Le nouveau décret de compétence enfin publié
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Le nouveau décret de compétence enfin publié Après de longs mois de tergiersations, le nouveau décret du 11 février 2002 relatif aux actes infirmiers a enfin vu le jour au Journal officiel du 16 février, remplaçant ainsi celui du 15 mars 1993. Ce nouveau texte, issu de deux ans de discussions, n’apporte pas, pour autant, de changements profonds pour la profession, malgré des projets de révision qui ont suscité de nombreux débats et désaccords. Rappelons qu’il était initialement prévu de réviser ce décret tous les cinq ans, que le groupe de travail chargé de cette révision ne fut constitué que des seules centrales syndicales représentatives et que les grandes associations professionnelles n’ont pas eu de participation officielle à ce travail, si ce n’est par l’avis donné en CSPPM (Conseil supérieur des professions paramédicales). Les professionnels considèrent que ce nouveau texte ne confère pas les responsabilités plus importantes réclamées depuis plusieurs années. Il s’agit plutôt d’un nettoyage, qui présente néanmoins quelques orientations nouvelles. Le rôle propre est étendu et comprend désormais des actions qui relevaient jusqu’à présent du rôle sur prescription médicale. La santé mentale est spécifiée en tant que telle, même si les quelques lignes qui lui sont consacrées sont loin de refléter la variété et la richesse des interventions infirmières dans ce domaine. Deux articles nouveaux consacrent la spécificité des IBODE et des puéricultrices sans pour autant leur accorder l’exclusivité d’exercice qu’elles demandaient. Le décret caractérise plus précisément des missions relatives à la douleur et à la santé publique. Force est donc de constater que ce nouveau texte, comparé au précédent, ne traduit pas réellement l’évolution de l’activité infirmière comme par 4 exemple les soins en ambulatoire, en alternative à l’hospitalisation, ou encore au domicile des patients. Ce que l’on appelle, peutêtre à tort, “décret de compétence” se présente plus comme un décret de qualification précisant les actes que les infirmiers sont habilités à exécuter. La notion de compétence réfère à un champ plus large, qui fait appel à la manière de soigner, à la déontologie, à la marge d’initiative laissée aux professionnels et appréciée en fonction des situations de soins qu’ils rencontrent. Enfin, l’évolution actuelle du monde de la santé et des pratiques professionnelles imposerait une révision plus fréquente de ce texte fondée sur une consultation plus large du monde infirmier. Un nouveau protocole pour les libérales Le 15 février dernier, la Caisse nationale d’assurance maladie signait un protocole d’accord avec la fédération des infirmiers libéraux, Convergence infirmière. Ce protocole prévoit une enveloppe budgétaire de 335 millions d’euros sur trois ans afin de revaloriser les honoraires de jour comme ceux de nuit et les frais de déplacements. Il prévoit également une aide à l’installation dans des zones où l’offre de soins est limitée. Le Plan de soins infirmiers est abandonné au profit de la DSI (Démarche de soins infirmiers). Néanmoins, ce protocole n’a pas été signé par la FNI et l’ONSIL. Une nouvelle loi pour les droits des malades Les droits des malades sont désormais définis et développés dans le cadre de la loi du 4 mars publiée au Journal officiel du 5 mars 2002. Cette loi d’une soixantaine de pages détaille de façon très précise l’ensemble des droits des malades et des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les soins pro- Professions Santé Infirmier Infirmière - No 36 - avril 2002 digués et l’information à laquelle ils peuvent prétendre. Ainsi, le dossier médical doit être transmis au patient sur simple demande et dans un délai de huit jours. Mais il faudra attendre la publication des nombreux décrets d’application (vraisemblablement plusieurs centaines) pour apprécier les conditions de sa mise en œuvre. Modification de la formation des IADE Dans son article 10, le nouveau décret de compétence autorise désormais les IADE non plus seulement à participer aux techniques d’anesthésie mais à les appliquer. La formation, elle aussi, évolue, sans pour autant apporter de profonds changements. Un mémoire relatif à la présentation d’un travail d’intérêt professionnel devient obligatoire tandis qu’une évaluation continue des connaissances s’ajoute aux épreuves du diplôme. Création d’un observatoire de la démographie des professions de santé Bernard Kouchner a annoncé la création d’un observatoire de la démographie des professions de santé et de l’évolution de leurs métiers. Cet observatoire sera mis en place en raison du risque de pénurie dans un grand nombre de corps professionnels et dans plusieurs disciplines médicales. Il sera chargé de faire des propositions sur la gestion prospective de ces professions. Les infirmières scolaires en colère Les infirmières scolaires sont de nouveau descendues dans la rue pour manifester leur désaccord face à l’insuffisance de leurs effectifs et à une différence de salaire avec les infirmières hospitalières pouvant aller jusqu’à 300 € par mois. Marc Livet Cadre de santé
