Extrait de la réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2010 Le trente mars deux mille dix, vingt heures trente, le Conseil Municipal de Cagny, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Marcel Boinet, Maire. Etaient présents : Mesdames Laurence Pruvot, Martine Rousselle, Jeanine Guimard, Messieurs Marcel Boinet, Jackie Dupont, Jacques Wattebled, Alain Spriet, Alain Molliens, Bruno Godin, Jean-Pascal Compagnon Absents excusés : Benoit Durand qui donne procuration à Jean-Pascal Compagnon Christian Bacquet qui donne procuration à Jeannine Guimard Pascale Gaudon qui donne procuration à Jackie Dupont Johanna Pierre-Louis qui donne procuration à Alain Spriet Laurence Pruvot qui donne procuration à Bruno Godin Absents : Nicolas Savreux Lecture du compte rendu de la séance précédente. Pas d’observation. Martine Rousselle est désignée secrétaire de séance. Vote pour 14 contre 00 abstention 00 Compte administratif 2009 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L2122-21 et R.2342-1 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2009 approuvant le budget primitif de l’exercice 2009 ; Le Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2009 après avis de la commission des finances et du bureau municipal, indique les montants exécutés du budget à savoir : Section de fonctionnement : prévision 810 900 ; dépenses 757 494.18 euros, recettes 817 537.42 euros Section d’investissement : prévision 537 703 ; dépenses 91 909.33 euros, recettes 628 630.12 euros ; ces résultats affichent un excédent global de 498 308 euros. Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Jacques Wattebled, adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal ; par 13 voix pour, 00 contre, 00 abstention adopte le compte administratif de l’exercice 2009, arrêté comme suit : Section de fonctionnement : excédent de 64 128 euros Section d’investissement : excédent de 434 180 euros Marcel Boinet reprend la présidence de séance. Compte de gestion 2009 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et suivants ; Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2009 a été réalisée par le receveur municipal et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune. Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1 er juin comme la loi lui en fait obligation. Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, Après en avoir délibéré, le conseil municipal ; par 14 voix pour, 00 contre, 00 abstention adopte le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2009 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. Affectation du résultat Le conseil municipal : - après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2009, - statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2009, - constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : investissement fonctionnement résultat CA année N-1 virement à la section d’investissement résultat de l’exercice année N 227 988.81 98 456.49 98 456 206 192.15 64 127.88 restes à réaliser année N soldes restes à réaliser année N chiffres à prendre en compte pour l’affectation du résultat 434 180.96 64 128.37 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement. - décide d’affecter le résultat comme suit : Affectation du résultat de l’exercice 64 128 Excédent global cumulé au 31 décembre 2009 Affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement Solde disponible affecté comme suit : affectation complémentaire en réserves affectation à l’excédent reporté de fonctionnement 002 Total affecté au compte 1068 Vote pour 14 contre 00 64 128 abstention 00 Taux d’imposition 2010 L’état n° 1 259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2010, Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux. Après délibération et conformément aux engagements pris lors des élections municipales de 2001 et 2008, le conseil municipal fixe les taux d’imposition qui restent inchangés : - taxe d’habitation 11.46 - taxe foncière sur les propriétés bâties 19.99 - taxe foncière sur les propriétés non bâties 47.63 Vote pour 14 contre 00 abstention 00 Budget primitif 2010 Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le budget primitif de l’exercice 2010, arrêté comme suit : - section d’investissement équilibrée à 844 129 euros - section de fonctionnement équilibrée à 774 395 euros Vote pour 14 contre 00 abstention 00 Adoption du plan de financement de l’éclairage public rue de la Garenne Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce projet d’un montant de 37 188 euros TTC et de solliciter la Fédération Départementale d’Energie de la Somme en vue de lui déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux. Si la Fédération Départementale d’Energie de la Somme accepte, il sera établi entre cette dernière et la commune une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux qui précisera le plan de financement fixant les montants subvention nables maximum auxquels s’appliqueront les taux particuliers ci-dessous : - aide de FDE 80 : 20 %x 31 094,00……………… - participation de la commune ……………………… - TVA…………………………………………………………. TOTAL TTC……….... 6 219,00€ 24 875,00€ (1) 6 094,00€ (2) 37 188,00€ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D’adopter le projet présenté pas la Fédération Départementale d’Energie de la Somme, De solliciter la Fédération Départementale d’Energie de la Somme en vue de lui déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux, D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, D’accepter la participation financière de la commune estimée à 30 969,00 euros, y compris la TVA. Monsieur le Maire est mandaté pour signer les documents afférents à ce dossier. Vote pour 14 contre 00 abstention 00 Adoption du plan de financement de l’éclairage public rue Louis Balédent Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce projet d’un montant de 19 550 euros TTC et de solliciter la Fédération Départementale d’Energie de la Somme en vue de lui déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux. Si la Fédération Départementale d’Energie de la Somme accepte, il sera établi entre cette dernière et la commune une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux qui précisera le plan de financement fixant les montants subvention nables maximum auxquels s’appliqueront les taux particuliers ci-dessous : - aide de la FDE 80 : 20x 16 346,00 €………………………. Participation de la commune………………………………….. TVA…………………………………………………………………….. TOTAL TTC………………. 3 269,00 € 13 077,00 € (1) _3 204,00 € (2) 19 550,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D’adopter le projet présenter par la Fédération Départementale d’Energie de la Somme, De solliciter la Fédération Départementale d’Energie de la Somme en vue de lui déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, d’accepter la participation financière de la commune estimée à 16 281 euros, y compris la TVA. Monsieur le Maire est mandaté pour signer les documents afférents à ce dossier. Vote pour 14 contre 00 abstention 00 Etude de devis pour réfection couverture logement rue Latapie Monsieur le Maire fait part des deux devis reçus, l’un de l’entreprise Pécourt pour un montant de 11 338.56 euros ttc, l’autre de Cabuzel couverture d’un montant de 10 034.94 euros ttc. Après délibération, Monsieur le Maire est mandaté pour commander les travaux auprès de Cabuzel couverture. Vote pour 14 contre 00 abstention 00 Etude d’un devis pour réparation toiture et gouttière école et église Le seul devis réceptionné en mairie émane de Cabuzel couverture, Pécourt n’a pas répondu, Monsieur le Maire est mandaté pour commander les travaux d’un montant ttc de 460, 30 euros. Vote pour 14 contre 00 abstention 00 Demandes de remboursement de locations de la salle des fêtes Délibérations nécessaires au remboursement de deux fois 100 euros d’arrhes versés lors de réservations de la salle les 24 avril et 16 mai prochain aux noms respectifs de Betty De Loof et Céline Callais Barbier. Un mandatement sera effectué au profit de ces personnes. Vote pour 13 contre 01 abstention 00 Choix de l’entreprise pour les travaux Garenne, Balédent et entrées des écoles consultation entreprises (prix HT) estimation bouffel colas irem colas en ttc accés école 69 529,24 79 763,60 65 277,90 67 544,00 78 072,37 balédent 65 468,55 77 625,70 60 421,40 61 159,00 72 263,99 garenne 88 576,95 101 841,40 85 834,20 87 576,00 102 657,70 223 574,74 259 230,70 211 533,50 216 279,00 252 994,07 Après délibération, le choix se porte sur l’entreprise colas, moins disante. Monsieur le Maire est mandaté pour commander les travaux. Vote pour 14 contre 00 abstention 00 Groupe de travail sur la publicité L’arrêté préfectoral portant projet commune de réglementation spéciale en matière de publicité, enseignes et préenseignes a été pris le 16 novembre 2004. Les effets de ce règlement ont été visibles et mesurés avec notamment la réduction de 817 panneaux d’affichage publicitaire en 2004 ramené à 413 aujourd’hui sur les communes de la métropole concernées, mais aussi par une amélioration qualitative de la présentation enseigne des commerces. Aujourd’hui, l’évolution architecturale commerciale mais aussi des techniques nécessite de réviser et d’actualiser ce règlement. C’est pourquoi, le Conseil Municipal de la commune de Cagny Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’environnement, Vu la loi 2-231 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Délibère Article 1 : il est décidé de solliciter de M. le Préfet de la région Picardie, Préfet de la Somme, la création de zones intercommunales de réglementation spéciales en matière de publicité et la constitution d’un groupe de travail intercommunal unique en vue de préparer un projet commun de réglementation spéciale en matière de publicité sur le territoire des communes membres de la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole qui en feront la demande et la commune de Cagny. Article 2 : le projet de réglementation spéciale concernant la commune de Cagny, sera, après approbation par le groupe de travail intercommunal et la commission des sites soumis à la délibération du Conseil municipal. Article 3 : Jackie Dupont est désigné comme représentant de la Commune au groupe de travail intercommunal chargé de préparer un projet commun de réglementation spéciale en matière de publicité. Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Vote pour 14 contre 00 abstention 00