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RE: Cigarette électronique: situation qui ne peut plus durer
Date:
25-10-2016 20:25
De:
Capouet Mathieu <[email protected]ique.be>
À:
"…………………............................................................>
Monsieur ……….,
L’arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques a en effet été
suspendu. Il n’est actuellement plus d’application. Une nouvelle version de cet AR transposant l’article 20 de la directive européenne
2014/40/UE sera prochainement signée et publiée au Moniteur Belge (dans le courant du mois de novembre). Ce nouvel AR répond aux
critiques de la section contentieux du Conseil d’Etat. Il sera d’application 2 mois après sa publication. Une fois publié, le texte de l’AR ainsi
qu’un guide de bonnes pratiques seront envoyés à l’ensemble de nos contacts dont vous faites partie.
A côté de ces dispositions qui découlent directement de la transposition de la directive 2014/40/UE, comme cela a été précisé lors de la
réunion d’information du 14 juin 2016, d’autres dispositions relatives à tous les types d’E-cigarettes s’appliquent déjà : interdiction de
vente aux mineurs de moins de 16 ans, interdiction de (loi du 24 janvier 1977), interdiction d’utilisation dans les lieux publics fermés (loi
du 22 décembre 2009). Ces dispositions ont été prises sur base de l’avis du Conseil Supérieur de la Santé d’octobre 2015. C’est
l’application de ces dispositions qui est actuellement contrôlée. Pour plus d’information :
http://www.health.belgium.be/fr/sante/prenez-soin-de-vous/alcool-et-tabac/e-cigarette
Concernant spécifiquement la question des tests en magasin :
La loi interdisant de fumer prévoit qu'il est interdit de fumer des produits du tabac et des produits similaires dans les lieux publics fermés
sans aucune exception. Le Conseil d'Etat a confirmé que les E-cigarettes devaient être considérés comme des produits similaires. Il est
donc interdit de vapoter dans un magasin. Vapoter peut se faire dehors ou dans un fumoir répondant aux conditions suivantes :
- Il doit s'agir d'un local fermé, dont la porte est toujours close ;
- Sa surface occupe maximum 25 % de la superficie totale de l’établissement ;
- Un système d'extraction de fumée doit y être installé (débit minimal : surface du fumoir x 15m³/h) ;
- Le service de boissons ou de nourriture y est interdit. Le client peut toutefois emporter sa boisson. Le personnel de l'établissement peut
uniquement venir nettoyer et débarrasser ;
- Aucun service ne peut y être offert (p. ex. télévision, jeux de hasard, distributeur automatique, ...) ;
- Le fumoir ne peut être une zone de passage vers un autre lieu public ou vers les WC.
Par ailleurs, la loi interdit également toute forme de publicité directe ou indirecte pour le tabac et les produits similaires. L’exposé des
motifs de la législation mentionne spécifiquement les tests de consommation comme faisant partie des procédés interdits.
En pratique, cela implique que les clients peuvent utiliser les produits dans un fumoir lorsqu’il y vente (dans ce cas, avec paiement d’un
prix non symbolique) des produits consommés.
Bien à vous,
Mathieu Capouet
Expert politique tabac et alcool | www.info-tabac.be
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