COM (2015) 353 final ASSEMBLÉE NATIONALE

COM (2015) 353 final
ASSEMBLÉE NATIONALE
QUATORZIEME LÉGISLATURE
S É N A T
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
Reçu à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 24 juillet 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2015
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE G O U VERNEMENT,
À L’A S SEMBLÉ E NATION A LE ET AU S É NAT.
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union
européenne au sein des comités de l’OCDE chargés des crédits à l’exportation sur
la modification de l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation
bénéficiant d’un soutien public
E 10438

10853/15 af
DGG 2B
LIMITE
FR
Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 20 juillet 2015
(OR. en)
10853/15
LIMITE
CCG 14
ENV 480
ENER 278
Dossier interinstitutionnel:
2015/0155 (NLE)
PROPOSITION
Origine: Pour le Secrétaire général de la Commission européenne,
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur
Date de réception: 20 juillet 2015
Destinataire: Monsieur Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN, Secrétaire général du Conseil
de l'Union européenne
N° doc. Cion: COM(2015) 353 final
Objet: Proposition de DÉCISION DU CONS
EIL relative à la position à adopter par
l'Union européenne au sein des comités de l’OCDE chargés des crédits à
l'exportation sur la modification de l'arrangement de l’OCDE sur les crédits
à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Les délégations trouveront ci-joint le document COM(2015) 353 final.
p.j.: COM(2015) 353 final

FR FR

FR 2 FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Depuis les années 1970, l’OCDE travaille sur la question des crédits à l’exportation, en vue
d’offrir un cadre qui permette d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation
bénéficiant d’un soutien public et, partant, d’encourager des règles du jeu uniformes et une
concurrence loyale entre exportateurs à l’échelle mondiale. Le principal instrument utilisé
pour réglementer le commerce international est l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à
l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement»). Il s’agit d’une
convention non contraignante (un gentlemen’s agreement) conclue entre l’Union européenne,
les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée, la Norvège, la Suisse, la Nouvelle-Zélande et
l’Australie.
Cet arrangement est régulièrement mis à jour, afin de tenir compte des évolutions techniques
et des développements stratégiques dans différents secteurs touchant les crédits à
l’exportation. Il a été transposé et, par conséquent, rendu juridiquement contraignant dans
l’UE par le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil
1 2
. Des mises à
jour telles que l’actuelle sont intégrées dans la législation de l’UE par voie d’actes délégués,
conformément à l’article 2 dudit règlement.
Une mise à jour à l’examen vise principalement à introduire une discipline financière entre les
participants en ce qui concerne les crédits à l’exportation afférents à des centrales électriques
au charbon. Cette discipline financière est censée encourager les exportations respectueuses
du climat et s’inscrit dans le droit fil de la stratégie européenne de lutte contre le changement
climatique. Lors de sa réunion à Paris des 6 et 7 mai 2014, le Conseil de l’OCDE a adopté la
«déclaration ministérielle sur le changement climatique de 2014», laquelle préconise, parmi
d’autres mesures à mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le changement climatique,
de
«poursuivre les discussions sur la contribution que les crédits à l’exportation peuvent
apporter à notre objectif commun de lutte contre le changement climatique».
Il existe deux comités chargés des crédits à l’exportation à l’OCDE: 1. Le «groupe de travail
sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation», qui traite des recommandations de
l’OCDE sur des approches communes pour les crédits à l’exportation, le devoir de diligence
environnementale et sociale, sur la lutte contre la corruption et sur le financement durable; 2.
Les «participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien
public», chargés d’examiner les modifications apportées à l’arrangement de l’OCDE. Des
discussions approfondies sur les crédits à l’exportation et le changement climatique ont eu
lieu, notamment sur la question des crédits à l’exportation concernant les centrales électriques
au charbon. Le président du groupe de travail sur les crédits à l’exportation a publié, à l’issue
de la 135
e
réunion du groupe de travail (en juin 2014), des conclusions comprenant un «Cadre
du président pour les crédits à l’exportation et le changement climatique», dont l’objectif est
d’amener «les comités chargés des crédits à l’exportation à s’accorder sur une série de
1
Règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à
l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien
public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45).
2
Des versions antérieures de l’arrangement de l’OCDE ont déjà été transposées dans le droit de l’UE par
des décisions du Conseil.