Paris, le 23 octobre 2008 Publication du rapport du groupe de travail

Service de la Communication
Paris, le 23 octobre 2008
Publication du rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de
participation et les déclarations d’intention
En février 2008, l’Autorité des marchés financiers a confié à Bernard Field, membre de son Collège, la
présidence d’un groupe de travail sur les déclarations de franchissement de seuil de participation dans
les sociétés cotées et les déclarations d’intention. Ce groupe, comprenant des représentants des
sociétés cotées, des prestataires de services d’investissement et de leurs organisations représentatives
ainsi que des avocats, s’est attaché à répondre aux préoccupations suscitées par les risques de prises
de contrôle rampantes en formulant des propositions de réforme axées sur le renforcement de la
transparence des participations et de la pertinence de l’information délivrée au marché.
Les travaux menés par le groupe de travail ont abouti à la rédaction d’un rapport qui formule une
vingtaine de recommandations adoptées par la majorité des membres du groupe et qui tiennent compte
des réglementations adoptées à l’étranger. Ces propositions ne font toutefois pas toujours l’unanimité,
notamment sur la question du traitement des instruments dérivés comportant un paiement en numéraire
ou sur le seuil de déclenchement de l’offre obligatoire. Les recommandations du groupe concernent les
points suivants :
-
Les déclarations de franchissement de seuil de participation
L’amélioration de la transparence sur les prises de participation dans les sociétés cotées passerait,
notamment, par une assimilation aux actions détenues en propre, des actions que l’actionnaire peut
acquérir à son initiative en vertu d’un instrument financier (option, etc.) ainsi que des instruments
procurant une exposition économique aux actions d’un émetteur (CFD, equity swap, etc.). Un
abaissement du premier seuil légal de déclaration et du délai de déclaration pourrait également
parfaire le système.
-
Les déclarations d’intention
Les déclarations d’intention devraient être suffisamment précises pour être exploitables par le
marché, la société et les autres actionnaires : des informations proches de celles prévues par le
« Schedule 13D » américain devraient être publiées, en contrepartie d’une réduction de douze à six
mois du délai dans lequel le déclarant doit se projeter. En cas de changement d’intentions, une
nouvelle déclaration motivée devrait être publiée sans délai ; cette nouvelle déclaration faisant à
nouveau courir le délai de six mois.
-
Le seuil de l’offre obligatoire
Le groupe propose de réformer le seuil de l’offre obligatoire pour qu’il corresponde davantage à la
notion de contrôle de fait, tout en restant divisé sur le niveau pertinent de ce seuil qui pourrait être
fixé à 25 % des droits de vote ou à 30 % calculé alors selon les mêmes modalités que celles
prévues pour les seuils donnant lieu à déclaration. Un dispositif légal de plafonnement des droits de
vote pourrait par ailleurs être prévu afin d’éviter les prises de contrôle de fait, sauf si l’actionnaire
concerné dépose un projet d’offre sur la totalité du capital. De plus, la règle de « l’excès de vitesse »
d’acquisition devrait être modifiée en limitant les acquisitions à 1 % en douze mois consécutifs au
lieu de 2 %.
…/…
Source : Service de la communication de l’AMF – Tél. : 01.53.45.60.23 ou 01.53.45.60.28.
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Un grand nombre des recommandations du rapport suppose, pour être mise en œuvre, des
modifications législatives. Elles pourraient être prises par voie d’ordonnance dans le cadre de
l’habilitation donnée au gouvernement par la loi de modernisation de l’économie pour finaliser la
transposition de la directive Transparence et réformer le régime de l'information sur les participations
significatives dans les sociétés cotées et les déclarations d'intention.
Le rapport du groupe de travail sur les franchissements de seuils de participation et les déclarations
d’intention est soumis à consultation publique jusqu’au 14 novembre. Les réponses à la consultation
doivent être retournées à l’adresse suivante : [email protected]