qq note

Introduction :
Le terme « code de bonne conduite » englobe une ambiguïté intrinsèque. La
notion de code renvoie à un ensemble de normes ayant un caractère coercitif.
Le code qui se définit comme : « un corps cohérent de textes englobant selon
un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une matière est issu,
soit de travaux législatifs, soit d'une élaboration réglementaire, soit d'une
codification formelle de textes préexistants »
1
. Or, la notion de code de bonne
conduite en tant que telle englobe une sémantique différente. Elle renvoie à la
notion de déontologie. Ce vocable est issu des écrits d'un philosophe utilitariste
anglais Jeremy Bentham. Il s'agit en effet d'un ensemble de règles qui
déterminent « l'art de ce qu'il est concevable de faire ». L'origine étymologique
des codes de bonne conduite renvoie au champ lexical de la morale. En effet, «
to deon » en grec se traduit littéralement comme « ce qu’il faut faire », il
exprime l’idée de devoir, de convenance, voir de manque. Le terme logos
englobe en lui l'idée de la science, du discours, de la connaissance. La
déontologie se rapproche ainsi de la morale qui est la connaissance de ce qui
est bien ou mal.
Un code de conduite privé est un ensemble d'engagements adoptés par une
entreprise ou un groupe d'entreprises privées, rassemblés dans un document
unique appelé indifféremment code, charte ou guide et qui présente la
caractéristique de ne pas être formellement obligatoire. Les codes de conduite
privés appartiennent donc exclusivement à la sphère privée
2
et sont purement
volontaires
3
.
La fonction des codes de conduite est d'assurer l'autorégulation d'un secteur
d'activité par les professionnels
4
. Les codes répondent ainsi à une démarche
néocorporatiste
5
par laquelle une profession se donne des règles et les moyens
d'en assurer l'efficacité. L'autorégulation a la faveur des professionnels car
ceux-ci sont à la fois les concepteurs et les destinataires des règles. L'Etat n'est
1
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique- Association Henri Capitant, éd. PUF 2003, v. code
2
Il faut à ce propos distinguer les codes de conduite privés des codes de conduite adoptés sous l'égide
d'organisations internationales telles que l'O.N.U. ou l'O.C.D.E. Dans cette hypothèse, les codes de conduite
sont revêtus du sceau de la Communauté internationale des Etats
3
Pour M. Farjat, les codes de conduite sont une manifestation supplémentaire de ce qu'il est convenu
d'appeler la « soft law », c'est-à-dire le droit « mou » ou le droit « à l'état vert » (G. Farjat, « Réflexions sur les
codes de conduite privés », in Le droit des relations économiques internationales, Etudes offertes à B.
Goldman, 1982, p. 47, spéc., p. 48). V. aussi B. Oppetit, « L'engagement d'honneur », D. 1979, Chron. 109.
4
V. A. Page, « Self-regulation and codes of practice », Journal of business law 1980, p. 24.
5
V., pour une définition du néocorporatisme, Ch. Hannoun, « La déontologie des activités financières :
contribution aux recherches actuelles sur le néocorporatisme », R.T.D. corn. 1989.417.

pas hostile à cette forme de régulation. Au contraire, les codes de conduite
sont l'expression d'une politique néolibérale, inspirée par la déréglementation
6
, par laquelle l'Etat laisse aux professionnels le soin de réguler leur activité
7
.
La difficulté fondamentale que soulèvent les codes de bonne conduite relève
de l'appréciation de leur valeur normative. Cette valeur varie en fonction de
l'autorité qui met en place le code, de son pouvoir de réglementation, du degré
d'engagement qu'elle entend prendre en édictant ce code. Nous pouvons
constater la mixité des sources des codes de bonne conduite, ce qui démontre
l’importance de déterminer la portée normative et la valeur des engagements
pris par le biais de ces codes.
Les codes de bonne conduite sont d'abord les codes de déontologie des
professionnels. Les codes sont issus des associations purement privées qui
disposent d'une autonomie par rapport aux autorités normatives extérieures et
qui regroupent les intérêts de la profession, il s’agit d’une certaine autonomie
collective. Aujourd'hui, nous pouvons constater que ce ne sont plus seulement
les professions savantes qui édictent de tels codes
8
. Ainsi, des professionnels
qui ne faisaient pas l’objet de réglementation légale ont mis en place des codes
de bonne conduite afin de légitimer leur profession et restaurer la confiance de
leurs clients. Un exemple particulièrement marquant porte sur les différents
syndicats et associations professionnelles des conseillers en gestion de
patrimoine
9
. Dans le cadre des marchés financiers un nombre important
d'associations professionnelles se sont également mises en place
10
et chacune
d'elles élabore les codes de bonne conduite destinés à ses membres.
Depuis le milieu des années 1970, des tentatives ont été faites par des
organisations internationales ou sous leurs auspices afin de définir des
ensembles normatifs, appelés des
6
J. Chevallier, « Les enjeux de la déréglementation », R.D.P. 1 987.281 . « Après le déréglementation, les
nouvelles formes de régulation : premier bilan », Colloque du CREDECO, Nice, 30-31 octobre 1996, à paraître
7
Selon L. Huyse et S. Parmentier (« Decoding codes : the dialogue between consumers and suppliers
through codes of conduct in the European community », Journal of consumer policy, 1990, 13, 253) : « II
est clair que l'Etat, plutôt que de produire lui-même des normes, choisit de plus en plus d'encourager la
production de normes par les parties privées et ce dans divers champs de régulation. L'Etat fait en sorte
de fournir les conditions de cette production privée du droit ».
8
Comme le code de bonne conduite des pompes funèbre; code de déontologie de l'assurance-vie établi en
1978... , V. Carbol, La déontologie : l'impossible définition ? , R.R.J. 2004-I, p.564
9
A. Pellissier Tanon, La déontologie du conseil en gestion de patrimoine : bilan et prospective, Gaz. Pal. 22 avril
2000, p.727 ; L’auteur cite parmi les plus représentatives les associations suivantes : CGPC; ANCDPG; CCEF;
CNCEF…
10
AFB et AFEI- les deux sont adhérents de l’AFECEI; AFTI; AFTE; AFTB; AFG-ASSFI; SFAF; ANSA …

« Codes de conduite », destinés essentiellement à régir les activités des
sociétés transnationales ou entreprises multinationales. Elles ont mis en place
des codes de portée universelle
11
.
La véritable question du débat est de déterminer dans quelle mesure les codes
de bonne conduite « privés » c’est-à-dire issus de simples associations
professionnelles ou élaborés par la technique de l’autorégulation s’intègrent
dans l’appareil normatif
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Par exemple la résolution 35/63 de l'assemblée générale de l'ONU de 1980 qui concerne les pratiques
commerciales restrictives ; la résolution du conseil de l'Organisation internationale de travail de 1977 sur les
entreprises multinationales et la politique sociale ; la résolution de l'assemblée générale de l'ONU de 1986 :
code pour la protection du consommateur ; le code international sur la commercialisation des substituts du lait
maternel- résolution WHA 34 - 32 de l'assemblée de l’OMS de 1991 ; en 1976 a été institué le code de conduite
des sociétés transnationales dans le cadre de la commission des sociétés transnationales de l’ECOSOC ; cité par
Nguyen Huu Tru, Les codes de conduite : un bilan, RGDI public 1992, p.51