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N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances
pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 11
ÉCONOMIE ET FINANCES :
SERVICES FINANCIERS
Rapporteur spécial : M. Alain RICHARD
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean
Cluzel, Henri Collard. Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau,
MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel. René Régnault, Alain Richard.
François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet,
Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert
Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier,
Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann,
Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ ) 2993, 3030 a 3035 et T.A.590.
Sénat : 85 (1996-1997)
Lois de finances.

- 2 -
SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER - LE PROJET DE BUDGET POUR 1997 5
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE 5
A LE BUDGET POUR 1997 5
B. MOYENS DES SERVICES 6
1. Les effectifs 7
2. Les charges de personnel 11
C. LES INTERVENTIONS PUBLIQUES l2
II. PRÉSENTATION DES MOYENS PAR AGRÉGATS l3
CHAPITRE DEUX - UN BUDGET DÉFORMÉ 15
I. L'AMPLEUR DE L'ÉCART 15
1. Les "fonds de concours" 15
2. Les comptes non budgétisés 19
II. LA NATURE DU PROBLEME 21
1. Les fonds de concours 21
2. Les comptes extrabudgétaires 26
CHAPITRE III - LES SERVICES CHARGÉS DU CONTRÔLE DE LA VIE
ÉCONOMIQUE : DGCCRF, DGI ET DOUANES 29
I. LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (LA DGCCRF) 29
A. DES MISSIONS VARIÉES AU SERVICE DE L'ORDRE PUBLIC
ÉCONOMIQUE 29
B. DES MOYENS INSUFFISANTS 33

- 3 -
II. LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS (DGI) 38
A. L'AMÉLIORATION DES TRAVAUX D'ASSIETTE 38
B. UN BESOIN D'OPTIMISATION DU CONTRÔLE FISCAL 40
1. Les entreprises peuvent effectuer des acquisitions intra-communautaires sans les
déclarer 45
2. Les entreprises françaises peuvent déclarer des livraisons intra-communautaires
fictives 46
3. Des circuits frauduleux plus sophistiqués peuvent être utilisés 46
C. UNE ÉROSION CONTESTABLE DES MOYENS HUMAINS 48
CHAPITRE IV - LE RÉSEAU DU TRÉSOR PUBLIC ET LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES 51
A. APERÇUS RELATIFS À LA DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
(D.C.P.) 51
1. Les missions 51
2. Les moyens 52
3. Quelques commentaires 54
B. LES RELATIONS DU TRÉSOR PUBLIC AVEC LES COLLECTIVITÉS ET
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX 56
1. Éléments d'appréciation du volume des missions du réseau à destination des
collectivités et établissements publics locaux 56
2. Éléments d'appréciation du coût de la mission exercée à destination des
collectivités et établissements publics locaux 59
C. UN SERVICE PUBLIC AU COEUR DE LOGIQUES DISPARATES 64
D. UN SERVICE PUBLIC SOUMIS AUX CONTRAINTES DE TÂCHES EN
PERPÉTUELLES EXPANSION ET ÉVOLUTION 65
EXAMEN EN COMMISSION 73

- 5 -
CHAPITRE PREMIER
LE PROJET DE BUDGET POUR 1997
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
A. LE BUDGET POUR 1997
Les crédits prévus pour 1997 au titre des services financiers s'élèvent
à 45,85 milliards de francs, soit une quasi stabilisation en niveau par rapport
aux dotations inscrites en loi de finances initiale précédente.
Pour 85 %, ce budget est constitué de dépenses de personnels. La
rémunération des personnels en activité (176.411 agents) représente à elle
seule 59,3 % du total, soit 27,1 milliards de francs.
Budget des services financiers
Tableau récapitulatif