n°2928

N°2928
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 novembre 2010
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
en application de l'article 29 du Règlement
au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe (1) sur l'activité de cette Assemblée
au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2010
PAR M. JEAN-CLAUDE MIGNON
ET PRÉSENTÉ A LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
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(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

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La Délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe était composée, en octobre 2010, de : MM. Roland Blum, Georges
Colombier, Mmes Claude Greff, Arlette Grosskost, MM. Denis Jacquat, Armand
Jung, Jean-Pierre Kucheida, François Loncle, Jean-Paul Lecoq, Jean-Claude Mignon,
François Rochebloine, René Rouquet en tant que membres titulaires, et M. Alain
Cousin, Mmes Annick Girardin, Françoise Hostalier, Marietta Karamanli, M. Noël
Mamère, Mmes Christine Marin, Muriel Marland-Militello, MM. Germinal Peiro et
Frédéric Reiss, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Rudy Salles et André Schneider, en
tant que membres suppléants.

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SOMMAIRE Pages
INTRODUCTION ....................................................................................................................... 5
I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE............................................. 7
A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU................................................................................... 7
B. INITIATIVE DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS........................................................ 9
C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE .......................................................... 10
II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION...... 11
A. ORDRE DU JOUR DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE
DE 2010 ................................................................................................................................... 11
B. TEXTES ADOPTÉS................................................................................................................. 14
C. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS.................................................. 16
III. LES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE ............................ 19
A. RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU
CONSEIL DE L’EUROPE : .................................................................................................... 19
B. DÉBAT D’URGENCE : LA MONTÉE RÉCENTE EN EUROPE DU DISCOURS
SÉCURITAIRE AU NIVEAU NATIONAL : LE CAS DES ROMS...................................... 20
C. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN UKRAINE ....... 32
D. DISCOURS DE M. GUIDO WESTERWELLE, VICE-CHANCELIER FÉDÉRAL ET
MINISTRE FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L’ALLEMAGNE : ............... 34
IV. LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE
L’HOMME............................................................................................................................. 37
A. LA LUTTE CONTRE L’EXTRÉMISME, RÉALISATIONS, FAIBLESSES ET
ÉCHECS .................................................................................................................................. 37
B. ACCÈS DES FEMMES A DES SOINS MÉDICAUX LÉGAUX : PROBLÈME DU
RECOURS NON RÉGLEMENTÉ À L’OBJECTION DE CONSCIENCE............................ 48
C. DROITS DE L’HOMME ET ENTREPRISES ......................................................................... 51
D. SÉVICES SUR DES ENFANTS PLACÉS EN ÉTABLISSEMENT : GARANTIR LA
PROTECTION PLEINE ET ENTIÈRE DES VICTIMES....................................................... 54
E. LES ACTIVITÉS DE L’ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE) EN 2009-2019........................................... 57
F. LES ACTIVITÉS DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION
ET LE DÉVELOPPEMENT (BERD) EN 2009 : FACILITER L’INTÉGRATION
ÉCONOMIQUE EN EUROPE................................................................................................ 58
G. GARANTIR LE DROIT A LA SCOLARISATION DES ENFANTS MALADES OU
HANDICAPÉS ........................................................................................................................ 60

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H. ENFANTS PRIVÉS DE SOINS PARENTAUX : NÉCESSITÉ D’AGIR D’URGENCE ....... 66
I. DEMANDES D’ASILE LIÉES AU GENRE............................................................................. 66
J. LE DÉVELOPPEMENT DU POTENTIEL SOCIO-ÉCONOMIQUE DE LA RÉGION
DE LA MER BALTIQUE........................................................................................................ 67
V. L’AVENIR DU CONSEIL DE L’EUROPE EN DEBAT.................................................... 69
A. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L’EUROPE................................................................................................ 69
B. NÉCESSITÉ D’ÉVITER LE CHEVAUCHEMENT DES TRAVAUX DU CONSEIL
DE L’EUROPE PAR L’AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION
EUROPÉENNE ....................................................................................................................... 69
C. PROCÉDURES DE SÉLECTION NATIONALES DES CANDIDATS À LA COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ..................................................................... 77
D. COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES A L’ASSEMBLÉE
PARLEMENTAIRE, PRÉSENTÉE PAR M. ANTONIO MILOSOSKI, MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE « L’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE
MACÉDOINE » , PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES......................................... 81
E. LA STRATÉGIE, LA GOUVERNANCE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA
BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L’EUROPE..................................... 83
F. DISCOURS DE M. NIKOLA GRUEVSKI, PREMIER MINISTRE DE « L’EX-
RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE » .......................................................... 84
G. CÉLÉBRATION DU 60ÈME ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ..................................................................... 85
ANNEXES.................................................................................................................................... 87
Annexe 1 Résolution 1760 (2010) La montée récente en Europe du discours
sécuritaire au niveau national : le cas des Roms.............................................................. 89
Annexe 2 Résolution 1756 (2010) - Nécessité d’éviter le chevauchement des
travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de
l’Union européenne............................................................................................................. 95
Annexe 3 Recommandation 1935 (2010) - Nécessité d’éviter le chevauchement des
travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de
l’Union européenne............................................................................................................. 97
Annexe 4 Recommandation 1933 (2010) - Lutte contre l'extrémisme :
réalisations, faiblesses et échecs......................................................................................... 99
Annexe 5 Résolution 1754 (2010) - Lutte contre l'extrémisme : réalisations,
faiblesses et échecs .............................................................................................................. 101
Annexe 6 Résolution 1764 (2010) - Procédures nationales de sélection des
candidats à la Cour européenne des droits de l'homme.................................................. 107
Annexe 7 Résolution 1763 (2010) - Le droit à l’objection de conscience dans le
cadre des soins médicaux légaux ....................................................................................... 109

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INTRODUCTION
Le renforcement de la primauté de l'État de droit, le suivi des
institutions démocratiques et le respect des droits de l'Homme étaient au cœur
de la quatrième partie de session.
La réforme du Conseil de l’Europe a fait l’objet de nombreuses
interventions de la délégation française, au nombre desquelles la procédure de
sélection nationale des juges, les risques de chevauchement des travaux du
Conseil de l’Europe et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union
européenne.
Plusieurs temps forts ont marqué cette session. La célébration du
60ème anniversaire de la Convention européenne de sauvegarde des libertés
fondamentales et des droits de l’homme et le débat d’urgence sur la montée du
discours sécuritaire invoquant le cas des Roms en Europe a permis à la
délégation française de s’exprimer quasiment d’une seule voix.
L’Assemblée parlementaire se trouve confrontée à de nouveaux
défis : la sauvegarde des institutions face aux rhétoriques extrémistes qui
cherchent à miner les fondations de l’État de droit, la situation toujours
préoccupante dans certains pays de l’Est de l’Europe, l’Ukraine, la Moldavie
et hors du Conseil de l’Europe, le Bélarus. Plus que jamais l’action du Conseil
de l’Europe et de son assemblée parlementaire paraissent incontournables.
L’accent a également été mis pendant cette partie de session sur la
novation que constituent les droits des enfants, et, en particulier, la
reconnaissance de « l’intérêt supérieur de l’enfant » . Les droits des femmes
ont également été évoqués notamment en termes d’équilibres à trouver entre
leur droit légitime à disposer de leur corps et la clause de conscience des
personnels médicaux.
La quatrième partie de session de 2010 a consacré, comme à
l’accoutumée, une partie de ses débats aux travaux de l’Organisation de
coopération et de développement économique (OCDE). Trouver des solutions
pérennes à la prévention des crises économiques, nécessité d’assainir les
finances publiques afin de redonner des bases solides à la croissance sont les
thèmes majeurs autour desquels se sont concentrées les discussions. Une fois
de plus le lien entre croissance solide, stabilité des institutions démocratiques
et État de droit a été mis en évidence.