Un « réflexe » HALDE

« Le critère de discrimination le plus souvent
évoqué est celui de l’origine (40 %). »
Le premier rapport d’activité de la haute autorité de lutte contre les discriminations
et pour l’égalité couvre la période du 8 mars 2005 au 28 février 2006 ; il expose pour
la première fois, à travers l’analyse des principales délibérations, la jurisprudence
que le collège a progressivement définie aussi bien sur le fond des dossiers que sur
la procédure et le mode de preuve ; il rappelle les recommandations tirées du trai-
tement des affaires individuelles et qui ont eu pour effet d’engager des modifications
législatives, réglementaires ou procédurales.
Un « réflexe » HALDE
Répondre aux réclamations
de victimes
Pour répondre de la manière la plus effi-
cace et réactive possible aux sollicita-
tions en nombre croissant, au rythme
moyen de plus de 300 par mois actuel-
lement, la HALDE a été conduite à
concevoir et à développer des outils
juridiques et des procédures adaptées à
la nécessité de rechercher la preuve des
discriminations potentielles avec un
souci constant de rigueur et d’impartia-
lité. Le collège a pu construire au cours
de ses premiers mois d’activité les
lignes de force d’une juris-
prudence appelée à se
consolider et il a ainsi
contribué à l’émergence
d’un droit nouveau de
protection.
La HALDE a usé des pouvoirs d’ins-
truction et de règlement que lui a
confiés le législateur. C’est ainsi que
plus de 1 300 réclamations ont à ce jour
trouvé une issue dans un délai moyen
d’instruction d’environ 90 jours. Au-
delà de la réponse pratique apportée à
une victime, l’examen d’une affaire
peut permettre de trancher également
une question de principe ; du cas parti-
culier, le collège tire des enseignements
pour formuler des recommandations de
portée générale aux pouvoirs publics,
de même qu’aux entreprises et autres
acteurs privés. Parmi les 64 recomman-
dations émises au cours de ce premier
exercice, on peut souligner celles
concernant les élections aux chambres
des métiers, les médecins à diplôme
étranger, l’accès au crédit des personnes
présentant un risque de santé aggravé
ou encore l’accès des jeunes aux
emplois et stages d’été. La HALDE a
transmis au parquet les dossiers dans
lesquels son enquête a révélé les élé-
ments de preuve d’une discrimination
intentionnelle. Son action facilite dans
ce cas l’accès de la victime au tribunal
et accélère le traitement de la procédure
pénale. L’expertise de la HALDE est
désormais reconnue par les tribunaux
qui sollicitent ses observations. La
HALDE est aussi reconnue comme une
autorité morale, ce que traduit le
nombre important de dossiers qui ont
trouvé une issue favorable aux victimes
du seul fait que la HALDE soit saisie.
À travers les saisines de la HALDE, un
reflet de l’état des discriminations dans
notre pays peut être observé : le critère
de discrimination le plus souvent
évoqué est celui de l’origine (40 %), le
second critère étant celui de la santé et
du handicap. Comme prévu, le secteur
de l’emploi représente près de la moitié
des réclamations reçues. Le fonctionne-
ment et l’accès aux services publics
figurent aussi parmi les domaines don-
nant lieu au plus grand nombre de
réclamations.
Un travail de fond sur le long terme
Pour combattre les discriminations, la
HALDE a dû se doter des outils d’ana-
lyse et de compréhension des compor-
tements, des préjugés et des facteurs
structurels qui en constituent le terreau.
À cet égard, un dialogue a pu s’ins-
taurer avec les principales associations
qui exercent leur action depuis de nom-
breuses années dans les champs de la
protection des droits de l’Homme et de
la lutte contre les différentes formes de
discrimination. La présence auprès du
collège d’un comité consultatif de
18 membres rassemblant des représen-
tants du monde associatif, les organisa-
tions professionnelles, ainsi que des
experts reconnus, se révèle un facteur
favorable aux échanges, au dialogue
constructif, aux confrontations d’idées
et à l’élaboration de réponses sur des
questions qui concernent tous les res-
ponsables politiques et les chefs
d’entreprise.
Pour évaluer et, le cas échéant, sanc-
tionner l’existence de discriminations
dans certains secteurs d’activité, la
HALDE a utilisé le test de discrimina-
tion. Des opérations, dont les résultats
sont disponibles sur le site internet de la
HALDE : www.halde.fr, ont été
conduites début 2006 dans le secteur du
logement et dans celui du recrutement par
les grandes entreprises.
Elles seront renouvelées au
fil des mois ; cette technique
désormais reconnue par la
loi pour rechercher la preuve
d’une discrimination est
aussi utilisée à cet effet dans le cours de
l’instruction des réclamations
individuelles.
Assurer l’égalité, coopérer
La mission de promotion de l’égalité
s’est articulée au cours de l’exercice
autour de trois grands axes :
– L’engagement des employeurs,
entreprises et collectivités publiques
pour assurer, par la mise en œuvre de
bonnes pratiques, un suivi régulier des
progrès accomplis ; à cet égard, le
succès rencontré par la lettre adressée
aux 146 plus grandes entreprises en
France confirme la vitalité des initia-
tives des acteurs de l’emploi.
– La construction de partenariats est
un outil privilégié de cette politique
de prévention. La convention passée
en novembre dernier avec la FNAIM,
principal opérateur du logement privé,
est emblématique de ce que la
HALDE veut concevoir à l’avenir :
démarche volontaire des partenaires,
sensibilisation et formation des
agents, évaluation et mise en place de
dispositifs d’alerte.
institutions
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accueillir no238

– La constitution d’un lieu d’expertise
et de ressources sur les discriminations.
À ce titre, la mise en place du comité
consultatif en septembre 2005 a
constitué la première étape pour réunir
des personnes ayant une réelle expé-
rience de la réalité des discriminations
dans notre pays et une expertise
reconnue.
Le développement récent d’un site
Internet dédié à la lutte contre les dis-
criminations devrait également contri-
buer à mettre à la disposition de chacun
des informations générales et un réfé-
rentiel juridique clair et documenté.
La HALDE développe fortement depuis
le début de cette année une politique de
coopération et d’échanges d’expérience
avec ses homologues étrangers et avec
les institutions européennes ; elle
conduit une expérimentation dont l’éva-
luation sera réalisée fin 2006, sur
l’implantation de quatre délégués régio-
naux dans les régions Nord-Pas-de-
Calais, Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Martinique et Réunion, et souhaite
trouver sur l’ensemble du territoire
national les relais indispensables au
développement de son action.
Il reste à consolider la HALDE dans un
cadre législatif nouveau qui renforce
ses pouvoirs et donc aussi ses respon-
sabilités. La loi sur l’égalité des chances
apporte des innovations qui modifient
profondément les prérogatives de la
HALDE dans le traitement des récla-
mations qui lui sont adressées : aug-
mentation des pouvoirs d’investigation
reconnus à ses agents, capacité de
proposer des transactions comportant
une amende et la réparation des préju-
dices subis par les victimes, possibilité
à défaut d’accord de saisir directement
les tribunaux. Ces dispositions renfor-
cent les capacités d’initiative de la haute
autorité et devraient contribuer à amé-
liorer encore la réponse apportée à la
victime : une réponse rapide et
complète.
La HALDE a commencé à prouver
son efficacité, ses pouvoirs ont été
renforcés, sa notoriété s’élargit. Il
faut que se déclenche un « réflexe
HALDE ».
Marc Dubourdieu
Directeur général de la HALDE
Deux exemples de recommandations
du Collège de la HALDE
Droit de vote des artisans étrangers
aux élections des chambres
des métiers
Tous les artisans exerçant leur activité en
France avaient jusqu’en 2004 le droit de
vote aux élections des chambres des métiers
et de l’artisanat. Un décret de 2004 avait
limité ce droit de vote aux seuls ressortis-
sants de l’Union européenne, de l’Islande,
de la Norvège et du Liechtenstein. La Haute
autorité a considéré que les chambres de
métiers n’exercent aucune prérogative de
puissance publique, qu’elles ont pour seule
mission de représenter les intérêts des
artisans. Quelle que soit leur nationalité, les
préoccupations des artisans sont identiques,
ils doivent donc être placés sur un pied
d’égalité. La HALDE a recommandé au
gouvernement de revenir à la rédaction anté-
rieure pour assurer à tous les artisans tra-
vaillant en France les mêmes droits. Le Pre-
mier ministre a indiqué que le décret sera
modifié dans ce sens.
Le statut des médecins à diplôme
extra communautaire
La HALDE a considéré qu’il y a inégalité
de traitement fondé sur le critère de
l’origine. Elle a considéré les différences de
rémunérations et la précarité des statuts des
médecins titulaires d’un diplôme extra
communautaire comme étant discrimina-
toires et a demandé au gouvernement de
rechercher une solution dans cette affaire en
proposant une réglementation qui rétablisse
l’égalité de traitement. Le ministre de la
Santé a engagé une négociation avec les
organisations professionnelles.
Dans d’autres cas, les recommandations
émises par la HALDE ont pour objet de
réglementer les pratiques du secteur privé.
Pascal Aimar/Tendance Floue
Arrestation de clandestins sur le port de Tarifa.
Espagne, juillet 2003
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