FEADER 2014/2020 Critères de sélection

FEADER 2014/2020
Critères de sélection
FICHE TYPE D'OPERATIONS 421 :
Soutien aux investissements dans la transformation, la commercialisation et/ou
le développement de nouveaux produits dans les IAA bretonnes
Ce type d'opérations permet de répondre au besoin de renforcement de la compétitivité des IAA en
Bretagne, et de soutenir la valorisation, par les IAA, des productions agricoles.
La logique d'intervention consiste à accompagner les investissements matériels neufs (matériels et équipements)
et immatériels (études, frais de conseils, honoraires, études de faisabilité, achats de brevets) et dans certains cas
lorsqu'il s'agit de renforcer par le stockage à température dirigée la qualité des aliments agricoles (fruits et
légumes) les dépenses de bâtiment, portés par les entreprises agroalimentaires qui transforment des matières
premières agricoles. Les projets appartenant à l'un des groupes d'actions suivants sont éligibles :
1- renforcement de leur compétitivité
2- amélioration des conditions de travail des salariés notamment par l'automatisation des process qui réduira les
tâches pénibles ou répétitives
3- renforcement de l'efficacité énergétique
4- renforcement de la préservation de l'environnement
5- renforcement de la qualité des aliments
MODALITES DE SELECTION DES PROJETS
* Principes de sélection des dossiers
Le principe général est de fonctionner par appel à projets permanent.
Une grille de sélection sera mise en place. Les projets seront notés et classés. Seuls les projets ayant une note
minimum déterminée par le comité thématique des IAA seront sélectionnés.
Des appels à projets ponctuels pourront être lancés sur des thématiques ayant besoin d'être dynamisées au niveau
régional. Ce pourra être le cas par exemple des thématiques « conditions de travail », ou « efficience énergétique ».
Dans ce cas une grille de sélection propre sera établie.
* Critères de sélection
- Premier groupe de critères : la TAILLE des entreprises.
Les projets portés par les PME seront prioritaires sur ceux portés par les ETI, eux-mêmes prioritaires sur ceux
portés par des GROUPES. Une attention particulière sera par ailleurs portée aux coopératives.
- Deuxième groupe de critères : Thématique du projet
Les dossiers seront priorisés selon les thématiques suivantes, par ordre d'importance décroissante :
1. Augmentation de la compétitivité des entreprises
2. Amélioration des conditions de travail des salariés, ou efficience énergétique, ou amélioration des impacts
sur l'environnement
PDR Bretagne 2014-2020 – Fiches type du Programme - Comité de suivi du 25 février 2015
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3. Augmentation du niveau de qualité des aliments
- Troisième groupe de critères : éléments transversaux
1. Capacité à porter le projet et importance des investissements (mise en relation des moyens humains et
financiers au regard de l'investissement envisagé)
2. Impact sur l'emploi
3. Impact sur l'amont agricole (il s'agit de favoriser l'approvisionnement local et durable)
4. Impact sur la filière (entreprise appartenant à une filière stratégique en Bretagne et/ou en difficulté)
PDR Bretagne 2014-2020 – Fiches type du Programme - Comité de suivi du 25 février 2015
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