cadre legislatif

ACCOMPAGNEMENT DES
ENTREPRISES ET DES SALARIES
LORS DE LA MISE EN PLACE DE
L’INTERDICTION DE FUMER
CADRE REGLEMENTAIRE
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Décret du 15/11/2006 fixant les conditions
d’application de l’interdiction de fumer dans
les lieux à usage collectif.
L’interdiction de fumer s’applique…dans tous
les lieux qui constituent des lieux de travail…
Applicable au 1er février 2007.
Aide à l’application de la loi
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Au niveau du collectif de travail: direction,
CHSCT, encadrement, équipes….
Au niveau de groupes de salariés motivés
par l’arrêt total de la consommation de tabac;
Au niveau individuel: accompagnement et
suivi de chaque salarié en phase de sevrage.
Responsabilité de l’employeur
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Le chef d’entreprise prend les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé des travailleurs de
l’établissement...(code du travail, art L 230-2)
Exemple de jurisprudence: tabagisme passif:
employeur responsable; droit de retrait
reconnu aux non-fumeurs.
Responsabilité de l’employeur
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Elaboration d’une politique « entreprise sans
tabac »
Possibilité d’aborder les différents aspects:
responsabilité légale, santé publique, aspect
économique (absence, pauses multiples),
aspect sécurité…
Moyens: mise à disposition et commentaires
de diaporamas, pilotage d’un groupe de
travail…
Responsabilité de l’employeur
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Evaluation régulière de l’observance par le
personnel de l’interdiction de fumer;
Gestion d’éventuels conflits;
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Mise en place du label: entreprise
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fumeur
non
Au niveau d’un groupe de fumeurs…
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Théorie:
– aspects médicaux
– Le tabagisme passif
– Physiologie: explicitation du mécanisme de la
dépendance
– Syndrome de sevrage et gestion du manque
– Méthodes pour aider à l’arrêt: mécanismes,
avantages et inconvénients
– Gestion de la prise de poids
Aide au sevrage
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Les méthodes:
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Psychothérapies comportementales et cognitives;
Les substituts nicotiniques
Les psychotropes
L’acupuncture
Les thérapies de groupes
La méthode Allen Car…..
Au niveau individuel ou collectif
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Pratique:
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Évaluation de la dépendance
Évaluation du type de dépendance
(comportementale, physique, sociale…)
Pratique d’EFR: retentissement du tabagisme sur
la fonction ventilatoire
Mesure du CO dans l’air expiré
Evaluation de la dépendance
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Généralement se fait par des questionnaires
portant sur les habitudes tabagiques
Complétée par une évaluation des
motivations
Estimation des chances de réussite
Evaluation du retentissement physique
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EFR: explorations fonctionnelles
respiratoires. Il s’agit de souffler dans un
appareil qui fera apparaître un éventuel
« syndrome obstructif » dont l’une des
causes est le tabac
Mesure du CO dans l’air expiré: le chiffre
indiqué est le reflet du CO contenu dans le
sang
Au niveau individuel
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Prise en charge médicale:
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Analyse des données recueillies à l’étape
précédente;
Choix de la méthode d’aide la plus adaptée;
Prescription médicale (patchs…)individualisée;
Évaluation régulière du maintien de l’abstinence
et des difficultés rencontrées.