E 5870 ASSEMBLÉE NATIONALE

E 5870
ASSEMBLÉE NATIONALE
TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Reçu à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 6 décembre 2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2010
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE GOUVERNEMENT,
À L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par l'Union
Européenne de l’accord international sur le cacao de 2010
COM (2010) 705 final

17354/10 aml
DDTE
FR
CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2 décembre 2010 (03.12) (OR. en)
17354/10
DEVGEN 375
COHAFA 95
ACP 308
RELEX 1055
FIN 688
PROPOSITION
Origine: Commission européenne
En date du: 2 décembre 2010
Objet: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion par
l'Union Européenne de l’accord international sur le cacao de 2010
Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Pierre de BOISSIEU,
Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
p.j.: COM(2010) 705 final

FR FR
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 1.12.2010
COM(2010) 705 final
2010/0343 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion par l'Union Européenne de l’accord international sur le cacao de
2010

FR 2 FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 25 juin 2010, la Conférence des Nations Unies de 2010 sur le cacao s'est formellement
clôturée suite au consensus exprimé par les différentes délégations sur le texte négocié du
nouvel accord international de 2010 sur le cacao, appelé à remplacer l’accord international sur
le cacao de 2001, tel que prorogé.
À ce jour, compte tenu du résultat des discussions et du contenu du nouvel instrument, qui est
conforme à la position défendue par la Commission, celle-ci estime qu’il y a lieu de déposer
l’instrument de conclusion auprès du bureau des traités internationaux des Nations Unies à
New York après avoir déjà proposé au Conseil 1 la signature et l'application provisoire du
même accord.
Comme il s'est agi pour la procédure de dépôt de la signature et de l'application provisoire de
l'accord, l’objectif principal demeure orienté vers la promotion de la coopération
internationale dans le commerce du cacao qui relève, quant à elle, de la compétence exclusive
de l'Union Européenne. Par conséquence, le nouvel accord international sur le cacao de 2010
devra être conclu par l'Union Européenne, conformément à l’article 207 du TFUE.
Compte tenu que la signature et le dépôt des instruments d’acceptation, conclusion ou
ratification seront ouverts auprès du dépositaire à partir du 1er octobre 2010 et le resteront
jusqu'au 30 septembre 2012, le Conseil est donc invité à adopter la présente décision avant
ladite échéance.
1 JO C [….], du [….], p. [….]