cadre legislatif

ACCOMPAGNEMENT DES
ENTREPRISES ET DES SALARIES
LORS DE LA MISE EN PLACE DE
L’INTERDICTION DE FUMER

CADRE REGLEMENTAIRE
Décret du 15/11/2006 fixant les conditions
d’application de l’interdiction de fumer dans
les lieux à usage collectif.
L’interdiction de fumer s’applique…dans tous
les lieux qui constituent des lieux de travail…
Applicable au 1er février 2007.

Aide à l’application de la loi
Au niveau du collectif de travail: direction,
CHSCT, encadrement, équipes….
Au niveau de groupes de salariés motivés
par l’arrêt total de la consommation de tabac;
Au niveau individuel: accompagnement et
suivi de chaque salarié en phase de sevrage.

Responsabilité de l’employeur
Le chef d’entreprise prend les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé des travailleurs de
l’établissement...(code du travail, art L 230-2)
Exemple de jurisprudence: tabagisme passif:
employeur responsable; droit de retrait
reconnu aux non-fumeurs.

Responsabilité de l’employeur
Elaboration d’une politique « entreprise sans
tabac »
Possibilité d’aborder les différents aspects:
responsabilité légale, santé publique, aspect
économique (absence, pauses multiples),
aspect sécurité…
Moyens: mise à disposition et commentaires
de diaporamas, pilotage d’un groupe de
travail…