AVIS N° 291 SÉNAT

N° 291
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2013
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (1) sur la
proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable,
Par M. Claude DOMEIZEL,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin, présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette,
David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre,
Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis
Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas, secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste,
Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques
Chiron, Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline
Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot,
Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre
Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle,
Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin,
Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent.
Voir le(s) numéro(s) :
Sénat : 682 rectifié (2011-2012) et 287 (2012-2013)

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SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION...................................................................................................................... 5
I. L’IMPOSSIBLE TAXATION DU NUMÉRIQUE ................................................................. 7
A. UNE CROISSANCE EXPONENTIELLE À LA FISCALITÉ INADAPTÉE............................. 7
1. L’émergence de « géants du numérique ». ............................................................................ 7
a) Un marché dynamique dominé par les entreprises étrangères............................................ 7
b) Une source d’inquiétude : le retard français ..................................................................... 8
2. Des stratégies d’optimisation fiscale créent les bases d’une fiscalité numérique
inéquitable .......................................................................................................................... 9
a) Des stratégies complexes mais légales ............................................................................. 9
b) L’absence de fiscalité numérique adaptée est source d’inégalité....................................... 12
(1) Des États consommateurs pénalisés .................................................................................. 12
(2) Une distorsion de concurrence flagrante entre les acteurs économiques .................................. 13
(a) Entreprises françaises vs multinationales du numérique.............................................. 13
(b) A commerce identique, taxation différente................................................................... 14
(3) Le cas particulier des opérateurs télécoms ......................................................................... 15
3. Prise de conscience et premières initiatives du législateur fiscal .......................................... 17
B. LE FINANCEMENT DES OPÉRATEURS DE LA CULTURE : UN ENJEU DE LA
FISCALITÉ NUMÉRIQUE .................................................................................................... 19
1. Le Centre national du livre (CNL)........................................................................................ 19
2. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)................................................... 21
3. Le Centre national de la chanson des variétés et du jazz (CNV)............................................ 23
II. LA PROPOSITION DE LOI POUR UNE FISCALITÉ NUMÉRIQUE : UNE
INITIATIVE INTÉRESSANTE BIEN QU’INCOMPLÈTE, UN CALENDRIER
INADAPTÉ........................................................................................................................... 25
A. LE DISPOSITIF FISCAL PRÉVU PAR LA PROPOSITION DE LOI...................................... 25
1. La création d’un régime d’imposition et de deux prélèvements sur certains services
fournis par voie électronique ............................................................................................... 25
a) Les modalités d’imposition proposées.............................................................................. 25
b) La création de deux prélèvements sur des activités en ligne ............................................. 27
(1) La taxe sur la publicité en ligne ........................................................................................ 27
(2) La taxe sur les services de commerce électronique .............................................................. 28
2. L’extension aux acteurs étrangers de l’Internet de la taxe sur la fourniture de
vidéogrammes ..................................................................................................................... 31
3. La remise d’un rapport au Parlement................................................................................... 33
B. UN LIEN À RENFORCER ENTRE FISCALITÉ NUMÉRIQUE ET FINANCEMENT
DES INDUSTRIES CULTURELLES ..................................................................................... 37
1. Une préoccupation ancienne et constante de la commission de la culture ............................. 37
2. Des pistes à explorer en matière fiscale ............................................................................... 38
a) Le CNV : de nouvelles ressources pour de nouvelles missions ......................................... 39
b) Le CNL : renforcer les ressources d’un secteur en crise ................................................... 40
3. Des réflexions à mener au-delà de la seule fiscalité numérique ............................................ 42
a) La rémunération des auteurs ............................................................................................ 42
b) La question spécifique de la presse en ligne..................................................................... 42

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C. UN DÉBAT PARLEMENTAIRE QUI GAGNERAIT EN EFFICACITÉ À SE TENIR À
L’ISSUE DES MISSIONS ET NÉGOCIATIONS EN COURS ................................................ 43
1. Réflexion portée au niveau national : les missions d’expertise relatives à la fiscalité
numérique et aux contenus culturels à l’heure du numérique................................................ 44
a) La mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique....................................... 44
b) La mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à
l’ère du numérique. ......................................................................................................... 46
2. Réflexion portée à l’échelon communautaire : directive sur la TVA et harmonisation
fiscale ................................................................................................................................. 47
3. Réflexion portée à l’échelon international : le rôle de l’OCDE............................................. 50
EXAMEN EN COMMISSION................................................................................................... 53
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES........................................................................... 57

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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi pour une fiscalité du numérique neutre et
équitable, déposée par M. Philippe Marini, constitue la traduction législative
des travaux menés depuis 2010 par la commission des finances du Sénat sur ce
sujet.
Elle prévoit la création de deux taxes nouvelles sur la publicité en
ligne et le commerce électronique, dont serait redevable toute entreprise tirant
des revenus, en France, au titre de l’une ou l’autre de ces activités. L’assiette
de ces taxes serait calculée en fonction de la déclaration, volontaire ou par le
biais d’un représentant fiscal, de ces revenus par l’entreprise.
Elle propose également d’étendre aux entreprises établies hors du
territoire national la taxe existante sur les ventes et location de vidéogrammes
à la demande.
Par ailleurs, il est demandé au Gouvernement de fournir un rapport au
Parlement sur plusieurs pistes plus ambitieuses de réforme de la fiscalité
numérique, au plan tant national, que communautaire et international.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication
s’est intéressée, notamment au cours de l’année 2012
1
, aux enjeux de la
fiscalité numérique, en particulier sous l’angle de la rémunération des
créateurs de contenus culturels diffusés en ligne et de la recherche de
ressources dynamiques destinées au financement des industries culturelles.
Elle s’est en conséquence saisie pour avis de la présente proposition de loi.
Elle s’est attachée à analyser le dispositif proposé à l’aune de ces
préoccupations, mais également à le replacer dans un contexte européen et
international plus global, considérant que le législateur français, s’il avait
vocation à porter un message fort sur l’instauration nécessaire d’une fiscalité
numérique, ne pouvait à lui seul en déterminer le contenu.
Les négociations communautaires et internationales en cours sur ce
sujet sont à cet égard encourageantes et pourraient permettre au Gouvernement
de présenter, comme il semble le souhaiter, un dispositif fiscal plus complet
dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
1
Cf. notamment le rapport d’information sur les effets sociétaux de la révolution numérique –
Actes de la table ronde organisée au Sénat le 12 juillet 2012 – de Mmes Marie-Christine Blandin
et Catherine Morin-Desailly (n° 784, 2011-2012).