AFSSAPS 2001-01
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Les déclarations d'intérêts des experts 2000 Au moment de leur nomination ou de leur entrée en fonction, les membres des commissions et conseils de l'Agence de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, qu'ils siègent en qualité d'expert externe ou de représentant de membres de droit, ainsi que les experts et rapporteurs collaborant aux travaux des commissions, ont l'obligation de remplir sur l'honneur une déclaration publique d'intérêts mentionnant les liens, directs ou indirects, qu'ils peuvent avoir avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de l'Agence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil qui interviennent dans ces secteurs (article L. 5323-4 du code de la santé publique). Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Depuis le le' mars 1999, les déclarations doivent être mises à jour par le déclarant à chaque modification des liens initialement déclarés avec l'obligation minimale d'une actualisation par an. Une numérotation indique chronologiquement si plusieurs déclarations d'intérêts ont été transmises au cours de l'année de référence. Le formulaire de déclaration d'intérêts distingue les activités donnant lieu à une rémunération ou un avantage personnel (interventions ponctuelles - IP), les participations financières dans le capital d'une entreprise (PF), les activités pour lesquelles une contribution est versée au budget d'une institution (VB). Une rubrique supplémentaire permet la déclaration de situations ne concernant pas l'activité des experts, comme par exemple l'emploi d'un parent dans une entreprise du secteur pharmaceutique. Activitéset interventions soumisesà déclaration 1. Participation financière dans le capital d'une entreprise (PF) 2. Activité(s) donnant lieu à une rémunération personnelle - Lien(s) durable(s) ou permanent(s) (contrat de travail, rémunération régulière...) (LD) - Intervention(s) ponctuelle(s) IP Essais cliniques et travaux scientifiques Rapport d'expertise Activités de conseils Conférences, colloques, actions de formation... 3. Activités donnant lieu à un versement au budget d'une institution (VB) 4. Autres liens (sans rémunération) (SR) - Parent(s) salarié(s) dans l'industrie des produits de santé ou sociétés de conseil intervenant dans ces secteurs - Autres (exemples : participation au conseil d'administration ou au conseil scientifique ou instance équivalente d'une firme, d'une société ou d'un organisme professionnel) Listedes conseilset commissions Conseil d'administration (CA) Conseil scientifique (CS) Commission d'autorisation de mise sur le marché (AMM) Commissionconsultatived'enregistrement des réactifs (CER) Commission de la transparence (TRA) Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage des médicaments (PUB) Commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé (OAM) Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes (STU) Commission nationale de pharmacovigilance (VIG) Commission nationale de la pharmacopée (CNP) Comité d'orientation de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier (COP) 19: Mr" 21 M" 24 "27"""' "M� '---;:11 32 M" -- 5= ��� l..:J1! 0" 4 �~'W rm" 49 - W"
