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SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE GLOBALE ET DE
LA DURABILITÉ DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
TYPE D’OPÉRATION 411 DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL BRETAGNE
APPEL A PROJET : RÉALISATION DE BÂTIMENTS D’ÉLEVAGE INNOVANTS,
EXEMPLAIRES OU DÉMONSTRATIFS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE ET/OU ENVIRONNEMENTALE (411C)
NOTICE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS
Cette notice est à lire attentivement avant de remplir la demande
SI VOUS SOUHAITEZ DES PRÉCISIONS, CONTACTEZ LA DDTM DE VOTRE DÉPARTEMENT
CONTEXTE DE L'APPEL A PROJET
La modernisation des exploitations agricoles s'inscrit dans un objectif d’amélioration de leur compétitivité afin de répondre à un
contexte de concurrence internationale et d’adaptation des systèmes de production (mise aux normes, fin des quotas laitiers).
Elle doit contribuer à la recherche de la performance économique, environnementale et sanitaire dans le cadre du projet agro-
écologique pour la France. Elle doit également viser à la diminution des charges d’exploitation notamment par la recherche de la
réduction de l’utilisation des intrants, par les économies d’énergie et le recours aux énergies renouvelables. Le soutien aux
investissements d'amélioration de la performance globale et de la durabilité de l'exploitation agricole du PDRB s’articule avec les
objectifs définis dans le plan agricole et agroalimentaire pour l’avenir de la Bretagne (P3AB).
L'innovation, une réponse à l'adaptation des filières de production
Le vieillissement général des bâtiments d’élevage dans les filières porcs et volailles (chair et œufs) pour lesquelles la Bretagne
reste la première région agricole et la nécessaire adaptation des fermes aux évolutions structurelles des marchés nécessite un
renouvellement d'ampleur du parc de bâtiments d'élevage hors sol en Bretagne.
Ce renouvellement soutenu et accompagné par les pouvoirs publics notamment au travers des types d'opération 411 et 412 du
programme de développement rural Bretagne doit s'appuyer sur de nouvelles techniques de conception et de construction de
bâtiments agricoles via la mise place d'opérations pilotes, exemplaires.
La construction de bâtiments d'élevage innovants sur le plan énergétique et environnemental est l'objet du présent appel à
projet.
La qualification de bâtiment à caractère innovant répond à la mise en œuvre d'une diversité de concepts et de technologies
d'avenir réduisant au maximum les impacts environnementaux et énergétiques des nouveaux bâtiments, tant dans l'acte de
construction qu'en phase de fonctionnement. Il sera évalué sur la base :
- de leur efficacité énergétique,
- de leur impact en matière de maîtrise des rejets de gaz à effet de serre (GES) et d'ammoniac,
- de la mise en œuvre d'une démarche globale d'écoconstruction.
OBJET DU SOUTIEN ET DES DÉPENSES ÉLIGIBLES
Les investissements matériels et/ou immatériels de modernisation des « bâtiments et équipements associés » des exploitations
agricoles d'élevage concernent des projets de construction neufs de bâtiments à vocation de production animale. Seules les
filières d’élevage volailles (chair et œufs) et porcs sont concernées par ce dispositif.
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Des exigences de performance énergétique
Seuls sont éligibles les projets qui auront préalablement été lauréats du dispositif de soutien « Conception de bâtiments d'élevage
agricole innovants, exemplaires ou démonstratifs en matière de performance énergétique et/ou environnementale » pour la
réalisation d'une étude de conception de bâtiment innovant. Au cours de cette phase amont, une réflexion poussée sur la
conception et l’utilisation des bâtiments aura été développée grâce à une approche pluridisciplinaire réunissant autour du maître
d'ouvrage une équipe projet constitué a minima :
- d'un concepteur de bâtiment d’élevage,
- d'un constructeur de bâtiment d’élevage,
- d'un architecte,
- et d'un bureau d'étude thermique.
Pour être éligible au présent appel à projet en phase d'investissement, les éleveurs devront a minima prendre en compte le
critère d'efficacité énergétique, les autres critères mentionnés précédemment (écoconstruction, GES et qualité de l'air) étant
optionnels et n'intervenant que dans la phase de sélection. Le projet devra aussi veiller à favoriser le confort et l’efficacité du
travail, la performance technique, l’intégration des nouvelles technologies et la durabilité de leur système et de leurs
constructions.
Les projets soutenus en phase investissement doivent aboutir à la réalisation de bâtiment à énergie positive « Beepos », c'est à
dire dont la production d'énergie est supérieure aux consommations d'énergie des bâtiments construits.
Un « Beepos » est un bâtiment d’élevage basse consommation (BeBC) disposant d'une enveloppe thermique performante et
d'équipements économes en énergie. La compensation des consommations énergétiques résiduelles doit être assurée par une
production décentralisée d'énergie renouvelable (solaire, éolien, méthanisation, bois énergie, ...).
Les performances énergétiques évaluées portent sur les consommations finales prévisionnelles d’énergie du bâtiment (Cef) pour
le chauffage (C), le refroidissement (R), la production d’eau chaude sanitaire (ECS), la ventilation (V), l’éclairage (E) et les
auxiliaires de distribution et de génération (Aux). Il conviendra de les exprimer en kWh d’énergie finale au regard de l’unité
propre à chaque filière (kWh/m² ou kWh/place).
La consommation prévisionnelle d’énergie du bâtiment devra être argumentée par une étude thermique du bâtiment réalisée lors
de la phase de conception.
Par ailleurs, un suivi des performances pendant 3 ans devra être mis en place afin de disposer de bilans techniques, d'évaluer les
performances énergétiques des bâtiments en fonctionnement et de pouvoir diffuser et valoriser les résultats. Un projet de
protocole de suivi des consommations énergétiques devra être formalisé dans le dossier de demande de subvention par le
pétitionnaire. Ce protocole sera finalisé dans le cadre de l'instruction et joint à l'engagement juridique (convention).
● Pour la filière porcine
Il conviendra d’exprimer la consommation d’énergie du bâtiment en kWh d’énergie finale par place selon le stade physiologique
de l’animal (maternité, post-sevrage, engraissement, gestation) et de répondre aux exigences de performances indiquées ci-
dessous.
Consommation
de référence
actuelle
(kWh/place)
Consommation
maximale
autorisée (BEBC)
(kWh/place)
Pourcentage
d'économie à
atteindre
Maternité 900 540 40%
Post-sevrage 85 51 40%
Engraissement 40 20 50%
Gestation 160 80 50%
● Pour la filière volaille (oeufs et chair)
Il conviendra d’exprimer la consommation d’énergie du bâtiment en kWh d’énergie finale par m². Les porteurs de projets
devront répondre a minima aux exigences de performances ci-dessous exprimées en kWh d'énergie finale.
Consommation de
référence actuelle
(kWh/m²/an)
Consommation
maximale autorisée
(BEBC) (kWh/m²/an)
Pourcentage
d'économie à
atteindre
120 65 45%
Quels sont les investissements éligibles ?
Les investissements éligibles sont des investissements matériels et immatériels (incluant notamment le terrassement, les
matériaux et les équipements). La liste des postes éligibles est consignée dans le tableau des dépenses prévisionnelles du
formulaire de demande d’aide.
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Point particulier concernant les pompes à chaleur
Les pompes à chaleur éligibles sont celles fonctionnant sur du triphasé ou avec un compresseur à vitesse variable de type
INVERTER en monophasé. De plus, l’ensemble du matériel doit être installé par une entreprise bénéficiant de l’appellation
« QUALIPAC ». Spécificités minimales requises nécessitant des attestations :
- Pompes à chaleur : coefficient de performance énergétique (COP) supérieur ou égal à 3,4. (Le COP d'une pompe à chaleur
se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le
compresseur).
- Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire : coefficient de performance supérieur à 2,2 selon le
référentiel de la norme d'essai EN 255-3.
Sont également éligibles les frais d'instrumentation du projet sur le volet énergétique et la maîtrise d’œuvre du projet
(conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux) dans la limite de 10% du montant des travaux concernés.
L’autoconstruction n’est pas prise en compte dans le calcul du montant de la subvention ; seul le montant hors taxes des
matériaux éligibles utilisés pour l’autoconstruction peut être pris en compte.
Les travaux relatifs à la charpente, la couverture et à l’électricité doivent être effectués par des professionnels.
Ne sont pas éligibles :
● investissements d'une exploitation agricole dont le siège est hors Bretagne,
● les réseaux de chaleur,
● les prestations relatives à la conception du bâtiment déjà subventionnés en phase d'étude (étude thermique, plans,
honoraires d'architecte),
● rachats d’actifs,
● aménagements extérieurs (voiries d'accès, zones de stationnement pour véhicules de service ou de visiteurs), travaux
d’embellissement, plantations, enseignes, clôtures,
● frais d’établissement, d’enregistrement, d’inscription au registre du commerce ; intérêts débiteurs, agios, frais de
change, frais financiers,
● frais de conseil juridique, de notaire, d’expertise technique financière, d’expertise comptable, de tenue et de
certification de la comptabilité du bénéficiaire au titre des frais généraux liés à l’opération,
● achat de matériel d’occasion et frais associés de dépose, transport, repose de ces matériels ou de matériels conservés
lors d’une rénovation
● travaux d'entretien ou de maintenance,
● investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l'Union applicables à la production agricole, y compris
les normes de sécurité au travail, à l’exception :
- des investissements effectués par un JA, pour satisfaire à une norme obligatoire dans le délai de 24 mois après
son installation,
- des investissements réalisés en vue de se conformer à de nouvelles normes, dans le délai de 12 mois à compter
de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l'exploitation agricole.
● construction de locaux à usage de bureaux administratifs,
● la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
● les ouvrages de stockage de fourrage et d’aliments sont inéligibles
DEMANDEUR ET OBTENTION DU SOUTIEN
Qui peut demander une subvention ?
Seuls les porteurs de projet lauréats du dispositif de soutien « Conception de bâtiments d'élevage agricole innovants, exemplaires
ou démonstratifs en matière de performance énergétique et/ou environnementale » des éditions 2013 et 2014 et ayant abouti
dans leur étude de conception de bâtiment sont éligibles au présent appel à projet.
Ces bénéficiaires peuvent concerner :
● d es agriculteurs
- les agriculteurs personnes physiques ;
- les agriculteurs personnes morales dont l'objet est agricole : les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), les
Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; Société Civile d'Exploitation
Agricole SCEA ;
Concernant les « agriculteurs personnes morales dont l'objet est agricole », le capital social doit être détenu à plus de 50% par
des associés exploitants et majeurs ;
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● de s groupements d'agriculteurs
- les Coopératives d'Utilisation de Matériel en Commun (CUMA) ;
- les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi
d'avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1 du Code rural ;
- les structures collectives au profit d'exploitations agricoles ayant la personnalité morale dont l'objet est de créer ou de gérer
des installations et équipements de production agricole au sens du L. 311-1 sus-visé.
Sont notamment exclus les sociétés en participation et les sociétés de fait, les SAS, les indivisions, les GIE et les propriétaires
bailleurs de biens fonciers agricoles.
Quand déposer une demande ?
Les demandes devront être déposées à la DDTM du département où se situe le siège de l'exploitation avant le 15
septembre 2015 .
Les conditions d'éligibilité
Le demandeur doit répondre aux conditions suivantes :
● Le siège de l'exploitation doit être situé en Bretagne.
● être à jour des contributions sociales et fiscales sauf accord d’étalement,
● respecter à la date de dépôt de la demande les normes minimales applicables à l’investissement projeté,
● le projet doit répondre aux critères de priorité ainsi qu’aux critères de sélection définis au niveau de la région,
● souscrire à des engagements sur une durée de cinq années (voir ci-après).
Au 1er janvier de l’année de dépôt de votre demande, vous devez (au moins un associé exploitant en cas d’exploitation
sociétaire) :
● être âgé d’au moins 18 ans
● n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de votre demande au titre des
points de contrôle des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux.
Quelle est la situation de votre exploitation au regard de la mise aux normes liée à la gestion
des effluents ?
Cas général* : pour votre exploitation située en zone vulnérable, vous devez disposer des capacités agronomiques : vous devez
être en mesure de justifier que vous respectez les mesures des programmes d'actions nitrates (documents d'enregistrement des
pratiques, respect de l'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée, règles d'épandage et de stockage des effluents d'élevage,
respect des plafonds d'épandage des fertilisants azotés, ...), et notamment de fournir votre plan prévisionnel de fumure, votre
cahier d’épandage où vos pratiques sont enregistrées, voire pour les ICPE, votre arrêté et plan d'épandage à jour.
Cas particulier** pour cette exigence : les exploitants ayant déposé en novembre 2014 une demande permettant de bénéficier
d’un délai jusqu’au 1er octobre 2016 (cf rubrique d1 de la page 3 du formulaire).
DOCUMENTS OBLIGATOIRES au regard des normes liées à la gestion des effluents
Cas général* : vous devez joindre à votre demande de subvention, une situation avant et après travaux de vos capacités
agronomiques de stockage, selon le modèle fourni par le guichet unique. Cette expertise doit être réalisée par toute méthode
respectant la circulaire DEPSE/SDEA 2001-7047 du 20 décembre 2001 du ministre en charge de l’agriculture.
Cas particulier** : seul l’expertise du dimensionnement après projet vous est demandée.
Par ailleurs, si les normes sont modifiées au cours de la réalisation du projet d'investissement, l'exploitation devra
obligatoirement être en conformité avec ces nouvelles normes si les travaux sont réceptionnés après l'échéance des délais de
mise en conformité prévus par la nouvelle réglementation.
Sélection : les priorités régionales
Les dossiers font l’objet d’une sélection sur la base de critères établis suite à une consultation du comité de suivi
des fonds européens. Les projets seront examinés et notés (points positifs et si besoin négatifs) au regard des critères de
sélection suivants :
* 4 critères de base :
● Le bénéficiaire est « jeune agriculteur » (JA) ou non « JA ».
● Le bénéficiaire est « nouvel installé » (non JA) ayant bénéficié des aides à l’installation de la Région Bretagne.
● La localisation du projet d’investissement en Bretagne continentale ou sur une île (zone défavorisée).
● L’exploitation ou l’atelier de production concerné par le projet est en agriculture biologique ou pas.
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* Des critères « interfilières »
● L’adhésion à une organisation de producteurs ou à une CUMA ou dans le cadre d’une filière avec contractualisation.
● Projet sur exploitation avec valorisation par transformation et/ou vente directe et production concernée par le projet
en lien avec cette valorisation.
● Adhésion à une charte de bonnes pratiques.
● Adhésion à un GIEE ou un projet en lien avec l’agriculture écologiquement performante (AEP).
● Projet nécessitant la déconstruction d’un ancien bâtiment existant.
● Exploitant ayant bénéficié d’aide à la modernisation PCAE 411 ou 412 depuis moins de 3 ans à partir de 2015.
● Abandon de tout projet ayant bénéficié d'une aide modernisation (PMBE / PPE) au titre des années 2012, 2013 ou
2014 ou existence d'un projet ayant bénéficié d'une aide modernisation (PMBE / PPE) au titre des années 2012, 2013
ou 2014 dont le dossier de solde complet n'est pas déposé auprès de la DDTM avant le dépôt de la demande (points
négatifs).
* 9 critères par filière de production en fonction des investissements prioritaires de chacune (économie, sanitaire,
conditions de travail, environnement - voir grille complète dans l’appel à projets). Le sous-total de points pour ces 9 critères
sera identique pour les filières concernées.
Au regard de ces critères et de la pondération associée, les projets seront classés par ordre décroissant du nombre de points
obtenus. Les projets pourront être retenus pour un soutien dans l’ordre de ce classement en fonction des disponibilités
budgétaires (crédits des financeurs nationaux).
A l'issue du processus de sélection, vous recevrez soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre vous
indiquant que votre demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet.
En cas de réponse défavorable, vous aurez toujours la possibilité de renouveler votre demande dans le carde d'un nouvel appel
à projet, sous réserve que vous ne démarriez pas vos travaux avant d'avoir reçu un nouvel accusé de réception de dossier
complet.
Quelle articulation avec les autres dispositifs ?
La subvention accordée n’est pas cumulable avec une autre aide publique cofinancée ou non cofinancée par l’Union
européenne. Cette exclusion concerne également une aide accordée sous forme de bonification d’intérêts, sauf cas des MTS-JA.
LES MONTANTS DE LA SUBVENTION
Pour accéder au soutien « réalisation de bâtiments d'élevage agricole innovants, exemplaires et démonstratifs en matière de
performance énergétique et/ou environnementale», le montant minimum éligible est fixé à 50 000 €. La subvention est
calculée sur la base d’un montant d'investissements éligibles plafonné à 500 000 € hors taxes.
Taux d’aide au niveau de la Bretagne
Le taux de soutien est de 40% (25 % en taux de base, bonifié de 15% dans le cadre des projets de bâtiments innovants)
auxquels peut s’ajouter pour les agriculteurs ou groupements d’agriculteurs les bonifications suivantes :
Majoration du taux de soutien Bonification du taux d’aide*
Jeunes Agriculteurs (JA) +10%
Projet sur une île +10%
* dans le respect des plafonds d'aide prévus dans le PDR Bretagne 2014-2020.
JA : pour un exploitant n’étant pas âgé de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande et ayant fait l’objet dans les 5
années précédent la demande
- d’une installation avec décision de notification des aides à l'installation (type d'opération 611-612 du PDRB)
- d'une installation avec refus des aides à l'installation pour le seul motif d’un dépassement de la production brute standard de
son projet
La date d’installation est la date figurant sur le CJA.
Dans les 2 cas, le projet objet de la demande doit être inscrit dans le plan d’entreprise de l'installation.
En société, la majoration JA est appliquée proportionnellement aux parts sociales détenues par le JA.
Exemple : un JA détient 20% des parts sociales d'une société. Celle-ci dépose un dossier de modernisation et peut bénéficier en
base d'un taux d'aide de 40 %.
Avec majoration, le JA pourra bénéficier d'un taux d'aide égal à 40 %+(20 %*10%)=42 %
L'engagement de l'aide est effectué dans la limite des crédits disponibles pour l'année si le projet présenté est retenu. Le
montant de la subvention qui peut être accordée est prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction
des travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel. Une seule subvention est attribuée pour une
même exploitation par période de trois ans.
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