N° 49 SÉNAT R A P P O R T

N° 49
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 1995.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et
des forces armées (1) sur :
1°) le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant
l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements,
2°) le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant
la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération
entre la République française et la République du Kirghizistan,
Par M. Jacques HABERT,
Sénateur.
(I) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin.
président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, vice-présidents ; Mme
Danielle Bidard-Reydet, MM. Michel Alloncle, Jacques Genton, Jean-Luc Mélenchon,
secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique Ben Guiga,
MM. Daniel Bernardet, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel
Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Paul Chambriard, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre
Croze, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë. Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait,
Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Gérard Gaud, Jean-Claude
Gaudin. Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry,
Christian de La Malène. Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre
Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua. Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Jean-Pierre Raffarin,
Michel Rocard. André Rouvière, Robert-Paul Vigouroux, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : 1915, 2067, 2126, T.A.400 et 405
Sénat : 9 et 13 (1995-1996).
Traités et conventions.

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SOMMAIRE Pages
INTRODUCTION 3
I. LE KIRGHIZISTAN: UN PÔLE DE RELATIVE STABILITÉ DANS UN
ENVIRONNEMENT TROUBLÉ 4
A. UNE ÉVOLUTION INCONTESTABLE MAIS ENCORE FRAGILE VERS LA
DÉMOCRATIE 4
1. Un Etat de droit en formation 4
2. Une stabilité hypothéquée par les tensions ethniques et les incertitudes politiques 6
B. UNE DIPLOMATIE ÉQUILIBRÉE 7
1. Le resserrement des liens avec la Russie 8
2. Une politique d'équilibre avec les voisins asiatiques 8
3. La diversification des rapports en direction des puissances occidentales et du Japon... 9
II. DES RELATIONS BILATÉRALES ACTUELLEMENT TRÈS RÉDUITES QUE LE
TRAITÉ D'AMITIÉ ET DE COOPÉRATION CHERCHE À DÉVELOPPER 10
A. LA DIVERSIFICATION DES MODES DE COOPÉRATION 10
1. Le renforcement des relations bilatérales 10
2. Le rapprochement des positions au sein des organisations internationales H
B. LES DOMAINES DE LA COOPÉRATION 12
1. La diplomatie et les problèmes de défense 12
2. La coopération culturelle et scientifique 12
3. L'aide au renforcement de l'Etat de droit 13
III. L'ACCORD DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS POSE
UN CADRE CLASSIQUE VISANT À ENCOURAGER AU KIRGHIZISTAN LES
INVESTISSEURS FRANÇAIS ENCORE PRUDENTS 14
A. UNE ÉCONOMIE EN DÉVELOPPEMENT QUI LAISSE PLUS DE PRISE À L'AIDE
QU'À L'INVESTISSEMENT 14
1. La difficile construction d'une économie de marché 14
2. Un contexte encore peu favorable aux investissements 15
B. L'ACCORD DU 2 JUIN 1994 : DES STIPULATIONS CLASSIQUES 16
1. L'encouragement des investissements 16
2. Un régime de protection des investissements 17
3. La procédure de règlement des différends 17
CONCLUSION 18
EXAMEN EN COMMISSION 19
PROJET DE LOI 20
PROJET DE LOI 21

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Mesdames, Messieurs,
Les deux projets de loi qui font l'objet du présent rapport visent à
autoriser l'approbation de deux accords internationaux conclus à Paris le 3
juin 1994 entre la France et la république du Kirghizistan : un Traité
d'entente, d'amitié et de coopération d'une part, un accord sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements d'autre part.
La France a négocié des accords comparables avec les autres
républiques d'Asie centrale -à l'exception du Tadjikistan- issues de la
désintégration de l'Union soviétique. Le développement de nos relations
bilatérales avec ces pays nous importe à deux titres :
- l'évolution politique des nouvelles républiques asiatiques, les liens
qu'elles entretiennent avec leurs voisins, conditionnent la stabilité de la
région ;
- leur potentiel économique en partie sous-exploité suscite l'intérêt
des investisseurs occidentaux au sein desquels les entreprises françaises
doivent trouver leur place.
La conclusion des deux accords avec la république du Kirghizistan
revêtait cependant une dimension supplémentaire : elle consacrait
l'attachement aux valeurs démocratiques dont ce pays a voulu, dans un
environnement troublé, faire sa spécificité.
Ainsi, la formule déclaratoire du préambule du Traité d'amitié
rappelant le respect des deux parties pour « les valeurs universelles de liberté,
de démocratie et de justice », il a paru utile d'évoquer la situation intérieure et
extérieure du Kirghizistan. Le rapport se proposera ensuite d'examiner l'état
de nos relations bilatérales et le contenu du Traité d'amitié qui vise à resserrer
ces liens avant de procéder à l'analyse plus particulière de la situation
économique du Kirghizistan et des espoirs que l'on peut placer dans l'accord
sur la protection réciproque des investissements.

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I. LE KIRGHIZISTAN: UN PÔLE DE RELATIVE STABILITÉ
DANS UN ENVIRONNEMENT TROUBLÉ
Situé aux confins de l'ancienne Union soviétique, encadré au sud-est
par la Chine, au nord par le Kazakhstan, à l'ouest et au sud-ouest par
l'Ouzbékistan et le Tadjikistan, le Kirghizistan déploie un paysage de
montagnes -plaines et vallons ne représentant qu'un cinquième d'un territoire
de 198 000 km2.
Les 4,4 millions d'habitants ne se concentrent que pour une faible
part dans les villes (37,2 % de la population), principalement à Bichkek (ex-
Frounzé), la capitale, et Och.
Longtemps dominés par le Khanat de Kokand, l'actuel Ouzbékistan,
placés sous le protectorat russe en 1876, les Kirghiz bénéficient pour leur
territoire du statut de région autonome en 1924, puis de République fédérée en
1936. L'indépendance est proclamée le 31 août 1991.
A. UNE ÉVOLUTION INCONTESTABLE MAIS ENCORE FRAGILE
VERS LA DÉMOCRATIE
La constitution d'un Etat de droit reste menacée en effet par les
incertitudes des rapports de forces au sein du pouvoir ainsi que par le
problème des minorités.
1. Un Etat de droit en formation
La construction de la démocratie passe au Kirghizistan par trois voies
principales :
- une vie politique qui fait place au multipartisme ;
- une organisation institutionnelle reposant sur la séparation des
pouvoirs ;
- la garantie accordée aux droits et libertés publiques.
L'essor d'une réelle vie politique doit beaucoup à la personnalité de
M. Askar Akaev, ancien président de l'Académie des sciences du
Kirghizistan, alors que les présidents du Kazakhstan, de l'Ouzbékistan, du

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Turkménistan ont tous exercé la charge de Premier Secrétaire du Parti
communiste avant les indépendances.
Le mandat présidentiel de M. Akaev. que lui avait confié le Soviet
Suprême issu des élections de 1990. avait reçu la confirmation du suffrage
universel en octobre 1991.
Depuis cette date, deux éléments fondamentaux d'un paysage
démocratique se sont mis en place : la création de partis politiques d'une part,
l'organisation d'élections d'autre part.
Comme le rappelait l'excellent rapport de M. Aymeri de
Montesquiou. vice-président de la commission des affaires étrangères de
l'Assemblée nationale, consacré à l'Asie centrale : « Les partis politiques se
forment librement. Seul le parti de la renaissance islamique a été interdit. De
nombreux partis ont pu être enregistrés, entre autres : « l'Erk ». qui prône
l'économie de marché et la propriété privée ; « l'Association slave ». « l'Och
Aymachi » : « l'Adalet Ouzbek ». qui défendent respectivement les minorités
slaves, kirghizes et ouzbèkes. et même le Parti communiste qui a pu se
reconstituer en 1992 ».
Parallèlement, plusieurs scrutins ont été organisés : deux référendums
le 30 janvier 1994 et le 22 octobre 1994. ainsi que des élections législatives en
février 1995.
Celles-ci. de l'avis des observateurs étrangers invités par le
gouvernement kirghiz à surveiller le bon déroulement du premier tour, n'ont
donné lieu à aucune irrégularité grave. Du reste la création d'une
« commission d'enquête indépendante sur les prétendues violations de la loi
électorale » a témoigné de la bonne volonté du président Akaev.
En second lieu les amendements constitutionnels approuvés par voie
référendaire le 22 octobre 1994. par 70 % des électeurs, tout en conférant au
président des pouvoirs conséquents (désignation du gouvernement, initiative
des lois et droit de veto législatif que seul un deuxième vote du parlement
peut surmonter) assure la séparation des pouvoirs. Un parlement bicaméral
aux effectifs réduits (105 membres) se substitue à une chambre unique de 350
membres. Quant au système judiciaire, il fait l'objet d'une restructuration
inspirée par le souci de consolider les principes du droit.
Enfin, l'affirmation des libertés ne relève pas seulement de la
rhétorique. Ainsi la publication de 90 journaux dont deux seulement
soutiennent ouvertement le gouvernement, atteste la liberté de la presse que
1 Asie centrale Une indépendance inachevée. Assemblée nationale. Rapport d'information n°
1851.