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FICHE PRESSE
LE CONTRÔLE DES PROFESSIONNELS PAR L’AMF
Les professionnels régulés par l’AMF sont principalement : les sociétés de gestion, les
entreprises d’investissement, les établissements de crédit proposant des services
d’investissement ainsi que leurs collaborateurs et mandataires (démarcheurs) et les
conseillers en investissement financiers et leurs associations. L’AMF régule également
les infrastructures de marché et de post-marché ainsi que les agences de notation
LES MISSIONS
Les contrôles menés par l’AMF ont pour objectif de s’assurer que les entités qu’elle
régule, ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour
leur compte, respectent bien leurs obligations professionnelles résultant du code
monétaire et financier, du règlement général de l’AMF ou encore des règles
professionnelles approuvées par l’AMF.
Ces contrôles visent notamment à :
- vérifier que les prestataires de services d’investissement, les sociétés de gestion de
portefeuille, les dépositaires d’OPCVM et les infrastructures de marché exercent leurs
activités conformément à leurs obligations professionnelles ;
- s’assurer que les produits d’épargne collectifs agréés respectent la réglementation
applicable et les contraintes définies lors de l’agrément ;
- contrôler les conseillers en investissements financiers et le cas échéant leurs
associations professionnelles ;
- tenir l’AMF informée des conditions d’exercice des services d’investissement et des
pratiques courantes ;
- détecter les comportements à risques nécessitant la mise en place de mécanismes de
prévention.
Pour ces missions de contrôle, la Direction des contrôles s’appuie sur une équipe d’une
vingtaine d’inspecteurs.
LE CHAMP DE COMPÉTENCE
Les activités de contrôle couvrent :
• Plus de 900 prestataires de services d’investissement dont :
- Plus de 550 sociétés de gestion de portefeuille (SGP) ;
- Près de 100 entreprises d’investissement ;
- Plus de 250 établissements de crédit, prestataires de services d’investissement (PSI).
Mise en ligne le 13 janvier 2011
MAJ - le 21 juin 2011
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• Les infrastructures de marché qui gèrent des marchés réglementés et des systèmes
multilatéraux de négociation :
- L’entreprise de marché Euronext Paris SA membre du groupe NYSE Euronext qui
gère les marchés réglementés Eurolist, MONEP et MATIF et les systèmes
multilatéraux de négociation (SMN) que sont le Marché libre et Alternext ;
- Les autres SMN que sont MTS France, Powernext Derivatives, Bluenext Derivatives
et Alternativa, gérés par des prestataires de services d’investissement.
• Les infrastructures de post-marché comprennent la chambre de compensation
(LCH.Clearnet SA) et le dépositaire central (Euroclear France).
• Un peu plus de 3800 conseillers en investissements financiers (CIF) et leurs 6
associations professionnelles.
LE DÉROULEMENT D’UN CONTRÔLE
Les missions de contrôle sont décidées par le secrétaire général de l'AMF à partir d'un
programme établi sur la base d'une approche par les risques. Le secrétaire général
délivre un ordre de mission nominatif à l'inspecteur en charge du contrôle dont une
copie est remise à l’établissement concerné dès la première prise de contact.
Le chef de mission, qui est l’interlocuteur privilégié de l’entité contrôlée au sein de
l’AMF, explique le champ et l’étendue du contrôle sur place et les principales phases de
la conduite des travaux. Il informe de façon régulière le prestataire de l'avancement du
contrôle. A la fin des investigations, conformément à la charte des contrôles, il présente
oralement aux représentants de l’entreprise contrôlée les principaux constats effectués
et répond le cas échéant à leurs questions.
Les résultats des missions de contrôle font l’objet d’un rapport écrit qui est communiqué
à l’entité contrôlée. Le prestataire contrôlé est invité à transmettre ses observations par
écrit.
Le secrétaire général de l’AMF décide alors s’il convient de communiquer le rapport au
Collège pour qu’il statue sur les suites à donner. En l’absence de transmission au
Collège, le secrétaire général envoie une lettre de suite à l’établissement contrôlé
l’informant des mesures qu’il doit mettre en œuvre, le cas échéant, pour remédier aux
défaillances identifiées.
LES SUITES POSSIBLES D’UN CONTRÔLE
Après examen du rapport de contrôle, le collège, qui est l’autorité de poursuite de
l’AMF, décide des suites à lui donner, celles-ci pouvant être une ou plusieurs des
mesures suivantes :
- la notification de griefs aux mis en cause et l’ouverture d’une procédure de sanction;
- la notification de griefs aux mis en cause et la proposition d’une composition
administrative (« la transaction ») ;
- la transmission du dossier au Parquet ;
- la transmission à d’autres autorités administratives françaises ou étrangères pour des
faits relevant de leurs compétences ;
- Le prononcé d’une injonction ;
- l’envoi d’une lettre d’observation ;
- le classement sans suite.
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La décision du collège de proposer une transaction
Parmi les suites possibles, la loi de régulation bancaire et financière 22 octobre 2011 a
introduit une nouvelle mesure : la transaction par voie de « composition administrative ».
Lorsque le rapport d'enquête fait état de manquements autres que les abus de marché1 ,
le collège de l'AMF peut, en même temps qu'il notifie les griefs, proposer une
transaction aux personnes mises en cause.
Cette transaction est formalisée par un accord, arrêté avec le secrétaire général de
l'AMF, aux termes duquel la personne concernée s'engage à verser une somme
d’argent au Trésor public somme dont le montant maximum ne pourra excéder celui des
sanctions pécuniaires encourues par voie de procédure de sanction.
L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci, à la commission des
sanctions, pour homologation. Une fois homologué, il est rendu public. En l'absence
d’homologation ou en cas de non-respect de l'accord, la notification de griefs est alors
transmise à la commission des sanctionsde l’AMF pour ouverture d’une procédure de
sanction.
Ces décisions du collège et de la commission des sanctions sont soumises aux voies
de recours.
La décision du collège d’ouvrir une procédure de sanction
Lorsque le rapport de contrôle relève des manquements substantiels, il est alors
transmis au collège, l’autorité de poursuite de l’AMF, qui apprécie s’il y a lieu d’ouvrir
une procédure de sanction ou non2.
Si le collège décide d’engager des poursuites, il adresse des notifications de griefs aux
personnes mises en cause. Concomitamment, le collège de l’AMF transmet le rapport
de contrôle, les notifications de griefs et les pièces du dossier à la Commission des
sanctions et la procédure entre dans sa phase contradictoire (pour en savoir plus, voir
la fiche presse sur le déroulement de la procédure de sanction).
LES ENJEUX : LE CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS
FINANCIERS
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’AMF ont mis en place un mécanisme de
coopération3 pour renforcer le contrôle du respect par les entreprises et leurs
intermédiaires de leurs obligations à l’égard de leurs clientèles. Cette évolution était
nécessaire en raison de l´imbrication croissante entre les produits d´épargne
(assurance-vie et OPCVM notamment) et le développement d´acteurs à même de
distribuer toute la gamme des produits d´assurance et de banque.
L'étroite coordination des priorités de contrôle de l’AMF et de l’ACP, leur action de veille
sur les contrats et les services, et de surveillance des campagnes publicitaires
permettra d’optimiser et d’harmoniser la protection des clients quels que soient les
produits dans lesquels ils choisissent d’investir leur épargne.
1 Opération d’initié, diffusion de fausse information, manipulation de cours.
2 Pour mémoire, le collège peut décider d’autres suites que l’ouverture d’une procédure de sanction à la suite d’un rapport de contrôle : classement du dossier,
transmission à d’autres autorités, transmission au Parquet, etc.
3 Introduit par l’ordonnance du 21 janvier 2010 instaurant l’Autorité de contrôle prudentiel.
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L’AMF et L’ACP peuvent mener des contrôles coordonnés, notamment sous l'une des
formes suivantes :
- l’AMF peut recourir, pour ses contrôles, à l’ACP et inversement. Dans ce cadre, un ou
plusieurs collaborateurs d’une autorité peuvent être mis à disposition de l’autre
autorité ;
- l’AMF et l’ACP peuvent recourir, pour leurs contrôles, à une même personne désignée
concomitamment par chaque autorité ;
- l’AMF et l’ACP peuvent mener des contrôles de manière concomitante et dans les
mêmes délais.
Les rapports et les lettres de suites de ces contrôles coordonnés sont respectivement
établis par chaque autorité.
En 2010, trois contrôles coordonnés ont été menés.
2008
2009
2010
Nombre de contrôles lancés sur place auprès de prestataires de
services d’investissement et de conseillers en investissements
financiers
66
80
69
Nombre de contrôles sur pièces lancés auprès de prestataires
108
76
54
QUELQUES CHIFFRES
3 Introduit par l’ordonnance du 21 janvier 2010 instaurant l’Autorité de contrôle prudentiel.
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