Foncier

Élus, forêt et bois :
le foncier forestier
Charte forestière de territoire
de la Déodatie
cycle d’information,
le 11 février 2015, à Saint-Dié des Vosges
Élus, forêt et bois :
le foncier forestier
Intervenants :
Guillaume DAVID,
Communes forestières de Lorraine
Cyril VITU,
CNPF – Centre Lorraine Alsace
Éric MEURIN,
Chambre d’agriculture de Lorraine
Élus, forêt et bois :
le foncier forestier
Programme de la soirée :
1. Influence du foncier forestier
2. Grandes notions sur le foncier
3. Les biens vacants et sans maître
4. Ventes de parcelles forestières
5. Présentation des actions menées par le
CNPF et la Chambre d’agriculture
Influence du foncier forestier
Influence du foncier forestier
Types de propriétaires en Déodatie
30 %
37 %
70 %
France
Lorraine
Déodatie
Forêts de l’Etat
Forêts des collectivités
Forêts privés
Influence du foncier forestier
Types de propriétaires en Déodatie
21 647 propriétaires privés
≈ 1,2 ha / forêt
→ 21 575 forêts ≤ 25 ha (83 % de la surface)
→ 20 547 forêts ≤ 4 ha (53 % de la surface)
16 forêts domaniales
≈ 1 350 ha / forêt
133 forêts de collectivités
≈ 250 ha / forêt
→ 4 forêts ≤ 25 ha (0,3 % de la surface)
Influence du foncier forestier
Propriétés privées en Déodatie
Nombre de
propriétaires
Surfaces forestières
concernées
Influence du foncier forestier
Types de propriétaires en Déodatie
Forêts de l’Etat
Forêts privées
Forêts de collectivités
Communes
Section / groupement
Autres collectivités
Influence du foncier forestier
Lien avec les documents de gestion
Forêts relevant du Régime Forestier
 document d’aménagement
• rédigé et mis en œuvre par l’ONF, validé par le propriétaire
Autres forêts
 plan simple de gestion
• obligatoire si ≥ 25 ha d’un seul tenant, volontaire de 10 à 25 ha
• rédigé par le propriétaire / gestionnaire, approuvé par le CNPF
 code des bonnes pratiques sylvicoles
• volontaire, sauf si aides ou réductions fiscales perçues
Grandes notions sur le foncier
Grandes notions sur le foncier
Cadastre / Service de publicité foncière
Cadastre : relevé descriptif et estimatif des
propriétés foncières
•
présomption de propriété
• document à usage fiscal
≠ Service de publicité foncière
• ex-Conservation des hypothèques
• centralisation de la publicité notariale (achat, transmission)
•
titre de propriété
Grandes notions sur le foncier
Le cadastre
Toute personne peut obtenir communication…
•
ponctuelle et précise
• sur une commune maxi
• sur une personne maxi
• sur cinq immeubles (parcelle / lot de copropriété) maxi
Le propriétaire peut accéder à toute information le
concernant
Grandes notions sur le foncier
Le cadastre
Grandes notions sur le foncier
Le cadastre – non bâti
Année de référence
Territoire communal
Propriétaire(s)
• Personne physique ou morale
• Pleine propriété
≠ indivision avec statuts d’indivisaire, nu-propriétaire…
≠ biens non délimités
• « Domaine propriétaires inconnus »
Grandes notions sur le foncier
Le cadastre – non bâti
• Année de mutation du bien
• Section et numéro cadastraux
• Adresse du bien
Grandes notions sur le foncier
Le cadastre – non bâti
• Surface de la propriété
• Nature de la culture
• Information fiscales
• GR/SS GR :
B = boisé (sauf dans AB)
• CLASSE :
fertilité
• NAT CULT :
CHENE = chênaie
SAPIN = sapinière
…
Grandes notions sur le foncier
Le cadastre – non bâti
+ récapitulatif des informations fiscales
• contenance (= surface)
• revenus imposables
• exonérations
Seuil de recouvrement
de l’impôt : 12 €,
cumulable sur 3 ans
Grandes notions sur le foncier
Principaux problèmes au cadastre
Propriétaire non mis à jour
(identité, adresse)
Nature des cultures fausse
(date souvent de 1961)
Revenu cadastral dépassé
(assiette date souvent de 1961)
→ Commission communale des impôts directs
Grandes notions sur le foncier
Autres problèmes fonciers
• Conflits des limites
• Les chemins non cadastrés
• Les chemins aliénés (prescription acquisitive 30aire)
• Les servitudes
• Les biens sans maître
• …
Les biens vacants et sans maître
Les biens vacants et sans maître
Ne pas confondre avec…
…biens en état d’abandon manifeste
• biens sans occupant à titre habituel,
manifestement plus entretenus
• Code général des collectivités territoriales, L.2243-1 à L.2243-4
…terrains ayant fait l’objet d’un abandon
au profit des communes
• suite à déclaration
d’abandon perpétuel
• Code général des impôts, article 1401
Les biens vacants et sans maître
Démarches utiles
Enquête : s’assurer qu’il s’agit d’un bien sans maître
• études des matrices cadastrales
•
•
•
•
année de mise à jour
nom du propriétaire
date de naissance
lieu de naissance (pour acte de décès)
• enquête auprès des anciens
Demande de renseignement au service de la
publicité foncière
• cerfa n°11194*3
Le propriétaire est…
…décédé…
• Décès établi avec certitude
• Sans héritiers ou ont refusé la
succession (en déshérence)
…inconnu
• Pas de titre
de propriété
• Rien au
cadastre
…disparu
• Personne
disparue sans
laisser de
représentant
…il y a moins
de 30 ans
…il y a plus de
30 ans
Taxe foncière non acquittée ou
acquittée par un tiers (> 3 ans)
Bien issu de
succession, en
déshérence
B. sans maître
Bien présumé sans maître
L.1123-2 du CG3P
Procédure spécifique :
L.1123-3 si TFB, L.1123-4 si TFNB
Bien incorporé
au domaine
de l’Etat
(L.1122-1 du CG3P)
Bien incorporé au domaine de la commune
(ou EPCI par DCM)
• bien incorporé au domaine de l’Etat si renonciation
de la commune à ses droits
Les biens vacants et sans maître
Acquisition de plein droit
Bien issu d’une succession ouverte depuis
plus de 30 ans
• intégré de plein droit au domaine communal
• DCM possible pour transfert à EPCI à fiscalité
propre
• transfert à l’Etat si renonciation
→ conseillé de prendre délibération pour
formaliser l’acquisition
Les biens vacants et sans maître
Procédure spécifique
Pas de propriétaire connu
+ taxe foncière non acquittée ou acquittée
par un tiers, depuis plus de 3 ans
• procédure spécifique pour l’incorporation au
domaine communal
• distinction entre bâti et non bâti
• transfert à l’Etat si renonciation
• recours possible par ayants droits dans les limites
de la prescription trentenaire
Les biens vacants et sans maître
Procédure spécifique
1. Au 1er mars, liste des biens concernés :
Service des impôts fonciers aux préfectures
2. Avant 1er juin, transmission aux communes
concernées
• publication et affichage
• s’il y a lieu, notifications :
• derniers domicile et résidence du dernier propriétaire
• habitant ou exploitant du bien
• au tiers qui acquitte les impôts fonciers
Les biens vacants et sans maître
Procédure spécifique
3. Six mois de délais pour se faire connaître en
tant que propriétaire
4. Notification de vacance présumée du bien par
la préfecture à la commune
a. incorporation possible dans le domaine
communal par DCM (constatée par arrêté municipal)
b. à défaut de DCM dans les 6 mois, propriété
attribuée à l’Etat (constaté par arrêté préfectoral)
c. si bois ou forêt, soumission au Régime forestier
dans les 5 ans
Ventes de parcelles forestières
Ventes de parcelles forestières
Regroupement de la propriété
Code forestier, articles L.331-1 à 24
• Groupement forestier (société civile)
• peut être issu d’une indivision
• Groupement foncier rural (société civile)
• usage agricole et forestier
• Aménagement foncier
• Droit de préférence des propriétaires de
terrains boisés
• Prérogatives des communes et de l’Etat
Vente d’une parcelle boisée…
> 4 ha
Autres
cas
< 4 ha
Vente d’une
forêt publique
relevant du
Régime forestier
Forêt communale
de la commune de situation
contiguë, avec doc.
d’aménagement
2
3
Autres cas
Droit de
préférence :
commune
de situation
(L.331-24 du CF)
Vente
classique
Droit de préemption :
commune de situation
(L.331-22 du CF)
+ propriétaires
bois contigus
1
Forêt
domaniale
contiguë
Droit de
préemption :
Etat
(L.331-23 du CF)
(L.331-19 à 21)
Notification du vendeur,
2 mois pour donner suite
Notification,
3 mois pour
donner suite
Ventes de parcelles forestières
Droit de préférence
• Obligation de notifier prix et conditions aux
propriétaires de parcelles boisées contiguës
et à la commune de situation…
• …pour toute vente d’une propriété < 4 hectares,
en bois ou forêt , sauf si…
•
•
•
•
•
•
•
au profit du propriétaire d’une parcelle contiguë
aménagement foncier rural
dans le cadre familial
entre co-indivisaires
entre nu-propriétaire et usufruitier
partie boisée < moitié de la surface totale
parcelle non boisée concernée par la même vente
→ Cadastre à jour ?
Ventes de parcelles forestières
Exemples
Si parcelle 28 > 4 ha :
Vente classique
Si parcelle 28 < 4 ha
FD:
Droit de préférence de la commune B
FC (A)
(B)
Commune A
(A)
FC (A)
28
FC (B)
Commune B
Ventes de parcelles forestières
Exemples
Si parcelle 121 > 4 ha :
Vente classique
Si parcelle 121 < 4 ha
FD :
Droit de préférence des propriétaires de 122 et 123,
et de la commune A
(B)
Commune A
121
(A)
123
FC (A)
122
FC (B)
Commune B
FC (A)
Ventes de parcelles forestières
Exemples
282
FD
279
281
280
Commune A
35
285
36
FC (A)
(B)
(A)
Si parcelle 281 > 4 ha :
Vente classique
FC (A)
Si parcelle 281 < 4 ha :
Droit de préemption Etat > FC
droit
(B) de préemption commune A
> droit de préférence des propriétaires de 35, 36 (B), 280 et 282
Commune B
Ventes de parcelles forestières
Exemples
FD
281
280
Commune A
FC (A)
35
36
(B)
37
(A)
Si parcelle 35 > 4 ha :
Vente classique
FC (A)
Si parcelle 35 < 4 ha :
FC (B) B > droit de préférence des
Droit de préemption commune
propriétaires de 37 (A), 280 et 281
Commune B
Ventes de parcelles forestières
Exemples
FD
281
35
Commune A
285
36
(B)
37
(A)
Si parcelle 36 > 4 ha :
Vente classique
FC (A)
Si parcelle 36 < 4 ha :
FC (B)
Droit de préférence des propriétaires
de 35 et 281, 37 et 285
(commune A)
Commune B
FC (A)
Ventes de parcelles forestières
Exemples
FD
35
Commune A
285
36
(B)
37
(A)
Si parcelle 37 > 4 ha :
FC (A)
Droit de préemption commune
B
Si parcelle 36 < 4 ha :
FC (B) B > droit de préférence du
Droit de préemption commune
propriétaire de 35
Commune B
FC (A)