industriAll 27/2013
Pour une gouvernance économique démocratique et socialement
responsable, liste de contrôle pour les syndicats1
(Document adopté par la 3ème réunion du Comité exécutif d’industriAll Europe
Luxembourg, les 26 et 27 novembre 2013)
Pour industriAll Europe, le soutien continu du processus d’intégration européenne repose
sur le fait que l’Union européenne est plus qu’un simple projet de marché unique et de zone
de libre-échange. IndustriAll Europe va se battre pour une Europe qui incarne à nouveau le
progrès démocratique, économique et social. Au sein de l’UE, les États membres doivent
veiller à se développer ensemble, non à rivaliser les uns avec les autres.
Les conséquences dramatiques, pour toutes les nations, des approches suivies par la Troïka
et la plupart des gouvernements en Europe sont incompatibles avec les besoins des
personnes et mènent à une détérioration des conditions de vie et de travail des travailleurs
dans nos industries.
Les syndicats réclament une gouvernance économique démocratique et socialement
responsable au sein de l’UE, qui vise à améliorer les conditions de vie et de travail de tous, à
commencer par les travailleurs faiblement rémunérés, que ce soit au Luxembourg ou en
Bulgarie, en Allemagne ou en Grèce. En conséquence, le principal but de la gouvernance
économique européenne doit être d’exercer des pressions constantes pour une hausse des
revenus et l'amélioration des conditions de travail et d'emploi, sans interférer dans les
régimes nationaux de sécurité sociale, de fixation des salaires et de négociation collective,
mais au contraire en les soutenant.
Par contre, l’approche actuelle en matière de gouvernance économique vise uniquement à
renforcer la compétitivité (ne pas tenir compte de la correction)internationale et à corriger
les déséquilibres économiques en étant moins exigeant concernant les normes sociales et
les conditions de vie et de travail, particulièrement dans les pays dits « moins
performants ». Les syndicats et les négociations collectives sont la cible d’attaques
soutenues, comme s’ils étaient responsables de la crise et du dysfonctionnement de l’Union
économique et monétaire.
Une telle politique est intolérable et insoutenable. C’est une atteinte aux droits des
travailleurs et des syndicats qui risque d’entraîner les travailleurs et leurs familles dans la
spirale du dumping social et de la pauvreté. Les parlements se retrouvent même privés de
leur droit de représentation car il en résulte un transfert de pouvoirs vers la Commission
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Basé sur la résolution d’UNI Europa adoptée à la réunion du Comité exécutif à Bruxelles, les 29 & 30 mai 2013
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européenne, les gouvernements nationaux et la Banque centrale européenne, sans un
mécanisme de contrôle et d’équilibrage. En outre, cette politique contrevient
manifestement aux dispositions énoncées dans le traité sur l’Union européenne (Titre I –
Généralités), puisque ce dernier stipule clairement que le principal but de l’UE et, donc, de
la gouvernance économique européenne, est d’améliorer les conditions de vie et de travail
en favorisant le plein emploi et le progrès social.
IndustriAll Europe appelle les institutions européennes et les États membres de l’UE à
réviser de toute urgence le cadre actuel de gouvernance économique : Un changement des
priorités clés est nécessaire afin d’arriver à rééquilibrer la dimension économique et sociale
de l’UE. La concurrence sur les coûts doit être abandonnée et l’accent mis sur la qualité, la
recherche et le développement, la formation et l’éducation et sur la productivité plus élevée
d’une main d’œuvre hautement qualifiée. L’adhésion à ce principe doit être considérée
comme une condition préalable à une croissance durable et garantit la création d’emplois
sûrs ainsi que des investissements dans une main-d’œuvre qualifiée. En particulier,
industriAll Europe insiste sur son opposition aux propositions actuellement avancées
d’arrangements contractuels contraignants entre la Commission européenne et les États
membres. De tels accords sont non seulement de nature antidémocratique, mais ils
constituent également un moyen d’asseoir une politique d’austérité inefficace.
Les institutions européennes et les gouvernements de l’UE doivent mettre un terme à la
dérive d’une gouvernance économique antidémocratique et socialement irresponsable !
Les décideurs doivent trouver des solutions novatrices qui permettent de surmonter l’échec
du paradigme néolibéral.
Pour une gouvernance économique démocratique et socialement responsable
Nous contestons vigoureusement une approche de la gouvernance économique
européenne qui complète des politiques néolibérales par des mesures « placebo »
hypocrites concernant les questions sociales et les conditions de travail. L’objectif de la
gouvernance économique doit être la croissance durable et le plein emploi avec des emplois
de qualité, des rémunérations, des conditions de travail et de vie décentes pour tous. Les
mesures d’austérité vont à l’encontre de cet engagement en faveur du progrès social, d’où
la nécessité d’y mettre fin.
Pour industriAll Europe et ses affiliés, qui représentent 7 millions de travailleurs, les douze
points suivants donnent les bases d’un cadre de gouvernance économique démocratique et
socialement responsable qui permette d’atteindre l’objectif fondamental de l’UE en matière
de progrès social et économique.
Une politique économique au service de la société
1. Corriger les déséquilibres de manière socialement durable
La gouvernance économique doit permettre de corriger, réduire et prévenir les
déséquilibres économiques entre les États membres et dans le monde. Les pays affichant
un déficit commercial et les pays excédentaires doivent apporter une contribution
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équitable, les seconds en particulier, en stimulant la consommation privée et publique
ainsi que les importations.
Au lieu de mesures d’austérité unilatérales et excessives, nous devons donner un élan à
la croissance et à l’emploi en Europe. Nous avons besoin d’une politique industrielle qui
encourage une économie sociale et durable axée sur l’environnement, crée une
industrie compétitive dans les pays en crise, renforce la demande intérieure dans les
pays européens et accélère les investissements publics.
2. Stimuler la demande intérieure
Il faut encourager une demande intérieure forte dans toute l’Europe. C’est la condition
requise pour assurer une économie durable, répondre aux besoins futurs des travailleurs
et maintenir le modèle social européen.
3. Encourager l’investissement
Nous avons besoin d’un nouveau climat d’investissement en Europe. Les investisseurs
publics doivent retrouver confiance en l’économie européenne et l’industrie
européenne doit réinvestir. Les investissements publics sont un domaine clé nécessitant
d’être relancé.
Il faut un programme complet et dynamique de relance et d’investissement axé sur la
croissance, l’emploi et les emplois décents, d’une valeur pouvant atteindre jusqu’à 2 %
du PIB de l’UE. II devrait bénéficier en priorité aux groupes les plus touchés par la crise,
le chômage et les mauvaises conditions de travail - les jeunes, les femmes, les personnes
handicapées et les immigrants - et également porter sur un mélange de mesures
institutionnelles, des investissements publics directs (dans le transport, l’éducation, la
recherche et le développement, etc.) et des mesures visant à renforcer la base
industrielle et la consommation. Le « plan de la CES pour l’investissement, la croissance
durable et des emplois de qualité » 2 constitue un précieux modèle pour un tel projet.
4. Assainir et consolider les finances publiques
La situation fiscale et budgétaire des pays doit être consolidée. Pour ce faire, il importe
de veiller à ce que les recettes publiques soient suffisantes, particulièrement en
élargissant l’assiette fiscale pour couvrir tous les revenus et actifs possibles de manière
équitable.
5. Mettre fin à la concurrence fiscale
Il est nécessaire d’avoir un cadre juridique permettant, en particulier par des pratiques
transfrontalières de planification fiscale agressive, de mettre fin à une concurrence
fiscale excessive et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, incluant l’imposition
sur le capital, les transactions financières et l’abolition des paradis fiscaux. Il faut
harmoniser l’assiette fiscale et les taux minimums d’imposition pour les sociétés.
Responsabilité sociale
6. Protéger les droits sociaux
Les droits sociaux fondamentaux des travailleurs et des syndicats ne doivent pas être
légalement subordonnés aux libertés du marché intérieur, au droit de la concurrence ni
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Adopté lors de la réunion du Comité exécutif de la CES, le 7 novembre 2013
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aux mesures d’austérité – ni par la loi ni au nom de la conditionnalité de l’aide financière
de l’UE. La diversité des régimes nationaux de relations industrielles doit être respectée.
7. Mettre fin aux attaques à l’encontre des travailleurs et des syndicats
Le droit européen doit prévoir des garanties ayant force exécutoire permettant
d’éliminer les politiques et initiatives européennes à l’encontre des États membres – y
compris les Recommandations par pays – qui :
 favorisent une concurrence à la baisse sur les salaires, les conditions de travail, les
dépenses sociales, les normes de sécurité sociale, la fiscalité et l’environnement;
 portent atteinte aux droits des travailleurs et des syndicats;
 empiètent sur l’autonomie des partenaires sociaux et interfèrent dans les
négociations collectives.
Cela vaut également pour les arrangements extralégaux comme la « Troïka » composée
de l’UE, de la BCE et du FMI, les interventions politiques des institutions européennes ou
les « arrangements contractuels » proposés.
8. Établir un cadre juridique exécutoire pour la protection des droits des partenaires sociaux
L’UE, et la Commission en particulier, doit avoir l’obligation légale de promouvoir et de
protéger activement les emplois et des conditions de travail décents, les droits des
travailleurs et des syndicats, ainsi que les négociations collectives et le dialogue social à
tous les niveaux. L’égalité de traitement doit être la règle pour tous les travailleurs.
9. Lutter contre le dumping social
Il faut mettre un terme au dumping social transfrontalier au moyen d’un cadre juridique
européen qui soit exécutoire, qui s’applique en particulier aux entreprises utilisant les
libertés du marché intérieur pour exploiter les travailleurs et pénaliser des les
employeurs qui ne respectent pas les lois.
10. Définir des indicateurs sociaux
Le processus de gouvernance économique doit inclure la définition et le respect
d’indicateurs sociaux structurels, ainsi qu’une évaluation comparative des politiques
actives du marché du travail. La prise de décisions socialement responsables suppose
que l’évaluation des politiques se fasse en fonction non plus seulement d’indicateurs
économiques mais également d’indicateurs sociaux ayant le même poids.
Responsabilisation démocratique
11. Intégrer le dialogue social dans la gouvernance économique
IndustriAll Europe rejette toute ingérence dans l’autonomie des partenaires sociaux pour
ce qui est des négociations collectives et de la fixation des salaires ainsi que toute
ingérence dans les systèmes de négociations collectives. Les syndicats doivent contribuer
à la gouvernance économique à tous les niveaux d’une façon obligatoire et globale. Cela
concerne en particulier les processus décisionnels relatifs à la conception du cadre de la
gouvernance économique européenne et au contenu des Recommandations par pays.
Cela suppose les obligations explicites suivantes :
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 que les gouvernements nationaux et les partenaires sociaux rendent compte de
l’évolution de la situation sociale, du dialogue social et des relations industrielles,
ainsi que des infractions aux normes du travail ;
 que les Recommandations par pays soient négociées avec les partenaires sociaux au
niveau national, lorsqu’ils le souhaitent. Jusqu’à présent, ces Recommandations par
pays étaient également utilisées comme instrument pour intervenir dans les
systèmes de négociations collectives et pour couper les normes sociales. IndustriAll
Europe participera à un dialogue social dans le cadre de la gouvernance économique
à la seule condition que les Recommandations par pays ne servent pas d’instruments
pour couper les salaires, les conditions de travail et les normes sociales.
 Agir uniquement au sein du cadre institutionnel de la gouvernance économique
limite l’action syndicale. Les syndicats doivent en plus agir politiquement pour
défendre les droits des travailleurs.
12. Réaffirmer les droits des parlements
La gouvernance économique européenne a des répercussions profondes sur les
politiques des États membres de l'UE, et en fait sur la vie des citoyens et des travailleurs.
Le processus décisionnel doit être démocratique. Cela suppose la pleine participation du
Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque les
recommandations et les actions de l’UE à l’intention des États membres sont assorties
de sanctions. Un processus décisionnel réservé à la Commission et aux gouvernements
nationaux manque de légitimité démocratique; c’est particulièrement vrai du concept
actuellement à l’étude des « accords contractuels » entre la Commission et un État
membre.
Le remaniement du cadre de gouvernance économique doit être complété par l’adoption
d’une politique européenne proactive de lutte contre la crise actuelle et par la modification
du traité de l’UE en vue d’y mettre la dimension sociale sur un pied d’égalité avec la
dimension économique. Le « contrat social pour l’Europe » adopté par la CES fournit l’assise
générale sur laquelle fonder une Europe véritablement sociale.
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Gouvernance économique européenne
et Négociations collectives & Politique sociale
Organiser l’implication des syndicats au niveau national
et européen
Le nouveau cadre de gouvernance économique européenne, et notamment l’introduction
du Semestre européen, impacte durement l’autonomie des partenaires sociaux dans le
processus de négociations mais aussi l’intégrité et la structure de base des systèmes de
négociations collectives au niveau national et sectoriel. Les appels à décentraliser et/ou
flexibiliser le processus de négociations voire même à mettre en œuvre des mesures
régressives résultent régulièrement du processus du Semestre.
Le document d’industriAll Europe « Pour une gouvernance économique démocratique et
socialement responsable » préconise une implication forte des partenaires sociaux à toutes
les étapes et à tous les niveaux du processus du Semestre pour assurer que les résultats de
la gouvernance économique européenne soient socialement équilibrés. Toutefois, étant
donné l’absence de cadre européen cohérent pour l’implication des partenaires sociaux, les
syndicats doivent faire entendre leurs revendications en utilisant divers canaux – souvent
même informels – qui diffèrent d’un Etat membre à l’autre.
Dans sa déclaration du 31 janvier 2013, le Comité « Politique de négociations collectives et
politique sociale » a déjà affirmé très clairement qu’il n’accepterait aucune ingérence de
l’UE dans les régimes et résultats nationaux de négociations collectives. Lors de ses
dernières réunions, le Comité a également largement discuté des effets des politiques du
Semestre et des Recommandations par pays.
La CES, pour sa part, a commencé une cartographie du processus de Recommandations par
pays et de la manière d’impliquer les confédérations nationales, les syndicats et les
fédérations syndicales européennes (FSE) dans une stratégie de coordination commune. Elle
a développé une boîte à outils spécifique dans ce but (voir annexe). IndustriAll Europe a
expérimenté cette boîte à outils en juin dernier lorsque les Recommandations par pays ont
été publiées. Le double flux d’informations (de la CES aux confédérations nationales et de la
CES aux syndicats nationaux via les FSE) a été évalué très positivement. Mais nous avons
également besoin d’un retour du niveau national quant aux Recommandations par pays.
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En conséquent, nous proposons :
1. Que le Comité « Politique de négociations collectives et politique sociale » continue de
suivre le processus du Semestre européen et les Recommandations par pays et que
les organisations affiliées nous fassent part de leurs commentaires sur ce qu’il s’est
passé spécifiquement dans leurs pays.
2. Qu’industriAll Europe coordonne les résultats de ce processus avec les autres FSE et la
CES et que nous poursuivions le débat sur une stratégie syndicale commune pour
influencer le processus du Semestre.
3. Que nous utilisions les boîtes à outils de la CES en annexe (particulièrement les boîtes
à outils 1, 2 et 3) comme base et modèle applicable pour coordonner notre stratégie
syndicale.
Clé:
AGS:
Annual Growth Survey (Examen annuel de la croissance annuelle - il présente les priorités de
la Commission pour le Semestre
AMR: Alert Mechanism Report (Rapport sur le mécanisme d’alerte - il identifie les pays
avec des déséquilibres macroéconomiques qui sont alors analysés et étroitement
surveillés)
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CSR:
Country Specific Recommendations (Recommandations par pays - elles traduisent en
politique nationale les priorités au niveau de l’UE)
NRP: National Reform Programme (Programme national de réforme – il présente les
mesures de politique économique prévues par les Etats membres)
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