RAPPORT N° 407 S É N A T

N° 407
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2012
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi, ADOPTE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE APRES ENGAGEMENT DE LA
PROCEDURE ACCELEREE, autorisant l’approbation des amendements à l’article 1er et à
l’article 18 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement,
Par M. Robert del PICCHIA,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon,
Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo
di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert
Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-
Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon,
Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco,
Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau,
Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul,
Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard
Tuheiava, André Vallini.
Voir le(s) numéro(s) :
Assemblée nationale (13ème législ.) : 4219, 4304 et T.A. 851
Sénat : 353 et 408 (2011-2012)

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SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION ......................................................................................................................... 5
I. LE PARTENARIAT DE DEAUVILLE .................................................................................... 6
II. L’ACCENT PARTICULIER MIS SUR LE RÔLE DE LA BERD ........................................ 8
A. LA NÉCESSAIRE IMPLICATION DE LA BERD..................................................................... 8
B. UNE INSTITUTION DONT LE CHAMP GÉOGRAPHIQUE D’INTERVENTION N’A
CESSÉ DE S’ÉTENDRE ........................................................................................................... 9
C. UN MANDAT PRÉCIS POUR UNE ACTION CONCENTRÉE ................................................ 9
D. UN VOLUME IMPORTANT DE FINANCEMENTS ................................................................ 9
III. LE PLAN D’ACTION ET LE RÔLE DÉDIÉ À LA BERD.................................................. 11
A. UN ENGAGEMENT CONSÉQUENT POUR LA PÉRIODE 2011-2013.................................... 11
B. UN PLAN D’ACTION EN TROIS PHASES.............................................................................. 12
C. DES SECTEURS D’INTERVENTION IDENTIFIÉS................................................................. 13
D. LA NÉCESSAIRE COORDINATION ENTRE LES NOMBREUX BAILLEURS...................... 14
IV. LA MISE EN ŒUVRE JURIDIQUE ..................................................................................... 14
A. L’AMENDEMENT À L’ARTICLE 1ER DE L’ACCORD CONSTITUTIF.................................. 15
B. L’AMENDEMENT À L’ARTICLE 18 ....................................................................................... 17
EXAMEN EN COMMISSION...................................................................................................... 19
ANNEXE 1 - LES MEMBRES DU PARTENARIAT DE DEAUVILLE ................................... 20
ANNEXE 2 - LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES ET
RÉGIONALES, MEMBRES DU PARTENARIAT DE DEAUVILLE ....................................... 21
ANNEXE 3 - EXTRAITS DU RAPPORT ANNUEL DE LA BERD POUR 2010 ..................... 24

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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi d’un projet de loi (n° 353), adopté par l’Assemblée
nationale le 9 février 2012, tendant à l’approbation de deux amendements à
l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement, BERD, afin d’étendre son champ d’intervention aux pays du
sud de la Méditerranée.
En effet, le sommet du G8, réuni en mai 2011, a adopté le Partenariat
de Deauville qui préconise un soutien important de la communauté
internationale au bénéfice des pays dits « des printemps arabes » qui ont
engagé une transition politique et économique.
La BERD, mise en place en 1991 pour accompagner les pays
d’Europe centrale et orientale dans leur transition vers la démocratie et
l’économie de marché, a acquis une expérience et une compétence unique en
la matière. En conséquence, elle apparaît comme l’une des institutions
particulièrement à même d’accompagner les pays arabes dans leur transition.
Elle a donc logiquement été sollicitée, aux côtés d’autres bailleurs
internationaux, dans le cadre de ce partenariat.
Pour permettre son intervention, il est nécessaire de modifier deux
articles de l’Accord portant création de la banque.