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SOUTIEN
AUX INVESTISSEMENTS D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE GLOBALE ET DE
LA DURABILITÉ DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
TYPE D’OPÉRATION 411
DU
PROGRAMME
APPEL A PROJET : RÉALISATION
DE
DÉVELOPPEMENT RURAL BRETAGNE
DE BÂTIMENTS D’ÉLEVAGE INNOVANTS,
EXEMPLAIRES OU DÉMONSTRATIFS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE ET/OU ENVIRONNEMENTALE
NOTICE D’INFORMATION A L’ATTENTION
(411C)
DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS
Cette notice est à lire attentivement avant de remplir la demande
SI VOUS SOUHAITEZ DES PRÉCISIONS, CONTACTEZ LA DDTM DE VOTRE DÉPARTEMENT
CONTEXTE
DE L'APPEL A PROJET
La modernisation des exploitations agricoles s'inscrit dans un objectif d’amélioration de leur compétitivité afin de répondre à un
contexte de concurrence internationale et d’adaptation des systèmes de production (mise aux normes, fin des quotas laitiers).
Elle doit contribuer à la recherche de la performance économique, environnementale et sanitaire dans le cadre du projet agroécologique pour la France. Elle doit également viser à la diminution des charges d’exploitation notamment par la recherche de la
réduction de l’utilisation des intrants, par les économies d’énergie et le recours aux énergies renouvelables. Le soutien aux
investissements d'amélioration de la performance globale et de la durabilité de l'exploitation agricole du PDRB s’articule avec les
objectifs définis dans le plan agricole et agroalimentaire pour l’avenir de la Bretagne (P3AB).
L'innovation, une réponse à l'adaptation des filières de production
Le vieillissement général des bâtiments d’élevage dans les filières porcs et volailles (chair et œufs) pour lesquelles la Bretagne
reste la première région agricole et la nécessaire adaptation des fermes aux évolutions structurelles des marchés nécessite un
renouvellement d'ampleur du parc de bâtiments d'élevage hors sol en Bretagne.
Ce renouvellement soutenu et accompagné par les pouvoirs publics notamment au travers des types d'opération 411 et 412 du
programme de développement rural Bretagne doit s'appuyer sur de nouvelles techniques de conception et de construction de
bâtiments agricoles via la mise place d'opérations pilotes, exemplaires.
La construction de bâtiments d'élevage innovants sur le plan énergétique et environnemental est l'objet du présent appel à
projet.
La qualification de bâtiment à caractère innovant répond à la mise en œuvre d'une diversité de concepts et de technologies
d'avenir réduisant au maximum les impacts environnementaux et énergétiques des nouveaux bâtiments, tant dans l'acte de
construction qu'en phase de fonctionnement. Il sera évalué sur la base :
- de leur efficacité énergétique,
- de leur impact en matière de maîtrise des rejets de gaz à effet de serre (GES) et d'ammoniac,
- de la mise en œuvre d'une démarche globale d'écoconstruction.
OBJET DU SOUTIEN
ET DES DÉPENSES ÉLIGIBLES
Les investissements matériels et/ou immatériels de modernisation des « bâtiments et équipements associés » des exploitations
agricoles d'élevage concernent des projets de construction neufs de bâtiments à vocation de production animale. Seules les
filières d’élevage volailles (chair et œufs) et porcs sont concernées par ce dispositif.
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Des exigences de performance énergétique
Seuls sont éligibles les projets qui auront préalablement été lauréats du dispositif de soutien « Conception de bâtiments d'élevage
agricole innovants, exemplaires ou démonstratifs en matière de performance énergétique et/ou environnementale » pour la
réalisation d'une étude de conception de bâtiment innovant. Au cours de cette phase amont, une réflexion poussée sur la
conception et l’utilisation des bâtiments aura été développée grâce à une approche pluridisciplinaire réunissant autour du maître
d'ouvrage une équipe projet constitué a minima :
- d'un concepteur de bâtiment d’élevage,
- d'un constructeur de bâtiment d’élevage,
- d'un architecte,
- et d'un bureau d'étude thermique.
Pour être éligible au présent appel à projet en phase d'investissement, les éleveurs devront a minima prendre en compte le
critère d'efficacité énergétique, les autres critères mentionnés précédemment (écoconstruction, GES et qualité de l'air) étant
optionnels et n'intervenant que dans la phase de sélection. Le projet devra aussi veiller à favoriser le confort et l’efficacité du
travail, la performance technique, l’intégration des nouvelles technologies et la durabilité de leur système et de leurs
constructions.
Les projets soutenus en phase investissement doivent aboutir à la réalisation de bâtiment à énergie positive « Beepos », c'est à
dire dont la production d'énergie est supérieure aux consommations d'énergie des bâtiments construits.
Un « Beepos » est un bâtiment d’élevage basse consommation (BeBC) disposant d'une enveloppe thermique performante et
d'équipements économes en énergie. La compensation des consommations énergétiques résiduelles doit être assurée par une
production décentralisée d'énergie renouvelable (solaire, éolien, méthanisation, bois énergie, ...).
Les performances énergétiques évaluées portent sur les consommations finales prévisionnelles d’énergie du bâtiment (Cef) pour
le chauffage (C), le refroidissement (R), la production d’eau chaude sanitaire (ECS), la ventilation (V), l’éclairage (E) et les
auxiliaires de distribution et de génération (Aux). Il conviendra de les exprimer en kWh d’énergie finale au regard de l’unité
propre à chaque filière (kWh/m² ou kWh/place).
La consommation prévisionnelle d’énergie du bâtiment devra être argumentée par une étude thermique du bâtiment réalisée lors
de la phase de conception.
Par ailleurs, un suivi des performances pendant 3 ans devra être mis en place afin de disposer de bilans techniques, d'évaluer les
performances énergétiques des bâtiments en fonctionnement et de pouvoir diffuser et valoriser les résultats. Un projet de
protocole de suivi des consommations énergétiques devra être formalisé dans le dossier de demande de subvention par le
pétitionnaire. Ce protocole sera finalisé dans le cadre de l'instruction et joint à l'engagement juridique (convention).
● Pour la filière porcine
Il conviendra d’exprimer la consommation d’énergie du bâtiment en kWh d’énergie finale par place selon le stade physiologique
de l’animal (maternité, post-sevrage, engraissement, gestation) et de répondre aux exigences de performances indiquées cidessous.
Consommation
de référence
actuelle
(kWh/place)
Consommation
maximale
autorisée (BEBC)
(kWh/place)
Pourcentage
d'économie à
atteindre
Maternité
900
540
40%
Post-sevrage
85
51
40%
Engraissement
40
20
50%
Gestation
160
80
50%
● Pour la filière volaille (oeufs et chair)
Il conviendra d’exprimer la consommation d’énergie du bâtiment en kWh d’énergie finale par m². Les porteurs de projets
devront répondre a minima aux exigences de performances ci-dessous exprimées en kWh d'énergie finale.
Consommation de
référence actuelle
(kWh/m²/an)
Consommation
maximale autorisée
(BEBC) (kWh/m²/an)
Pourcentage
d'économie à
atteindre
120
65
45%
Quels sont les investissements éligibles ?
Les investissements éligibles sont des investissements matériels et immatériels (incluant notamment le terrassement, les
matériaux et les équipements). La liste des postes éligibles est consignée dans le tableau des dépenses prévisionnelles du
formulaire de demande d’aide.
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Point particulier concernant les pompes à chaleur
Les pompes à chaleur éligibles sont celles fonctionnant sur du triphasé ou avec un compresseur à vitesse variable de type
INVERTER en monophasé. De plus, l’ensemble du matériel doit être installé par une entreprise bénéficiant de l’appellation
« QUALIPAC ». Spécificités minimales requises nécessitant des attestations :
- Pompes à chaleur : coefficient de performance énergétique (COP) supérieur ou égal à 3,4. (Le COP d'une pompe à chaleur
se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le
compresseur).
- Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire : coefficient de performance supérieur à 2,2 selon le
référentiel de la norme d'essai EN 255-3.
Sont également éligibles les frais d'instrumentation du projet sur le volet énergétique et la maîtrise d’œuvre du projet
(conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux) dans la limite de 10% du montant des travaux concernés.
L’autoconstruction n’est pas prise en compte dans le calcul du montant de la subvention ; seul le montant hors taxes des
matériaux éligibles utilisés pour l’autoconstruction peut être pris en compte.
Les travaux relatifs à la charpente, la couverture et à l’électricité doivent être effectués par des professionnels.
Ne sont pas éligibles :
● investissements d'une exploitation agricole dont le siège est hors Bretagne,
● les réseaux de chaleur,
● les prestations relatives à la conception du bâtiment déjà subventionnés en phase d'étude (étude thermique, plans,
honoraires d'architecte),
● rachats d’actifs,
● aménagements extérieurs (voiries d'accès, zones de stationnement pour véhicules de service ou de visiteurs), travaux
d’embellissement, plantations, enseignes, clôtures,
● frais d’établissement, d’enregistrement, d’inscription au registre du commerce ; intérêts débiteurs, agios, frais de
change, frais financiers,
● frais de conseil juridique, de notaire, d’expertise technique financière, d’expertise comptable, de tenue et de
certification de la comptabilité du bénéficiaire au titre des frais généraux liés à l’opération,
● achat de matériel d’occasion et frais associés de dépose, transport, repose de ces matériels ou de matériels conservés
lors d’une rénovation
● travaux d'entretien ou de maintenance,
● investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l'Union applicables à la production agricole, y compris
les normes de sécurité au travail, à l’exception :
- des investissements effectués par un JA, pour satisfaire à une norme obligatoire dans le délai de 24 mois après
son installation,
- des investissements réalisés en vue de se conformer à de nouvelles normes, dans le délai de 12 mois à compter
de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l'exploitation agricole.
● construction de locaux à usage de bureaux administratifs,
● la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
● les ouvrages de stockage de fourrage et d’aliments sont inéligibles
DEMANDEUR ET OBTENTION
DU SOUTIEN
Qui peut demander une subvention ?
Seuls les porteurs de projet lauréats du dispositif de soutien « Conception de bâtiments d'élevage agricole innovants, exemplaires
ou démonstratifs en matière de performance énergétique et/ou environnementale » des éditions 2013 et 2014 et ayant abouti
dans leur étude de conception de bâtiment sont éligibles au présent appel à projet.
Ces bénéficiaires peuvent concerner :
● des agriculteurs
- les agriculteurs personnes physiques ;
- les agriculteurs personnes morales dont l'objet est agricole : les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), les
Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; Société Civile d'Exploitation
Agricole SCEA ;
Concernant les « agriculteurs personnes morales dont l'objet est agricole », le capital social doit être détenu à plus de 50% par
des associés exploitants et majeurs ;
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● des groupements d'agriculteurs
- les Coopératives d'Utilisation de Matériel en Commun (CUMA) ;
- les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi
d'avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1 du Code rural ;
- les structures collectives au profit d'exploitations agricoles ayant la personnalité morale dont l'objet est de créer ou de gérer
des installations et équipements de production agricole au sens du L. 311-1 sus-visé.
Sont notamment exclus les sociétés en participation et les sociétés de fait, les SAS, les indivisions, les GIE et les propriétaires
bailleurs de biens fonciers agricoles.
Quand déposer une demande ?
Les demandes devront être déposées à la DDTM du département où se situe le siège de l'exploitation avant le 15
septembre 2015.
Les conditions d'éligibilité
Le demandeur doit répondre aux conditions suivantes :
● Le siège de l'exploitation doit être situé en Bretagne.
● être à jour des contributions sociales et fiscales sauf accord d’étalement,
● respecter à la date de dépôt de la demande les normes minimales applicables à l’investissement projeté,
● le projet doit répondre aux critères de priorité ainsi qu’aux critères de sélection définis au niveau de la région,
● souscrire à des engagements sur une durée de cinq années (voir ci-après).
Au 1er janvier de l’année de dépôt de votre demande, vous devez (au moins un associé exploitant en cas d’exploitation
sociétaire) :
● être âgé d’au moins 18 ans
● n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de votre demande au titre des
points de contrôle des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux .
Quelle est la situation de votre exploitation au regard de la mise aux normes liée à la gestion
des effluents ?
Cas général* : pour votre exploitation située en zone vulnérable, vous devez disposer des capacités agronomiques : vous devez
être en mesure de justifier que vous respectez les mesures des programmes d'actions nitrates (documents d'enregistrement des
pratiques, respect de l'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée, règles d'épandage et de stockage des effluents d'élevage,
respect des plafonds d'épandage des fertilisants azotés, ...), et notamment de fournir votre plan prévisionnel de fumure, votre
cahier d’épandage où vos pratiques sont enregistrées, voire pour les ICPE, votre arrêté et plan d'épandage à jour.
Cas particulier** pour cette exigence : les exploitants ayant déposé en novembre 2014 une demande permettant de bénéficier
d’un délai jusqu’au 1er octobre 2016 (cf rubrique d1 de la page 3 du formulaire).
DOCUMENTS OBLIGATOIRES au regard des normes liées à la gestion des effluents
Cas général* : vous devez joindre à votre demande de subvention, une situation avant et après travaux de vos capacités
agronomiques de stockage, selon le modèle fourni par le guichet unique. Cette expertise doit être réalisée par toute méthode
respectant la circulaire DEPSE/SDEA 2001-7047 du 20 décembre 2001 du ministre en charge de l’agriculture.
Cas particulier** : seul l’expertise du dimensionnement après projet vous est demandée.
Par ailleurs, si les normes sont modifiées au cours de la réalisation du projet d'investissement, l'exploitation devra
obligatoirement être en conformité avec ces nouvelles normes si les travaux sont réceptionnés après l'échéance des délais de
mise en conformité prévus par la nouvelle réglementation.
Sélection : les priorités régionales
Les dossiers font l’objet d’une sélection sur la base de critères établis suite à une consultation du comité de suivi
des fonds européens. Les projets seront examinés et notés (points positifs et si besoin négatifs) au regard des critères de
sélection suivants :
* 4 critères de base :
● Le bénéficiaire est « jeune agriculteur » (JA) ou non « JA ».
● Le bénéficiaire est « nouvel installé » (non JA) ayant bénéficié des aides à l’installation de la Région Bretagne.
● La localisation du projet d’investissement en Bretagne continentale ou sur une île (zone défavorisée).
● L’exploitation ou l’atelier de production concerné par le projet est en agriculture biologique ou pas.
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* Des critères « interfilières »
● L’adhésion à une organisation de producteurs ou à une CUMA ou dans le cadre d’une filière avec contractualisation.
● Projet sur exploitation avec valorisation par transformation et/ou vente directe et production concernée par le projet
en lien avec cette valorisation.
● Adhésion à une charte de bonnes pratiques.
● Adhésion à un GIEE ou un projet en lien avec l’agriculture écologiquement performante (AEP).
● Projet nécessitant la déconstruction d’un ancien bâtiment existant.
● Exploitant ayant bénéficié d’aide à la modernisation PCAE 411 ou 412 depuis moins de 3 ans à partir de 2015.
● Abandon de tout projet ayant bénéficié d'une aide modernisation (PMBE / PPE) au titre des années 2012, 2013 ou
2014 ou existence d'un projet ayant bénéficié d'une aide modernisation (PMBE / PPE) au titre des années 2012, 2013
ou 2014 dont le dossier de solde complet n'est pas déposé auprès de la DDTM avant le dépôt de la demande (points
négatifs).
* 9 critères par filière de production en fonction des investissements prioritaires de chacune (économie, sanitaire,
conditions de travail, environnement - voir grille complète dans l’appel à projets). Le sous-total de points pour ces 9 critères
sera identique pour les filières concernées.
Au regard de ces critères et de la pondération associée, les projets seront classés par ordre décroissant du nombre de points
obtenus. Les projets pourront être retenus pour un soutien dans l’ordre de ce classement en fonction des disponibilités
budgétaires (crédits des financeurs nationaux).
A l'issue du processus de sélection, vous recevrez soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre vous
indiquant que votre demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet.
En cas de réponse défavorable, vous aurez toujours la possibilité de renouveler votre demande dans le carde d'un nouvel appel
à projet, sous réserve que vous ne démarriez pas vos travaux avant d'avoir reçu un nouvel accusé de réception de dossier
complet.
Quelle articulation avec les autres dispositifs ?
La subvention accordée n’est pas cumulable avec une autre aide publique cofinancée ou non cofinancée par l’Union
européenne. Cette exclusion concerne également une aide accordée sous forme de bonification d’intérêts, sauf cas des MTS-JA.
LES MONTANTS DE LA
SUBVENTION
Pour accéder au soutien « réalisation de bâtiments d'élevage agricole innovants, exemplaires et démonstratifs en matière de
performance énergétique et/ou environnementale», le montant minimum éligible est fixé à 50 000 €. La subvention est
calculée sur la base d’un montant d'investissements éligibles plafonné à 500 000 € hors taxes.
Taux d’aide au niveau de la Bretagne
Le taux de soutien est de 40% (25 % en taux de base, bonifié de 15% dans le cadre des projets de bâtiments innovants)
auxquels peut s’ajouter pour les agriculteurs ou groupements d’agriculteurs les bonifications suivantes :
Majoration du taux de soutien
Bonification du taux d’aide*
Jeunes Agriculteurs (JA)
+10%
Projet sur une île
+10%
* dans le respect des plafonds d'aide prévus dans le PDR Bretagne 2014-2020.
JA : pour un exploitant n’étant pas âgé de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande et ayant fait l’objet dans les 5
années précédent la demande
- d’une installation avec décision de notification des aides à l'installation (type d'opération 611-612 du PDRB)
- d'une installation avec refus des aides à l'installation pour le seul motif d’un dépassement de la production brute standard de
son projet
La date d’installation est la date figurant sur le CJA.
Dans les 2 cas, le projet objet de la demande doit être inscrit dans le plan d’entreprise de l'installation.
En société, la majoration JA est appliquée proportionnellement aux parts sociales détenues par le JA.
Exemple : un JA détient 20% des parts sociales d'une société. Celle-ci dépose un dossier de modernisation et peut bénéficier en
base d'un taux d'aide de 40 %.
Avec majoration, le JA pourra bénéficier d'un taux d'aide égal à 40 %+(20 %*10%)=42 %
L'engagement de l'aide est effectué dans la limite des crédits disponibles pour l'année si le projet présenté est retenu. Le
montant de la subvention qui peut être accordée est prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction
des travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel. Une seule subvention est attribuée pour une
même exploitation par période de trois ans.
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VOS ENGAGEMENTS
 Poursuivre son activité d’élevage pendant cinq ans à compter de la date du dernier versement de l’aide.
 Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions aidées ainsi que le
cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans après le dernier paiement de l’aide.
 Respecter les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du
bien-être des animaux applicables à l’investissement concerné.
 Se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation.
 Ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits -nationaux ou européens-, en plus de ceux
mentionnés dans le plan de financement du projet.
 Détenir, conserver, fournir, pendant dix années à compter de la date du dernier versement de l’aide,
tout document ou justificatif se rapportant aux investissements réalisés et permettant de vérifier l'effectivité de vos
engagements et de vos attestations sur l'honneur.
⑧ Informer le guichet unique préalablement à toute modification du projet ou des engagements.
 Assurer le suivi des performances de l'investissement conformément au protocole finalisé mis en place
pendant les trois ans à partir de l'année du solde du soutien incluse. Par ailleurs, les porteurs de projets mettront les
résultats du suivi à disposition des partenaires financiers et techniques. Ces bâtiments étant destinés à
constituer une référence en matière d'innovation, les maîtres d'ouvrages autoriseront les partenaires financiers à
organiser au moins une visite par an. Ces visites pourront avoir lieu durant le chantier, mais également pendant les
trois ans à partir de l'année du solde du soutien incluse.
 Assurer la publicité de l’aide européenne : le bénéficiaire d’une aide comprenant une part co-financée sur le
fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) doit apposer selon les cas une affiche, une plaque ou un
panneau explicatif ; temporaire ou permanent. Ces visuels comprennent le logo européen, la mention « Fonds
européen agricole pour le développement rural : l’Europe investit dans les zones rurales », ainsi qu’une description du
projet. Des précisions seront apportées dans l'engagement juridique (convention).
LES
CONTRÔLES ET LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES SI VOUS NE RESPECTEZ PAS VOS
ENGAGEMENTS
Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et sur vos engagements
Des contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Le contrôleur doit constater l’exacte conformité entre les
informations contenues dans votre demande et la réalité du projet réalisé. Pour le point , , ,  et  de vos
engagements, le contrôle consiste à vérifier l’absence d’irrégularité constatée.
A l’issue du contrôle, vous serez invité à signer et, le cas échéant, à compléter par vos observations, le compte-rendu dont vous
garderez un exemplaire.
Points de contrôle et respect des normes minimales
Pour bénéficier des aides aux investissements, vous devez respecter les normes minimales.
Lors du contrôle administratif, le respect de cette règle se vérifiera par simple déclaration sur l’honneur au moment du dépôt de
votre demande.
Pour le contrôle sur place, les points de contrôle correspondent à des exigences dans l’un des trois domaines concernés
et qui peuvent être vérifiées directement par le contrôleur de l’ASP. Les indicateurs au titre du bien-être animal correspondent
en revanche à une exigence dont l’appréciation nécessite l’expertise particulière d’un corps de contrôle spécialisé.
* Points de contrôle
- Au titre du bien-être et de l’hygiène des animaux
● présence du registre d’élevage,
● présence de cages aux nouvelles normes pour les élevages de poules pondeuses et être aux normes bien
être des truies pour les élevages porcins. (investissements non éligibles).
- Au titre de l’environnement
● Présence d’un moyen approprié de mesure des volumes d’eau prélevés,
● Déclaration ou autorisation de prélèvements de la ressource en eau,
● Capacité de stockage des effluents,
● Absence de fuite dans le milieu extérieur,
● Présence du plan prévisionnel de fumure,
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●
●
●
●
●
Présence du cahier d’enregistrement,
Présence du plan d'épandage (ICPE),
Vérification de l'exhaustivité des informations à consigner au sein de ces trois documents,
Respect des distances d'épandage (ICPE),
Vérification du respect des périodes d'interdiction d'épandage.
● Respect de toutes réglementations spécifiques qui s’appliquent au territoire de l’exploitation.
- Au titre de l'hygiène et de l’environnement en cas d’ateliers de transformation (Déclaration sur l’honneur et contrôle
administratif croisé, ou pièce justificative)
● Agrément préalable, ou déclaration d’activité et dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire (R852 et
853/2004),
● Le cas échéant, contrat avec un organisme agréé de traitement ou de collecte des sous-produits
(R1774/2002),
● Respect de la réglementation sur les installations classées ou le RSD en matière d’environnement,
● Absence de fuite ou de rejet direct dans le milieu naturel (à vérifier aussi lors de la visite sur place,
● En cas d’épandage des effluents, respect des dates (et vérification du cahier
d’enregistrement lors du contrôle sur place).
* Indicateurs de contrôle
- Au titre du bien-être des animaux
● Absence de mauvais traitement (absence d’état de maigreur flagrant de plusieurs animaux , présence sur
le site d’élevage de stocks d’aliments, absence de signes physiques constatés sur les animaux
pouvant être assimilés à des actes de cruauté, visite vétérinaire effectuée,…),
● Conditions de logement (place pour les animaux, aire de couchage suffisante, points d’alimentation
suffisants, paillage correct des aires de couchage, …)
- Au titre de l'hygiène des ateliers de transformation
● Conditions d'exercice de l'activité (état général du local)
Sanctions prévues
Lorsque l’exploitant n’a pas respecté ses engagements, il lui sera appliqué les sanctions prévues dans la convention.
Cession
En cas de cession de l’exploitation en cours de réalisation de l’investissement ou pendant la durée des engagements, aucune
aide ne sera versée et le reversement de la subvention déjà versée sera demandé majoré d’éventuelles pénalités. Néanmoins, le
cessionnaire peut reprendre, aux mêmes conditions, les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la
période restant à courir. Le transfert doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Région Bretagne pour acceptation.
Aucune aide ne pourra être recalculée à la hausse en cas de modification statutaire du demandeur et dans tous les cas le
montant de la subvention sera recalculé et minoré si les conditions initiales d’attribution de l’aide ne sont pas respectées.
FORMULAIRE A COMPLÉTER
ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Demande
La procédure pour prétendre à bénéficier de la subvention est de déposer un formulaire unique de demande de
subvention quel que soit le (ou les) financeur(s), à la DDTM dans lequel se situer le siège d'exploitation.
La liste des pièces à fournir est indiquée aux deux dernières pages du formulaire de demande de subvention.
Toutes ces pièces doivent impérativement être à la disposition du guichet unique afin qu’il puisse procéder à l’examen et à
l’instruction de votre demande et que celle-ci puisse entrer dans l’appel à candidatures.
Précisions sur la manière de remplir le formulaire
Chaque usager est identifié par un N° unique. Ce N° est, dans le cas général, le N° SIRET. Si vous ne possédez pas de N°
SIRET, rapprochez-vous du Centre de Formalité des Entreprises ( C.F.E. ) dont vous dépendez. Si vous ne pouvez obtenir un N°
SIRET, en joignant la copie d'une pièce d'identification, les services du ministère chargé de l'agriculture vous donneront un N°
spécifique (NUMAGRIT) qui sera votre identifiant unique. Cet identifiant unique vous permettra, ultérieurement, d'accéder à
toutes les informations concernant la gestion de vos dossiers au sein de cette administration.
Versement de la subvention
Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit déposer auprès de la DDTM où se situe le siège de l'exploitation
son département , au plus tard dans les trois mois suivant l’achèvement complet de l’opération, dans le respect des délais
ci-dessus (qui figure dans l'engagement juridique), le formulaire de demande de paiement qui lui aura été adressé lors de la
notification de la décision attributive, accompagné d’un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées
(factures acquittées par les fournisseurs, attestation d’achèvement et de conformité des travaux, garantie décennale le cas
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échéant).
Deux acomptes peuvent être demandés sur justificatifs des dépenses dans la limite de 80% du montant prévisionnel de la
subvention. Le solde de la subvention est demandé à l’achèvement des travaux. Une visite sur place pour constater la
réalisation des travaux peut être effectuée au préalable par le guichet unique.
Le paiement de la subvention est assuré par l’ASP pour la partie Région et FEADER.
La subvention du Fonds Européen Agricole de Développement Rural ne pourra vous être versée qu’après le paiement effectif
des subventions des autres financeurs.
Rappel des délais
Le guichet unique vous enverra un accusé de réception de dossier complet de votre demande d’aide dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception de la demande d’aide ou à défaut un courrier de demande de pièces complémentaires. En
l’absence de réponse de l’administration à l’expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
Le guichet unique procède à l’instruction de la demande dans un délai de six mois à partir de la date de déclaration de dossier
complet.
Démarrage des travaux
Attention, vous n’êtes pas autorisé à démarrer les travaux concernés par votre demande de subvention avant
la date de réception d’un accusé réception de votre dossier complet avec autorisation à commencer les
travaux (un simple courrier de demande de pièces complémentaires ne vous autorise pas commencer les
travaux). Un bon de commande signé ou un devis signé du porteur de projet ou un premier versement quel
qu'en soit le montant constituent un premier acte juridique et sont considérés à ce titre comme un
commencement de travaux.
Lorsqu’une décision de subvention vous a été notifiée, vous devez déclarer au guichet unique la date de début des travaux
sachant que vous disposez d’un délai de 1 an à compter de la date de cette décision pour commencer les travaux. Vous
disposez d’un délai de 2 ans à compter de la date de déclaration de début de travaux pour réaliser le projet. A titre
exceptionnel, sur demande motivée auprès de la DDTM, faite avant l’expiration du délai concerné, il peut être
accordé une prorogation de ces délais.
Les délais de réalisation de l'opération et de dernière demande de paiement figurent dans la convention. En cas de
dépassement de ceux-ci, la décision peut être déclarée caduque et les sommes éventuellement versées peuvent faire l’objet
d’un recouvrement.
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Annexe 1 : Liste des investissements matériels éligibles
Filière
Investissements éligibles pour l'appel à projet 411C
Œufs
Dispositifs de limitation des rejets dans l’atmosphère :
lavage d’air, zone tampon avant rejet extérieur, capot
Oeufs
Brumisation intérieure en bâtiments de ponte
Demande de précisions /
remarques
Thématique finale
Bien être animal
Social
Perchoirs de tous types, cloisons
Bien être animal
entre les lots
Social
Oeufs
Dispositifs de perchage et de cloisonnement des lots
Oeufs
Dispositifs de déstratification de l'air dans le bâtiment
(brasseurs, mixeurs et appareils de régulation)
Oeufs
Travaux de structure et aménagements de jardins d’hivers
Caractériser l'appentis concerné
Les équipements de chauffage
Chauffages économes en énergie :
Radiants à allumage automatique et
- Niches à porcelets
gradable
- Chauffage localisé par plaques pour porcelet en maternité
Aérothermes gaz intérieurs ou
- Radiants à allumage progressif
extérieurs
- Aérothermes à allumage progressif
Oeufs
domaine de performance
Amélioration de la qualité de l’air : laveurs d’air, zone tampon avant rejet
Environnemental
extérieur, capot
Bien être animal
Bien être animal
Social
Social
Economique
Les équipements d’alimentation et d’abreuvement
Equipements du bâtiment :
- Alimentation, abreuvement économe
- Tubulaires / sol
Les aménagements et équipements fixes intérieurs :
Salle annexe non éligible
cloisonnement, salles annexes (bureau, salle du personnel)
Equipements fixes améliorant les conditions de travail :
- Distribution mécanique d'aliments (yc chariot distributeur fibres pour
veaux de boucherie)
- Systeme de lavage
- Cloisonnement / Contention / embarquement
Social
- Paillage
Système fixe de nettoyage / lavage
Equipements fixes améliorant les conditions de travail :
- Distribution mécanique d'aliments (yc chariot distributeur fibres pour
veaux de boucherie)
- Systeme de lavage
- Cloisonnement / Contention / embarquement
Social
- Paillage
Quais de chargement (œufs, animaux, fientes)
Equipements fixes améliorant les conditions de travail :
- Distribution mécanique d'aliments (yc chariot distributeur fibres pour
veaux de boucherie)
- Systeme de lavage
- Cloisonnement / Contention / embarquement
Social
- Paillage
Oeufs
Dispositifs de relevage des équipements intérieurs
Equipements fixes améliorant les conditions de travail :
- Distribution mécanique d'aliments (yc chariot distributeur fibres pour
veaux de boucherie)
- Systeme de lavage
- Cloisonnement / Contention / embarquement
Social
- Paillage
Oeufs
Locaux de stockage des œufs et des fournitures annexes
(cartons, alvéoles, palettes)
Equipements spécifiques à la production d’œufs : local de stockage,
pondoirs, calibreuse, emballeuse convoyeur, marquage, piège à lumière
Oeufs
Investissement d’amélioration de la qualité des œufs : Egg
saver
Equipements spécifiques à la production d’œufs : local de stockage,
pondoirs, calibreuse, emballeuse convoyeur, marquage, piège à lumière
Oeufs
Matériel de marquage des œufs à l’élevage
Equipements spécifiques à la production d’œufs : local de stockage,
pondoirs, calibreuse, emballeuse convoyeur, marquage, piège à lumière
Oeufs
Pondoirs automatiques en élevages de reproduction et
production d’œufs en alternatif
Equipements spécifiques à la production d’œufs : local de stockage,
pondoirs, calibreuse, emballeuse convoyeur, marquage, piège à lumière
Oeufs
Equipements de ramassage des œufs :
empileurs, alvéoleuse, robot palettiseur
Equipements spécifiques à la production d’œufs : local de stockage,
pondoirs, calibreuse, emballeuse convoyeur, marquage, piège à lumière
Oeufs
Le terrassement et les divers réseaux
Logement des animaux
Oeufs
Les bétons pour les murs de soubassement, les dalles
bétonnées
Logement des animaux
Oeufs
La charpente, la toiture, l’isolation
Logement des animaux
Economique
Oeufs
Les parois, les ouvertures (portes, fenêtres),
Logement des animaux
Economique
Oeufs
Dalles bétonnée intérieure non isolée avec récupération des
eaux de lavage
Logement des animaux
Oeufs
les outils de mesure des consommations (eau, gaz,
électricité et aliment)
Métrologie (Compteurs) économie d’énergie et eau
Oeufs
Oeufs
Oeufs
Oeufs
Oeufs
Oeufs
convoyeurs,
Equipements
(boitiers,sondes,
capteurs) permettant le contrôle
des élevages à distance y compris
Equipements relatifs aux nouvelles technologies de les système de contrôle du
l’information et communication (NTIC)
remplissage des silos d'aliment
(matériel
informatique
non
éligible)
Economique
Economique
Economique
Economique
Economique
Economique
Economique
Environnemental
Economique
Nouvelle technologie de l'information et de la communication
- identification des animaux
- pesées automatiques
- équipements (sondes, antennes) permettant le contrôle à distance
Social
Nouvelle technologie de l'information et de la communication
- identification des animaux
- pesées automatiques
- équipements (sondes, antennes) permettant le contrôle à distance
Pesée automatique des animaux
Economique
Social
Oeufs
Matériel de traitement de l’eau de boisson
Equipements de filtration, de
chloration, de déférisation, de
démanganisation, d'acidification,
de
neutralisation,
de Sécurité sanitaire
dénitrification, d'adoucissement,
d'échange ionique, de passage aux
ultra-violets, réserve d'eau
Oeufs
Matériel de nettoyage et de désinfection
Si matériel fixe
Sécurité sanitaire
Social
SAS sanitaire 3 zones
selon schéma type de la charte
Sécurité sanitaire
sanitaire pondeuse
Social
Oeufs
9/12
Social
Annexe 1 : Liste des investissements matériels éligibles (suite)
Oeufs
Blocs sanitaires avec douche, rotoluves
Oeufs
Bétons et enduits (devant portes et portails, aire de lavage,
enduit des soubassements)
Rotoluves non éligible
Sécurité sanitaire
Sécurité sanitaire
Social
Social
Ventilateurs :
Equipements de ventilation (yc
- Systèmes de ventilation centralisée dans les bâtiments d’élevage hors sol
régulation) : ventilateurs économes
disposant de plusieurs salles
ou turbines et déflecteurs
Economique
- Ventilateurs économes en énergie
Oeufs
Les équipements de ventilation
Palmipèdes gras
Logement collectif de gavages (non subventionnées par
ailleurs)
Bien être animal
Porcs
Laveur d’air centralisé
Amélioration de la qualité de l’air : laveurs d’air, zone tampon avant rejet
extérieur, capot
Environnemental
Porcs
Les équipements de chauffage
Porcs
Les équipements d’alimentation et d’abreuvement, les
outils de mesure des consommations (eau, aliment)
Equipements du bâtiment :
- Alimentation, abreuvement économe
- Tubulaires / sol
Economique
Abreuvement économe en eau
Equipements du bâtiment :
- Alimentation, abreuvement économe
- Tubulaires / sol
Economique
Porcs
Chauffages économes en énergie :
Chauffage localisé par plaques pour - Niches à porcelets
porcelet en maternité, radiants à - Chauffage localisé par plaques pour porcelet en maternité
- Radiants à allumage progressif
allumage automatique
- Aérothermes à allumage progressif
Equipement à caractériser
Social
Economique
Les aménagements et équipements fixes intérieurs :
cloisonnement des salles, barrières fixes, cases, etc..
Equipements fixes améliorant les conditions de travail :
- Distribution mécanique d'aliments (yc chariot distributeur fibres pour
veaux de boucherie)
- Systeme de lavage
- Cloisonnement / Contention / embarquement
Social
- Paillage
Porcs
Système de détrempage/lavage à poste fixe
Equipements fixes améliorant les conditions de travail :
- Distribution mécanique d'aliments (yc chariot distributeur fibres pour
veaux de boucherie)
- Systeme de lavage
- Cloisonnement / Contention / embarquement
Social
- Paillage
Porcs
Couverture des fosses,
Gestion des effluents : couverture de fosses, transferts des effluents du
Environnemental
bâtiment vers les ouvrages de stockage (hors pompe et racleur en V)
Porcs
Le terrassement et les divers réseaux
Logement des animaux
Porcs
Les bétons pour les murs de soubassement, les sols
(caillebotis, dalles bétonnées, …)
Logement des animaux
Porcs
La charpente, la toiture, l’isolation,
Logement des animaux
Porcs
Les parois, les ouvertures (portes, fenêtres), murs coupe-feu
Logement des animaux
Porcs
Tous les investissements relatifs aux places de PS et
d’engraissement
Logement des animaux
Porcs
L’électricité, les compteurs électriques
Métrologie (Compteurs) économie d’énergie et eau
Economique
Porcs
Traitement de l’eau
Equipement à caractériser
Sécurité sanitaire
Social
Les équipements de ventilation
Ventilateurs :
Equipements de ventilation (yc
- Systèmes de ventilation centralisée dans les bâtiments d’élevage hors sol
régulation) (ventilateurs économes
disposant de plusieurs salles
(liste IFIP), ventilation centralisée)
- Ventilateurs économes en énergie
Economique
Porcs
Porcs
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Dispositifs de refroidissement (brumisation, cooling)
Bien être animal
Matériel d'alimentation pour améliorer les capacités d'accès
à la nourriture
Bien être animal
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Travaux de structure et aménagements de jardins d’hivers
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Trappes d'accès au parcours extérieur si création de parcours
Bien être animal
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Plamipèdes /
Lapin
Dispositifs de déstratification de l'air dans le bâtiment
(brasseurs, mixeurs et appareils de régulation)
Bien être animal
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Systèmes de chauffage économes (aérothermes gaz
intérieurs ou extérieurs, radiants gaz de dernières
générations, tubes rayonnants infrarouge, aérothermes à
eau chaude)
Caractériser l'appentis concerné
Bien être animal
Economique
Economique
Economique
Economique
Economique
Social
Social
Social
Social
Social
Chauffages économes en énergie :
Caractériser la performance des
- Niches à porcelets
autres
types
de
chauffage,
- Chauffage localisé par plaques pour porcelet en maternité
interrogation sur les aerothermes
- Radiants à allumage progressif
(diffusion de la chaleur).
- Aérothermes à allumage progressif
Economique
Economique
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Diffusion de la chaleur par fluide caloporteur (circuits eau
chaude et appareils de diffusion : aérothermes eau chaudes, Caratériser l'équipement
plancher chauffant, tube rayonnants)
Chauffages économes en énergie :
- Niches à porcelets
- Chauffage localisé par plaques pour porcelet en maternité
- Radiants à allumage progressif
- Aérothermes à allumage progressif
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Echangeurs thermiques du type : « air-air » (VMC double
flux)
Echangeurs de type « air-air » (VMC double-flux)
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Système d’éclairage économe en énergie (éclairage
fluocompact, éclairage LED, éclairage induction) Dispositif de
programmation ou de temporisation de l’éclairage
(Consommables non éligibles)
Eclairage :
- Installation de ligne électrique pour mise en place d’un éclairage basse
consommation
- Système de contrôle photosensible
- Création d’ouverture pour éclairage naturel
Economique
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Création d’ouvertures en parois pour éclairage naturel,
huisseries, vitrage, volet obturateur
Eclairage :
- Installation de ligne électrique pour mise en place d’un éclairage basse
consommation
- Système de contrôle photosensible
Economique
- Création d’ouverture pour éclairage naturel
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Dispositifs d’abreuvement économes en eau
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Caractériser l'équipement
Equipements du bâtiment :
- Alimentation, abreuvement économe
- Tubulaires / sol
Economique
Economique
Equipements fixes améliorant les conditions de travail :
- Distribution mécanique d'aliments (yc chariot distributeur fibres pour
veaux de boucherie)
- Systeme de lavage
- Cloisonnement / Contention / embarquement
Social
- Paillage
Partie fixe du dispositif de paillage (Tuyau de répartition sur
rail)
10/12
Annexe 1 : Liste des investissements matériels éligibles (suite)
Equipements fixes améliorant les conditions de travail :
- Distribution mécanique d'aliments (yc chariot distributeur fibres pour
veaux de boucherie)
- Systeme de lavage
- Cloisonnement / Contention / embarquement
Social
- Paillage
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Dispositifs de relevage centralisé du matériel intérieur
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Couverture de fosse pour les élevages produisant du lisier
(structure, charpente, couverture souple ou rigide ou dalle
béton)
Gestion des effluents : couverture de fosses, transferts des effluents du
bâtiment vers les ouvrages de stockage (hors pompe et racleur en V)
Matériaux et équipements pour l'isolation/étanchéité des
locaux, des aménagements et des réseaux
Isolation des locaux, des équipements et des réseaux à usage agricole :
Matériaux, équipements, matériels et aménagement pour l'isolation
L'ossature, la charpente, la toiture, le bardage, les travaux
liés à une construction, extension, ou rénovation d'un
bâtiment volaille de chair
Logement des animaux
Bétonnage du sol intérieur avec isolation périphérique à
minima
Logement des animaux
Système de pesée automatique des animaux
Nouvelle technologie de l'information et de la communication
- identification des animaux
- pesées automatiques
- équipements (sondes, antennes) permettant le contrôle à distance
Social
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Système de surveillance à distance (boitiers, sondes
capteurs) y compris système de contrôle à distance des silos
Nouvelle technologie de l'information et de la communication
- identification des animaux
- pesées automatiques
- équipements (sondes, antennes) permettant le contrôle à distance
Social
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Connexion et visualisation, modification des paramètres
d’élevage à distance (logiciels et matériels informatiques
non éligibles)
Nouvelle technologie de l'information et de la communication
- identification des animaux
- pesées automatiques
- équipements (sondes, antennes) permettant le contrôle à distance
Social
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Pompes à chaleur eau/eau (hors captage horizontaux) et les
pompes à chaleur géothermiques sous réserves techniques
(COP)
Pompes à chaleur (hors serre) eau/eau (hors captages horizontaux et les
pompes à chaleur géothermiques
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Bétons et enduits (devant portes et portails, aire de lavage,
enduit des soubassements)
Sécurité sanitaire
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Volailles de chair et futures
reproductrices chair / Volailles
reproductrices chair / Palmipèdes
Matériels de traitement de l’eau
Equipements de filtration, de
chloration, de déférisation, de
démanganisation, d'acidification,
de
neutralisation,
de Sécurité sanitaire
dénitrification, d'adoucissement,
d'échange ionique, de passage aux
ultra-violets, réserve d'eau
Les travaux, équipements, aménagement d’un sas sanitaire 2 selon schéma type de la charte
Sécurité sanitaire
zones
sanitaire pondeuse
Système de régulation lié au chauffage et/ou à la ventilation
des bâtiments (boitiers, capteurs et sondes, organes de
commandes [verins, treuils…])
Matériels et équipements permettant des économies
d’énergie pour les postes de chauffage et ventilation en
bâtiments d’élevage hors sol (ventilateurs basse Liste des matériels à établir
consommation [à commutation électronique-ou EC], entrées
et sorties d’air, vérins)
Système de régulation lié au chauffage et/ou à la ventilation des bâtiments
(hors serre et fourrage)
Ventilateurs :
- Systèmes de ventilation centralisée dans les bâtiments d’élevage hors sol
disposant de plusieurs salles
- Ventilateurs économes en énergie
Environnemental
Economique
Economique
Economique
Economique
Social
Social
Social
Economique
Economique
Volailles reproductrices chair
Les turbines et déflecteurs
Bien être animal
Social
Volailles reproductrices chair
Matériel d'alimentation spécifiques repro ou futurs repro
(ligne d'alimentation pour les coqs, trémies distributrices)
Equipements du bâtiment :
- Alimentation, abreuvement économe
- Tubulaires / sol
Economique
Cloisons amovibles pour élevage en sexe séparé
Equipements fixes améliorant les conditions de travail :
- Distribution mécanique d'aliments (yc chariot distributeur fibres pour
veaux de boucherie)
- Systeme de lavage
- Cloisonnement / Contention / embarquement
Social
- Paillage
Système automatisé de lavage des bâtiments
Equipements fixes améliorant les conditions de travail :
- Distribution mécanique d'aliments (yc chariot distributeur fibres pour
veaux de boucherie)
- Systeme de lavage
- Cloisonnement / Contention / embarquement
Social
- Paillage
Volailles reproductrices chair
Convoyeurs à œufs
Equipements fixes améliorant les conditions de travail :
- Distribution mécanique d'aliments (yc chariot distributeur fibres pour
veaux de boucherie)
- Systeme de lavage
- Cloisonnement / Contention / embarquement
Social
- Paillage
Volailles reproductrices chair
Equipements de stockage et d'hygiène des œufs à couver
Equipements spécifiques à la production d’œufs : local de stockage,
pondoirs, calibreuse, emballeuse convoyeur, marquage, piège à lumière
Pondoirs automatiques
Equipements spécifiques à la production d’œufs : local de stockage,
pondoirs, calibreuse, emballeuse convoyeur, marquage, piège à lumière
Calibreuse-emballeuse
Equipements spécifiques à la production d’œufs : local de stockage,
pondoirs, calibreuse, emballeuse convoyeur, marquage, piège à lumière
Marquage des œufs
Equipements spécifiques à la production d’œufs : local de stockage,
pondoirs, calibreuse, emballeuse convoyeur, marquage, piège à lumière
Volailles reproductrices chair
Les pièges à lumière
Caractériser l'équipement
Equipements spécifiques à la production d’œufs : local de stockage,
pondoirs, calibreuse, emballeuse convoyeur, marquage, piège à lumière
Volailles reproductrices chair
Equipement de filtration de l'air entrant
Caratériser l'équipement
Sécurité sanitaire
Volailles reproductrices chair
Volailles reproductrices chair
Volailles reproductrices chair
Volailles reproductrices chair
Volailles reproductrices chair
11/12
Economique
Economique
Economique
Economique
Economique
Social
Annexe 2 : Liste des investissements inéligibles
Oeufs
Oeufs
Oeufs
Oeufs
Oeufs
Investissements inéligibles
Appel à projets 411c
Les abords et la voirie d’exploitation
Hangars de stockage des effluents
Aménagements des abords immédiats des bâtiments
Transpalette électrique
Silos d’aliment
Oeufs
Installation de clôtures d’élevage et de parcours, barrières, portails.
Inéligible
Oeufs
Porcs
Matériel de vaccination
Les abords et la voirie d’exploitation
Les travaux, équipements, aménagements liés aux barrières sanitaires
Equipement extérieur au bâtiment ?
et bureaux d’exploitation
Inéligible
Inéligible
Les barrières sanitaires
Inéligible
Filière
Porcs
Porcs
Porcs
Porcs
Porcs
Porcs
Porcs
Demande de précisions / remarques
Thématique / Eligibilité
Inéligible
Inéligible
Inéligible
Inéligible
Inéligible
Equipement extérieur au bâtiment ?
Installation de dispositif de récupération des eaux pluviales (lagunes,
poche géo membrane,..)
Alimentation biphase Séparation de phase, raclage en V, stockage des ATM réfrigérés (bac
réfrigérés)
Inéligible
Inéligible
Inéligible
Inéligible
Présence existante ou après projet d’un site phytosanitaire répondant
aux recommandations du CRODIP
Toilettes, douches, bureau
Inéligible
Inéligible
Volailles de chair et futures reproductrices chair /
Volailles reproductrices chair / Palmipèdes
Installation de caillebottis en bâtiment d'élevage de canard à rôtir
Volailles de chair et futures reproductrices chair /
Volailles reproductrices chair / Palmipèdes
Equipements d’enrichissement du milieu contribuant au bien-être
animal Volailles de chair et futures reproductrices chair /
Volailles reproductrices chair / Palmipèdes
Dispositifs de production et d'utilisation d'énergie renouvelable
(Générateurs d'air chaud à biomasse, chaudière à biomasse) y compris Attente d'une validation des matériels
installation de récupération de chaleur sous les composts
Inéligible
Volailles de chair et futures reproductrices chair /
Volailles reproductrices chair / Palmipèdes
Séparateur de phase des effluents (pré Fosses, Pompes, séparateursA expertiser en fonction des dossiers 2015 et
tamis vibrant -rouleau ou vis; plate-forme de récupération du produit
du dispositif agence
sec)
Inéligible
Volailles de chair et futures reproductrices chair /
Volailles reproductrices chair / Palmipèdes
Site phytosanitaire selon les recommandations du CRODIP
12/12
Inéligible
Petits équipements
Eligible 411 équipement (culture) sous
condition
Inéligible
Inéligible