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N° 11
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 octobre 2007
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation (1) sur le projet de loi portant diverses dispositions
d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et
financier (urgence déclarée),
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot,
Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre
Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel
Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels,
Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste
Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric
Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien
Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland
du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri
Torre, Bernard Vera.
Voir le numéro :
Sénat : 443 (2006-2007)

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- 3 -
SOMMAIRE
Pages
EXPOSE GÉNÉRAL..................................................................................................................... 5
I. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS FINANCIERS ................................... 13
A. LES MESURES DE TRANSPOSITION..................................................................................... 13
B. LES RATIFICATIONS D’ORDONNANCES............................................................................. 14
C. LES AUTRES MESURES.......................................................................................................... 17
II. LES DISPOSITIONS INTERESSANT LES MARCHÉS DE BIENS ET
SERVICES ............................................................................................................................... 19
A. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LA RECONNAISSANCE DES
QUALIFICATIONS................................................................................................................... 19
B. LES MESURES RELATIVES AU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS...................... 20
C. L’ADAPTATION DU CODE DE LA CONSOMMATION ........................................................ 21
EXAMEN DES ARTICLES.......................................................................................................... 23
• ARTICLE 1er Transposition de la directive communautaire du 11 mai 2005 sur
l’assurance de responsabilité civile des véhicules ........................................................................ 23
• ARTICLE 2 Habilitation à transposer la directive « réassurance » et à moderniser
le régime des fonds communs de créances ................................................................................... 29
• ARTICLE 3 Extension des plafonds européens des tarifs d’itinérance de
téléphonie mobile dans certaines collectivités d’outre-mer......................................................... 43
• ARTICLE 4 Désignation de l’ARCEP comme autorité de contrôle et de sanction
du règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 ..................... 47
• ARTICLE 5 Habilitation du gouvernement à transposer par ordonnance la
directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.............. 49
• ARTICLE 6 Suppression de toute base légale à la non rémunération des dépôts................ 63
• ARTICLE 7 Ratification de quatre ordonnances de transposition de directives ................. 67
• ARTICLE 8 Harmonisation des obligations de transparence concernant
l’information sur les émetteurs de valeurs mobilières................................................................. 97
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 8 Introduction d’une procédure de
récusation d’un membre de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés
financiers ....................................................................................................................................104
• ARTICLE 9 Transposition de dispositions communautaires sur l’égalité entre les
femmes et les hommes en matière de contrats d’assurance........................................................110
• ARTICLE 10 Pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la consommation ...............116
• ARTICLE 11 Application à l’outre-mer par voie d’ordonnance ..........................................128

- 4 -
EXAMEN EN COMMISSION......................................................................................................131
TABLEAU COMPARATIF ..........................................................................................................135
ANNEXES......................................................................................................................................157
ORDONNANCE N°2004-504 DU 7 JUIN 2004 PORTANT TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE 2001/17/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19
MARS 2001 CONCERNANT L’ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES
ENTREPRISES D’ASSURANCE.................................................................................................158
ORDONNANCE N°2004-1382 DU 20 DÉCEMBRE 2004 PORTANT ADAPTATION
DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ DES
ENTREPRISES AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE
DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE ............................................................................163
ORDONNANCE N°2007-544 DU 12 AVRIL 2007 RELATIVE AUX MARCHÉS
D’INSTRUMENTS FINANCIERS...............................................................................................167
ORDONNANCE N° 2007-571 DU 19 AVRIL 2007 RELATIVE AUX
ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT, AUX ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT ET
AUX SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER...................................................................................213

- 5 -
EXPOSE GÉNÉRAL
INTRODUCTION
Le présent projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au
droit communautaire prend place dans la suite de textes que votre
commission des finances a déjà rapportés dans les domaines économique
et financier.
Parmi ceux-ci, il convient de citer, en premier lieu, les lois
n° 2005-811 du 20 juillet 2005 et n°°2005-1564 du 15 décembre 2005 portant
respectivement diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire
dans le domaine des marchés financiers et dans le domaine de l’assurance.
D’autres textes comportaient également des dispositions d’adaptation
au droit communautaire parmi lesquels il faut mentionner la loi n°°2007-212
du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de
France, dont l’article 4 autorisait le gouvernement à prendre par voie
d’ordonnance dans un délai de 9 mois les dispositions législatives nécessaires
pour transposer les directives dites « Bâle II ».
Dans ce type d’exercice, l’attitude de votre commission des finances
est souvent inspirée par les mêmes considérations de méthode. Ainsi, en ce
qui concerne les transpositions effectuées par voie d’ordonnance, votre
commission des finances s’est en général attachée à ne pas donner un « blanc-
seing » au gouvernement en encadrant l’autorisation parlementaire au moyen
de la fixation d’un certain nombre de principes ; de même, au moment de la
ratification, elle ne s’interdit pas de modifier le texte que lui soumet le
gouvernement, montrant là que la procédure des ordonnances ne dessaisit
pas le Parlement de sa compétence mais lui permet d’en accélérer le
cours, lorsqu’il s’agit de matières très techniques.
Légitime, la technique des ordonnances n’en est, pour autant, pas
toujours satisfaisante, eu égard aux délais laissés pour l’examen des modalités
de la transposition. On ne peut que regretter qu’au nom de l’urgence, la
représentation nationale soit parfois mise « au pied du mur » pour
transposer des dispositifs ou ratifier des ordonnances d’une rare
complexité.
Des mesures économiques de portée inégale
Mais la particularité du présent texte tient sans doute à ce que son
objet dépasse le cadre strictement financier qui définit la compétence
réglementaire de votre commission des finances.