Infirmière - SNIIL 974 REUNION

Communication
N° 115 - septembre - octobre 2012
Infirmière
Le journal de l’infirmière libérale
Conflit
Idels-Ssiad/HAD :
MCI impayée ?
Contrat rompu !
DOSSIER :
Avenir de l’Assurance Maladie
Prévisions pour 2013-2017
Som
mai
re
infos syndicales
&
é
d
i
t
o
Annick Touba
Présidente nationale Sniil
professionnelles
Idel-Ssiad/HAD :
04 Conflit
La MCI impayée… pour des questions de
sémantique !
Vie syndicale : quand toute une troupe
06 vire
de bord…
de la DSI : encore
08 Remplacement
plus d’autonomie et de coordination
infirmier : nouvel automne très
10 Ordre
chaud !
d’actes : un premier proto12 Transferts
cole autorisé en libéral !
Infections associées aux soins :
Compétences infirmières :
Indispensables, oui. Acceptées, non !
«
Propositions pour la maîtrise de l’ONDAM 2013-2017 »
émanant de l’Inspection Générale des Affaires Sociales
et de l’Inspection Générale des Finances sur la maîtrise
de l’ONDAM 2013-2017. Contribution n°29 « Réinventons notre
système de santé » de Terra Nova. Et même circulaire d’août
2012 sur la mise en œuvre des plans de santé publique (Cancer,
Alzheimer, psychiatrie…).
Bref, à lire tous ces rapports sur le devenir du système de santé
(cf. p.14 et 18), tout le monde est d’accord : les infirmières,
y compris libérales, sont INDISPENSABLES…
les soins de ville sur la sellette
d o s s i e r
Assurance maladie : prévisions pour
13 2013-2017
Activité en 2013-2017 : pas trop de
15 dégâts…
et des opportunités !
i n f o s
g é n é r a l e s
sociales : pas touche à
16 Cotisations
la prise en charge de l’Assurance Maladie !
Dossier Médical Personnel :
épinglé… au moment où on aborde le volet
infirmier !
InterProfessionnel :
17 Accord-Cadre
conclu… mais sans conviction
18 Brèves
infos juridiques et pratiques
du Soin : quand la justice
19 Compagnie
passe…
20 Brèves
Communication Infirmière, édité par Edisniil (01 55 28 35 85) - ISSN 1156-6426Dépôt légal à parution - Directeur de la publication : Annick Touba - Conception
rédactionnelle et réalisation : Emmanuelle Fradet - Conception artistique et
réalisation : Fabrice Touba - Tirage : 67550 exemplaires - Impression : SIEP à
Bois-le-Roi (77) - Routage : Emissaires à Villeneuve StGeorges (94) - Contact
régie publicitaire : Yorham Bouskila chez Inter Publi, 104 boulevard Jean Jaurès
78800 Houilles (01 61 30 16 60 ; [email protected]).
Ce qui peut flatter. Mais qui ne suffit pas. Car côté reconnaissance, le chemin est encore long. D’abord, et c’est symbolique,
en termes de vocabulaire. Ainsi, tous les jours au Sniil, on
se bat pour que l’on arrête au sein des instances de la santé
d’employer les termes « pluridisciplinarité », « délégation de
tâches », « permanence des soins ». Autant de mots qui ne
renvoient qu’à un univers du tout-médecin et qui abaissent
les infirmières au rang de « tâcheronnes ». Alors non…
Nous, au Sniil, on préfère parler de « pluriprofessionnalité »,
« délégation d’actes » et « continuité des soins ».
Et ce n’est pas un détail. Car la bataille commence là.
Et, apparemment, elle n’est pas prête de s’achever. La preuve :
la coordination infirmière qui s’effectue par les Idels. Celle qui
fait que, chaque jour, le patient bénéficie de soins de qualité
car adaptés à son état, son environnement, l’évolution de sa
pathologie. Et bien cette coordination infirmière, où en estelle ? Reconnue, certes, par l’Assurance Maladie via l’avenant
n°3. Mais méconnue. Ou ignorée. En tout cas, bafouée.
Et, surtout, impayée par les Ssiad et HAD qui profitent du fait
qu’eux-mêmes ont une fonction de coordination de management pour balayer d’un revers de main celle, essentielle,
que les libérales réalisent sur le terrain. Autre exemple :
le premier recours. Où l’on n’a pas jugé bon d’intégrer les
infirmières alors que les pharmaciens l’ont été. Enfin, que
dire de l’absence dans le nouveau système de développement
professionnel continu d’une commission spécifique jugeant
du contenu des formations infirmières ? Et de l’inexistence,
encore, d’une filière de recherche universitaire en soins infirmiers ? Toujours la même chose. La même cause : le manque
de reconnaissance d’un métier… Notre métier.
D’où une question : pourquoi ? Pourquoi les infirmières
ont-elles autant de mal à faire reconnaître leurs capacités,
savoir-faire et savoir-être ? Pourquoi avoir encore et toujours
à se battre alors que d’autres (pharmaciens par exemple et
surtout médecins) ont déjà tout ?
Là encore, la linguistique aide à comprendre. Car « reconnaître », explique le dictionnaire, c’est « accepter »… Accepter
le pouvoir de l’autre. Et, çà, et bien non. Ce n’est pas gagné…
Communication infirmière - N° 115 - septembre - octobre 2012
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infos syndicales
& professionnelles
Conflit Idel-Ssiad/HAD :
La MCI impayée… pour des questions de sémantique !
Premier syndicat à s’être mobilisé sur la question, le Sniil se prépare à agir en justice
tout en privilégiant le dialogue… généralement plus efficace et rapide !
C
oordination : le mot est, aujourd’hui, au
cœur d’un conflit entre infirmières libérales et
structures de type Ssiad ou HAD. Mais aussi
au centre des discussions entamées en ce début du
mois de septembre 2012 entre le Sniil et l’UNA (Union
Nationale de l’Aide, des Soins, et des Services aux
Domiciles), premier acteur de l’aide à domicile en
France1. But : débloquer, au plus vite, une situation
devenue explosive…
Juin 2012, à Nontron, en Dordogne. Mais aussi
Dunkerque, dans le Pas-de-Calais, Besançon, dans
le Doubs. Ainsi qu’en Guadeloupe, Loire-Atlantique,
Hautes-Pyrénées… Bref, partout, en France. Les infirmières et infirmiers libéraux reçoivent coup de téléphone ou lettre des Ssiad ou HAD pour lesquels ils
interviennent. A chaque fois, la même rengaine :
« La MCI2, issue de l’avenant n°3, vise à mieux rémunérer le rôle des infirmières libérales dans certaines
prises en charge spécifiques, notamment en matière
de coordination. Dans la mesure où la coordination
est une des fonctions obligatoirement assumée par
l’HAD par le biais d’un personnel salarié dédié »…
« il n’est pas justifié de rémunérer en sus les infirmières
libérales intervenant dans ces structures pour cette
activité ». Bref, en trois phrases, sans débat ni information préalable, les Idels sont mis devant le fait accompli : aucun des Ssiad ou HAD ne paiera de Majoration
de Coordination Infirmière aux libéraux.
4
que la rémunération des libérales s’effectue selon
la nomenclature des actes professionnels, les deux
majorations tarifaires MCI et MAU inscrites dans la
NGAP depuis le 27 mai 2012 doivent être appliquées.
Sinon, il y a rupture unilatéral de contrat...
Dans la foulée, le Sniil se met en ordre de bataille.
Appelant ses adhérents, mais également l’ensemble
des infirmières et infirmiers libéraux à suivre une ligne
de conduite précise : facturer l’ensemble des prestations réalisées pour ces structures (MCI comprises) ;
puis, à réception de la lettre de refus de paiement des
MCI, mettre l’impayé en dette ; relancer, et se réserver
pour une action juridique. Enfin, envoyer une copie de
l’ensemble des documents (convention liant l’Idel au
Ssiad ou à l’HAD comprise) au siège du Sniil.
Mais ceci ne suffit pas. D’autant plus que l’Assurance
Maladie, pourtant totalement étrangère à ce conflit de
droit privé opposant infirmière libérales et structures,
prend, quand même, position. Affirmant dans un
courrier que « dans la mesure où les modalités
d’organisation de l’HAD et des Ssiad prévoient déjà
une coordination »… « il ne va pas de soi de rémunérer en sus les infirmières libérales intervenant pour le
compte de ces structures »…
Aussitôt, le ton monte. Averti par ses adhérents et
cadres dès juin 2012, le Sniil réagit donc immédiatement3. Se sentant bien seul puisqu’aucun autre
syndicat infirmier libéral ne s’intéresse à la question...
Mais qu’importe ! Le Sniil a l’habitude des combats
d’avant-garde.
Loin de se décourager, le Sniil continue. Fidèle à son
éthique et conscient que le dialogue peut se révéler
aussi efficace (et surtout plus rapide !) que la tenue
d’actions en justice, le Sniil entame donc simultanément
une autre démarche : prendre contact avec différentes
fédérations ou instances nationales regroupant
Ssiad et/ou HAD (FNEHAD, FEHAP, UNA…).
But : obtenir des explications, comprendre la situation
et essayer de la débloquer.
Avant l’été, il arrête donc sa position. Premier acte :
dénoncer la situation via un communiqué de presse.
Le ton est donné dès le titre : « Refus de paiement des
nouvelles majorations aux infirmières libérales : quand
HAD et SSIAD rompent unilatéralement les accords
signés…. ». Car oui, c’est bien de cela qu’il s’agit : les
relations entre Ssiad-HAD et Idels étant régies par des
conventions de droit privé stipulant, généralement,
Septembre 2012. L’été est fini. Mais le conflit entre
infirmières libérales et Ssiad-HAD à propos du refus
de paiement des MCI perdure. Pour autant, le dossier
avance. Non pas parce qu’un autre syndicat infirmier
libéral, la Fni, s’est, enfin !, réveillé, calquant son
opinion sur celle du Sniil… mais parce que le dialogue
n’est plus rompu entre représentant des Idels et des
structures.
Communication infirmière - N° 115 - septembre - octobre 2012
Le 5 septembre 2012, un premier pas a, en effet,
été franchi conjointement par le Sniil et l’UNA. Une
rencontre qui a permis de dresser un constat : le rôle de
coordination de l’infirmière libérale à domicile est totalement méconnu. Ou ignoré… Conséquence directe :
la majoration MCI s’appuyant sur la notion mal définie
de « coordination » (mais dont certains volets appartiennent bien aux Ssiad et HAD), les structures n’ont
pas fait dans le détail. Réfutant tout en bloc. Refusant
de payer pour ce qu’ils revendiquent être les seuls à
faire. Et obtenant, par-dessus le marché, l’appui des
pouvoirs publics… puisque leur autorité de tutelle,
la Direction Générale de la Cohésion Sociale aurait
décidé de laisser traiter les dossiers litigieux au cas par
cas par les Agences Régionales de Santé. Bref, en clair,
demander un arbitrage ministériel, comme certains
l’ont fait, ne servira à rien… Mieux vaut continuer à se
battre pour faire reconnaître le travail de coordination
des infirmières libérales.
Et c’est ce que le Sniil fait et fera en participant au
groupe de travail constitué avec l’UNA sur le seul sujet
de la coordination infirmière (aussi bien en SSIAD/
HAD qu’en libéral). Un travail de fond, mais qui devra
être rapide car les infirmières libérales attendent. Une
action qui, toutefois, n’empêche pas de continuer à
constituer de solides dossiers juridiques sur les litiges
en cours. On ne sait jamais…
(1) L’UNA rassemble plus de 1200 structures (association loi 1901, Centres
Communaux ou intercommunaux d’Action Sociale, organismes mutualistes,
comités Croix Rouge) gérant elles-mêmes plusieurs types de services (aide à
domicile, aide aux familles, SSIAD, HAD…)
(2) Majoration de Coordination Infirmière, prévue dans l’avenant n°3 de la
nomenclature
(3) Cf. Communiqué de presse « Refus de paiement des nouvelles majorations
aux infirmières libérales : quand HAD et SSIAD rompent unilatéralement les
accords signés…. » du 28 juin 2012
Coordination : un seul mot, plusieurs définitions…
Médico-sociale, de terrain, d’appui logistique, voire même verticale ou horizontale : la notion
de coordination est multiple. Profitant de ce flou artistique, les Ssiad et HAD ont tiré la
couverture à eux. Car, effectivement, ces structures font bien de la coordination : essentiellement de management (ou verticale). Visant à gérer les interventions des différentes équipes
de professionnels autour du patient, mais aussi l’aspect médico-social, cette coordination
verticale se complète parfois d’une autre coordination, d’appui logistique celle-là : lors, par
exemple, des retours à domicile (commande et installation du lit médicalisé par exemple),
ou pour les prises de sang (transport des tubes vers le laboratoire d’analyse).
Reste que, pour le Sniil, l’infirmière libérale à domicile est aussi une professionnelle de la
coordination : clinique, cette fois, et qui s’effectue au chevet du patient. Une coordination
dite aussi « horizontale » qui vise alors à adapter le soin au domicile, dans l’environnement
familial, selon l’évolution de l’état du patient, en toute sécurité, de façon continue, et pour un
soin de qualité optimale. Un travail qui mérite reconnaissance… et qui, d’ailleurs, est reconnu
via la MCI. Cat cette majoration s’applique, selon l’avenant n°3, pour « valoriser le rôle dévolu
à l’infirmière en matière de coordination, de continuité, et l’environnement des soins »…
Communication infirmière - N° 115 - septembre - octobre 2012
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infos syndicales
& professionnelles
Vie syndicale :
Quand toute une troupe vire de bord…
La Réunion. Ses cirques, son volcan, sa vanille Bourbon, son rougail saucisse…
et une nouvelle curiosité : l’Onsil locale devenue Fni. D’un seul coup d’un seul…!
Bulletin
d’adhésion 2012
ADHÉSION EN LIGNE SUR www.sniil.fr
Cette cotisation est déductible de vos frais professionnels. Le caducée ainsi qu’un justificatif de paiement vous seront adressés.
Adhésion : 189E
Possibilité de règlement en deux mensualités consécutives ou par prélèvement automatique.
Nom
L’île de La Réunion vue du ciel
O
dil.reunion : cette adresse mail-là fait furieusement penser à l’Onsil. Normal… Jusqu’en mai,
elle renvoyait au syndcat départemental Onsil
de la Réunion (974). Mais depuis lors, changement de
casquette : l’Odil est devenue représentation locale de
la Fni.
Après, affirme-t-on à l’Odil, sondage auprès des adhérents (qui a donné un résultat étonnamment unanime !),
puis une assemblée générale toute aussi rassembleuse
(et discrète !), tout le monde, à l’Odil, a donc retourné
sa veste. Une situation dont personne à la Réunion ne
se doutait… et qui n’est d’ailleurs pas encore assimilée par les instances régionales de la santé. Et oui…
l’équipe dirigeante de l’Odil/Onsil étant devenue celle
de l’Odil/Fni, rien ne semble avoir changé !
Après plus de vingt ans d’existence, l’Onsil Réunion
a donc disparu. Par divergence de point de vue ?
Ou, insinuent quelques-uns, opportunisme des dirigeants locaux qui voient dans la Fni un syndicat plus
puissant ? La réponse est donnée par Emmanuel
Adain, ex-président Odil/Onsil devenu président Odil/
Fni : « Nous avions quitté l’Onsil pour des raisons
de gestion et de conduite interne du syndicat, mais
également pour le manque de travail de son équipe
dirigeante. Les positions de l’Onsil étant depuis longtemps une simple déclinaison de celles de la Fni…
Préférons donc l’original ! » écrit-il ainsi dans un édito
de juin 2012.
Et voilà … Et surtout, on évite de se poser des questions.
Qui, pourtant, existent. D’abord sur la représentativité
6
nationale réelle actuelle de l’Onsil : car pour ce syndicat,
la Réunion constituait une vraie mine d’adhérents.
Mais aussi, et surtout, sur la décence de la Fni par
rapport à ce ralliement. Ainsi, l’URPS infirmière Océan
Indien dirigée par l’Odil est désormais passée, sans
complexe et après vote du seul bureau, dans le réseau
Fni. Normal ? Non. D’abord parce que les autres
élus ont été mis devant le fait accompli. Mais aussi,
et surtout, parce que cela ne respecte pas le résultat
du scrutin aux URPS et le vote des électeurs… Quant
à la situation personnelle du président de l’Odil,
Emmanuel Adain, elle est toute aussi croustillante :
puisque ce dernier est toujours conseiller national
ordinal. Un Ordre que la Fni appelle à boycotter,
ne l’oublions pas… tout comme l’Onsil. Mais avec
une différence : l’Onsil a appelé, elle, le 27 avril
dernier, « ses adhérents élus dans les différents conseils
ordinaux à démissionner ». Une demande qui a peutêtre précipité les choses ?
Prénom
Adresse
Communication infirmière - N° 115 - septembre - octobre 2012
Né(e) le
Tél. cabinet
E-mail
Catégorie :
à
Tél.domicile
Fax
N° Enregistrement du diplôme à la DDASS
q Libérale q mixte q retraité q autres (précisez)
À
Signature :
le
Si vous choisissez l’option du prélèvement automatique, veuillez remplir le bulletin d’adhésion ainsi que la demande ci-dessous en joignant
un RIB ou RIP. Les adhérents ayant souscrit précédemment à cette demande de prélèvement n’ont pas à la renouveler..
PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE EN 3 FOIS : 15/01 - 15/04 - 15/07
DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT
La présente demande est valable jusqu’à annulation de ma part à notifier en temps voulu au créancier.
désignation de l’établissement
teneur du compte à débiter
Nom, Prénoms et adresse du débiteur
COMPTE À DÉBITER
nom et adresse du créancier
Codes
Établi.
Adhérer au Sniil est avant tout une question de conviction. Ce qui, évidemment,
prend plus de temps. Mais qui permet de
rester fidèle à des valeurs. Et apparemment, çà marche… puisque le Sniil a ouvert
onze sections départementales supplémentaires en neuf mois. Sans ralliement
douteux. Mais simplement parce que des
infirmières libérales ont décidé de s’investir : dans le Tarn-et-Garonne, le Bas-Rhin,
le Cher, l’Indre, la Seine St Denis, l’Orne,
la Manche, la Lozère, l’Aude, la Saône-etLoire et, même, en Haute-Saône, département de Philippe Tisserand, Président fédéral de la Fni…
Nom de jeune fille
(en majuscules)
Toujours est-il que désormais les faits sont là : la Fni a
débarqué à la Réunion. Comme une fleur. Sans aucun
travail. Mais, on le remarquera, sans s’en vanter non
plus au niveau national…
Onze sections de plus pour
le Sniil en 2012
Installation dans l’année ou retraité : 94,50E
Guichet
Date
N° du Compte
Clé RIB
­­SNIIL
111bis bd Ménilmontant - 75011 PARIS
Signature :
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel
d’accès auprès du créancier à l’adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n° 80 du 1er avril 1980 de la Commission Informatique et Liberté.
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
J’autorise l’Établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet,
tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement,
je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à L’Établissement teneur du compte.
Je réglerai le différend directement avec le créancier.
Nom, Prénoms et adresse du débiteur
N° NAtional emetteur
172944
nom et adresse du créancier
SNIIL
111bis bd Ménilmontant - 75011 PARIS
COMPTE À DÉBITER
nom et adresse postale de l’établissement
teneur du compte à débiter
Codes
Établi.
Date
Guichet
N° du Compte
Signature :
Clé RIB
NB : renvoyer les deux parties de cet imprimé au créancier, sans les
séparer, en yjoignant obligatoirement un relevé d’identité bancaire
(RIB), postal (RIP), ou de Caisse d’Epargne (RICE).
Sniil : 111bis bld Ménilmontant 75011 Paris - Tél. : 01.55.28.35.85 - Fax. : 01.55.28.35.80
infos syndicales
&
& professionnelles
Remplacement de la DSI :
Encore plus d’autonomie et de coordination
Prévu pour le 31 décembre 2012, le dispositif qui remplacera la DSI est en
cours d’élaboration. Un travail de fond qui s’effectue en interprofession…
L
’avenant n°31 est formel : au 31 décembre
2012, la démarche de soins infirmiers (DSI) sera
remplacée. Par quel outil ? Le travail est en cours.
Avec un constat : les syndicats infirmiers intéressés
par la question ne se bousculent pas au portillon…
puisqu’à la date butoir de remise d’argumentaire fixée
par l’Assurance Maladie, seul le Sniil avait fait des
propositions !
Pourtant le remplacement de la DSI est essentiel.
Car c’est bien du quotidien des infirmières libérales
dont il s’agit : de pratiquement la moitié de leur
chiffre d’affaires (les honoraires AIS représentent 47%
du total des honoraires AIS+AMI en 20112 !) ; mais
aussi de la reconnaissance de leur savoir-faire et de
leur autonomie. Enfin, avec ce dossier, c’est également toute la question de la dépendance qui se pose :
et ce, alors que le nombre de personnes dépendantes
ne cesse de croître et que beaucoup d’acteurs s’y
intéressent (Ssiad, HAD, EHPAD…).
Du côté de l’Assurance Maladie, l’enjeu est également
important. Car c’est un fait : n’ayant jamais été mise
en avant, la DSI est encore peu appliquée. Et peu
connue, notamment de la part des médecins traitants. Du coup, pour la première fois dans l’histoire
de la création d’un outil infirmier, l’Uncam3 consulte
conjointement syndicats d’infirmiers libéraux ET syndicats de médecins. Une démarche que le Sniil a anticipée en travaillant la question avec MG France, premier
syndicat de médecins généralistes.
Pour autant, pas question pour le Sniil de brader
l’autonomie infirmière dans ces prises en charge. Bien
au contraire : il s’agit plutôt de la renforcer. Et de
profiter de l’occasion pour faire de ce nouvel outil un
vrai instrument de coordination et d’échanges d’informations au sein du binôme Idel-médecin généraliste.
Pour y parvenir, le Sniil émet donc plusieurs propositions fortes : suppression du document CERFA médical
et de la contre-signature du médecin traitant… mais
par contre, ajout sur la prescription d’informations
médicales importantes (diagnostic, motif d’hospitali-
8
sation, antécédents médicaux et/ou chirurgicaux…).
De même, le Sniil insiste pour que l’Idel participe à
la classification GIR du patient ainsi qu’à l’organisation de l’aide médico-sociale ; mais aussi pour qu’elle
puisse prescrire de façon autonome des « séances de
surveillance clinique AIS4 de prévention », notamment
pour les patients fragiles, isolés, précaires ou présentant des troubles cognitifs ou psychiatriques. Enfin,
le Sniil revendique aussi une autonomie totale de
prescription dès le 2é Bilan de Soins Infirmiers (dénomination du nouvel outil qui remplacera la DSI). Qui
s’accompagnera toutefois d’une réunion de coordination avec le médecin traitant, tracée dans le dossier
médical personnel…
Conçues grâce aux remarques des infirmières libérales,
mais aussi en adéquation avec les besoins et demandes des médecins, les propositions du Sniil serontelles acceptées ? En tout cas, une chose est sûre : pour
le Sniil, l’évolution de la DSI ne se conçoit pas sans
une révision de la nomenclature et de la cotation de
certains actes. Et c’est là, sans doute, que l’Assurance
Maladie traînera des pieds.
Proposent aux infirmières et infirmiers libéraux,
une couverture d’assurance parfaitement
adaptée à leur métier !
Formule Essentiel
Assurance Responsabilité Civile
Protection Juridique
100
(1) Extrait de l’article 3.4 de l’avenant n°3 : « Au regard des résultats obtenus
par la démarche de soins infirmiers, les parties signataires entendent remplacer
ce dispositif. Afin de garantir l’efficience de l’intervention de l’infirmière libérale auprès des personnes dépendantes, elles s’engagent à définir un nouveau
dispositif par un avenant conventionnel avant le 31 décembre 2012. »
(2) Donnée Sniiram : base remboursement, France entière tous régimes
(3) Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie
La DSI en bref…
Date de création : 2002
Objectifs recherchés à l’époque : assurer une
prise en charge globale du patient dépendant ; mais aussi développer et formaliser
la coordination des soins.
Nombre de DI actées en 2011 : 629 000
Nombre d’infirmières faisant des DI : 41% en
moyenne nationale, mais avec une répartition très inégale, allant de 9% dans le
Nord à 83% dans la Loire
Communication infirmière - N° 115 - septembre - octobre 2012
Pour souscrire, contactez l’APEI**
111 bis bd Ménilmontant
75011 Paris
Tél : 01 55 28 35 85
Fax : 01 55 28 35 80
Mail : [email protected]
€
TTC*
Formule Tout en Un
Assurance Responsabilité Civile
Protection Juridique renforcée
+
Indemnité Journalière
en cas d’accident du travail
(120€ par jour pendant 90 jours
à partir du 5ème jour)
+
Capital Décès
+
Véhicule de remplacement
+
Remplacement de la Trousse
professionnelle dans le véhicule
(y compris T.L.A.)
275
€
TTC*
* Ces tarifs sont majorés de 10 euros pour les non-adhérents du SNIIL - Tarif annuel comprenant :
les primes d’assurances, la protection juridique et les frais de dossier de l’APEI Détail des garanties sur simple demande. ** L’ APEI est une association crée par le Sniil.
Tesson de Froment est enregistré à l’ORIAS sous les numéros N° 07 000 692 & 07 012 258
infos syndicales
& professionnelles
Ordre infirmier :
Nouvel automne très chaud !
Une proposition de loi rendant facultative l’adhésion aux Ordres paramédicaux
serait prête. Les anti-Ordre ré-attaquent… soutenus par le trio Fni/Onsil/CI.
Ministère au début de l’été. Au Sniil, en tout cas,
la ligne n’a pas changé. Toujours persuadé que cette
instance est la seule à pouvoir rassembler et promouvoir la profession tous modes d’exercice confondus,
le Sniil a, ainsi, demandé à la Ministre d’attendre.
Et d’accorder du temps à l’Ordre pour redresser une
situation difficile mais léguée par ceux-là même qui,
aujourd’hui, le décrient…
La Ministre de la Santé soutiendra-t-elle encore l’Ordre ?
P
arues au Journal Officiel entre le 3 et le 31 juillet
2012, les questions n°357, 1664, 2247 et 2248
au Ministre des affaires sociales et de la Santé ont
toutes le même objet : l’Ordre Infirmier. Emanant de
députés de gauche comme de droite, le sujet est identique : connaître « les intentions du gouvernement
afin de régler cette situation problématique ».
Et voilà, çà continue… car il faut bien l’avouer : depuis
son apparition en 2008, l’Ordre Infirmier a toujours
été contesté, notamment par les centrales syndicales
nationales (CGT, CFDT…) qui y voit un danger pour
leur propre influence. Et aujourd’hui, la situation
s’aggrave : puisque l’Ordre est aussi lynché par la Fni,
l’Onsil et Convergence Infirmière1…
Pire : l’Ordre se trouverait dans le collimateur de
Marisol Touraine qui souhaite voir s’engager des
« modifications législatives sur l’obligation d’adhérer
aux ordres professionnels »2. Selon les anti-Ordre, on
affirme même qu’une proposition de loi sera bientôt
déposée à l’Assemblée Nationale. But : rendre l’adhésion à tous les Ordres paramédicaux facultative quel
que soit le mode d’exercice. Ce qui toucherait l’Ordre
Infirmier, mais aussi celui des kinés et des pédicurespodologues. Et c’est, bien sûr, Jean-Marie Le Guen,
responsable des questions de santé lors de la campagne du candidat Hollande, qui se chargerait de la
besogne. Il est vrai qu’il est médecin…
L’Ordre infirmier survivra-t-il à ce nouveau coup de
butoir ? Du côté de l’institution, on y croit. Soulignant
le caractère « constructif » de l’entretien réalisé au
10
Car malgré tout, l’Ordre Infirmier commence à prendre
sa place. Se redressant économiquement ; ne cessant
de grandir (118 933 inscrits au 10 septembre 2011) ;
et n’hésitant plus à donner de la voix sur des sujets
qui ne peuvent que faire l’unanimité, comme celui des
violences faites aux professionnels de santé3…
(1) Cf. article « Ordre Infirmier : reconstruction en cours… malgré les lâchages ! » in Communication infirmière n°113 p.6, mais aussi communiqués de
presse « Infirmières, n’ayez pas peur ! » (Fni, avril 2012) et « Marisol Touraine
veut revenir sur l’obligation d’adhérer à un ordre professionnel » (Fni, juillet 2012)
(2) Lettre de Marisol Touraine à la CGT Santé-Action sociale rendue publique le
17 juillet 2012
(3) Cf. communiqué de l’Ordre « Infirmière agressée à Marseille : l’Ordre
apporte son soutien », juillet 2012.
Chez les kinés : autant de
galères, mais plus d’unanimité… et d’ancienneté
L’Ordre des kinés, sacrifié comme celui des
infirmiers ? C’est ce qu’espère Alizé, syndicat
professionnel non-représentatif anti-Ordre. Mais
qui ne se produira sans doute pas. Car, grande
différence, chez les kinés, les syndicats représentatifs libéraux (UNSMKL et FFMKR) continuent de
soutenir l’Ordre. Pourtant les difficultés n’ont pas
manqué : d’abord lors de sa naissance, en 2006,
après plus de dix ans de bataille ; mais aussi face
aux centrales syndicales nationales.
Mais aujourd’hui, l’Ordre des kinés se porte
bien : avec un taux d’inscription de 98% chez
les libéraux et 70% pour les salariés… mais aussi
une situation financière assainie, avec un résultat d’exercice 2010 en excédent de 1,6M€. Pour
information, les cotisations varient de 50€ à 280€
selon le mode d’exercice et l’âge.
Communication infirmière - N° 115 - septembre - octobre 2012
infos syndicales
& professionnelles
Dossier : Avenir de l’Assurance-Maladie
Assurance Maladie :
Transferts d’actes :
Prévisions pour 2013-2017
Un premier protocole autorisé en libéral !
Visant la prescription, la réalisation et/ou l’interprétation de divers examens, le premier protocole
article 51 loi HPST concernant le secteur libéral a été autorisé.
L
e 18 juin était déjà une date historique… Mais en
2012, il l’est devenu encore plus puisque c’est ce
jour-là que le premier arrêté portant autorisation
d’un transfert d’actes entre médecin et infirmière
exerçant tous deux en mode libéral a été publié.
Emanant de l’Agence Régionale de Santé PoitouCharentes, il concerne des activités de prescription
et/ou réalisation et/ou interprétation d’examens en
direction de trois types de patients : diabétiques
de type 2 (hémoglobine glyquée, microalbuminurie,
dosage du HDL-cholestérol, créatinémie, fond d’œil…,
électrocardiogramme ainsi que examens des pieds) ;
à risque cardio-vasculaire (ECG) ; tabagique à risque
de bronchopneumopathie chronique obstructive (spirométrie). Enfin, est également permise par
dérogation la réalisation d’une consultation de
repérage des troubles cognitifs et la réalisation de test
de mémoire sur des personnes âgées.
Issue directement de l’expérimentation Asalée, tant
décriée par certains syndicats infirmiers libéraux
(Fni en tête), ces nouvelles missions ne peuvent
toutefois être confiées aux infirmières qu’après
formation très précise de 228h dispensée par des
enseignants d’IFSI, médecins et associations agrées :
ce qui démontre bien, ainsi que l’a toujours dit le
Sniil, que ces protocoles article 51 ne constituent pas
un danger... Mais d’ores et déjà, toute Idel de cette
région qui est intéressée peut se rapprocher de l’ARS
pour en savoir plus. On notera, de plus, que dans de
nombreuses autres régions, les Agences Régionales
de Santé ont également saisi les URPS infirmières
pour avis : ce qui, apparemment, montre une volonté
d’extension rapide. Reste, cependant, un souci
majeur : le mode de rémunération qui sera employé
pour le paiement de ces nouvelles missions.
A voir, également, avec les ARS…
Infections associées aux soins :
Les soins de ville sur la sellette
Mieux vaut prévenir que courir… D’abord mise en œuvre à l’hôpital, la prévention contre les
affections liées aux soins débarque en ambulatoire…
D
’abord, il s’agissait de lutter contre les infections
nosocomiales. D’où le programme national de
prévention de 2009. Puis constat a été fait que le
patient ne reste pas indéfiniment dans ces structures :
partant, par exemple, en hébergement transitoire ou
définitif dans un établissement médico-social. Alors,
l’approche jusqu’ici limitée aux infections nosocomiales s’est élargie à la notion d’ « infections associées aux
soins » (IAS). Et un programme national de prévention
pour les établissements médico-sociaux a été mis en
place en mars 2012. Reste que le parcours de soin
du patient comprend aussi d’autres lieux importants :
son domicile et les cabinets de ceux qui le suivent au
quotidien. Qu’il s’agisse d’un médecin libéral ou de
tout autre professionnel de santé…
12
Depuis ce mois de septembre 2012, s’élabore donc le
premier plan « d’orientation pour l’amélioration de la
prévention des IAS en secteur de soins de ville ». Ce qui
n’est pas une mince affaire puisque la fréquence des
IAS ambulatoires est inconnue. Mais, selon la Direction
Générale de l’Offre de Soins, les risques existent bel et
bien : via l’utilisation de flacons multidoses par exemple, ou la défaillance dans l’observation des bonnes
pratiques (hygiène du cabinet, couverture vaccinale
du professionnel…). Du coup, plusieurs mesures sont
envisagées : dispositif de signalement, recommandations de bonnes pratiques… Voire, élaboration d’un
cadre juridique qui fixera des règles d’hygiène et de
sécurité, à l’instar de ce qui a été fait pour la pratique
du tatouage. Affaire à suivre…
Communication infirmière - N° 115 - septembre - octobre 2012
T
rois mille deux cent euros par habitant.
Soit, au total, 220Mds€ : voici quel a été
le montant des dépenses de santé dans
l’hexagone en 2011. Un chiffre colossal qui ne
cesse de croître (+3%) alors que les richesses
de la France, elles, augmentent moins vite (PIB
à +1,7%). Conséquence : chaque année, on
entend parler du fameux « trou de la Sécu ».
Un déficit récurrent qui laisse envisager le
pire : la casse, à plus ou moins long terme, du
système de santé français et de l’Assurance
Maladie.
Alors chaque année, aussi, on entend dire qu’il
faut faire des économies. D’où l’enchaînement
de mesures drastiques : création des franchises médicales ; déremboursement de certains
médicaments ou examens, restrictions sur les
transports sanitaires, voire baisses d’honoraires
pour certains professionnels de santé…
Mais qu’est-il prévu pour les cinq prochaines
années ? Et à quelle sauce seront mangées les
infirmières libérales ?
Pour le savoir, ou tout du moins en avoir
une idée, la rédaction de Communication
Infirmière s’est penchée sur un document de
juin 2012 émanant de l’Inspection Générale des
Finances (IGF) et de l’Inspection Générale des
Affaires Sociales (IGAS). Toutes deux avaient
été missionnées dans un seul but : faire des
propositions pour que l’ONDAM (Objectif
National de Dépenses de l’Assurance Maladie)
soit maîtrisé entre 2013 et 2017. Autrement dit
pour que le système puisse continuer à fonctionner. A noter : cette mission avait été commanditée par l’ancien Président Nicolas Sarkozy.
Et n’émet, évidemment, que des propositions.
C’est, ensuite, aux politiques de trancher.
Reste que les pistes énoncées semblent déjà
séduire en partie la nouvelle majorité…
La preuve : Marisol Touraine, Ministre des
Affaires sociales et de la santé et Jérôme
Cahuzac, Ministre du budget, ont accueilli
« avec intérêt » ces recommandations indiquant même que certaines « réformes seront
amorcées dès le projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2013 ». Premier indice
de cette volonté : l’ONDAM prévu pour 2013
sera en progression de +2,7%1 (préconisation
de l’IGF et de la IGAS)... au lieu des +3% promis
par le candidat François Hollande.
(1) Cf. communiqué de presse « Rapport IGAS/IGF : propositions
pour la maîtrise de l’ONDAM 2013-2017 » issu du Ministère de
la Santé, 19 juillet 2012
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Dossier : Avenir de l’Assurance-Maladie
Activité en 2013-2017 :
Pas trop de dégâts… et des opportunités !
A
utant le dire tout de suite : pour assurer
la pérennité du système de santé français, l’heure est aux économies. Entre 10
et 15 milliards d’euros sur cinq ans. Soit entre
2 et 2,8 Mds€ par an. Et encore… Ce chiffre
part d’une hypothèse : celle de ne voir « aucune
dépense nouvelle, et notamment aucune
revalorisation » des tarifs des professionnels
de santé intervenir pendant cette période.
Et voilà : le décor est planté…
Car les chiffres sont clairs : l’Assurance Maladie
va mal. Non seulement parce que les dépenses
de santé augmentent (prévision de progression
spontanée de +4% par an) ; mais aussi parce
qu’elle présente un déficit récurrent (8,6Mds€
en 2011). Un déficit en partie conjoncturel
(né de la baisse des ressources fiscales et sociales due à la montée du chômage) ; mais aussi
et surtout, un déficit provenant à 52% de
l’ « inadéquation structurelle » du système.
D’où une idée forte : réorganiser ce dernier.
Pour ce faire, le rapport rendu par l’IGF et
de l’IGAS1 propose un plan en six points.
Qui concernent, tous, de près ou de loin la
profession infirmière libérale. Ainsi, est-il, tout
d’abord préconisé de poursuivre les efforts de
maîtrise médicalisée en établissant des objectifs de prescription pour les médecins de ville,
les spécialistes et les hospitaliers, avec mise en
place de sanctions en cas de dépassement. Buts :
limiter les prescriptions médicamenteuses…
mais aussi, dans un deuxième temps, d’autres
prescriptions parmi lesquelles celles de soins
d’auxiliaires médicaux. Economies prévues :
1,4Mds€ dont 50M€ sur le volume des actes
infirmiers sur 5 ans. A noter : cet encadrement
des prescriptions pourrait aussi concerner le
secteur médico-social via le médecin coordonnateur. Ce qui toucherait de nouveau de plein
fouet l’activité infirmière libérale…
Pour autant, pas de panique. Car les infirmières
libérales pourraient aussi tirer leur épingle du
jeu. Pourquoi ? Parce que, selon ce rapport,
l’Assurance Maladie devrait aussi travailler à
payer les biens et services « au meilleur prix ».
Ce qui implique, d’ « ajuster les tarifs » de
certains « professionnels de santé de ville »
(médecins spécialistes, radiologues, biologistes,
transporteurs, pharmaciens), mais également
de travailler sur les tarifs des établissements
médico-sociaux. Via, notamment, la mise en
œuvre d’une réforme des SSIAD. Des SSIAD
dont on « réinterrogera » auparavant leur
modèle économique à travers une comparaison entre « leur prise en charge et celle des
infirmiers libéraux ». Ce qui, évidemment,
ne peut être que bénéfique à ces derniers…
Et tout devient ainsi possible. Car, dans le
même temps, le rapport insiste aussi sur une
autre nécessité : « recentrer l’hôpital sur son
cœur de métier ». D’où une recommandation :
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fermer ou restructurer certains services (médecine, chirurgie…), mais aussi, convertir des
places d’EHPAD, plus chers en raison des coûts
de structures hôtelières, en places de SSIAD…
qui font bien souvent appel aux Idels. Et ce
n’est pas fini ! Car l’IGF et l’IGAS insistent
aussi sur le bien-fondé du développement de
la chirurgie ambulatoire dont le taux global
de recours est passé de 32% en 2007 à 37,8%
en 2010 et que la mission propose de porter à
50% en 2017. Ce qui, évidemment, aurait aussi
des répercussions en termes d’activité pour les
libérales…
… Tout comme, d’ailleurs, une autre recommandation très forte du même rapport : « développer la pratique de certains soins à domicile ».
« Moyennant l’établissement de protocoles de
surveillance, une part importante des séances de chimiothérapies pourrait être réalisée
à domicile ou dans un cabinet d’infirmière
ambulatoire, ou encore dans une maison de
santé pluridisciplinaire ». Bref, que du bonus…
D’autant plus que dans le même temps, le
rapport n’hésite pas à dénoncer l’Hospitalisation à Domicile (HAD), dont il constate « des
usages inappropriés » et dont « aucune économie réelle par rapport à l’hospitalisation classique ne paraît documentée, un coût de journée
nettement moins élevé étant compensé par des
durées de prises en charge supérieures ». D’où
deux nouveaux avis de la mission : s’assurer que
la prise en charge en HAD soit plus économe
que le séjour en hospitalisation complète ; et
même n’autoriser l’ouverture de places en HAD
qu’en contrepartie de fermeture de lit en structures classiques.
Reste que les infirmières libérales devront
aussi faire des efforts… Car pour la mission,
la redéfinition du cadre de l’Assurance Maladie
passe aussi par la formation professionnelle,
le DMP, la dématérialisation des feuilles de
soin et le renforcement de la lutte contre les
fraudes (200M€ détectés prévus en 2017).
Enfin, les Idels vont aussi devoir être prêtes à s’adapter : travailler, selon la mission, en équipes « pluridisciplinaires » pour, notamment,
le suivi des maladies chroniques ; voir apparaître de nouveaux métiers (nurse practitioner)
ou s’y engouffrer ; et ne plus s’accrocher à
la seule notion de paiement à l’acte, puisque
ces nouvelles organisations nécessiteront la
mise en place de nouvelles rémunérations
transversales entre les secteurs ambulatoire,
hospitalier et médico-social. Derniers points, et
non des moindres mais à plus long terme encore :
les infirmières devront peut-être aussi, comme
tout professionnel de santé libéral, passer sous
les fourches caudines d’un agrément. L’IGF
et l’IGAS n’excluent pas, en effet, qu’il serait
peut-être intéressant pour l’Assurance Maladie
de réfléchir à un système de « conventionnement sélectif » des professionnels de santé. Ces
derniers seront alors intégrés à un réseau et
se verront garantir une patientèle ; en contrepartie de quoi, ils s’engageront à se conformer
à certaines pratiques et seront rémunérés par
« épisode de soins ». Un système de réseau qu’il
convient déjà, dixit l’IGF et l’IGAS, de favoriser
entre mutuelles et professionnels de santé.
Ce qui permettrait aux mutuelles de pratiquer
des remboursements différenciés selon que les
affiliés s’adressent ou non aux professionnels
recommandés.
Remis au gouvernement en juin dernier,
ce rapport de l’IGF et de l’IGAS sera-t-il suivi ?
Sur certains points, sans aucun doute. D’autant
plus qu’il se rapproche fortement des préconisations d’un autre organisme2 : le Haut Comité
pour l’Avenir de l’Assurance Maladie. En tout
cas, pour le Sniil, certaines préconisations ne
sont pas des surprises : coopération interprofessionnelle, nouveaux modes de rémunération…
(1) IGF : Inspection Générale des Finances ; IGAS : Inspection
Générale des Affaires Sociales.
(2) Cf. « Assurance Maladie : pérenniser la Sécu implique de gros changements », in Communication Infirmière n°114, p. 19.
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infos générales
Cotisations sociales :
Pas touche à la prise en charge de l’Assurance Maladie !
Préconisée par la Cour des Comptes, la modulation des exonérations de charge sociales des
médecins selon des critères géographiques a été rejetée : trop risquée !
D
eux milliards d’euros en 2010, en progression de
+27% par rapport à 2000. En ces temps de crise,
évidemment, çà ne passe pas inaperçu… De quoi
s’agit-il ? De ce que coûte la prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé par l’Assurance Maladie : paiement de la quasi-totalité de leurs
cotisations d’assurance maladie ; mais aussi d’une
grande part de leur cotisation aux allocations familiales et de celle de l’ASV (Avantage Social Vieillesse).
Bref, il s’agit, là, de la disposition conventionnelle
qui permet aux infirmières libérales de ne payer que
0,11% de charges sociales lorsqu’elles effectuent un
soin à domicile. Un avantage lié à une forte contrepartie : celle de voir ses honoraires limités et fixés par la
Convention…
Sauf qu’aujourd’hui, cet avantage conventionnel se
trouve pointé du doigt. Qualifié de « dépense sans
réelle contrepartie » au sein d’un rapport, celui du
sénateur Daudigny, qui s’appuie lui-même sur une
étude de la Cour des Comptes, l’ensemble est jugé
« complexe, peu lisible » et présente un « coût élevé
pour un bénéfice limité ». Premiers visés : les médecins
qui, à eux seuls, représentent en 2010, 61% du poids
total de ces prises en charge contre 14% pour les
infirmières et 10% pour les kinés. Selon le sénateur,
cette prise en charge représenterait même 18% des
revenus d’un généraliste en 2007 (8% pour les Idels).
Une proportion qui risque de s’amplifier encore en
raison de la récente réforme de l’ASV des médecins
libéraux…
Pour autant, le sénateur est clair : pas question,
comme le préconise pourtant la Cour des Comptes,
de lier ces exonérations à l’implantation territoriale
des médecins. Motif : le secteur 1 risquerait d’être
encore moins attractif… ce qui ferait les beaux jours
du secteur 2 !
Dossier Médical Personnel :
Epinglé… au moment où on aborde le volet infirmier !
Alors que les réunions commencent pour travailler au logiciel métier qui permettra aux infirmiers de
s’y connecter, le DMP est écorné par la Cour des Comptes…
D
eux cent dix millions d’euros. Voici, d’après un
rapport de la Cour des Comptes, ce qu’a déjà
coûté le Dossier Médical Personnel entre 2005 et 2011.
Lancé nationalement le 5 septembre 2011, le DMP ne
rencontrerait, en plus, pas les résultats escomptés : à
fin août 2012, on ne compterait ainsi que 158 000
dossiers ouverts contre un million attendu en 2013.
Une distorsion normale… puisqu’apparemment, selon
le Quotidien du Médecin, les patients ne pourraient
ouvrir leur DMP que dans 142 hôpitaux et chez 4000
médecins traitants : les seuls à être dotés d’un logiciel
DMP-compatible…
Car voilà sans doute l’une des failles du système :
pour l’heure, très peu de professionnels de santé libéraux sont équipés de logiciel métier-DMP compatible.
16
Notamment aucune infirmière libérale… puisque
les travaux sur le volet infirmier n’ont pas encore
commencé. Face à cette situation, l’ASIP Santé,
promoteur du DMP, vient donc d’inviter des infirmiers
libéraux à y travailler. Dont, évidemment, le Sniil. Avec,
toutefois, plus de huit mois de retard sur le calendrier.
Et avec, toujours, une énorme difficulté : le DMP
ne sera accessible qu’aux titulaires de carte CPS…
Ce qui pose problème pour les infirmières remplaçantes qui n’en sont pas dotées. Bref, tout ceci risque,
encore, de retarder un Dossier Médical Personnel
qui souffrirait, déjà, selon la Cour des Comptes de
« défaillance de stratégie et de pilotage de la part de
l’État », d’un « manque d’évaluation rigoureuse de
son utilité », et d’une « insuffisance grave de suivi
financier ». Rien de moins…
Communication infirmière - N° 115 - septembre - octobre 2012
Accord-Cadre InterProfessionnel :
Conclu… mais sans conviction
Dix ans après sa création, le premier ACIP réglant des problèmes communs entre
professionnels de santé et Assurance Maladie est conclu. Sans unanimité…
HAD/SSIAD (9,81%)… hormis le fait de renvoyer ce
sujet aux négociations conventionnelles. Une clause
bouche-trou qui, au passage, ne dérange pas les
syndicats de médecins qui l’ont déjà, eux, négocié
dans leur nouvelle convention2…
V
ingt-quatre syndicats signataires possible…
Mais cinq réfractaires. Sans oublier un autre
refus de signer : celui de l’Unocam1. Malgré
quatre ans de travail, les négociations pour la signature
du premier ACIP (Accord Cadre InterProfessionnel) qui
se sont tenues entre 24 syndicats de professionnels
de santé présents au sein de l’Union Nationale des
Professions de Santé (UNPS), l’Assurance Maladie et
l’Unocam se sont terminées, au final, sans gloire…
Intervenant en complément des conventions, l’ACIP
n’a en effet pas fait l’unanimité : deux des syndicats de chirurgiens-dentistes (FSDL et UJCD-UD),
mais aussi l’UNSMKL des masseurs-kinésithérapeutes,
l’UNPF des pharmaciens et MG France, représentant
les médecins libéraux, ont refusé de le parapher. Du
côté des syndicats infirmiers libéraux, par contre,
belle unanimité puisque la Fni, l’Onsil, Convergence
Infirmière et le Sniil l’ont fait. Avec, toutefois, pour le
Sniil, une nuance : celle de ne pas avoir pas participé
au vote final, souhaitant, ainsi, marquer sa différence.
Car ce texte, finalement, n’est pas à la hauteur de ce
que l’on pouvait espérer : ne donnant toujours aucun
cadre légal aux infirmières qui assurent la coordination des soins ; n’apportant rien sur l’organisation
des soins autour des patients ; et ne faisant pas avancer d’un iota la question du différentiel de charges
sociales entre soins réalisés à domicile (0,11%) et en
Alors pourquoi le Sniil a-t-il finalement signé l’ACIP ?
D’abord parce que cet accord-cadre comporte quand
même des éléments intéressants : notamment en ce
qui concerne le partage d’informations entre professionnels de santé et le développement professionnel
continu en interprofession. Mais aussi parce que
l’ACIP formalise certains points importants de la relation entre professionnels de santé et caisses d’assurance maladie : obligeant, par exemple, ces dernières
à répondre dans un délai de 48h maximum ; à mener
les contrôles « dans le strict respect des textes » …
« et selon des principes de confidentialité, respect du
contradictoire et présomption d’innocence » ; et à
mettre en place des commissions paritaires régionales.
De plus, signer cet accord-cadre permet également
d’en connaître le suivi : et, éventuellement, d’en
préparer des avenants. Enfin, le Sniil est réaliste… Et
savait que la condition d’application de l’ACIP à une
profession est qu’au moins une organisation syndicale représentative en soit signataire : ce qui était
déjà le cas avec l’engagement de la Fni, Convergence
Infirmière et l’Onsil…
L’ACIP constitue-t-il donc une occasion manquée ?
Sans doute. Pêchant par les pressions politiques exercées par certains syndicats lors de sa négociation.
Exemple flagrant : la question de la coopération interprofessionnelle et des transferts d’actes façon article
51 de la loi HPST n’a même pas été abordée… alors
qu’il s’agissait d’une occasion en or de demander la
mise en place des nouveaux modes de rémunération
qui le permettrait. Oui… mais la majorité des syndicats
présents à l’Union Nationale des Professions de Santé
est opposé à ces avancées (telle la CSMF ou la Fni).
Du coup, rien n’a bougé…
(1) Union Nationale des Organisations Complémentaires d’Assurance Maladie
(2) Cf. article « cotisations sociales : vers une nouvelle négo avec l’Assurance
maladie » in Communication Infirmière n°113, p.21
Communication infirmière - N° 115 - septembre - octobre 2012
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SOINS DE VILLE : Terra Nova, laboratoire d’idées proche du PS, donne de
nouvelles pistes…
Parue fin août 2012, la contribution n°29 de Terra Nova, laboratoire d’idées proche du PS, intitulée
« Réinventons le système de santé » s’intéresse au secteur des soins de ville : proposant d’abord, d’en
transférer la responsabilité, actuellement déléguée à l’Assurance Maladie, vers le Ministère de la Santé.
Buts : renforcer la capacité de régulation de l’Etat dans le domaine, mais aussi rendre plus cohérentes les
politiques de santé publique actuellement très hospitalo-centrées. Par ailleurs, Terra Nova suggère aussi de
diversifier le paiement à l’acte avec la mise en place d’un modèle de paiement s’inspirant du système de
tarification à l’activité de l’hôpital pour le suivi de certaines pathologies. Ce qui reviendrait donc à allouer
une somme correspondant au coût moyen de prise en charge d’une pathologie à une structure (cabinet,
Sisa, maison ou pôle de santé…) ; qui, à son tour, rémunérerait les différents professionnels de santé intervenant autour du patient selon une clef de répartition à définir. Enfin, outre un plaidoyer pour le développement de structures de soins coordonnés (maison ou pôle de santé accueillant au minimum médecin et
infirmière), qui doivent se développer de façon au moins aussi importante que la notion de « médecin de
famille », Terra Nova évoque les relations entre les établissements de santé et leur environnement ambulatoire. En formulant deux nouvelles propositions : créer de nouvelles formes de paiement pour certaines
pathologies associant carrément pratiques ambulatoires et hospitalières ; mais aussi donner la possibilité
aux hôpitaux de déléguer « hors les murs » des médecins hospitaliers, associés le cas échéant à des infirmiers, afin d’exercer dans des zones dont la densité médicale est faible. Ces derniers gardant, bien sûr,
une relation fonctionnelle et statutaire avec l’hôpital.
Protection sociale des femmes médecins : MG Femmes en lutte
MG Femmes, branche de MG France, syndicat de médecins libéraux, demande à ce que trois mesures
soient inscrites dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013 : l’obtention d’un Avantage
Supplémentaire Maternité (ASM) pour les femmes installées égal à la moitié du plafond mensuel de la
Sécurité Sociale par mois d’arrêt maternité et maladie pendant la grossesse ; mais aussi le versement dès
le 1er jour des indemnités journalières par l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail pour grossesse
pathologique ; ainsi qu’une liquidation identique pour les trimestres travaillés et cotisés des femmes salariées
et libérales. On notera que le Sniil a été invité par MG Femmes à suivre de très près ces travaux…
Organisation de la santé : peut vraiment mieux faire…
Chasse au gaspi oblige, on passe tout en revue. Et les résultats ne sont pas forcément au top… Ainsi, selon
la Direction Générale de l’Offre de Soins, 10,3% des lits au sein des établissements sont occupés de manière
inadéquate (5% dans les services de chirurgie et 17,5% dans ceux de médecine) en France métropolitaine
sur un jour donné. En cause : une raison d’admission inadéquate (3,8%) avec des soins qui auraient été
mieux adaptés s’ils avaient été réalisés au domicile du patient (45% des cas), en service de soins de suite
et de réadaptation (27%) ou en structures de type EHPAD (25%). Les principales raisons de ces admissions
inadaptées sont la demande expresse d’un médecin de ville (39%), suivie des attentes d’avis au sein
de l’établissement (32%). Et même quand l’admission est valable, il existe toujours, dans 12,5% des cas,
des journées inadéquates d’hospitalisation. Raisons : problèmes d’organisation des établissements ou
contexte familial/social du patient.
Mais ce n’est pas tout… Car selon un sondage TNS réalisé auprès de 800 médecins, 28% des actes médicaux
réalisés seraient superflus et ce, qu’ils émanent de médecin de ville, hospitalier ou spécialiste. En cause :
la pression des patients, qui réclameraient des actes pour être rassurés ; mais aussi la peur des poursuites
judiciaires qui pourraient se produire en cas de manquement. Et pendant ce temps, selon une dernière
étude de LIR, groupe d’étude émanant d’entreprises du médicament, les Français continueraient toujours
à être les champions de la consommation d’antibiotiques et d’anxiolytiques. Seule, et maigre, consolation :
on note une très nette régression dans le domaine des antidépresseurs, antiulcéreux, hypolipémiants,
antihypertenseurs et antidiabétiques. Ce qui permet, au final, à la France de passer dans la moyenne
européenne de consommation de médicaments…
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Communication infirmière - N° 115 - septembre - octobre 2012
infos juridiques
& pratiques
Compagnie du Soin :
Quand la justice passe…
Pour assurer la défense de la profession infirmière libérale, le Sniil a attaqué en justice cette
enseigne… à la stratégie d’implantation redoutable. Procès gagné !
qui constituent « une forme de publicité prohibée par
l’article R 4312-37 du Code de la Santé Publique ».
Pour l’affaire de Nîmes, la condamnation va plus loin
puisque les courriers adressés aux différents professionnels de santé ont également été jugés illégaux.
Résultat : la SELARL « Les infirmières et infirmiers des
arènes » a été condamnée et interdiction lui a été
notifiée de se livrer de nouveau aux actes susvisés sous
astreinte de 500€ par infraction constatée.
A
ix-en-Provence, Aubagne, Istres, Bordeaux,
Nîmes… Depuis 2004, cette enseigne-là
s’installe partout. Son concept est simple :
« gommer les inconvénients de l’exercice libéral et
tendre à conserver certains avantages du salariat ».
Bref, la Compagnie du Soin, ce serait le paradis…
puisque moyennant « une quote-part assurée par
chaque associé », cet organisme se chargerait de
tout : « rechercher les patients et développer la patientèle, suivre les plannings, conseiller dans l’organisation de la tournée, prendre en charge les démarches
administratives, facturer, télétransmettre… ». Bref,
« chaque infirmier(e) associé(e) » pourrait « prétendre
à une rémunération plus motivante que dans sa situation actuelle », « tout en préservant la vie privée et le
temps libre auquel tout un chacun peut légitimement
prétendre »…
… Sauf… Sauf que le 21 mai 2012, la SELARL « Les
infirmières et infirmiers des arènes », exerçant à Nîmes
sous l’enseigne « La Compagnie du Soin à Domicile »
a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance
de la même ville pour publicité illicite. Un jugement
sur le fond qui vient renforcer la condamnation en
référée de janvier 2010 que le Tribunal de Toulon
avait émise sur le même sujet à l’encontre, cette fois,
de la SELARL Aloha, exerçant elle aussi sous l’enseigne
« La Compagnie du Soin à Domicile ». En cause :
le logo, mais aussi l’apposition très apparente sur les
véhicules du nom de la société, de l’indication de son
activité, de son adresse, téléphone, et contact internet
L’affaire, portée devant les tribunaux par trois syndicats
infirmiers libéraux représentatifs dont le Sniil, est d’importance : et calmera peut-être les ardeurs d’une entreprise… dont la stratégie est redoutable. Car l’action
juridique contre elle se révèle difficile : en effet,
l’enseigne nationale étant portée, à chaque fois,
par une SELARL différente, c’est, à chaque fois, une
action en justice différente qui doit être intentée…
Du coup, lorsqu’un procès s’engage dans une ville, rien
n’empêche l’enseigne de recruter ailleurs. Avec, à
la clef, des infirmières libérales qui, au final, seront
toujours lésées…
Direct Infirmier : un autre
dossier sur le feu ? « Trouvez votre infirmier(e) libéral(e) à domicile
en trois étapes ». Avec ses 10 millions de tracts
et son annonce publicitaire parue dans un magazine féminin national, Direct Infirmier s’affiche
comme « le lien entre les patients et les infirmiers
libéraux ». Plate-forme nationale d’appel téléphonique, Direct Infirmier n’utiliserait que les Pages
Jaunes et un logiciel de géolocalisation ; son
chiffre d’affaires, lui, ne proviendrait que du
temps passé au téléphone (0,34€/min) par les appelants… même si sur le site internet de l’opérateur,
une page « partenaires » est en cours de construction… Face à cette situation, l’Ordre National des
Infirmiers a déjà agi ; et le Sniil 13 a interpellé la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouchesdu-Rhône. Qui enquête…
Communication infirmière - N° 115 - septembre - octobre 2012
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OBLIGATION D’ACCESSIBILITE DES CABINETS : un guide bientôt
consultable
Considérés comme des établissements recevant du public classés en 5ème catégorie, les cabinets médicaux
et paramédicaux devront être accessibles « aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap,
notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique » dès le 1er janvier 2015. Pour ce faire,
des normes ont été édictées concernant notamment les locaux intérieurs mais aussi l’extérieur (places
de stationnement, sanitaires, ascenseur, escaliers…). Il n’est toutefois pas obligatoire que la totalité du
cabinet réponde à ces conditions : une seule partie suffit si elle permet l’accessibilité des personnes handicapées. Des dérogations sont également possibles. Elles sont au nombre de trois : si l’on démontre
l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ; dans le cas où un patrimoine architectural
doit être conservé ; et, enfin, dans le cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et
leurs conséquences.
Pour faciliter ce passage à de nouvelles normes, un guide pour « l’accessibilité des locaux des professionnels de santé » est en cours d’élaboration et devrait être disponible dès cet automne. Rappelons que dans
le cas ou un cabinet ne serait pas en conformité au 1 er janvier 2015 (mais dès à présent pour les nouveaux
immeubles ou local à usage d’habitation transformé en local à usage professionnel), l’autorité administrative pourra prendre une décision de fermeture.
La disposition rendant obligatoire l’accessibilité des cabinets est issue de la loi du 11 février 2005
pour « l’égalité des droits, des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées ».
TRAVAIL EN EHPAD : en cas d’embauche d’infirmier salarié, les soins des
libéraux sont à la charge des seuls patients
Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de Cassation (plus haute juridiction française en termes de droit)
a débouté une infirmière libérale qui demandait des dommages-intérêts pour perte de clientèle à un EHPAD
qui avait embauché des infirmiers salariés. En effet, dans le cadre de la signature de sa convention tripartite,
l’EHPAD avait recruté des infirmiers salariés et informé ses résidents dans un courrier que, tout en conservant
leur liberté de choix, « toute intervention d’un(e) infirmier(e) libéral(e) auprès des résidents de l’EHPAD ne
sera plus remboursée par la sécurité sociale et restera par conséquent à la charge du résident ».
Ce qui, évidemment, avait poussé les résidents à laisser tomber leur infirmière libérale…
… mais ce qui n’a pas ému la Cour de Cassation qui, estimant que « le versement à l’établissement du forfait
de soins excluait que les caisses primaires d’assurance maladie puissent prendre en charge en sus de ce forfait
les soins prodigués par les praticiens libéraux intervenant à la demande des personnes hébergées », a considéré qu’un EHPAD pouvait faire le choix de recruter des infirmiers salariés et légitimement informer ses
résidents des conséquences financières de sa décision. Cette affaire pourrait bien faire jurisprudence…
ETUDE : Sortie de la 1ère promotion d’infirmiers au diplôme reconnu au
grade de Licence universitaire
Les premiers étudiants infirmiers bénéficiaires de la nouvelle formation en soins infirmiers, initiée en 2009,
et titulaires d’un diplôme d’Etat reconnu au grade de Licence universitaire (modèle LMD) sont sortis cet
été. Ces derniers pourront donc désormais soit travailler en France ou à l’étranger, soit poursuivre des
études universitaires en master. L’accès à une filière doctorante en sciences infirmières n’est toutefois pas
encore possible… puisque inexistante. On note toutefois qu’elle est de plus en plus réclamée, notamment
au sein du rapport « Réinventons le système de santé » de Terra Nova, laboratoire d’idées proche du PS.
En attendant, un bilan de cette réforme LMD infirmière va être engagé : une évaluation qui pourra aider
à la mise en œuvre des autres programmes de formation paramédicale récemment révisés dans le cadre du
processus LMD (ergothérapeutes, masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs d’électroradiologie, pédicurespodologues…).
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Communication infirmière - N° 115 - septembre - octobre 2012
C o n t a c t s
Département S n i i l
Adresse Tél.fixe Sniil Ain les Glycines 01400 Neuvilles les Dames Sniil Aisne 22 rue Etienne Dolet - 02100 Saint quentin
Sniil Alpes de Haute Provence Centre de Vacances LPM Biabaux 04870 St Michel de l’Observatoire Sniil Hautes Alpes 35 rue de la Petite Colline - 05000 Gap Sniil Alpes-Maritimes 17 rue de Rivoli - 06000 Nice
04 93 97 24 98 Sniil Ardèche 690- 1 route de Ferrières - 07200 - Saint Etienne de Fontbellon 04 75 35 97 19 Sniil Aude
c/o Mme SIZARET - 60 rue des Argelats - 11480 La Palme Sniil Aveyron 5 ter Rue de l’Amphithéatre - 12000 Rodez
05 65 68 88 88 Sniil Bouches du Rhône
6 rue Denis Magdelon - 13009 Marseille
Sniil Calvados 14 avenue de Normandie - 14123 Ifs
Sniil Cantal Route de Loupiac - 15140 Saint-Martin Valmeroux Sniil Charente-Maritime
7 Avenue de Prague - 17000 La Rochelle
Sniil Cher
Les Mauvrins - 1 route de l’Ermitage - 18300 Crézancy sur Sancerre
Sniil Corse du Sud
Route d’Alata - Villa Les Chênes - 20090 Ajaccio 04 95 25 68 33
Sniil Haute-Corse (2B) 4 Strada Romana - 20240 Ghisonaccia Sniil Creuse 14 Le Bourg - La Chapelle Taillefer - 23000 Gueret Sniil Dordogne Maison médicale - Place des droits de l’homme - 24000 Nontron
Sniil Doubs 4 rue Cusenier - 25290 Ornans
Sniil Drôme 36 bis rue Biberach - 26000 - Valence
04 75 25 56 89
Sniil Finistère 14 Rue Is Ar Ger 29100 - Douarnenez
Sniil Gard 6 Place Couverte - 30140 - Anduze Sniil Haute-Garonne 68 avenue du Languedoc - 31470 - Saint Lys 06 80 55 62 67 Sniil Gers Route d’Aire sur Adour - 32460 - Le Houga
Sniil Gironde 52 rue Albert 1er - 33120 - Arcachon
Sniil Hérault 110 Place du jeu de Paume - 34290 - Montblanc 04 67 30 37 33 Sniil Ille et Vilaine
18 rue du Calvaire - 35310 Breal sur Montfort
Sniil Indre
6 chemin de la Fonteneuille - 36350 Lunat 02 54 36 75 75
Sniil Indre et Loire 18 Bellevue - 37320 - Esvres
Sniil Isère 264 rue des Celliers - 38570 Le Cheylas
Sniil Landes 38 rue Carnot - 40800 - Aire sur L’Adour Sniil Loir-et-cher 37 rue de la Garenne - 41000 - Blois
02 54 45 11 17
Sniil Loire 138 rue Richelandière - 42100 - Saint Etienne
Sniil Haute-Loire 3 rue Pierre Farigoule - 43000 - Le Puy en Velay
Sniil Loire-Atlantique 15 Place de la mairie - 44570 - Trignac 06 79 83 04 66
Sniil Lot
119 Rue Winston Churchill - 46000 - Cahors 05 65 35 47 74
Sniil Lot-et-Garonne Pech Levrier - 47300 - Le Ledat Sniil Lozère
Centre Le Tourral - 48200 St Chely d’Apcher 04 66 31 27 20
Sniil Maine-et-Loire 65 avenue de la Libération - 49300 - Cholet
09 63 23 36 08 Sniil Manche
22 bis route de Hotot - 50430 Lessay
Sniil Haute Marne 13 bis avenue Debernardi - 52000 Chaumont 03 25 02 45 56
Sniil Mayenne 35 allée du Vieux Saint Louis - 53000 - Laval 02 43 53 58 58
Sniil Meurthe et Moselle 2 Rue Ronsard - 54630 - Richardmenil Sniil Meuse 2 bis chemin de la Connissière - 55800 - Revigny sur Ornain
03 2977 29 21 Sniil Morbihan 6 rue Saint Nicolas - 56690 - Landevant
Sniil Nord 6 rue de la Tour - 59176 - Masny
Sniil Orne
6 rue de Fiers - 61450 La Ferriere aux étangs Sniil Pas-de-Calais 9 Rue des Soupirants - 62100 - Calais 03 21 97 63 33 Sniil Puy de Dôme 3 Rue Jean Jaurès 63360 - Gerzat Sniil Pyrénées Atlantiques Maison Sallaberria - 64250 Louhossoa
Sniil Hautes-Pyrénées 17 rue Saint Jean - 65000 - Tarbes
05 62 33 98 75 Sniil Pyrénées-Orientales 66 - 27 place du Puig - 66000 Perpignan
04 68 35 48 92
Sniil Haute Saône 70 boulevard Lafontaine - 67200 Strasbourg
Sniil Haut-Rhin 15 rue de Mulhouse - 68440 - Eschentzwiller 06 14 60 13 57
Sniil Rhône 55 rue Roger Salengro - 69310 - Pierre Benite Sniil Haute Saône
68 rue Charles de Gaulle - 70190 Rioz
03 84 75 76 93
Sniil Saône et Loire
8 place de l’Eglise - 71160 Digoin
Sniil Haute-Savoie
7 avenue Général de Gaulle - 74200 Thonon les bains
Sniil Paris
4 rue de Dantzig - 75015 Paris
Sniil Seine-Maritime 48 Rue du Hameau Martin - 76110 - Goderville 06 07 18 03 77 Sniil Seine-et-Marne Sniil Yvelines 28 Square de Hollande - 78990 - Elancourt 06 08 51 62 97 Sniil Somme
51 rue du Général Leclerc - 80400 Ham Sniil Tarn Castusse - 81350 - Crespinet
06 38 81 93 69
Sniil Tarn-et-Garonne 201 chemin de Grand Pré - 82200 Moissac
Sniil Var 23 allée des Mimosa - 83270 Saint Cyr sur mer
Sniil Vaucluse 429A Avenue Gentilly - 84700 - Sorgues 06 81 85 34 89 Sniil Vendée
16 rue des marais - 85000 - Challans Sniil Vienne
5 place de la Poste - 86340 Roches Premaries Sniil Vienne
18 rue Lesage - 87000 Limoges
06 89 24 54 51 Sniil Vosges 1 Grande Rue - 88630 - Coussey 03 29 06 96 91
Sniil Yonne 41 Avenue Roger Carrey - 89300 - Joigny 03 86 91 41 70 Sniil Essonne 66 rue du Général Leclerc - 91470 - Forges les Bains
01 64 91 22 28
Sniil Hauts-de-Seine Hall 3 - 14 rue Foch - 92240 Malakoff
Sniil Seine-Saint-Denis 24 bis rue du Muguet - 93000 Bobigny
Sniil Val-de-Marne 79 voie Houdon - 94400 - Vitry sur Seine
01 46 58 10 46
Sniil Guadeloupe Route de Fafa - 97190 - Gosier Sniil Martinique 44 Avenue Jude Turdiaf ZFU 97200 - Fort de France 05 96 56 70 79 Sniil Guyane 41 B avenue Ronjon 97300 - Cayenne Sniil Réunion 33 Chemin Commins 97417 - La Montagne Sniil Mayotte 79 route Nationale - 97600 - Mtzapere 06 39 24 20 28 Portable ou fax
06 83 15 25 62
06 89 73 41 79
06 85 70 58 35
06 75 51 46 33
06 84 81 07 29
06 52 75 06 77
06 08 64 89 90
06 82 84 34 00
06 86 07 30 20
04 71 69 25 57
06 70 02 52 50
06 22 78 40 45
06 16 40 40 20
06 16 76 57 52
06 15 68 02 74
06 74 64 31 57
06 81 79 00 98
06 60 25 71 86
06 79 08 18 55
04 66 61 66 44
05 61 24 29 41
06 07 30 17 38
06 47 36 80 06
06 08 76 03 33
06 23 35 44 03
06 14 15 51 87 06 70 27 71 98
06 07 17 49 80
0770 92 35 97
06 82 82 31 86
02 40 88 56 45
06 87 06 23 32
06 07 31 43 11
06 82 48 19 67
06 86 28 72 39
06 72 17 95 29
06 80 28 50 10
06 86 92 08 05
06 87 10 86 97
06 61 53 28 73
06 16 92 58 90
06 19 73 51 62
06 74 37 19 00
06 68 70 16 61
06 81 94 84 20
06 18 26 74 70
06 63 10 92 89
06 15 95 89 30
06 33 37 98 64
06 18 39 56 53
06 85 39 46 67
06 25 34 49 87
06 09 87 29 46
06 19 35 33 33
06 15 33 86 87
06 66 24 25 95
06 79 30 96 38
06 82 09 09 13
06 61 83 25 05
06 09 52 32 95
06 87 24 85 36
06 78 00 95 37
06 75 19 38 30
06 85 70 58 73
06 81 91 22 24
06 65 20 60 48
06 50 89 25 62
06 64 91 52 79
06 90 75 17 05
06 96 25 02 80
06 94 45 36 61
06 92 82 22 58
06 39 69 29 27