RAPPORT D’INFORMATION N° 230 SÉNAT

N° 230
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 février 2009
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Affaires européennes (1) sur les droits des
patients en matière de soins de santé transfrontaliers (E 3903),
Par M. Roland RIES,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Hubert Haenel, président ; MM. Denis Badré, Michel Billout, Jean Bizet,
Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Aymeri de Montesquiou, Roland Ries, Simon Sutour, vice-présidents ; Mmes Bernadette
Bourzai, Marie-Thérèse Hermange, secrétaires ; MM. Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Pierre Bernard-Reymond, Didier
Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Gérard César, Christian Cointat, Pierre-Yves Collombat, Philippe Darniche,
Mme Annie David, MM. Robert del Picchia, Pierre Fauchon, Bernard Frimat, Yann Gaillard, Mme Fabienne Keller, MM. Serge
Lagauche, Jean-René Lecerf, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Hugues Portelli, Yves Pozzo
di Borgo, Josselin de Rohan, Mme Catherine Tasca et M. Richard Yung.

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SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS ......................................................................................................................... 5
I. LES DROITS DES PATIENTS DANS L’UNION EUROPÉENNE : ÉTAT DES
LIEUX ...................................................................................................................................... 7
A. LA MOBILITÉ DES PATIENTS EN EUROPE : UN PHÉNOMÈNE POUR
L’INSTANT TRÈS LIMITÉ, MAIS APPELÉ À PROGRESSER............................................... 7
B. LA SANTÉ, UNE COMPÉTENCE ESSENTIELLEMENT NATIONALE ................................. 9
C. L’EXISTENCE DE DEUX VOIES DE REMBOURSEMENT.................................................... 10
1. Le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale ................................................ 10
2. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.................................. 12
a) Rappel des grandes lignes de la jurisprudence de la CJCE.................................................. 12
b) Une source d’insécurité juridique ....................................................................................... 13
II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE ............... 15
A. UN CADRE EUROPÉEN VISANT À GARANTIR LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ
DES SOINS POUR LES PATIENTS QUI SE DÉPLACENT DANS UN AUTRE ÉTAT
MEMBRE.................................................................................................................................. 15
B. L’ORGANISATION DU REMBOURSEMENT DES SOINS TRANSFRONTALIERS ............. 16
C. LA PROMOTION D’UNE COOPÉRATION STRUCTURÉE ENTRE LES ÉTATS
MEMBRES................................................................................................................................ 18
III. UN TEXTE QUI N’EST PAS ACCEPTABLE EN L’ÉTAT ................................................ 19
A. UNE GESTATION LABORIEUSE, REFLET DE DISCUSSIONS DÉLICATES ...................... 19
B. LES DIFFICULTÉS SOULEVÉES PAR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE......................... 20
1. Les services de santé : des services qui ne peuvent être considérés comme des
services ordinaires.................................................................................................................. 21
2. Des problèmes en termes d’équité........................................................................................... 22
3. Le difficile équilibre entre prérogatives nationales et politique européenne : le
principe de subsidiarité .......................................................................................................... 22
a) Un dispositif complexe d’autorisation préalable pour les soins hospitaliers........................ 22
b) Un accroissement des compétences de la Commission dans un domaine marqué en
principe par le caractère subsidiaire de l’intervention communautaire................................ 23
4. Des sources d’insécurité juridique.......................................................................................... 25
C. LES OUBLIS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE ............................................................ 26
1. L’information des patients ...................................................................................................... 26
2. Les professionnels de santé..................................................................................................... 26
3. La continuité des soins............................................................................................................ 27

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D. ÉTAT DES LIEUX DES NÉGOCIATIONS EN COURS ........................................................... 27
1. L’examen du texte au Conseil.................................................................................................. 27
2. Les négociations au Parlement européen ................................................................................ 29
EXAMEN EN COMMISSION...................................................................................................... 31
PROPOSITION DE RÉSOLUTION ............................................................................................ 35

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AVANT-PROPOS
Il y a deux ans, votre rapporteur présentait un rapport d’information
intitulé L’Union européenne et les services de santé
(1) , dans lequel il dressait
un état des lieux de l’intervention communautaire dans le domaine de la santé,
limitée par les traités et soumise au principe de subsidiarité, rappelait les
grandes lignes de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes sur le remboursement aux patients des soins délivrés dans un
autre État membre, et esquissait les contours envisageables pour une action
communautaire en la matière. Il convient en effet d’adopter des dispositions
permettant de réglementer la mobilité des patients en Europe et d’encadrer les
risques dont celle-ci est potentiellement porteuse.
Le 2 juillet 2008, après une longue phase de concertation, la
Commission européenne, dans le cadre du paquet « Agenda social rénové », a
présenté une proposition de directive relative à l’application des droits des
patients en matière de soins de santé transfrontaliers
(2) .
En effet, les services de soins de santé, qui figuraient dans la version
initiale de la proposition de directive relative aux services dans le marché
intérieur, dite « directive services », avaient finalement été exclus de son
champ d’application. Les débats sur ce texte, longs et difficiles, notamment au
Conseil et au Parlement européen, avaient montré que les services de santé ne
peuvent, de par leur nature et leur mission d’intérêt général, être considérés
comme des services ordinaires. Leur spécificité avait ainsi été affirmée à cette
occasion.
La proposition de directive, nécessairement moins ambitieuse,
constitue dès lors une nouvelle initiative de la Commission pour éliminer les
obstacles à la fourniture de soins de santé transfrontaliers.
Cette initiative intervient dans un contexte marqué par :
– la grande diversité de l’organisation des systèmes de soins dans
l’Union européenne, alors que la santé relève d’abord de la compétence des
États membres ;
(1) Rapport d’information n° 186 (2006-2007) du 30 janvier 2007.
(2) COM (2008) 414 final.