format Acrobat

N° 404
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 juillet 2007
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR
L’ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE, en faveur du
travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot,
Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre
Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel
Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels,
Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste
Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric
Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien
Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland
du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri
Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (13ème législ.) : 4, 62, 58, 59, 61 et T.A. 2
Sénat : 390 (2006-2007)

- 2 -

- 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS ......................................................................................................................... 5
EXAMEN DES ARTICLES.......................................................................................................... 11
x ARTICLE 1er Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires............................ 11
x ARTICLE 1er bis (nouveau) Demande de rapport sur les modalités d’intégration
dans les statistiques nationales des chômeurs en outre-mer ....................................................... 52
x ARTICLE 2 Elargissement des conditions d’exonération des rémunérations des
étudiants travaillant pendant leurs études................................................................................... 53
x ARTICLE 3 Instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts
d’emprunts supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale ........... 57
x ARTICLE 3 bis (nouveau) Rapport sur l’impact de la déductibilité des intérêts
d’emprunt...................................................................................................................................... 72
x ARTICLE 4 Réduction de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et
modification de l’imposition des stock options ............................................................................ 74
x ARTICLES ADDITIONNELS APRES L’ARTICLE 4 Diverses mesures relatives aux
droits de mutation à titre gratuit.................................................................................................. 89
x ARTICLE 4 bis (nouveau) Suppression sous certaines conditions des droits de
successions des frères et sœurs habitant sous le même toit ......................................................... 91
x ARTICLE 5 Renforcement du bouclier fiscal ........................................................................ 93
x ARTICLES ADDITIONNELS APRES L’ARTICLE 5 Diverses mesures visant à
rendre le mécanisme du bouclier fiscal pleinement applicable...................................................124
x ARTICLE 5 bis (nouveau) Augmentation de l’abattement sur la résidence
principale pour l’impôt de solidarité sur la fortune....................................................................127
x ARTICLE 5 ter (nouveau) Demande de rapport sur les modalités de mise en place
d’une imposition minimale............................................................................................................130
x ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 5 ter Introduction d’un régime de
résident fiscal temporaire sur agrément ......................................................................................133
x ARTICLE 6 Réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des
investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit
d’organismes d’intérêt général .....................................................................................................140
x ARTICLE 6 bis (nouveau) Non-déductibilité du bénéfice net des indemnités de
départ et de licenciement supérieures à un million d’euros........................................................155
x ARTICLE 7 Encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés
cotées..............................................................................................................................................160
x ARTICLE 8 Expérimentation du revenu de solidarité active ..............................................185
x ARTICLE 9 Expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des
bénéficiaires du revenu minimum d’insertion dans le cadre des départements.........................202
x ARTICLE 10 Expérimentation du revenu de solidarité active pour les
bénéficiaires de l’allocation de parent isolé .................................................................................211
x ARTICLE 11 Choix des départements qui pourront mettre en œuvre
l’expérimentation du revenu de solidarité active.........................................................................217
x ARTICLE 12 (nouveau) Demande de rapport sur l’expérimentation du RSA .....................220
x ARTICLE 13 (nouveau) Demande de rapport sur la prime pour l’emploi ...........................221

- 4 -
EXAMEN EN COMMISSION......................................................................................................223
AUDITION DE MME CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE L’EMPLOI, ET DE M. MARTIN HIRSCH, HAUT
COMMISSAIRE AUX SOLIDARITÉS ACTIVES CONTRE LA PAUVRETÉ........................227
TABLEAU COMPARATIF ..........................................................................................................237

- 5 -
AVANT-PROPOS
Le présent projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir
d’achat a été présenté, à juste titre, devant le Parlement comme emblématique
de la politique économique voulue par le Président de la République.
S’il tend à mettre en œuvre le programme sur lequel celui-ci a été élu,
il traduit aussi une nouvelle conception de la politique économique faisant, au
delà des priorités affichées, plus de place au volontarisme économique.
x Inciter les Français à travailler plus
Par son intitulé même, il renvoie au cœur de l’engagement
présidentiel en faveur du plein emploi et de l’augmentation du pouvoir
d’achat. Il tend, dans cette perspective, à réhabiliter le travail comme moyen
d’enrichissement individuel et collectif.
Ainsi que le précise la lettre de mission adressée par
M. Nicolas Sarkozy, Président de la République à Mme Christine Lagarde,
ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, la première des priorités
est d’atteindre le plein emploi et d’augmenter le pouvoir d’achat
notamment par la revalorisation du travail.
Ce premier axe fort de la politique économique du gouvernement se
retrouve aux deux « extrémités » du texte. Au début, il est présent dans le
dispositif relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires et, à la fin
dans les articles où sont définies la notion et les modalités du revenu dit de
solidarité active. Il s’agit, pour les uns, de les récompenser financièrement
quand ils veulent travailler plus, et pour les autres, de leur redonner envie
et intérêt à revenir sur le marché du travail.
Votre commission des finances approuve pleinement les deux
dispositifs mis en place, auxquels elle ne propose que des amendements à
caractère rédactionnel.
S’agissant de la défiscalisation des heures supplémentaires, votre
commission des finances y voit, compte tenu des rigidités du droit du travail,
une bonne réponse au problème tant des entreprises que de nombreux
salariés, qui ont, pour beaucoup d’entre eux, subi les conséquences néfastes
de la politique de diminution de la durée hebdomadaire du travail.
Les charges issues de cette politique, qui est certainement la plus
coûteuse du « paquet fiscal » du gouvernement, apparaissent cependant
limitées par rapport à l’enjeu qui est de remettre une partie de la France au
travail.