale des sociétés d’étude et de conseil, le
code des devoirs professionnelles des ingénieurs-conseils de la chambre des ingénieurs-conseils de France, le
code de déontologie de l’association française des conseillers de direction.
16
Th Mounir snoussi
17
HANNOUN.CH, “la déontologie des activités financières : contribution aux recherches actuelles sur le
néocorporatisme », p.428.
18
FARJAT.G, op.cit, p.52
19
Ibid.
20
Le sens général de l’éthique consiste à ne pas tromper, voler, trahir sa promesse… chercher la vengeance. A
contrario, il s’agit de promouvoir l’honnêteté, loyauté, vérité, tolérance, rigueur, courage, respect des faits,
respect des autres.
La notion « éthique » peut être définit sur plusieurs niveaux, dont on parle de l’éthique professionnelle des
dirigeants et salariés, éthique de l’entreprise, éthique et stratégie, éthique des marchés, éthique pour l’Etat,
pour les banquier, pour le service achats…

Ils s’appliquent dans plusieurs territoires étatiques sans viser un ordre
juridique particulier une recommandation à l’adresse des personnelles et
des tiers. Pour faire taire les critiquer qui leurs étaient adressées.
Il suffit d’évoquer l’exemple de code de conduite d’IBM
21
, cette
entreprise a cherché à faire partager ses responsabilités par les
collaborateurs qui agissent en son nom. D’après son code, elle comporte
deux faces. Une face juridique, qui informe les salariés de leurs devoirs,
sanctionne les infractions commises, elle exerce à cet égard une réelle
dissuasion.et une face de promotion des valeurs positives telle que les
droits de l’individu, progrès de la société, loyauté, transparence…
22
Il en est de même de Kodak : « la réputation de notre société et de notre
marque repose sur l’observation d’un code de conduite et une intégrité
exemplaire depuis plus d’un siècle. Notre réputation a plus qu’une valeur
symbolique. Elle fournit un avantage concurrentiel. »
23
B. La juridicisation des codes de conduite privés :
« Il ne nous paraît y avoir aucun obstacle à la « pénétration » des dispositions
des codes de conduite dans le système juridique » dit-il, Gérard Farjat.
24
Les
codes de conduite privés doivent être intégrés dans les systèmes juridique
étatique pour avoir la valeur juridique qui lui manquait. D’ailleurs, l’examen des
objectifs de code de conduite nous permet de relever l’insuffisance des
méthodes habituelle de normalisation privé, les usages, les contrat-types, les
conditions générales des contrats
25
, ce qui légitime le recours à ce mode de
normalisation.
26
Les codes de conduite privés constituent un procédé de création de norme
susceptible de juridicisation selon des voies multiples. Face à cela, bornons-
nous à évoquer les raisons de la juridicisation des codes de conduite en premier
lieu, et étudier ensuite les moyens de leurs juridicisation.
a. Les raisons de la juridicisation :
Il s’avère plus adéquat, à priori, de pratiquer les moyens habituels de
normalisation que le recours aux codes de conduite. Justement, la réponse
21
Fondée par Tom Watson, au début du siècle sur le marché porteur de la mécanisation du travail de bureau.
22
OCTAVE.G, « l’éthique des affaires », seuil, paris, p.119
23
KODAK, « code de conduite dans les relations d’affaires »,1995,p.333
24
Farjat.G, op.cit, p.61.
25
P.Maliverni, les conditions générales des contrats-types des chambres syndicales,LGDJ.1978, p.251, note 16.
26
Farjat.G, op.cit, p.54.