4- Règlement Local de Publicité

VILLE DE GRASSE
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
4 janvier 1994
Ce règlement est en cours de révision
Il s'applique jusqu'à approbation d'un nouveau Règlement
IMPORTANT
L'article 171 de la loi n°2008-776 a complètement
modifié la fiscalité des dispositifs publicitaires.
Les références à la loi de 1979 sont caduques et
reprises dans le code de l'environnement. Le Code
Général des Collectivités Territoriales a aussi été
modifié.

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SOMMAIRE
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES............................................. 4
1 - Généralités.......................................................................................................... 4
2 - Présentation des supports................................................................................... 5
2-1 Préenseignes................................................................................ 5
2-2 Publicité sauf sur mobilier urbain................................................... 5
3 - Hauteur................................................................................................................ 5
4 - Supports muraux................................................................................................. 5
TITRE II – ENSEIGNES ....................................................................... 6
1 - Dispositions applicables aux enseignes.............................................................. 6
1-1 Dispositions générales.................................................................. 6
1-2 Dispositions particulières du secteur sauvegardé ......................... 6
1-3 Enseignes parallèles aux façades................................................. 6
1-4 Enseignes perpendiculaires aux façades – (Drapeaux)................ 6
2 - Enseignes scellées au sol................................................................................... 7
TITRE III – PREENSEIGNES ............................................................... 8
1 - Généralités.......................................................................................................... 8
2 - Normes des préenseignes................................................................................... 8
2-1 Préenseignes de catégorie A........................................................ 8
2-1.1 Sous catégorie A1................................................. 8
2-1.2Sous catégorie A2.................................................. 9
2-2 Préenseignes de Catégorie B ....................................................... 9
2-3 Préenseignes en secteur sauvegardé........................................... 9
2-4 Préenseignes temporaires ............................................................ 9
TITRE IV – PUBLICITES ..................................................................... 11
1 - Généralités.......................................................................................................... 11
1-1 Publicités sur portatif..................................................................... 11
1-2 Publicités murales......................................................................... 11
1-3 Publicités sur mobilier urbain ........................................................ 12
TITRE V – TERRITOIRE COMMUNAL................................................. 13
SITUE EN AGGLOMERATION
Zones de réglementation particulière - Zones de publicité restreinte ....................... 13
1 - Dénomination des zones..................................................................................... 13
1-1 ZPR n° 1....................................... ................................................. 13
1-2 ZPR n° 2....................................... ................................................. 15
1-3 ZPR n° 3....................................... ................................................. 15

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1-4 ZPR n° 4....................................... ................................................. 16
1-5 ZPR n° 5....................................... ................................................. 16
1-6 ZPR n° 6....................................... ................................................. 16
1-7 ZPR n° 7 – Secteur Sauvegardé.................. ................................. 17
TITRE VI – TERRITOIRE COMMUNAL ............................................... 18
SITUE HORS AGGLOMERATION
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES ............................................. 19
1 - Affichage d’opinion.............................................................................................. 19
2 - Publicité mobile................................................................................................... 19
3 - Publicité aérienne................................................................................................ 19
4 - Palissades de chantiers....................................................................................... 19
5 - Dispositifs publicitaires amovibles....................................................................... 20
6 - Sanctions............................................................................................................. 20
7 - Portée respective du présent règlement à l’égard des autres réglementations... 20
8 - Mise en application du présent Règlement.......................................................... 20

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TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent Règlement fixe les dispositions applicables à la Publicité aux Enseignes et
Préenseignes sur le territoire de la Commune, conformément aux dispositions des
articles 6, 7, 9 et 13 de la Loi n° 79.1150 du 29 D écembre 1979 relative à la Publicité,
aux Enseignes et Préenseignes, et à l'ensemble des décrets d'application.
ARTICLE 1 - GENERALITES
Toute publicité ou préenseigne est interdite sur les immeubles et dans les secteurs
mentionnés à l’'article 4 de la loi du 29 Décembre 1979 et notamment :
▫ Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à
l'inventaire supplémentaire
▫ Sur les monuments naturels et dans les sites classés
▫ Dans les espaces boisés classés
▫ Sur les arbres
▫ Le Maire ou à défaut, le Préfet, sur demande ou, après avis du Conseil Municipal
et après avis de la Commission Départementale compétente en matière de sites,
peut en outre interdire par arrêté toute publicité ou préenseigne sur des
immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
Toute publicité est également interdite :
▫ Dans le Secteur Sauvegardé
▫ A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés
parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.
Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination
ou la raison sociale de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.
Il est également conseillé aux annonceurs de faire apparaître clairement un numéro
d’immatriculation sur le dispositif publicitaire.
Un dispositif publicitaire ou une préenseigne de catégorie B scellé au sol ou installé
directement sur le sol ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie, d'un balcon
ou d'une terrasse d'un immeuble d'habitation situé sur un fond voisin lorsqu'il se trouve
en avant du plan du mur contenant cette baie ou supportant ce balcon ou cette terrasse.
En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance
inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.

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ARTICLE 2 - PRESENTATION DES SUPPORTS
2-1 Préenseignes
Les préenseignes installées sur le domaine public ou privé de la Commune sont
normalisées et doivent être conformes aux modèles retenus par la Mairie de Grasse en
ce qui concerne :
▫ leurs dimensions
▫ leur support
▫ leurs matériaux constitutifs
▫ les couleurs
▫ le lettrage
2-2 Publicités sauf mobilier urbain publicitaire
Les publicités disposées sur des surfaces planes, rectangulaires ou carrées sont
autorisées.
Les supports publicitaires doivent être construits en matériaux inaltérables, acier
galvanisé ou aluminium anodisé bordés de moulures plates en aluminium ou plastique.
L'emploi du bois pour leur confection est interdit.
Chaque panneau doit avoir un aspect esthétique, être propre et maintenu en parfait état
par son propriétaire. Au cas où l’ensemble publicité-protection présenterait un aspect en
contradiction avec les recommandations ci-dessus, l'installateur serait amené à le
modifier ou à le supprimer dans les conditions fixées par la loi.
Un même portatif peut recevoir deux surfaces d'affichage dos à dos, à condition
qu'elles soient parallèles l'une à l'autre, que leurs projections orthogonales se
correspondent parfaitement et que leur écartement éventuel n'excède pas 30
centimètres.
ARTICLE 3 – HAUTEUR
Les dispositifs publicitaires et les préenseignes de catégorie B doivent répondre aux
normes de hauteur définies au présent règlement.
La hauteur est la distance verticale entre le point le plus haut du dispositif et le point le
plus proche de la bande de roulement de la chaussée.
ARTICLE 4 - SUPPORTS MURAUX
Les dispositifs publicitaires et les préenseignes non scellés au sol ou non installés
directement sur le sol ne peuvent être aménagés qu'à la condition que le support
recouvert par le dispositif soit plan et vertical (II est admis une tolérance de planéité de
5 cm par mètre linéaire vertical ou horizontal du support recouvert par le dispositif).