Initiation à la nouvelle réglementation de la publicité, des enseignes

PNF DGALN 2014- Action n°7637
ministère
de l'Egalité des
territoires
et du Logement
ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable
et de l'Energie
direction générale de
l'aménagement, du
logement et de la
nature
service des affaires
générales et de la
performance
sous-direction
de la performance
bureau des emplois
et des compétences
pôle national
de formation
Initiation à la nouvelle réglementation
de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
Session de formation organisée par le CVRH d’Aix-en-Provence et
délocalisée à Ajaccio les 7, 8 et 9 octobre 2014
date limite d'inscription
12 septembre 2014
Les CVRH de Arras, Mâcon, Nancy, Paris, Tours, Toulouse organisent
cette formation en 2014.
Le CVRH d’Aix-en-Provence a mis en œuvre une première session en
avril dans ses locaux. En raison d’une demande locale importante, une
2ème session est organisée à l’attention des agents de Haute-Corse et de
Corse du Sud. Elle se déroulera dans la salle de réunion du Bâtiment de
l'Extension de la DDTM2A à Ajaccio du 7 au 9 octobre 2014
Objectifs :
Connaître ses champs d’intervention en fonction de la nouvelle répartition des
compétences en matière d’instruction des demandes et de police publicitaire :
- Appliquer la réglementation nationale de la publicité (RNP) en fonction des
prescriptions applicables par catégorie de dispositif
- Instruire les demandes d’autorisation et de déclaration préalables
- Mettre en œuvre les processus de verbalisation et les procédures de sanctions
administrative et pénale.
- Conseiller et accompagner les collectivités pour la réalisation de RLP en présentant
les enjeux et champs d’intervention, et en les renseignant sur le processus
d’élaboration
Il s'agit d’un module de formation du parcours de commissionnement des inspecteurs
de l’environnement, au titre de la police de la publicité.
Public concerné :
- Agents en charge des missions liées à la réglementation de la publicité
- Agents qui se trouvent confrontés à la réglementation de la publicité de manière
connexe à leurs missions
- Module faisant partie du parcours de commissionnement d'un inspecteur de
l'environnement pour la spécialité police de la publicité (s'adresse en priorité aux
agents exerçant des missions de police de la publicité devant être commissionnés à
ce titre)
Données DGALN :
maîtrise d'ouvrage DGALN
chef de projet
Fabrice MIGAIROU – Chargé de mission
publicité
[email protected]
bureau des emplois et des compétences
-Rémy BLANES – Responsable du pôle
national de formation
CVRH
CVRH concerné : AIX
Chef de projet : BRET-POCHET ClaudeHélène
Coordonnées : 04 42 16 62 11
[email protected]
Assistante :
MEULEAU Jocelyne
Coordonnées : 04 42 16 62 17
[email protected]
FORMATION
Dates de la formation : du 7 au 9 octobre 2014
Dates limite d'inscription : 12 septembre 2014
Lieu de la formation : Ajaccio
salle de réuniondu
Bâtiment de l'Extension de
la DDTM2A
CONTEXTE
Le décret du 30 janvier 2012 portant sur la réforme de la réglementation de
la publicité extérieure est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Il fait suite à la
loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour
l'environnement (articles 36 à 50).
La réforme vise à améliorer l’impact des dispositifs publicitaires sur les
paysages et les entrées de villes tout en n’empêchant pas le
développement du secteur de la publicité et la possibilité de diffuser via les
nouvelles technologies la publicité.
La réforme a introduit des changements techniques relatifs aux
prescriptions applicables aux dispositifs (seuils de population, formats,
densités, extinctions, …), ainsi que des normes relatives à de nouveaux
dispositifs (bâches, dispositifs numériques, microaffichage, …).
Par ailleurs, elle introduit une nouvelle répartition des compétences entre
services de l’État et collectivités territoriales pour l’exercice de l’instruction
des déclarations et autorisations et la police de la publicité. Dorénavant,
seuls les préfets de département sont compétents lorsqu’il n’existe pas de
réglementation locale, et, dans les cas où il existe une réglementation
locale, seuls les maires sont compétents.
Ainsi, la réforme de l’affichage publicitaire introduit de nombreux
changements tant en matière de prescriptions techniques qu’en termes de
procédure. Aussi il convient pour les agents en charge des missions liées à
l’affichage publicitaire d’actualiser leurs connaissances.
Par ailleurs, l'ordonnance du 11 janvier 2012 entraîne la modification des
modalités d'habilitation des agents qui sont chargés du contrôle de la
réglementation de l'affichage publicitaire. L'habilitation des agents au titre
de la publicité est conditionnée par le suivi d'un parcours de
commissionnement dont fait partie ce module de formation.
PROGRAMME DE LA FORMATION
Intervenantes Josiane FAIVRE, DDTM 34 et Françoise REBOULOT, DREAL PACA
Mardi 7 octobre 2014 :
Le cadre général de la nouvelle réglementation
Thèmes
9H30-10H00
Accueil
10H00-10H30
Tour de table des expériences des participants
lister les interrogations sur
la réglementation
Historique de la réglementation de l'affichage
publicitaire
10H30-12H30
Enjeux et Définitions
exposé
Contexte relatif à la réforme
Définition des notions de base : publicité, enseigne, préenseigne
Pause déjeuner
14H00 - 17H00
Découvrir
publicité
la
réglementation
nationale
de
la
Notion d'agglomération
Lieux et supports interdits
Règles applicables selon les dispositifs et les emplacements
La règle de densité
Découvrir
enseignes
la
réglementation
nationale
exposé+quizz
exposé + quizz
des
exposé+ quizz-
Découvrir la
préenseignes
réglementation
nationale
des
Mercredi 8 octobre 2014
Les procédures – Instruction et police
Thèmes
9H00-10H00
La
procédure
administratifs
10H00-12H30
exposé
Les procédures de déclaration préalable
Contrôler les déclarations
Savoir lire un formulaire, analyse d'un dossier
d'instruction
exercice
des
dossiers
Les procédures d’autorisation préalable
Le champ d’application de la déclaration et de l'autorisation
Instruire les demandes d’autorisation
Savoir lire un formulaire, analyse d'un dossier
Les consultations
exposé
exercice
Pause déjeuner
Les procédures de police de la publicité
14H00 - 17H30 Le constat d'infraction
– le contenu du PV,
– exercice pratique sur préenseigne non dérogatoire
Exposé+ exercices
La mise en demeure administrative
– les infractions susceptibles de fonder un arrêté de mise en
demeure
– la procédure
– exercice pratique de rédaction d'un arrêté de mise en
demeure
La suppression immédiate sans mise en demeure préalable
Exposé
L'amende administrative
Jeudi 9 octobre 2014
Le règlement local de publicité
Le règlement local de publicité
9H00-10H00
Les raisons d’élaborer un RLP
La délibération décidant le lancement d’un RLP : motivation
10H00-12H30
L'élaboration d'un RLP
exposé
•
la procédure
échanges
•
les missions de l'État dans l'accompagnement des
collectivités à l'élaboration d'un règlement local de
publicité
échanges
Pause déjeuner
14H00 - 15H00 Le Porter à Connaissance de l'État
exposé
échanges
15H00 - 15H30 Les missions de l'Etat : DREAL/DDT
les outils du ministère (Guide, réseau professionnel,
formation
complémentaire,
intranet
–
internet, échanges
communication aux professionnels et vers les communes...
15H30-16H00
évaluation de la formation
BULLETIN D'INSCRIPTION
PNF DGALN 2014 - Action n° 7637
à retourner au CVRH d’Aix-en-Provence via votre service de formation par courriel à l’adresse :
[email protected]
FORMATION
Initiation à la nouvelle réglementation
de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
7, 8 et 9 octobre 2014 à Ajaccio
CVRH d’Aix-en-Provence
Claude-Hélène BRET-POCHET
7, 8 et 9 octobre 2014
Date limite d’inscription : 12 septembre 2014
Catégorie d'action de formation : (cocher la case informatiquement)
T1 – adaptation immédiate au poste de travail
T2 – adaptation à l'évolution prévisible du métier
T3 – développement de ses qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications
Le stagiaire utilise son droit individuel à la formation (D.I.F.) :
oui
non
LE CANDIDAT (à renseigner dans les cases informatiquement)
Nom
Prénom
Sexe
(H/F)
N° du département du service
Service (DREAL, DDT...)
Grade
Fonctions
Adresse
courriel
Catégorie fonction publique
A
B
C
OPA
Contractuel
Statut d'origine du demandeur
METL-MEDDE
MAAF
Autre Min. Etat
Collectivité
Autre
Motivations et attentes de l'agent : (à renseigner dans les cases informatiquement)
Je m'engage à suivre l'intégralité de la
formation
Date et signature de l'agent
Avis
Date et signature du supérieur
hiérarchique
Priorité
favorable
réservé
défavorable
1
2
3
Visa du responsable RH ou formation du
service