Compte rendu intervention PNRSE Marie Lise - scot

Rencontre débat du 14 septembre 2013 : « Affichage publicitaire : entre évolution de la
réglementation et enjeux pour le territoire ». Compte-rendu
Intervention de Marie Lise VEILLET, chargée de mission paysage PNR Scarpe Escaut
La publicité est un phénomène planétaire inhérent à toute société de consommation, touchant
toutes les cultures, avec des impacts plus ou moins importants sur les paysages.
Alors, phénomène banal ou véritable problème ? Considérons l’affichage publicitaire du point de vue
de la qualité des paysages.
Alors que la qualité des paysages est le fondement même de l’existence d’un Parc Naturel Régional,
on remarque que le PNR Scarpe Escaut n’est pas épargné par ce phénomène, qu’on soit en
campagne, en entrée de ville ou encore le long des axes de communication.
Au sein du territoire du Grand Douaisis, l’affichage publicitaire et son impact sur les paysages
soulèvent aussi la question fondamentale de la reconnaissance UNESCO qu’une partie de notre
territoire a eu récemment au titre du bassin minier.
Il faut également bien comprendre que la qualité des paysages est un support de développement
touristique mais aussi économique puisque beaucoup d’entreprises soucieuses de leur image
recherchent aujourd’hui une qualité environnementale et paysagère des zones d’activités dans
lesquelles elles s’implantent.
Enfin, aujourd’hui, de nombreuses communes du territoire ont fait des efforts en matière de cadre
de vie (enfouissement des réseaux, réaménagement de places ou d’entrées de ville…) ces dernières
années, mais ces efforts ne sont-ils pas dégradés par la présence d’un affichage publicitaire
omniprésent ?
Devant ces constats, la question suivante se pose alors : est-ce que l’affichage publicitaire est
compatible avec ces objectifs de qualité des paysages ?
Depuis 2007, le PNRSE travaille sur ce sujet complexe. Dans un premier temps, avec l’aide d’un
bureau d’étude spécialisé dans la publicité, un diagnostic de l’affichage publicitaire a été réalisé sur
un échantillon de 12 communes représentatives du territoire, choisies selon leurs caractéristiques
(nombre d’habitants, présence de zone d’activité, de routes à grande circulation, commune rurale ou
urbaine…).
Sur ces 12 communes, 212 dispositifs publicitaires ont été recensés malgré l’interdiction de
publicité. Par conséquent, hormis quelques dérogations, la quasi-totalité était en infraction.
Le bureau d’étude ayant travaillé à ce diagnostic a confié que cette situation a rarement été
rencontrée en proportion sur d’autres PNR mais cela semble s’expliquer par le fait que le PNRSE est
le plus densément peuplé de France.
Cette étude a permis de tirer les mêmes conclusions que celles faites par le SCoT, à savoir
qu’on a des situations différentes selon les communes même si toutes sont touchées par le
phénomène. Au sein du parc, les communes appartenant à l’unité urbaine de valenciennes et celles
du couloir du bassin minier sont plus touchées par l’affichage publicitaire que les autres.
Rencontre débat du 14 septembre 2013 : « Affichage publicitaire : entre évolution de la
réglementation et enjeux pour le territoire ». Compte-rendu
Principalement, on a affaire à des afficheurs nationaux, donc l’affichage que l’on trouve au sein des
communes ne concerne que peu les activités même de la commune. Parfois, on trouve tout de
même quelques afficheurs locaux en proportion assez moindre. La question des conséquences
économiques pour le territoire concerné se pose alors.
Dans un PNR la réglementation est assez « simple » : pour les communes classées c’est
l’interdiction de la publicité et des préenseignes (sauf celles dérogatoires) hors agglomération et en
agglomération. Le législateur a cependant donné la possibilité aux communes classées PNR de
réintroduire la publicité par l’intermédiaire de la mise en place d’un Règlement Local de Publicité.
Sur les communes classées Parc, la réglementation nationale est déjà très restrictive, la mise en
place d’un RLP n’est donc pas forcément opportune, si ce n’est pour réintroduire de la publicité. Elle
est donc plutôt à réserver pour les communes de grande taille ou ayant de vraies problématiques de
développement économique. Le RLP est également adapté pour les communes associées ou les
villes-portes qui souhaiteraient maîtrise l’affichage, comme ce fut par exemple le cas de
Pecquencourt qui a choisi de mettre en place un RLP pour être plus restrictif que les règles
nationales.
Le changement de réglementation a revu la donne par rapport aux actions que le parc pouvait mener
auparavant. Sur le territoire du parc, plusieurs acteurs sont concernés par cette thématique. Une
réflexion a donc été menée sur le mode d’action à mener au regard du rôle que pouvaient avoir l’Etat
et le maire (qui, rappelons-le, n’a aujourd’hui plus le pouvoir de police).
De manière générale, pour les communes non dotées d’un RLP, la personne en charge du
pouvoir de police est le préfet. Pour le Douaisis et le Valenciennois c’est la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer qui est en charge de cette thématique. La DDTM
instruit les demandes d’autorisation et les déclarations sur le territoire du parc et bien évidemment,
elle engage les procédures de mise en conformité quand il y a lieu de le faire puisque ce sont les
seuls habilités à le faire.
Le maire d’une commune Parc, même s’il n’a plus le pouvoir de police, a tout de même un rôle à
jouer en tant que signataire de la charte du parc pour contribuer à sa mise en œuvre et à
l’application de la règlementation. Le maire peut effectivement mener des actions amiables auprès
des afficheurs, plutôt « simples » à mener et qui fonctionnent à presque 80%, il ne faut donc pas se
priver de le faire.
Il a pu être constaté que certains élus veulent agir, mais agir seul n’est pas chose facile. Pour cette
raison, depuis 2011, un service d’accompagnement personnalisé pris en charge à 100% a été lancé
par le PNRSE.
Dans un premier temps, le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional accompagne la commune
souhaitant s’engager dans cette thématique dans la réalisation d’un inventaire de tous les dispositifs
présents sur la commune. Lors de cette phase de terrain, les élus redécouvrent souvent des
dispositifs qu’ils ne voyaient plus et souvent, on peut être surpris par le nombre de dispositifs
présent sur une commune en particulier sur celles de petite taille.
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réglementation et enjeux pour le territoire ». Compte-rendu
Puis une analyse juridique concernant la légalité ou l’illégalité des dispositifs est faite par un bureau
d’étude mandaté et spécialisé sur le sujet afin d’avoir une expertise juridique sûre et rassurante.
Cette analyse est restituée lors d’un rendez-vous personnalisé à chaque commune. Un travail avec la
commune est ensuite mené pour rédiger les courriers amiables à destination des afficheurs.
Des échanges avec la commune sont régulièrement organisés durant toute la durée de la démarche
afin de l’accompagner pleinement. Des informations à mettre dans le bulletin municipal sont
également rédigées ensemble car la communication sur le sujet est essentielle pour que tout le
monde comprenne bien pourquoi un travail sur cette thématique est effectué.
Bien que la procédure prenne quelques semaines voire quelques mois, elle reste très efficace
puisque la majorité des dispositifs est retirée suite à cette démarche amiable. Pour les 20% restant,
le parc assure alors le lien avec les services de l’Etat qui se sont engagés à entamer rapidement une
procédure suite aux premières démarches amiables sur le territoire du parc.
Ce service d’accompagnement gratuit apporte aux communes tous les conseils qu’il faut et leur
permet d’agir de manière très efficace sans aller jusqu’au contentieux.
Bien que ni le Syndicat Mixte du Parc, ni les maires n’aient le pouvoir de police concernant l’affichage
publicitaire, ils ont tout de même un rôle à jouer pour faire appliquer la réglementation.
Effectivement, le rôle d’avertissement amiable est efficace et montre bien que même sans le
pouvoir de police on peut arriver à l’amélioration des paysages.
Par ailleurs, en compensation de l’interdiction d’afficher, les élus peuvent proposer des alternatives
pour que les activités locales puissent tout de même se signaler : la Signalisation d’Intérêt Local (SIL),
le Relais Information Service (RIS) ou encore la microsignalétique. Ces outils permettent de répondre
à une demande de jalonnement et non pas de publicité.
Au-delà de cet accompagnement très spécifique proposé aux communes, il y a aussi un
accompagnement possible pour l’élaboration des RLP, comme ce fut le cas pour Pecquencourt,
notamment pour la rédaction du cahier des charges puis en tant que personne publique associée.
Il faut bien comprendre qu’il y a une vraie complémentarité des rôles entre les partenaires, les
communes, l’Etat, le SM du parc, les SCoT et que tout le monde est au service des élus pour travailler
sur le sujet. Le parc mène d’ailleurs des opérations de sensibilisation et d’information auprès des
communes et des intercommunalités.
Depuis 2011, 6 communes se sont engagées sur ce dispositif d’accompagnement et ont
réussi à aller jusqu’au bout de la démarche. Sur l’ensemble des 55 communes composant le PNRSE, 9
font donc respecter la réglementation et une s’est dotée d’un RLP. Et parmi les 7 villes portes du
PNRSE, 3 ont mis en place un RLP.
On peut donc se rendre compte que nous sommes encore loin du compte et que l’affichage
publicitaire est un sujet de longue haleine qui demande l’investissement de tous. Pour ce faire, le
parc reste à la disposition des communes qui souhaitent travailler sur le sujet.
Rencontre débat du 14 septembre 2013 : « Affichage publicitaire : entre évolution de la
réglementation et enjeux pour le territoire ». Compte-rendu
Pour conclure, nous pouvons dire que l’affichage publicitaire est un sujet sensible qui touche à la fois
à la qualité des paysages et aussi au domaine économique. Les changements récents dans la loi ont
redéfinis les rôles des acteurs potentiels. On peut tout de même trouver des moyens d’action pour
que chacun puisse jouer un rôle important à son niveau. Même si les démarches peuvent être
longues, il ne faut pas perdre de vue qu’elles aboutissent. L’échelle territoriale à privilégier est
intercommunale afin d’agir à plusieurs et ne pas se retrouver seul à le faire et aussi éviter le
phénomène de report de publicité sur les autres communes.