institutions Le premier rapport d’activité de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité couvre la période du 8 mars 2005 au 28 février 2006 ; il expose pour la première fois, à travers l’analyse des principales délibérations, la jurisprudence que le collège a progressivement définie aussi bien sur le fond des dossiers que sur la procédure et le mode de preuve ; il rappelle les recommandations tirées du traitement des affaires individuelles et qui ont eu pour effet d’engager des modifications législatives, réglementaires ou procédurales. Un « réflexe » HALDE et accélère le traitement de la procédure pénale. L’expertise de la HALDE est désormais reconnue par les tribunaux qui sollicitent ses observations. La HALDE est aussi reconnue comme une autorité morale, ce que traduit le nombre important de dossiers qui ont trouvé une issue favorable aux victimes du seul fait que la HALDE soit saisie. et à l’élaboration de réponses sur des questions qui concernent tous les responsables politiques et les chefs d’entreprise. Pour répondre de la manière la plus efficace et réactive possible aux sollicitations en nombre croissant, au rythme Pour évaluer et, le cas échéant, sancmoyen de plus de 300 par mois actueltionner l’existence de discriminations lement, la HALDE a été conduite à dans certains secteurs d’activité, la concevoir et à développer des outils HALDE a utilisé le test de discriminajuridiques et des procédures adaptées à tion. Des opérations, dont les résultats la nécessité de rechercher la preuve des discriminations potentielles avec un À travers les saisines de la HALDE, un sont disponibles sur le site internet de la souci constant de rigueur et d’impartia- reflet de l’état des discriminations dans HALDE : www.halde.fr, ont été lité. Le collège a pu construire au cours notre pays peut être observé : le critère conduites début 2006 dans le secteur du de ses premiers mois d’activité les de discrimination le plus souvent logement et dans celui du recrutement par les grandes entreprises. lignes de force d’une jurisElles seront renouvelées au prudence appelée à se « Le critère de discrimination le plus souvent fil des mois ; cette technique consolider et il a ainsi évoqué est celui de l’origine (40 %). » désormais reconnue par la contribué à l’émergence loi pour rechercher la preuve d’un droit nouveau de d’une discrimination est protection. évoqué est celui de l’origine (40 %), le aussi utilisée à cet effet dans le cours de second critère étant celui de la santé et l’instruction des réclamations La HALDE a usé des pouvoirs d’ins- du handicap. Comme prévu, le secteur truction et de règlement que lui a de l’emploi représente près de la moitié individuelles. confiés le législateur. C’est ainsi que des réclamations reçues. Le fonctionneplus de 1 300 réclamations ont à ce jour ment et l’accès aux services publics Assurer l’égalité, coopérer trouvé une issue dans un délai moyen figurent aussi parmi les domaines donLa mission de promotion de l’égalité d’instruction d’environ 90 jours. Au- nant lieu au plus grand nombre de s’est articulée au cours de l’exercice delà de la réponse pratique apportée à réclamations. autour de trois grands axes : une victime, l’examen d’une affaire – L’engagement des employeurs, peut permettre de trancher également Un travail de fond sur le long terme une question de principe ; du cas parti- Pour combattre les discriminations, la entreprises et collectivités publiques culier, le collège tire des enseignements HALDE a dû se doter des outils d’ana- pour assurer, par la mise en œuvre de pour formuler des recommandations de lyse et de compréhension des compor- bonnes pratiques, un suivi régulier des portée générale aux pouvoirs publics, tements, des préjugés et des facteurs progrès accomplis ; à cet égard, le de même qu’aux entreprises et autres structurels qui en constituent le terreau. succès rencontré par la lettre adressée acteurs privés. Parmi les 64 recomman- À cet égard, un dialogue a pu s’ins- aux 146 plus grandes entreprises en dations émises au cours de ce premier taurer avec les principales associations France confirme la vitalité des initiaexercice, on peut souligner celles qui exercent leur action depuis de nom- tives des acteurs de l’emploi. concernant les élections aux chambres breuses années dans les champs de la – La construction de partenariats est des métiers, les médecins à diplôme protection des droits de l’Homme et de un outil privilégié de cette politique étranger, l’accès au crédit des personnes la lutte contre les différentes formes de de prévention. La convention passée présentant un risque de santé aggravé discrimination. La présence auprès du en novembre dernier avec la FNAIM, ou encore l’accès des jeunes aux collège d’un comité consultatif de principal opérateur du logement privé, emplois et stages d’été. La HALDE a 18 membres rassemblant des représen- est emblématique de ce que la transmis au parquet les dossiers dans tants du monde associatif, les organisa- HALDE veut concevoir à l’avenir : lesquels son enquête a révélé les élé- tions professionnelles, ainsi que des démarche volontaire des partenaires, ments de preuve d’une discrimination experts reconnus, se révèle un facteur sensibilisation et formation des intentionnelle. Son action facilite dans favorable aux échanges, au dialogue agents, évaluation et mise en place de ce cas l’accès de la victime au tribunal constructif, aux confrontations d’idées dispositifs d’alerte. 17 accueillir no 238 Répondre aux réclamations de victimes conduit une expérimentation dont l’évaluation sera réalisée fin 2006, sur l’implantation de quatre délégués régionaux dans les régions Nord-Pas-deCalais, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Martinique et Réunion, et souhaite trouver sur l’ensemble du territoire national les relais indispensables au développement de son action. Il reste à consolider la HALDE dans un cadre législatif nouveau qui renforce ses pouvoirs et donc aussi ses responsabilités. La loi sur l’égalité des chances apporte des innovations qui modifient profondément les prérogatives de la HALDE dans le traitement des réclamations qui lui sont adressées : augmentation des pouvoirs d’investigation reconnus à ses agents, capacité de proposer des transactions comportant une amende et la réparation des préjudices subis par les victimes, possibilité à défaut d’accord de saisir directement les tribunaux. Ces dispositions renforcent les capacités d’initiative de la haute autorité et devraient contribuer à améliorer encore la réponse apportée à la victime : une réponse rapide et complète. La HALDE a commencé à prouver son efficacité, ses pouvoirs ont été renforcés, sa notoriété s’élargit. Il faut que se déclenche un « réflexe HALDE ». Marc Dubourdieu Directeur général de la HALDE Deux exemples de recommandations du Collège de la HALDE Droit de vote des artisans étrangers aux élections des chambres des métiers Tous les artisans exerçant leur activité en France avaient jusqu’en 2004 le droit de vote aux élections des chambres des métiers et de l’artisanat. Un décret de 2004 avait limité ce droit de vote aux seuls ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein. La Haute autorité a considéré que les chambres de métiers n’exercent aucune prérogative de puissance publique, qu’elles ont pour seule mission de représenter les intérêts des artisans. Quelle que soit leur nationalité, les préoccupations des artisans sont identiques, ils doivent donc être placés sur un pied d’égalité. La HALDE a recommandé au gouvernement de revenir à la rédaction antérieure pour assurer à tous les artisans travaillant en France les mêmes droits. Le Premier ministre a indiqué que le décret sera modifié dans ce sens. Le statut des médecins à diplôme extra communautaire La HALDE a considéré qu’il y a inégalité de traitement fondé sur le critère de Pascal Aimar/Tendance Floue institutions accueillir no 238 18 – La constitution d’un lieu d’expertise et de ressources sur les discriminations. À ce titre, la mise en place du comité consultatif en septembre 2005 a constitué la première étape pour réunir des personnes ayant une réelle expérience de la réalité des discriminations dans notre pays et une expertise reconnue. Le développement récent d’un site Internet dédié à la lutte contre les discriminations devrait également contribuer à mettre à la disposition de chacun des informations générales et un référentiel juridique clair et documenté. La HALDE développe fortement depuis le début de cette année une politique de coopération et d’échanges d’expérience avec ses homologues étrangers et avec les institutions européennes ; elle Arrestation de clandestins sur le port de Tarifa. Espagne, juillet 2003 l’origine. Elle a considéré les différences de rémunérations et la précarité des statuts des médecins titulaires d’un diplôme extra communautaire comme étant discriminatoires et a demandé au gouvernement de rechercher une solution dans cette affaire en proposant une réglementation qui rétablisse l’égalité de traitement. Le ministre de la Santé a engagé une négociation avec les organisations professionnelles. Dans d’autres cas, les recommandations émises par la HALDE ont pour objet de réglementer les pratiques du secteur privé. accueillir no 238 19 institutions